fiche 2 : transfert dans AP+ des conteneurs et remorques

FICHE N° 2
Transfert dans AP+ de conteneurs et de remorques
sens import
Texte réglementaire : E3 n° 06-026 du 23 juin 2006 – BOD 6676 du 10 juillet 2006
La fonction AP+ « Demande de déplacement » permet de gérer les mouvements
logistiques de marchandises conteneurisées entre deux lieux de R/L1 gérés dans AP+, ainsi
que les demandes et les autorisations douanières liées à ces transferts.
Pour pouvoir faire l'objet d'une demande de transfert dans AP+, un conteneur doit être pris
en charge : il doit être connu sur une APD2 ayant le statut validé en DAD3.
La demande de transfert est créée dans AP+ par l'agent fret ou un professionnel ayant
obtenu le BAD dans AP+ (transitaire portuaire, dégroupeur ou gestionnaire de magasin).
La demande de transfert peut être créée dès que le conteneur est repris sur une APD
validée DAD et alors même qu'il n'est pas encore VAQ4. Lorsque le conteneur n'est pas
encore déchargé, cette demande de transfert obtient le statut « attente constat » jusqu'au
VAQ du conteneur.
La validation de la demande de transfert génère dans AP+ une déclaration de type
DADTEM5 qui est soumise au service des douanes en charge du magasin cédant et du
magasin prenant.
Si la demande reprend plusieurs conteneurs, AP+ génère une déclaration par conteneur.
La déclaration obtient le statut « Ok douane » à l'issu du délai fixé dans le référentiel pour
le contrôle du transfert. Le transfert du conteneur est alors autorisé.
AP+ génère alors une version n+1 de l'AMQ6 du conteneur qui annonce et prépare la
gestion du conteneur dans le magasin de destination.
Dès que la sortie du conteneur est constatée par le magasin cédant (constat d'enlèvement
dans AP+) et jusqu'à l'entrée du conteneur dans le magasin prenant (constat de réception
dans AP+), le demandeur du transfert est responsable du conteneur pour la douane.
L'opération de transfert est considérée comme achevée lorsque le magasin prenant atteste
de l'arrivée du conteneur en créant un constat de réception dans AP+.
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3
4
5
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Lieu de R/L : Lieu de réception - livraison
APD : Annonce Prévisionnelle de Déchargement
DAD : Demande d'Autorisation de Déchargement
VAQ : Vu A Quai
DADTEM : Demande d'Autorisation De Transfert Entrée Mer (ie sens arrivée import)
AMQ : Avis de Mise à Quai
Dès lors, le magasin prenant est responsable du conteneur et le service gérant ce magasin
est en charge du suivi de l'apurement du conteneur.
Le transfert dans la zone du SIP est dispensé de cautionnement. Le service peut exercer
tout contrôle à tout moment de l'opération de transfert. Les modalités de transfert figurent
dans la convention MDT.
La procédure décrite ci-dessus s'applique également aux remorques.