aide à l`export des pme régionales - Champagne-Ardenne

AIDE À L’EXPORT DES PME RÉGIONALES
 OBJET DE L’ AI DE
Accompagner les PME à se développer sur les marchés à l’étranger.
 BÉNÉFICI AIRES
Sont éligibles les PME et ETI (entreprises de taille intermédiaire) régionales au sens européen :
 du secteur productif (industrie, agroalimentaire, BTP, artisanat de production et de services à
l’entreprise) ;
 en situation économique saine ;
Dans le secteur du champagne, seules sont éligibles les entreprises de moins de 10 salariés ou ayant un
chiffre d’affaires total n’excédant pas 10 M€.
 DÉPENSES ÉLIGIBLES
1. Dépenses liées au conseil :
Taux maximum de subvention de 70 % pour les frais liés à des démarches réalisées par un prestataire
extérieur :
 au conseil en développement commercial ;
 au diagnostic export, et la validation produit/ marché.
2. Dépenses liées à la prospection et au recrutement :
Taux maximum de subvention de 50 % pour les frais liés :
 à la mise aux normes étrangères, l’acquisition ou le dépôt à l’international de brevets, licences,
marques ou modèles ;
 à l’établissement d’un carnet d’adresses export ;
 à la 1ère participation à un salon de référence internationale en France ;
 à la 1ère participation à un salon professionnel à l’étranger ;
 à la recherche et rencontre de prospects à l’étranger ;
 à l’élaboration de plaquettes en langues étrangères ;
 à la mise en place d’un site Internet en langues étrangères ;
 à la prise en charge de stagiaires pour le suivi commercial et logistique à l’international ;
 au recrutement en CDI TEMPS PLEIN (création de poste) d’un assistant export, d’un technicien
commercial, d’un cadre export : prise en charge des 12 premiers mois de salaires, charges
patronales comprises ;
 au recrutement d’un VIE (Volontaire International en Entreprise) : prise en charge d’un contrat VIE
d’une durée maximum de 24 mois ;
 à la réalisation d’études de marché export.
Dans le secteur champagne, les entreprises pratiquant ou mettant en place une viticulture durable ou
biologique, pourront bénéficier d’une bonification de subvention de 20% supplémentaire pour les dépenses
liées à la prospection et au recrutement.
L’aide revêt la forme d’une subvention plafonnée à 30 000 €. Elle prend en charge une part des dépenses
engagées par l’entreprise pour ses démarches de développement commercial à l’export.
Sont exclues du dispositif toutes dépenses liées à la création d’une structure de production à l’étranger
(études préalables à l’implantation quelle que soit leur nature, investissements de production, …).
Les prestations dans les pays de prospection couverts par les Relais de la Région font l’objet d’un
accompagnement complémentaire.
Septembre 2013
L’instruction du dossier et le versement de l’aide seront conditionnés à l’existence des crédits disponibles.
 MODALITÉS D’INTERVENTION ET DE VERSEMENT
Toute demande doit faire l’objet d’une lettre d’intention adressée au Président de la Région précisant le nom
de l’entreprise concernée et la nature détaillée du projet.
Aucun commencement d’exécution du projet ne pourra être opéré avant la date d’accusé réception par la
Région de la lettre d’intention. Seules seront prises en charge les dépenses postérieures à cette date.
Si le projet est éligible à l’accompagnement régional, la Région adresse alors au porteur de projet un dossier
type de demande de financement qui devra être retourné dûment complété et accompagné des pièces
requises dans les 6 mois au service instructeur de la Région.
Tout dossier incomplet ne sera pas instruit.
Après instruction du dossier, le dossier est proposé à la commission permanente du Conseil Régional, pour
décision d’octroi de l’aide.
Le programme devra être terminé au plus tard 18 mois après la date de la décision.
Les modalités de versement de la subvention (acomptes et solde) sont définies dans le cadre d’une
convention de partenariat entre la Région et le bénéficiaire.
 SUIVI - ÉV ALU ATION
Un compte rendu des actions sera réalisé par l’entreprise (fiche de suivi à compléter) :
 au terme du programme réalisé ;
 à l’issue des 12 mois d’embauche ou à l’issue de la mission du VIE.
 ENG AGEMENTS DE L’ENTREPRISE
Le bénéficiaire s’engage à :
 présenter une situation régulière au vu de ses obligations sociales et fiscales (attestation), effectuer
le remboursement de l’aide accordée, en cas de délocalisation partielle ou totale en dehors de la
Région Champagne-Ardenne ;
 informer le comité d’entreprise ou à défaut le délégué ou le représentant du personnel du projet
faisant l’objet de la demande de concours régional, pour avis consultatif ;
 respecter la charte d’engagements réciproques Région/entreprises.
 maintenir l’emploi créé pour une durée minimum de trois ans, en cas d’embauche de personnel
dédié à l’export,
 RÉFÉRENCES RÉGLEMENTAIRES
- Le règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l’application des
articles 107 et 108 du traité de fonctionnement de l’Union Européenne aux aides de minimis (aides
accordées sur une période de trois ans et n'excédant pas un plafond cumulé de 200 000 €) ;
- Le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 1511-2 et L 4211-1.
Septembre 2013