Lettre-Mai2000-Greff..

S.N.C.A.E.D.
Préf. de la Seine n° 18167
Ville de Paris n° 900078
Mai 2000
EDITORIAL
LES GREFFES ET LA DOMICILIATION PROVISOIRE
DE DEUX ANS AU DOMICILE DU GERANT
Un arrêt de la Cour d’Appel de Paris (Réf : Paris, 3e ch. C., 21/05/99) intéressant pour
nos activités vient d’être publié. Il confirme, en effet, que le siège social d’une
entreprise ne peut être établi au domicile de son représentant légal, lors de la
première inscription au RCS, que pendant deux ans au maximum.
Cet arrêt, au passage, rend illégale une circulaire du Ministère de la Justice (N° Cir.982047 du 24/7/98), au demeurant non publiée, dont se prévalaient les Greffes des
Tribunaux de Commerce pour tolérer le dépassement du délai de deux ans.
RAPPEL : SIEGE SOCIAL AU DOMICILE DU GERANT
La SARL, la SA ou toute société
commerciale qui, lors de sa création, peut
demander l’immatriculation de son siège
social dans le local d’habitation de son
gérant (ord. 58-1352 du 27 décembre 1958,
art. 1er ter modifié et décret 85-1280 de
décembre 85).
Cette possibilité est réservée à la première
immatriculation au registre du commerce et
des sociétés, elle est en outre provisoire ;
elle ne peut excéder deux ans ni dépasser le
terme légal, contractuel ou judiciaire de
l’occupation des locaux.
RAPPEL : EXERCICE D’UNE ACTIVITE
La loi 98-546 du 2 juillet 1998 a introduit
dans le code de la construction et de
l’habitation un article tendant à favoriser les
activités de télétravail et de commerce
électronique (voir FH 2694§§59 et 60).
L’exercice d’une activité professionnelle, y
compris commerciale, est autorisée dans
une partie d’un local à usage d’habitation,
dès lors que l’activité considérée n’est
exercée que par le ou les occupants ayant
leur résidence principale dans ce local et ne
conduit à y recevoir ni clientèle ni
marchandises (c. constr. et hab. art. L. 6317-3).
LES FAITS
Une société a, au moment de son
immatriculation, fixé le siège social de son
activité au domicile de son dirigeant.
Plus de deux ans après cette immatriculation,
elle demande le transfert du siège au nouveau
domicile personnel du Président du Conseil
d’Administration de la société.
Sa demande est rejetée par le juge commis à
la surveillance du registre du commerce
considéré, au motif que cette possibilité de
domiciliation est limitée par les textes à
deux ans. La société fait appel de
l’ordonnance et se prévaut des dispositions
de l’article L. 631-7-3 précité et de la
circulaire 98-2047 précisant les règles
applicables à la domiciliation des
entreprises. Pour confirmer l’ordonnance,
les magistrats de la Cour d’Appel font valoir
que la société ne peut utilement se prévaloir
des dispositions d’une circulaire
ministérielle (la circulaire du Ministère de la
Justice précédemment citée) pour tenter de
se soustraire à la limitation de durée, pour
l’établissement du siège social au domicile
de son représentant légal, imposée par
l’article 1er de l’ordonnance du 27/12/58. En
conséquence, le siège social ayant été
installé au domicile du président au-delà du
délai réglementaire, il ne peut être transféré
au nouveau domicile de ce dirigeant. On
peut noter que, de plus, dans ce cas
d’espèce, il s’agissait d’une deuxième
immatriculation au nouveau domicile du
gérant qui avait déménagé, ce que les textes
interdisent, même à l’intérieur du délai de
deux ans.
La Lettre du SNCAED – Avril/Mai 2000 - Page 1
GREFFES - DOMICILIATION – SUITE
Cette décision, qui condamne l’interprétation administrative, rend l’ensemble du
dispositif relatif à la domiciliation provisoire des entreprises lors de leur constitution
applicable. Trois mois avant l’expiration du délai de deux ans, le greffier adresse à la
société une lettre l’invitant à lui communiquer l’adresse de son nouveau siège ; faute
pour la société d’avoir régularisé sa situation dans le délai imparti, le greffier procède
à la radiation de la société au registre du commerce et,, dans ce cas, la société n’aura
plus d’existence envers les tiers (décret 84-406 du 30 mai 1984, art. 42-2 modifié).
L’article L. 631-7-3 du code de la construction et de l’habitation vaut avant tout
autorisation administrative de changement d’affectation de locaux à usage
d’habitation sans emporter autorisation de modifier la destination prévue par le bail
ou le règlement de copropriété.
INFORMATION DE L’URSSAF EN CAS DE RADIATION
DE CERTAINS DE VOS CLIENTS : ACCORD A PARIS
La Direction Départementale de l’URSSAF a nommé un responsable d’inspection pour se
charger du dossier domiciliation. Il s’est rapproché de nous concernant les clients radiés. Un
accord a été conclu entre le SNCAED et l’URSSAF de Paris en ces termes ; nous citons :
“ Comme suite à nos entretiens, je vous confirme que l’URSSAF de Paris et de la Région
Parisienne est particulièrement intéressée par la transmission par vos mandants des listes des
clients radiés. (…) Je tiens à vous exprimer personnellement toute ma gratitude pour l’accueil
réservé à notre demande et, de la part de la Direction de notre Organisme, tout l’intérêt
manifesté à l’instauration de bonnes relations avec les sociétés domiciliataires adhérentes à
votre syndicat. ”
Nous engageons donc les adhérents de Paris et Région Parisienne à établir une fois par
trimestre une liste de clients radiés avec leurs coordonnées, leur RCS et la date de radiation de
la domiciliation, et à la faire parvenir à l’URSSAF, d’après la liste des correspondants cidessous.
!
URSSAF DE SEINE ET MARNE
6, rue René Cassin – 77023 MELUN Cedex
77 – Seine et Marne
!
M. DINOT
Contrôle
Tél. : 01 64 71 45 69
URSSAF DE PARIS et de la REGION PARISIENNE
3, rue Franklin – 93518 MONTREUIL Cedex
Paris I (1er au 7ème)
Paris II (8ème au 10ème)
Paris III (11ème au 15ème)
Paris IV (16ème au 20ème)
78 – Yvelines
91 – Essonnes
92- Hauts de Seine
93 – Seine Saint Denis
94 – Val de Marne
95 – Val d’Oise
M. LAURENT
M. DIDIER
Mme MANBOURG
Mme MALO
Mme GERMAIN
M. BERTHAUT
M. USE
M. PEIGNE
M. MOREAU
M. ROTH
Contrôle D. 813
Comptes D. 821
Comptes D. 831
Contrôle D. 843
Comptes D. 861
Contrôle D. 873
Contrôle D. 803
G.D.M. B. 88
Contrôle D. 853
Contrôle D. 893
Tél. : 01 49 20 13 88
Tél. : 01 49 20 13 98
Tél. : 01 49 20 14 43
Tél. : 01 49 20 13 42
Tél. : 01 49 20 14 72
Tél. : 01 49 20 15 81
Tél. : 01 49 20 18 41
Tél. : 01 49 20 18 68
Tél. : 01 49 20 15 83
Tél. : 01 49 20 29 14
Nous précisons que ces renseignements sont de toute manière exigibles par l’URSSAF dans le
cadre du droit de communication dont elle dispose.
La Lettre du SNCAED – Avril/Mai 2000 - Page 2
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