departement des hauts de seine

RAPPORTN° 13.146
POLITIQUEDECONTRACTUALISATIONCOMMUNED'ISSY-LES-MOULINEAUXAPPROBATIONDU CONTRATDEDEVELOPPEMENTDEPARTEMENTVILLED'ISSY-LES-MOULINEAUXET ATTRIBUTIONSDESSUBVENTIONS
D'INVESTISSEMENTET DEFONCTIONNEMENT
COMMISSION: HABITAT, LOGEMENTET POLITIQUEDELA VILLE
DIRECTIONGENERALEDESSERVICES– PÔLEPROSPECTIVETERRITORIALEET PARTENARIATS
Direction : Mission Contractualisation
DEPARTEMENT DESHAUTS-DE-SEINE
CONSEILGENERAL
POLITIQUEDECONTRACTUALISATIONCOMMUNED'ISSY-LES-MOULINEAUXAPPROBATIONDU CONTRATDEDEVELOPPEMENTDEPARTEMENT- VILLED'ISSY-LESMOULINEAUXET ATTRIBUTIONSDESSUBVENTIONSD'INVESTISSEMENTET DE
FONCTIONNEMENT
RAPPORTN° 13.146
Mes chers Collègues,
Lors de sa séance du 16 décembre 2011 (rapport n° 11.210), le Conseil général a approuvé la
mise en œuvre d’une politique de contractualisation avec les Communes volontaires qui
répond à plusieurs enjeux : un enjeu de partenariat, de transparence, d’efficacité et de
souplesse.
Avec l’objectif de rendre plus lisible l’intervention financière du Conseil général et de
permettre aux Communes de valoriser leurs projets structurants, la contractualisation se
décline à travers des Contrats pluriannuels de développement d’une durée de trois ans,
comportant une programmation d’investissement et de fonctionnement portée par la
Commune.
M. le Maire d’Issy-les-Moulineaux a informé le Président du Conseil général de son souhait
de s’inscrire dans cette logique de contractualisation.
A l’issue des négociations avec la Commune d’Issy-les-Moulineaux, le Département pourrait
participer financièrement à la programmation communale à hauteur de
4 028 680 € comme l’indiquent les tableaux suivants :
SECTION D’INVESTISSEMENT
MONTANT
Construction d’une piscine dans le quartier du Fort d’Issy
1 000 000 €
Rénovation complète du groupe scolaire des Epinettes
1 000 000 €
Sous-total Investissement
2 000 000 €
SECTION DE FONCTIONNEMENT
MONTANT
Structures municipales petite enfance
1 578 680 €
Activités culturelles
182 000 €
Activités sportives
170 000 €
Manifestations festives
56 000 €
Relais Assistantes Parentales
42 000 €
Sous-total Fonctionnement
TOTAL
2 028 680 €
4 028 680 €
Les autorisations de programme concernant les dépenses d’investissement et les
autorisations d’engagement concernant les dépensesde fonctionnement ont été inscrites au
budget primitif 2013 du Conseil général.
Dès la signature et jusqu’au terme de la période de programmation prévue au contrat, soit
jusqu’au 31 décembre 2015, la Commune ne pourra plus bénéficier d’un financement
départemental autre que celui prévu au Contrat s’agissant des domaines de compétences
intégrées dans le périmètre de la contractualisation.
En outre, conformément à l’article 2 de la délibération du 16 décembre 2011, les sections
d’investissement et de fonctionnement ne pourront pas être fongibles entre elles.
Exceptionnellement et après accord explicite du Département, une partie des subventions
de la section de fonctionnement pourra être affectée à la section d’investissement.
Le redéploiement des subventions d’investissement entre les différentes opérations
financées au sein de la programmation d’investissement, ainsi que le redéploiement des
subventions de fonctionnement entre les différentes opérations financées au sein de la
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programmation de fonctionnement est autorisé. Ces redéploiements, effectués par voie
d’avenants, ne pourront en aucun cas donner lieu à une augmentation du montant total des
subventions, telles que mentionnées ci-dessus.
Les subventions de fonctionnement seront attribuées annuellement par délibération du
Conseil général ou de la Commission permanente.
Jevous propose de vous présenter ci-après la programmation du Contrat de Développement
Département - Ville d’Issy-les-Moulineaux, afin de pouvoir dès aujourd’hui :
- adopter le projet de contrat à conclure avec la Commune d’Issy-les-Moulineaux,
- attribuer les 2 subventions d’investissement listées dans le contrat,
- attribuer les 5 subventions de fonctionnement pour l’année 2014.
I - La programmation d’investissement 2013-2015 du Contrat de Développement
Département-Ville d’Issy-les-Moulineaux est la suivante :
A) La construction de la piscine du Fort
Cette piscine sera située au 138-142 Promenade du Verger.
Afin de répondre aux besoins des habitants des Hauts d’Issy et de l’opération du Fort
numérique qui comprendra notamment 1607 nouveaux logements, la municipalité a décidé
de construire une deuxième piscine sur la Commune, le long de la courtine Sud-Est du Fort.
Le projet de construction de la piscine du Fort, d’une surface utile de 2 437 m² comprend
notamment :
- un grand bassin de 15 * 25 m de 375m²,
- un petit bassin de 15* 10 m de 150,20m²,
- un hammam de 23,92 m² et un sauna de 20,40m²,
- un solarium sur la terrasse extérieure de 650 m²,
Il comprend en outre une salle de fitness de 573 m² et une salle de squash de 229 m².
Pour cette opération, la Commune s’est engagée dans une démarche de Haute Qualité
Environnementale en suivant le référentiel HQEPiscine.
Les travaux débuteront en septembre 2013 (une autorisation de démarrage anticipé des
travaux a été délivrée le 1er juillet 2013) et s’achèveront en décembre 2014.
Le coût total prévisionnel des travaux s’élève à 11 770 500 € HT.
Le financement départemental s’élève à 1 000 000 €, soit 8,5%du montant des travaux.
B) La rénovation complète du groupe scolaire des Epinettes
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Le groupe scolaire « Les Epinettes » est situé au cœur d’un vaste ensemble d’habitations et
de commerces construits à la fin des années1970 (ancienne « ZACRodin Plateau Egalité »).
Composé d’une école maternelle et d’une école élémentaire, ce groupe scolaire en R+1
a
une capacité d’accueil de 25 classes,dont 10 en maternelle et 15 en élémentaire.
Compte-tenu de sa vétusté et de sa non-conformité aux nouvelles règlementations
techniques et environnementales, la Commune d’Issy-les-Moulineaux a décidé de
réhabiliter entièrement ce groupe scolaire.
Il est notamment prévu :
- d’améliorer le fonctionnement et l’image du bâtiment par la réorganisation de
certains locaux,
- d’isoler et d’habiller les façades,
- de réaménager les espacesextérieurs,
- de remettre le groupe scolaire aux normes en vigueur.
Cette opération s’inscrira dans une démarche de Haute Qualité Environnementale HQE®afin
d’en faire un projet énergétiquement performant dans un objectif d’économies d’énergie et
de gestion optimisée (label BBCvisé).
Le projet devra contribuer à faire d’importantes économies d’exploitation grâce notamment
à la gestion centralisée du chauffage et de l’éclairage qui pourront être régulés et
programmés par zone et selon des plageshoraires (vacances, nuit, week-end, etc.).
L’isolation phonique des classes avec les cours de récréation devra être renforcée par un
traitement phonique en façade : changement des vitrages, des menuiseries.
L’isolation phonique entre les classes,et entre chaque classeet la circulation sera également
prévue.
Enfin, le traitement phonique des faux-plafonds sera assuré afin de réduire les temps de
réverbération.
Le programme de travaux est le suivant :
❧ le ravalement complet des façades,
❧ les Toitures terrasses: réfection complète de l’isolation, étanchéité, gravillons, dalles
sur plots, etc…et mise en place de protections collectives par garde-corps,
❧ les aménagements de surfaces végétaliséessur tout ou partie des terrasses,
❧ la révision complète et le remplacement si nécessaire de divers équipements
techniques en terrasse,
❧ la création d’ascenseurs pour PMR(école + salle Rodin),
❧ le remplacement du revêtement enrobé des cours et des plantations abîmées,
❧ la mise en place d’un auvent neuf par cour,
❧ le remplacement des grands jeux et des sols souples dans les cours de la maternelle, et
le remplacement des équipements sportifs dans les cours élémentaires,
❧ la révision de l’éclairage extérieur,
❧ la révision complète des clôtures extérieures.
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Le démarrage des travaux est prévu pour le 3ème trimestre 2015 et s’achèvera fin 2017.
Le coût total des travaux s’élève à 10 000 000 € HT.
Le financement départemental s’élève à 1 000 000 € soit 10 %du montant des travaux.
II - La programmation de fonctionnement 2014-2015 du Contrat de Développement
Département-Ville d’Issy-les-Moulineaux est la suivante :
A) S’agissant des structures municipales d’accueil de la petite enfance :
Une subvention d’un montant de 1 578 680 € est consacrée au financement des 15 structures
municipales d’accueil de la petite enfance suivantes, en régie directe, pour la période 20142015 :
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Arc en Ciel,
Claude Boujon,
La Farandole,
La Féedragée,
La Fontaine,
Le Petit train vert,
Les Cigognes,
Les Colombes,
Les Dauphins,
Les Lutins,
Les Montgolfières,
L'Ile aux Trésors,
Marie Marvingt,
Pouss'Poussette,
Roule Galette.
La Commune envisage l’ouverture d’une halte garderie municipale, en régie directe, en
janvier 2014. L’éventuel financement de cette dernière fera l’objet d’un avenant au présent
contrat.
B) S’agissant des autres subventions de fonctionnement :
Pour la mise en œuvre des actions de fonctionnement listées ci-dessous, la Commune
pourra s’appuyer sur des partenaires locaux.
1. Les activités culturelles :
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Une subvention d’un montant de 182 000 € est consacrée à ces actions pour la période 20142015.
Cette subvention pourra être utilisée pour le financement du fonctionnement des
médiathèques, de l’animation culturelle, du Musée de la Carte à Jouer, de la restauration de
documents d’archives ou toute autre activité culturelle.
2. Les activités sportives :
Une subvention d’un montant de 170 000 € est consacrée à ces actions pour la période 20142015.
Cette subvention pourra être utilisée pour le financement de tournois sportifs ou toute
autre activité sportive.
3. Les manifestations festives :
Une subvention d’un montant de 56 000 € est consacrée à ces actions pour la période 20142015.
Cette subvention pourra être utilisée pour le financement de la Fête de l’été, du Printemps
d’Issy ou toute autre manifestation festive.
4. Le Relais Assistantes Maternelles :
Une subvention d’un montant de 42 000 € est consacrée à ces actions pour la période 20142015.
Les subventions de fonctionnement d’un montant global maximal de 2 028 680 € pour la
période 2014-2015 seront attribuées annuellement. Pour l’année 2014, le montant total
maximal des subventions en fonctionnement est fixé à 1 014 340 €.
***
Jevous propose de bien vouloir :
- approuver et m’autoriser à signer, au nom et pour le compte du Département, le Contrat
de Développement Département - Ville d’Issy-les-Moulineaux joint en annexe, par lequel le
Département s’engagesur un montant maximal de 4 028 680 € sur la période 2013-2015.
Je vous propose également de bien vouloir attribuer à la Commune d’Issy-les-Moulineaux,
au titre du Contrat de Développement - Ville d’Issy-les-Moulineaux :
- les 2 subventions d’investissement listées dans le projet de contrat, pour un montant total
de 2 000 000 €, selon les modalités décrites dans le présent rapport,
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- les 5 subventions de fonctionnement d’un montant total maximal de 1 014 340 € au titre
de sa programmation 2014 selon les modalités décrites dans le présent rapport
Les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits figurant aux articles 9132 et
9121, nature comptable 204142 (code Grand Angle 2012P016O005) du budget départemental
pour l’investissement et aux articles 93311, 93313, 93314, 93315, 9332 et 9351 nature
comptable 65734 (code grand angle 2012P016O005) du budget départemental pour le
fonctionnement.
Jevous prie de bien vouloir en délibérer.
Le Président du Conseil général
Patrick Devedjian
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DEPARTEMENT DESHAUTS-DE-SEINE
CONSEILGENERAL
POLITIQUEDECONTRACTUALISATIONCOMMUNED'ISSY-LES-MOULINEAUXAPPROBATIONDU CONTRATDEDEVELOPPEMENTDEPARTEMENT- VILLED'ISSY-LESMOULINEAUXET ATTRIBUTIONSDESSUBVENTIONSD'INVESTISSEMENTET DE
FONCTIONNEMENT
REUNION DU 25 OCTOBRE2013
DELIBERATION
Le Conseil général,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L 3211-1 et L
3233-1,
Vu la délibération du Conseil général en date du 16 décembre 2011, faisant suite au rapport
de M. le Président du Conseil général n° 11.210, relative à l’approbation du principe de
la mise en œuvre d’une politique pluriannuelle de contractualisation avec les
Communes,
Vu la délibération du Conseil général en date du 25 janvier 2013, faisant suite au rapport de
M. le Président du Conseil général n° 13.27, relative à l’approbation du budget primitif
du budget départemental pour l’exercice 2013,
Vu la délibération du Conseil municipal d’Issy-les-Moulineaux en date du 3 octobre 2013,
Vu les dossiers de demandes de subventions transmis par
d’Issy-les-Moulineaux,
la
Commune
Considérant que les aides actuelles d’investissement du Département des
Hauts-de-Seine sont régies par diverses délibérations ayant créé des dispositifs spécifiques
et des modalités d’instruction et de gestion particulières mais qu’elles ne sont pas
regroupéesdans un règlement départemental unique.
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Considérant que la multiplication de ces délibérations a engendré un empilement et un
enchevêtrement de dispositifs pouvant nuire à la lisibilité et la cohérence de l’action
départementale en faveur des territoires.
Considérant que la mise en place d’un dispositif de partenariat contractuel permettrait au
Département
des
Hauts-de-Seine
ainsi
qu’à
la
Commune
d’Issy-les-Moulineaux de rendre plus lisible leur intervention financière et de valoriser
leurs projets structurants.
Considérant que la Commune d’Issy-les-Moulineaux a souhaité mettre en place un
partenariat avec le Département des Hauts-de-Seine et qu’à ce titre elle a proposé un projet
de programmation qui a été présenté par M. le Maire d’Issy-les-Moulineaux au Président du
Conseil général lors d’une réunion le 25 juillet 2013.
Considérant que la Commune d’Issy-les-Moulineaux a souhaité intégrer dans sa
programmation d’investissement 2013-2015 les deux opérations les plus importantes pour
la période concernée, à savoir les travaux de construction de la piscine du Fort et les
travaux de rénovation complète du groupe scolaire des Epinettes.
Considérant que les subventions de fonctionnement seront attribuées annuellement pour la
période 2014-2015 et que la Commune d’Issy-les-Moulineaux a souhaité intégrer dans sa
programmation de fonctionnement, pour l’année 2014, les structures municipales d’accueil
de la petite enfance, les activités culturelles, les activités sportives, les manifestations
festives et le relais assistantes maternelles.
Considérant que ces opérations vont concourir à l’amélioration de l’offre en équipements
publics communaux, au renforcement du lien social et à la visibilité de l’action
départementale sur le territoire de la commune d’Issy-les-Moulineaux.
Vu le rapport de M. le Président du Conseil général n° 13.146,
Mme Sylvie Ramond, rapporteur au nom de la Commission de l’habitat, du logement et de la
politique de la ville, entendue,
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D EL I BERE
ARTICLE1 :
Est approuvée la passation d’un Contrat de Développement Département Ville d’Issy-les-Moulineaux, joint en annexe, par lequel le Département des
Hauts-de-Seine s’engage sur un montant total de 4 028 680 € sur la
période 2013-2015, dont :
•
2 000 000 € sur la période 2013-2015 en section d’investissement,
•
2 028 680 € sur la période 2014-2015 en section de fonctionnement
avec un montant maximal de 1 014 340 € par année.
ARTICLE2 :
M. le Président du Conseil général est autorisé à signer, au nom et pour le
compte du Département, le Contrat visé à l’article 1.
ARTICLE3 :
Sont attribuées à la Commune d’Issy-les-Moulineaux, au
titre du Contrat de Développement Département - Ville
d’Issy-les-Moulineaux,
les deux
subventions
départementales
d’investissement, telles que figurant en annexe à la présente délibération,
pour un montant total de 2 000 000 €.
ARTICLE4 :
Sont attribuées à la Commune d’Issy-les-Moulineaux, au
titre du Contrat de Développement Département - Ville
d’Issy-les-Moulineaux, les cinq subventions de fonctionnement, d’un
montant total maximal de 1 014 340 €, destinées à financer les actions de
fonctionnement pour l’année 2014.
Les 5 subventions de fonctionnement sont ainsi réparties :
⋅ 789 340 € au titre des structures municipales d’accueil de la
petite enfance,
⋅ 91 000 € au titre des activités culturelles,
⋅ 85 000 € au titre des activités sportives,
⋅ 28 000 € au titre des manifestations festives,
⋅ 21 000 € au titre du Relais Assistantes Maternelles.
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ARTICLE5 :
Les dépensescorrespondantes seront imputées sur les crédits figurant aux
articles 9132 et 9121, nature comptable 204142 (code Grand Angle
2012P016O005) du budget départemental pour l’investissement et aux
articles 93311, 93313, 93314, 93315, 9332 et 9351, nature comptable 65734
(code Grand Angle 2012P016O005) du budget départemental pour le
fonctionnement.
Date d’accuséde réception par la Préfecture des Hauts-de-Seine : 05/11/2013
Le Président du Conseil général
Patrick Devedjian
"La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de
Cergy-Pontoise– 2-4, boulevard del’Hautil, BP3032- 95027Cergy-Pontoisecedex– dansun délai dedeuxmoisà compter de
sapublicationet/ou notification."
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