guide accessibilité - La Ronde des Quartiers

Grille tarifaire des produits concernant l’accessibilité
Dénomination Produit
Ordre de prix
Bande de signalisation podotactile ........................................................................................................................................................................ 90 – 115 €
Boucle magnétique pour sourds et/ou malentendants .......................................................................................................... 130 – 220 €
Rampe accessibilité (devis nécessaire) ........................................................................................................................................................... 100 – 2500 €
Contremarche contrastée..................................................................................................................................................................................................... 100 €
Barre d’appui ............................................................................................................................................................................................................................................. 39 – 119 €
Tapis Grand Trafic ERP (devis nécessaire) ............................................................................................................................................. 44 – 900 €/m²
Bande de guidage au sol ........................................................................................................................................................................................................ 20 – 50 €/m²
Balise de guidage sonore (devis nécessaire) ......................................................................................................................................... 300 €
page 12
La Ronde des Quartiers de Bordeaux
102 rue Sainte Catherine - 33000 Bordeaux
Tél : 05 56 81 12 97 - Fax : 05 56 52 79 78
E-mail : [email protected]
www.larondedesquartiersdebordeaux.com
33710 SAMONAC. RCS : LIBOURNE 538 522 970
Contact
Introduction
Au 1er janvier 2015, votre local commercial ou artisanal devra être accessible à toute personne en
situation de handicap. Cette obligation, qui concerne tous les établissements recevant du public (ERP)
s'applique aux constructions nouvelles et aux bâtiments existants (loi du 11 février 2005).
Pour vous accompagner dans cette démarche, la Ronde des Quartiers de Bordeaux a élaboré une grille
d'auto-évaluation pour vous permettre d'évaluer vous-même l'accessibilité de votre boutique et
d'envisager ainsi, si nécessaire, les travaux de mise en conformité, ainsi que leur coût. Cette première
étape est indispensable avant de vous lancer dans des travaux lourds et non justifiés.
Cette grille balaye les principaux équipements et installations : entrée, intérieur, caisse, cabine
d’essayage, escalier…
Pour anticiper cette mise en conformité, la Chambre de Commerce et d’Industrie de Bordeaux et la Chambre
de Métiers et de l’Artisanat de la région Aquitaine – section Gironde accompagnent les commerçants dans
leurs démarches notamment en organisant des réunions d’information et de sensibilisation.
Pour prolonger cette démarche d’accessibilité, la ville de Bordeaux propose une application répertoriant
toutes les informations relatives à l'accessibilité des commerces bordelais. Valorisez votre boutique en
invitant vos clients à vous référencer sur : http://opendata.bordeaux.fr/.
RAPPEL JURIDIQUE - CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’HABITATION :
L. 111-7-3 : « les établissements existants recevant du public doivent être tels que toute personne handicapée puisse y accéder, y
circuler et y recevoir les informations qui y sont diffusées, dans les parties ouvertes au public. L’information destinée au public doit
être diffusée par des moyens adaptés aux différents handicaps ».
ATTENTION :
Pour toute demande d’autorisation de travaux, permis de construire ou pour tout bail dont la destination change, la loi sur
l’accessibilité s’applique immédiatement. Il conviendra donc de ne pas oublier d’intégrer dans votre prévisionnel le coût de la mise aux
normes de votre établissement.
Démarche dépôt de dossier mise aux normes accessibilité
bSi vous remplissez toutes les conditions établies par cette grille d’évaluation… Félicitations, vous
êtes surement aux normes !
cSi,
suite à cette grille d’évaluation vous constatez que votre établissement n’est pas en règle,
vous trouverez ci-dessous, la démarche pour déposer un dossier et le cas échéant une demande de
dérogation. Ce dossier devra être déposé à la Mairie de Bordeaux.
Le dossier est composé de 2 volets :
• Volet accessibilité :
■ « Un plan état des lieux » : plan de votre établissement avant travaux.
■ « Un plan Projet » : correspondant au plan de l’établissement après travaux prévus
■ Une notice d’accessibilité : Récapitulatif des mesures mises en place concernant l’accessibilité
universelle.
• Volet sécurité :
■ Notice de sécurité : Récapitulatif montrant que les règles de sécurité sont respectées.
Si aucuns, ou une partie, des travaux ne peuvent être effectués selon vous, vous pouvez faire une
demande de dérogation en justifiant votre impossibilité de mettre votre établissement aux normes
d’accessibilité :
• Dérogation :
■ Justification de la demande de dérogation sur 3 points (un seul des 3 points peut suffire à la
dérogation) :
- Impossibilité technique liée au bâtiment
- Travaux dénaturant un bâtiment classé
- Conséquences excessives sur l’activité de l’établissement
Une commission statuera sur la pertinence de la demande de dérogation, la présence du propriétaire
de l’établissement en question est souhaitée mais pas obligatoire.
• Deux cas de figure peuvent se présenter suite à cette commission :
■ Acceptation de la dérogation => Soit par impossibilité totale des travaux soit par une minoration des
règles d’accessibilité.
■ Refus de la dérogation => les travaux seront obligatoires.
La Ronde des Quartiers de Bordeaux s'efforce d'assurer l'exactitude des informations contenues dans le guide, sans pour autant se prévaloir d'une
parfaite exhaustivité.
Les informations sont susceptibles d'évoluer et sont données à titre indicatif. Elles n'ont pas valeur de consultation juridique. Elles ne dispensent
pas d'un conseil personnalisé et n'engagent pas la responsabilité de l'association.
POUR EN SAVOIR PLUS :
www.developpement-durable.gouv.fr/-Accessibilite-.html
www.developpement-durable.gouv.fr/Textes-de-reference-ERP-Mesures.html
page 11
page 2
ATTENTION :
Si les travaux ne sont pas effectués pour la mise aux normes de l’établissement concernant l’accessibilité d’ici le 1er janvier 2015, et
ceci hors dérogation, l’administration se réserve le droit de demander la fermeture de l’établissement.
8
L’ascenseur
1
L’entrée
ENTRÉE
D
2
3
2
1
0
2
C
B
A
ERP : Établissement/commerce recevant du public
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Cas où l’ascenseur est obligatoire
Obligatoire dans un ERP de 5e catégorie existant selon l’effectif du public admis dans l’établissement si les
conditions suivantes sont remplies :
• Effectif public ≥ 100 pers : aux étages supérieurs et inférieurs.
• Effectif public < 100 pers : aux étages supérieurs et inférieurs lorsque certaines prestations ne sont pas offertes
au rez-de-chaussée.
ATTENTION :
- Les niveaux décalés (c’est-à-dire de plus de 1.20 m) sont également concernés par l’obligation.
- Dans le cadre de l’installation d’un ascenseur celui-ci doit impérativement respecter la norme NF EN 81-70.
- En cas de contraintes structurelles il est possible de demander une dérogation.
- Les plateformes élévatrices ou escaliers escamotables sont des dispositifs dérogatoires. Dans ce cas, une demande de dérogation devra être
déposée en Mairie avant la réalisation des travaux.
CONFORME
NON CONFORME
■ ≥ 0,80m
■ ≥ 0,90m
■ < 0,80m
■ < 0,90m
■ ≥ 1,40m
■ < 1,40m
■ ≥ 1,40m
■ ≥ 0,90m
■ < 1,40m
■ < 0,90m
A • Seuil de porte (hauteur de marche) ............................................................................................................
■ ≤ 2cm
■ > 2cm
C • Poussée de la porte ........................................................................................................................................................
■ Facile
■ Difficile
D • Signalisation des vitres...............................................................................................................................................
■ Oui
■ Non
B Type ERP < 100 personnes
• Largeur porte (bâtiment existant) ................................................................................................................
• Largeur porte (bâtiment neuf)...........................................................................................................................
B Type ERP ≥ 100 personnes
Largeur de porte (bâtiment neuf et existant)
• 1 vantail .........................................................................................................................................................................................
Porte 2 vantaux
• Largeur totale de l’ouverture..............................................................................................................................
• Si 2 vantaux : Largeur d’au moins 1 vantail ...................................................................................
page 3
En cas d’obligation veuillez consulter un ascensoriste ou dans certains cas un spécialiste des plateformes
élévatrices.
2
Le tapis d’entrée
7
L’escalier
D
BEV
BEV
CM
C
A
D
NDM
B
D
CM
CM
C
B
D
CM
NON CONFORME
■ ≤ 2cm
■ > 2cm
CONFORME
■ Oui
■ Non
A • Hauteur de la main courante ..................................................................................................................
■ ≥ 0,80 et ≤ 1m
■ Autres
B • Giron* (bâtiment existant) .........................................................................................................................
■ ≥ 0,28m
■ < 0,28m
B • Giron* (bâtiment neuf) ...................................................................................................................................
■ ≥ 0,28m
■ < 0,28m
C • Hauteur de la marche (bâtiment existant).............................................................................
■ ≤ 0,17m
■ > 0,17m
C • Hauteur de la marche (bâtiment neuf) .......................................................................................
■ ≤ 0,16m
■ > 0,16m
D • Prolongation égale au giron .....................................................................................................................
■ Oui
■ Non
Type ERP < 100 personnes
• Tapis d’entrée (hauteur) ...............................................................................................................................................
PUBLICITE
FORMA-ERGO
M-L DOMENC
0556 967 780 - 0610 901 596
[email protected]
page 4
• Conseil et accompagnement dans l’accessibilité des bâtiments (E.R.P.) – Auditrice ERP
• Conseil et accompagnement pour maintien dans l’emploi des Travailleurs Handicapés
• Etude et adaptation des postes de travail pour les Travailleurs Handicapés
• Actions de formations, sensibilisations, accessibilité
NON CONFORME
Escalier intérieur ..................................................................................................................................................
BEV •
Bande d’éveil à la vigilance (contraste visuel et tactile) ....................................
■ Oui
■ Non
NDM •
Nez de marche contrastés (sur chaque marche)..........................................................
■ Oui
■ Non
• Contremarches contrastées (première et dernière marche)..........................
■ Oui
■ Non
CM
* Dessus d’une marche d’escalier
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CONFORME
6
Les toilettes ouvertes au public
3
La circulation intérieure
135°
G
L M
D
F
C
E
A
A
B
CONFORME
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Cabinet d’aisance ouvert au public ........................................
A
B
C
D
E
F
G
H
I
J
K
L
M
• Aire de rotation..................................................................................
• Espace d’usage ..................................................................................
• Hauteur de la cuvette......................................................................
• Distance mur / axe de la lunette.................................................
• Hauteur distributeur papier ...........................................................
• Hauteur barre d’appui ......................................................................
• Hauteur du lavabo .............................................................................
• Distance siphon / bord du lavabo................................................
• Hauteur sous le lavabo ou le lave mains ..................................
• Largeur sous le lavabo ou le lave mains...................................
• Hauteur du miroir ..............................................................................
• Distributeur de savon ......................................................................
• Serviette / sèche mains, etc.........................................................
■ Oui
■ Ø≥ 1,50m
■ (1,30m x 0,80m)
■ 0,45 ≤ h ≤ 0,50m
■ 0,35 ≤ h ≤ 0,40m
■ >0,90m ≤ 1,30m
■ 0,70 ≤ h ≤ 0,80m
■ ≤ 0,85m
■ ≥ 0,30m
■ ≥ 0,70m
■ ≥ 0,60m
■ ≤ 1,05m
■ ≤ 1,30 m
■ ≤ 0,90m < h < 1,30m
NON CONFORME
■ Non
■ Ø≤ 1,50m
■ Autres
■ Autres
■ Autres
■ Autres
■ Autres
■ Autres
■ Autres
■ Autres
■ Autres
■ Autres
■ Autres
■ Autres
B
CONFORME
NON CONFORME
A • Espace entre les rayons / mobilier ..........................................................................................................
■ ≥ 1,20m
■ < 1,20m
B • Aire de rotation..................................................................................................................................................................
■ Ø≥ 1,50m
■ Ø< 1,50m
page 5
K
J
H
I
4
La caisse
5
E
S
S
I
A
C
B
D
Les cabines d’essayage
A
C
135°
E
D
C
A
B
CONFORME
NON CONFORME
■ Oui
■ Non
A • Hauteur sous plateau ....................................................................................................................................................
■ ≥ 0,70m
■ < 0,70m
B • Profondeur...................................................................................................................................................................................
■ ≥ 0,30m
C • Largeur ............................................................................................................................................................................................
D • Hauteur du plateau ...........................................................................................................................................................
Espace pour personne à mobilité réduite (PMR)
Espace d’absorption accoustique ............................................................................................................
CONFORME
NON CONFORME
■ Oui
■ Non
A • Aire de rotation...........................................................................................................................................
■ Ø≥ 1,50m
■ Autres
■ < 0,30m
B • Espace d’usage ............................................................................................................................................
■ (1,30m x 0,80m)
■ Autres
■ ≥ 0,60m
■ < 0,60m
C • Hauteur d’assise ........................................................................................................................................
■ 0,45 ≤ h ≤ 0,50m
■ Autres
■ ≤ 0,80m
■ > 0,80m
D • Profondeur d’assise ...............................................................................................................................
■ ≥ 0,50m
■ Autres
■ Oui
■ Non
E • Barre d’appui ..................................................................................................................................................
■ 0,70 ≤ h ≤ 0,80m
■ Autres
Cabine d’essayage .................................................................................................................................
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page 6
Au-dessus de la caisse
4
La caisse
5
E
S
S
I
A
C
B
D
Les cabines d’essayage
A
C
135°
E
D
C
A
B
CONFORME
NON CONFORME
■ Oui
■ Non
A • Hauteur sous plateau ....................................................................................................................................................
■ ≥ 0,70m
■ < 0,70m
B • Profondeur...................................................................................................................................................................................
■ ≥ 0,30m
C • Largeur ............................................................................................................................................................................................
D • Hauteur du plateau ...........................................................................................................................................................
Espace pour personne à mobilité réduite (PMR)
Espace d’absorption accoustique ............................................................................................................
CONFORME
NON CONFORME
■ Oui
■ Non
A • Aire de rotation...........................................................................................................................................
■ Ø≥ 1,50m
■ Autres
■ < 0,30m
B • Espace d’usage ............................................................................................................................................
■ (1,30m x 0,80m)
■ Autres
■ ≥ 0,60m
■ < 0,60m
C • Hauteur d’assise ........................................................................................................................................
■ 0,45 ≤ h ≤ 0,50m
■ Autres
■ ≤ 0,80m
■ > 0,80m
D • Profondeur d’assise ...............................................................................................................................
■ ≥ 0,50m
■ Autres
■ Oui
■ Non
E • Barre d’appui ..................................................................................................................................................
■ 0,70 ≤ h ≤ 0,80m
■ Autres
Cabine d’essayage .................................................................................................................................
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Au-dessus de la caisse
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Les toilettes ouvertes au public
3
La circulation intérieure
135°
G
L M
D
F
C
E
A
A
B
CONFORME
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Cabinet d’aisance ouvert au public ........................................
A
B
C
D
E
F
G
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I
J
K
L
M
• Aire de rotation..................................................................................
• Espace d’usage ..................................................................................
• Hauteur de la cuvette......................................................................
• Distance mur / axe de la lunette.................................................
• Hauteur distributeur papier ...........................................................
• Hauteur barre d’appui ......................................................................
• Hauteur du lavabo .............................................................................
• Distance siphon / bord du lavabo................................................
• Hauteur sous le lavabo ou le lave mains ..................................
• Largeur sous le lavabo ou le lave mains...................................
• Hauteur du miroir ..............................................................................
• Distributeur de savon ......................................................................
• Serviette / sèche mains, etc.........................................................
■ Oui
■ Ø≥ 1,50m
■ (1,30m x 0,80m)
■ 0,45 ≤ h ≤ 0,50m
■ 0,35 ≤ h ≤ 0,40m
■ >0,90m ≤ 1,30m
■ 0,70 ≤ h ≤ 0,80m
■ ≤ 0,85m
■ ≥ 0,30m
■ ≥ 0,70m
■ ≥ 0,60m
■ ≤ 1,05m
■ ≤ 1,30 m
■ ≤ 0,90m < h < 1,30m
NON CONFORME
■ Non
■ Ø≤ 1,50m
■ Autres
■ Autres
■ Autres
■ Autres
■ Autres
■ Autres
■ Autres
■ Autres
■ Autres
■ Autres
■ Autres
■ Autres
B
CONFORME
NON CONFORME
A • Espace entre les rayons / mobilier ..........................................................................................................
■ ≥ 1,20m
■ < 1,20m
B • Aire de rotation..................................................................................................................................................................
■ Ø≥ 1,50m
■ Ø< 1,50m
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Le tapis d’entrée
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L’escalier
D
BEV
BEV
CM
C
A
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NDM
B
D
CM
CM
C
B
D
CM
NON CONFORME
■ ≤ 2cm
■ > 2cm
CONFORME
■ Oui
■ Non
A • Hauteur de la main courante ..................................................................................................................
■ ≥ 0,80 et ≤ 1m
■ Autres
B • Giron* (bâtiment existant) .........................................................................................................................
■ ≥ 0,28m
■ < 0,28m
B • Giron* (bâtiment neuf) ...................................................................................................................................
■ ≥ 0,28m
■ < 0,28m
C • Hauteur de la marche (bâtiment existant).............................................................................
■ ≤ 0,17m
■ > 0,17m
C • Hauteur de la marche (bâtiment neuf) .......................................................................................
■ ≤ 0,16m
■ > 0,16m
D • Prolongation égale au giron .....................................................................................................................
■ Oui
■ Non
Type ERP < 100 personnes
• Tapis d’entrée (hauteur) ...............................................................................................................................................
PUBLICITE
FORMA-ERGO
M-L DOMENC
0556 967 780 - 0610 901 596
[email protected]
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• Conseil et accompagnement dans l’accessibilité des bâtiments (E.R.P.) – Auditrice ERP
• Conseil et accompagnement pour maintien dans l’emploi des Travailleurs Handicapés
• Etude et adaptation des postes de travail pour les Travailleurs Handicapés
• Actions de formations, sensibilisations, accessibilité
NON CONFORME
Escalier intérieur ..................................................................................................................................................
BEV •
Bande d’éveil à la vigilance (contraste visuel et tactile) ....................................
■ Oui
■ Non
NDM •
Nez de marche contrastés (sur chaque marche)..........................................................
■ Oui
■ Non
• Contremarches contrastées (première et dernière marche)..........................
■ Oui
■ Non
CM
* Dessus d’une marche d’escalier
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CONFORME
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L’ascenseur
1
L’entrée
ENTRÉE
D
2
3
2
1
0
2
C
B
A
ERP : Établissement/commerce recevant du public
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Cas où l’ascenseur est obligatoire
Obligatoire dans un ERP de 5e catégorie existant selon l’effectif du public admis dans l’établissement si les
conditions suivantes sont remplies :
• Effectif public ≥ 100 pers : aux étages supérieurs et inférieurs.
• Effectif public < 100 pers : aux étages supérieurs et inférieurs lorsque certaines prestations ne sont pas offertes
au rez-de-chaussée.
ATTENTION :
- Les niveaux décalés (c’est-à-dire de plus de 1.20 m) sont également concernés par l’obligation.
- Dans le cadre de l’installation d’un ascenseur celui-ci doit impérativement respecter la norme NF EN 81-70.
- En cas de contraintes structurelles il est possible de demander une dérogation.
- Les plateformes élévatrices ou escaliers escamotables sont des dispositifs dérogatoires. Dans ce cas, une demande de dérogation devra être
déposée en Mairie avant la réalisation des travaux.
CONFORME
NON CONFORME
■ ≥ 0,80m
■ ≥ 0,90m
■ < 0,80m
■ < 0,90m
■ ≥ 1,40m
■ < 1,40m
■ ≥ 1,40m
■ ≥ 0,90m
■ < 1,40m
■ < 0,90m
A • Seuil de porte (hauteur de marche) ............................................................................................................
■ ≤ 2cm
■ > 2cm
C • Poussée de la porte ........................................................................................................................................................
■ Facile
■ Difficile
D • Signalisation des vitres...............................................................................................................................................
■ Oui
■ Non
B Type ERP < 100 personnes
• Largeur porte (bâtiment existant) ................................................................................................................
• Largeur porte (bâtiment neuf)...........................................................................................................................
B Type ERP ≥ 100 personnes
Largeur de porte (bâtiment neuf et existant)
• 1 vantail .........................................................................................................................................................................................
Porte 2 vantaux
• Largeur totale de l’ouverture..............................................................................................................................
• Si 2 vantaux : Largeur d’au moins 1 vantail ...................................................................................
page 3
En cas d’obligation veuillez consulter un ascensoriste ou dans certains cas un spécialiste des plateformes
élévatrices.
Introduction
Au 1er janvier 2015, votre local commercial ou artisanal devra être accessible à toute personne en
situation de handicap. Cette obligation, qui concerne tous les établissements recevant du public (ERP)
s'applique aux constructions nouvelles et aux bâtiments existants (loi du 11 février 2005).
Pour vous accompagner dans cette démarche, la Ronde des Quartiers de Bordeaux a élaboré une grille
d'auto-évaluation pour vous permettre d'évaluer vous-même l'accessibilité de votre boutique et
d'envisager ainsi, si nécessaire, les travaux de mise en conformité, ainsi que leur coût. Cette première
étape est indispensable avant de vous lancer dans des travaux lourds et non justifiés.
Cette grille balaye les principaux équipements et installations : entrée, intérieur, caisse, cabine
d’essayage, escalier…
Pour anticiper cette mise en conformité, la Chambre de Commerce et d’Industrie de Bordeaux et la Chambre
de Métiers et de l’Artisanat de la région Aquitaine – section Gironde accompagnent les commerçants dans
leurs démarches notamment en organisant des réunions d’information et de sensibilisation.
Pour prolonger cette démarche d’accessibilité, la ville de Bordeaux propose une application répertoriant
toutes les informations relatives à l'accessibilité des commerces bordelais. Valorisez votre boutique en
invitant vos clients à vous référencer sur : http://opendata.bordeaux.fr/.
RAPPEL JURIDIQUE - CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’HABITATION :
L. 111-7-3 : « les établissements existants recevant du public doivent être tels que toute personne handicapée puisse y accéder, y
circuler et y recevoir les informations qui y sont diffusées, dans les parties ouvertes au public. L’information destinée au public doit
être diffusée par des moyens adaptés aux différents handicaps ».
ATTENTION :
Pour toute demande d’autorisation de travaux, permis de construire ou pour tout bail dont la destination change, la loi sur
l’accessibilité s’applique immédiatement. Il conviendra donc de ne pas oublier d’intégrer dans votre prévisionnel le coût de la mise aux
normes de votre établissement.
Démarche dépôt de dossier mise aux normes accessibilité
bSi vous remplissez toutes les conditions établies par cette grille d’évaluation… Félicitations, vous
êtes surement aux normes !
cSi,
suite à cette grille d’évaluation vous constatez que votre établissement n’est pas en règle,
vous trouverez ci-dessous, la démarche pour déposer un dossier et le cas échéant une demande de
dérogation. Ce dossier devra être déposé à la Mairie de Bordeaux.
Le dossier est composé de 2 volets :
• Volet accessibilité :
■ « Un plan état des lieux » : plan de votre établissement avant travaux.
■ « Un plan Projet » : correspondant au plan de l’établissement après travaux prévus
■ Une notice d’accessibilité : Récapitulatif des mesures mises en place concernant l’accessibilité
universelle.
• Volet sécurité :
■ Notice de sécurité : Récapitulatif montrant que les règles de sécurité sont respectées.
Si aucuns, ou une partie, des travaux ne peuvent être effectués selon vous, vous pouvez faire une
demande de dérogation en justifiant votre impossibilité de mettre votre établissement aux normes
d’accessibilité :
• Dérogation :
■ Justification de la demande de dérogation sur 3 points (un seul des 3 points peut suffire à la
dérogation) :
- Impossibilité technique liée au bâtiment
- Travaux dénaturant un bâtiment classé
- Conséquences excessives sur l’activité de l’établissement
Une commission statuera sur la pertinence de la demande de dérogation, la présence du propriétaire
de l’établissement en question est souhaitée mais pas obligatoire.
• Deux cas de figure peuvent se présenter suite à cette commission :
■ Acceptation de la dérogation => Soit par impossibilité totale des travaux soit par une minoration des
règles d’accessibilité.
■ Refus de la dérogation => les travaux seront obligatoires.
La Ronde des Quartiers de Bordeaux s'efforce d'assurer l'exactitude des informations contenues dans le guide, sans pour autant se prévaloir d'une
parfaite exhaustivité.
Les informations sont susceptibles d'évoluer et sont données à titre indicatif. Elles n'ont pas valeur de consultation juridique. Elles ne dispensent
pas d'un conseil personnalisé et n'engagent pas la responsabilité de l'association.
POUR EN SAVOIR PLUS :
www.developpement-durable.gouv.fr/-Accessibilite-.html
www.developpement-durable.gouv.fr/Textes-de-reference-ERP-Mesures.html
page 11
page 2
ATTENTION :
Si les travaux ne sont pas effectués pour la mise aux normes de l’établissement concernant l’accessibilité d’ici le 1er janvier 2015, et
ceci hors dérogation, l’administration se réserve le droit de demander la fermeture de l’établissement.
Grille tarifaire des produits concernant l’accessibilité
Dénomination Produit
Ordre de prix
Bande de signalisation podotactile ........................................................................................................................................................................ 90 – 115 €
Boucle magnétique pour sourds et/ou malentendants .......................................................................................................... 130 – 220 €
Rampe accessibilité (devis nécessaire) ........................................................................................................................................................... 100 – 2500 €
Contremarche contrastée..................................................................................................................................................................................................... 100 €
Barre d’appui ............................................................................................................................................................................................................................................. 39 – 119 €
Tapis Grand Trafic ERP (devis nécessaire) ............................................................................................................................................. 44 – 900 €/m²
Bande de guidage au sol ........................................................................................................................................................................................................ 20 – 50 €/m²
Balise de guidage sonore (devis nécessaire) ......................................................................................................................................... 300 €
page 12
La Ronde des Quartiers de Bordeaux
102 rue Sainte Catherine - 33000 Bordeaux
Tél : 05 56 81 12 97 - Fax : 05 56 52 79 78
E-mail : [email protected]
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Contact