Dossier LOCA-PASS_février 2012_Mise en page 1

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
® une marque déposée pour le compte d’Action Logement
B E R RY - L O I R E T - S A R T H E - T O U R A I N E
LO C AT I O N
Juin 2012
DOSSIER DE DEMANDE
Toujours proche
des salariés
d’entreprises !
Avant de constituer votre dossier, veuillez vous renseigner auprès du CIL sur les
conditions d’éligibilité.
AVA N C E LO C A - PA S S
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AVANCE LOCA-PASS ®
Sous conditions : voir bénéficiaires page 5.
(pour financer le dépôt de garantie - maximum financé, 500 !)
Dossier à présenter au CIL Val de Loire jusqu’à 2 mois à compter
de la date d’effet du bail.
Partie réservée au CIL Val de Loire (ne rien compléter - Merci)
Date de location : ____________
Montant dépôt de garantie : ____________
Adresse de la location!: ___________________________________________________________
_____________________________________________________________________________
Offre adressée le : ____________
Offre reçue le :
____________
Bail reçu le :
____________
Déblocage le :
____________
DÉBLOCAGE DES FONDS AU
! Locataire
:
! Propriétaire
Bailleur : ___________________
Déblocage le :
____________
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AVA N C E LO C A - PA S S
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FICHE DE DIALOGUE
Etablie conformément à l’article L.311-10 du Code de la Consommation et
les décrets n°2010-1461 et n°2010-1462 du 30 novembre 2010
DEMANDEUR
Mme
Melle
M.
CO-DEMANDEUR
Mme
Melle
M.
Nom
Prénom
Nom de jeune fille
Date de naissance
Lieu et département de naissance
Nationalité
Situation familiale
(Célibataire, marié, divorcé...)
Nombre d’enfant(s) à charge
ou en droit de visite
Adresse actuelle
Téléphone fixe
Téléphone portable
Adresse mail
Nom de l’employeur
Ressources nettes mensuelles
Mensualités des crédits en cours
Dates de fin de prêts
ATTESTATION SUR L’HONNEUR
Je certifie que les renseignements indiqués sur la présente fiche de dialogue sont sincères et complets, toute fausse déclaration
entraînera un remboursement immédiat des sommes perçues.
" Je déclare ne bénéficier d’aucune autre aide (dépôt de garantie) accordée pour le même motif et ne pas avoir déposé de demande similaire auprès d’un autre CIL/CCI.
" Si le CIL VAL DE LOIRE accepte de m’accorder son avance pour régler le montant du dépôt de garantie, je m’engage!:
" à signer et à lui retourner l’offre de prêt sans intérêt qu’il me remettra.
" à lui rembourser le capital restant dû dans un délai de 3 mois en cas de départ anticipé du logement si le prêt n’est pas soldé.
" J’atteste ne pas avoir déposé de dossier auprès de la Commission de surendettement de la Banque de France en
vue de l’élaboration d’un plan de redressement ou ne pas bénéficier d’un tel plan au moment de ma demande d’avance LOCA-PASS ®.
Si vous avez déposé un dossier ou bénéficiez d’un plan auprès de la Commission de surendettement de la Banque
de France, merci de cocher cette case
! Je choisis d’effectuer le remboursement du prêt sur ………… mois, avec un prélèvement au"5 de chaque mois.
Certifié exact à ………………………………, le …………………………..
Signature du demandeur
Signature du co-demandeur
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AVA N C E LO C A - PA S S
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LE BAILLEUR
Partie à faire compléter par le futur propriétaire bailleur
ATTENTION": ce document ne vaut pas «"engagement de location"»
! LOGEMENT
Nature du parc!:
Social Conventionné
Libre (non meublé)
Meublé
Structure collective
Privé conventionné (Besson, de Robien …)
Social non Conventionné
Type de logement!: _____________ Surface habitable m" !: _____________ Parking :
oui
non
Adresse du logement loué!: __________________________________________________________
Code Postal!: ____________________ Ville!: _________________________________________
! BAIL
Bail établi au(x) nom(s) de!:
M – Mme – Melle!: ________________________________________________________________
et
M – Mme – Melle!: ________________________________________________________________
Date d’effet du bail!: ________________________________
Montant du loyer (hors charges)!: ______________ # Périodicité de quittancement!: _____________
Montant des charges!: _______________________ # Paiement du loyer!:
Echu
à Echoir
Montant du dépôt de garantie!: ________________ # Chauffage compris!:
oui
non
! PROPRIETAIRE BAILLEUR
Nom / Prénom ou raison sociale : _____________________________________________________
Adresse!: _______________________________________________________________________
Code Postal!: __________________ Ville!: _____________________________________________
Téléphone!: ____________________ Personne à contacter!: ________________________________
! DECLARATION à compléter par le BAILLEUR
Je soussigné ___________________________, le bailleur ou son représentant, certifie l’exactitude des
renseignements ci-dessus et en cas d’accord du CIL pour l’octroi de l’aide demandée par le locataire, m’engage
à louer le logement à ce dernier aux conditions indiquées dans la présente page.
Fait à ___________________________ Cachet et signature!:
le ______________________________
! VERSEMENT des FONDS
Le montant du Dépôt de garantie devra être versé sur le compte du!:
bailleur (ci-dessus désigné), RIB du bailleur à joindre obligatoirement.
locataire
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AVA N C E LO C A - PA S S
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PIÈCES À FOURNIR PAR LE(S) DEMANDEURS
Si le dossier est constitué par deux personnes, les pièces sont à fournir pour chacune d’entre elles.
(Pour les étudiants en co-location, il faudra compléter un dossier pour chaque co-locataire)
Photocopie recto verso de la pièce d’identité ou passeport ou carte de séjour ou livret de famille (si famille avec des enfants à charge ou en droit de visite)
1 RIB ou RIP (pour chaque locataire). ATTENTION"! Pas de livret A, type LA BANQUE POSTALE
Justificatifs de domicile (ATTENTION"! concerne le logement que vous quittez)!:
" Photocopie de la dernière quittance de loyer (ou avis d’échéance) et/ou attestation ci-jointe
à faire compléter par le propriétaire du logement
" Attestation d’hébergement
" Photocopie de la taxe Foncière
Justificatifs des ressources (ATTENTION"! si vous percevez de la CAF, pensez à joindre le justificatif en plus des autres pièces demandées) :
- Vous êtes salarié ou intérimaire :
" Photocopie du dernier bulletin de salaire ou
" Photocopie intégrale du contrat de travail ou de la mission d’intérim en cours
(ou attestation de l’employeur – relevé de missions)
- Vous êtes étudiant boursier d’Etat!:
" Photocopie de la carte d’étudiant et photocopie de la notification de bourse
- Vous êtes en recherche d’emploi!:
" Photocopie du justificatif d’inscription au Pôle Emploi et si perception d’ASSEDIC :
" joindre la copie de la notification + dernier avis de paiement
- Vous êtes retraité du secteur privé, depuis moins de 5 ans :
" Photocopie du dernier relevé de votre caisse de retraite
Copie du contrat de location signé
Justificatif de l’estimation APL
Qu’est-ce que l’AVANCE LOCA-PASS ®"?
C’est un prêt destiné à financer le dépôt de garantie exigé par le propriétaire à l’entrée dans une location.
Le montant du prêt!: montant du dépôt de garantie dans la limite de 500 #.
Durée maximale du prêt!: 24 mois
Taux!: 0% - Pas de frais de dossier
Remboursement!: par prélèvements automatiques mensuels, avec des mensualités de 20 # minimum et différé
de 3 mois pour le 1er remboursement.
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AVA N C E LO C A - PA S S
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LES BÉNÉFICIAIRES DU LOCA-PASS ®
! Salariés des entreprises du secteur privé non agricole, y compris les retraités depuis moins de 5 ans
! Jeunes de moins de 30 ans":
- en situation d’emploi quelle que soit la nature du contrat et quel que soit l’employeur, y compris le secteur
agricole ainsi que les fonctionnaires d’une des trois fonctions publiques (Etat, territoriale, hospitalière), non
titulaires d’un emploi permanent (vacataires, contractuels, auxiliaires …)
- ou en recherche d’emploi (inscrit à Pôle Emploi)
- ou en formation professionnelle (alternance, apprentissage, professionnalisation …)
- ou étudiants boursiers d’Etat français
- ou étudiants salariés.
Le CIL Val de Loire se réserve la possibilité de refuser un dossier.Tout refus peut faire l’objet d’un appel auprès
de la commission de Recours du CIL Val de Loire, et en cas de refus de cette dernière, auprès du Conseil
d’Administration de l’UESL (Union d’Economie Sociale pour le Logement).
«!Certaines des réponses au présent questionnaire sont obligatoires, la non-réponse pouvant entraîner le refus de l’aide demandée.
Les informations recueillies ne seront utilisées et ne feront l’objet de communication extérieure que pour les seules nécessités de la gestion ou pour satisfaire aux obligations
légales ou réglementaires, et seront notamment transmises à l’UESL et à l’ANPEEC. Elles pourront donner lieu à l’exercice du droit d’accès dans les conditions prévues par la loi
n°78-17 du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés!».
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NOS COORDONNÉES
SITE BERRY
Euclide - Les Algorithmes, 3 rue Charles Durand
18000 BOURGES
tél. : 02 48 27 23 90 - fax : 02 48 27 23 99
45 Cours Saint-Luc - B.P. 135
36003 CHÂTEAUROUX
tél. : 02 54 53 59 60 - fax : 02 54 07 97 60
SITE LOIRET
10 bis boulevard Rocheplatte - B.P. 1919
45009 ORLÉANS cedex 1
tél. : 02 38 78 18 80 - fax : 02 38 78 18 81
802 avenue d’Antibes
45200 AMILLY
tél. : 02 38 93 85 60 - fax : 02 38 85 32 89
16 avenue de la République - B.P. 533
45305 PITHIVIERS cedex
tél. : 02 38 30 69 73 - fax : 02 38 30 32 61
SITE SARTHE
25 rue d’Arcole
72000 LE MANS
tél. : 02 43 39 56 78 - fax : 02 43 23 77 43
SITE TOURAINE
15 place Michelet - B.P. 31615
37016 TOURS cedex 1
tél. : 02 47 05 62 86 - fax : 02 47 05 75 15
Maison des Entreprises
16 rue de la Vallée Maillard
41018 BLOIS cedex
tél. : 02 54 44 64 46 - fax : 02 54 44 65 92