Formation Securité Informatique : Le Juridique

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Formation Securité Informatique : Le Juridique
Formation Securité Informatique :
Le Juridique
Objectif :
Prérequis :
Comprendre les aspects
juridiques de la sécurité
informatique
Aucun
1.
Atteintes au système d’information :
qualifications et ripostes juridiques (1/2 journée)
3.
• Accès et maintien dans un système d’information
Infractions pénales classiques applicables à
l’informatique (1/2 journée)
• L’escroquerie
• Élément matériel
• L’usurpation d’identité
• Élément moral
• Atteinte au secret des correspondances
• Atteinte au fonctionnement d’un système
• La dégradation physique d’un système
d’information
• Le vol d’informations
• Atteinte aux données d’un système d’information
• Diffusion d’un logiciel d’intrusion
2.
4.
Atteintes aux traitements de données à caractère
personnel : IP, failles de sécurité, contrôles et
Règlement européen (1/2 journée)
Encadrement contractuel : charte informatique,
sous-traitants et tests d’intrusion (1/2 journée)
• Encadrement contractuel des tests d’intrusion
• Exonérations de responsabilité du prestataire
• Notion de données à caractère personnel
• Périmètre des tests d’intrusion
• Cas particulier de l’adresse IP
• Principes dégagés par les Chartes
professionnelles
• Proposition de règlement européen
• Hors cadre contractuel : la révélation publique de
• Collecte illicite de données à caractère personnel
failles de sécurité
• Divulgation illicite de données à caractère personnel
• Révélation d’une faille relative à un serveur
• Obligation de sécurité du responsable de traitement
• Révélation d’une faille relative à un système
d’exploitation
• Obligation de notification des failles de sécurité
• Conseils quant à la divulgation de failles de
• Contrôles en ligne de la CNIL
sécurité
• Obligation de conservation des données de
connexion
•
• Obligation de conservation des données relatives
aux contenus
• Accès administratif aux données de connexion
• Les autres obligations spécifiques des FAI et
hébergeurs
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