DSP Simplifiée Tennis - projet de convention

Mairie
4 Route de Notre-Dame de la Gorge
74170 LES CONTAMINES-MONTJOIE
Tél. 04 50 47 00 20
Fax. 04 50 47 09 70
www.mairie-lescontamines.com
COURTS DE TENNIS DU PARC
DE LOISIRS « PATRICE DOMINGUEZ »
DELEGATION DE
SERVICE PUBLIC SIMPLIFIEE
CONVENTION D’AFFERMAGE
COMMUNE DES CONTAMINES-MONTJOIE
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Courts de Tennis
du Parc de loisirs Patrice DOMINGUEZ
Délégation de service public simplifiée
LES SOUSSIGNES :
La Commune des CONTAMINES-MONTJOIE, collectivité territoriale de Haute-Savoie ayant son siège
en son hôtel de ville, sis aux CONTAMINES-MONTJOIE (74170) – 4 Route de Notre-Dame de la Gorge,
Représentée par son Maire en exercice, Monsieur Etienne JACQUET, ayant tous pouvoirs à l’effet des
présentes aux termes d’une délibération en date du……………..2016.
Ci-après désignée « La Commune » d’une part,
ET
…………………………………………………………………………………….
Ci-après désigné « Le Délégataire » d’autre part,
*****
VU la loi numéro 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la
transparence de la vie économique et des procédures publiques,
VU la loi numéro 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service
public,
VU les articles L1411-12 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil Municipal numéro 2016-016 en date du 9 février 2016 validant le
principe de la régularisation d’une convention de délégation de service public simplifiée pour la
gestion et l’exploitation des courts de tennis du parc de loisirs,
VU la délibération du Conseil Municipal numéro 2016-XXX en date du ……………. 2016 validant la
présente convention,
EXPOSE PREALABLE
La commune des CONTAMINES-MONTJOIE s’est engagée dans une politique d’amélioration et de
développement qualitatif de sa base de loisirs, nommée « Parc de loisirs Patrice DOMINGUEZ »,
située en fond de station, aux lieudits « Le Pontet » et « Notre-Dame de la Gorge ». Elle investit pour
cela des moyens importants, tant financiers que matériels et humains, pour développer l’attractivité
et la fréquentation de la zone. A titre d’exemple, la saison d’été 2015 a vu la fréquentation du parc
passer de 65.000 personnes à 77.000 personnes.
La Commune possède huit (8) courts de tennis dont un en terre battue, et un mur d’entraînement,
situés dans le parc de loisirs, dont elle a elle-même financé l’établissement. Jusqu’à ce jour, quatre
de ces courts étaient mis à disposition d’un occupant du Domaine Public, qui les utilisaient pour
l’enseignement et des stages de tennis. La convention d’occupation du Domaine Public a pris fin le 15
septembre 2015. Le reste des courts était mis à la disposition du public, à titre gratuit ou onéreux, en
régie.
Pour une meilleure exploitation, la Commune souhaite désormais confier l’exploitation des courts de
tennis à un prestataire indépendant, dans la continuité du service public, qui devra également
maintenir une activité d’enseignement du tennis.
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Aux termes de la consultation organisée par la Commune pour recueillir des offres d’exploitation
concurrentes, elle a décidé de retenir la proposition de ………………………………….., dans une
délibération numéro………du……………
La présente convention est destinée à préciser les modalités et les conditions d’exploitation courts
de tennis communaux du parc « Patrice DOMINGUEZ » par ……………………
CECI EXPOSE, IL EST ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
CHAPITRE 1 – OBJET ET ETENDUE DU CONTRAT
Article 1 – Définition du contrat
*Conformément aux dispositions des articles L1411-12 et suivants du Code Général des Collectivités
Territoriales, la Commune confie au Délégataire une mission de gestion et d’exploitation des courts
de tennis situés dans le parc de loisirs « Patrice DOMINGUEZ », à ses frais, risques et périls.
Le Délégataire s’engage à :
-louer une partie des courts de tennis à des utilisateurs particuliers, souhaitant pratiquer le tennis
par leurs propres moyens,
-proposer à tout type de clientèle l’enseignement du tennis, passant par des cours particuliers ou
collectifs, par des stages, ou tout type de moyen permettant l’enseignement du tennis à tous les
clients de la station des CONTAMINES-MONTJOIE,
-assurer la meilleure gestion et exploitation possible de ces équipements, en valorisant le caractère
de « service public » des activités correspondantes.
Plus particulièrement, le Délégataire s’engage à exploiter à ses risques et périls, conformément à la
présente convention d’affermage, le service public d’accueil des touristes sur la station. Il réalise à
ses frais et risques tout ou partie des ouvrages et installations nécessaires au fonctionnement du
service.
*Droit applicable à la présente convention
D’un commun accord entre les parties, la présente convention est exclue du champ d’application du
statut des baux commerciaux auquel les parties entendent formellement déroger, du fait de la
nature des biens mis à disposition, comme dépendant du Domaine Public de la Commune.
Le Délégataire, pour sa part, déclare être parfaitement informé du fait qu’il ne pourra bénéficier
d’aucune indemnité en cas de résiliation anticipée de la convention dans les conditions mentionnées
ci-après, et qu’il ne pourra, en aucun cas, invoquer un droit au maintien dans les lieux.
Article 2 – Objet et portée du contrat
2.1 – Désignation des biens concernés
La Commune met à disposition du délégataire les biens mobiliers suivants :
*EQUIPEMENTS de l’activité de TENNIS :
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Et les huit (8) courts de tennis et le mur d’entraînement sur lesquels sont exploitées les activités
(figurant sous teinte rose au plan joint et annexé aux présentes).
Il est précisé que ledit terrain relève du domaine public de la Commune.
Etat des lieux
Un état des lieux des biens sera établi contradictoirement au moment de l’entrée dans les lieux. Cet
état des lieux précise leur état.
Seul l’ensemble des biens meubles présents pour l’exploitation des activités est mis à la disposition
du Délégataire.
Au jour de la signature des présentes, le Délégataire est réputé avoir accepté les équipements,
meubles et immeubles en l’état, sous la seule réserve de la conformité des inventaires et de l’état
des lieux.
Le Délégataire reconnaît avoir visité les lieux avant la signature des présentes et déclare les prendre
dans l’état où ils se trouvent le jour de l’entrée en jouissance. Le Délégataire ne pourra exiger de la
Commune quelques travaux, remplacement ou réparation que ce soit.
TEL que lesdits biens se poursuivent et comportent, avec toutes leurs aisances, dépendances et
immeubles par destination, servitudes et mitoyennetés, sans exception ni réserve, autres que celles
pouvant être le cas échéant relatées aux présentes.
2.2 – Mission de service public
Il s’agit d’accueillir des clients du parc de loisirs « Patrice DOMINGUEZ » souhaitant pratiquer le
tennis seul ou se le voir enseigner.
La mission de service public consistera à assurer un accueil permanent, chaque année à minima
durant les périodes suivantes :
-du 15 juin au 15 septembre : de 10h00 à 19h00
-pendant les vacances de la Toussaint : de 10h00 à 19h00
Il est ici précisé que ce sont des périodes minimales d’ouverture, mais que l’ouverture la plus large
possible est préférable.
Ouvertures exceptionnelles – manifestations
Le Délégataire devra, en concertation avec la Commune, être prêt à ouvrir exceptionnellement les
activités, à des heures et jours initialement non-prévus, pour répondre aux manifestations
culturelles, touristiques, et évènementiels organisés par l’EPIC « LES CONTAMINES TOURISME ».
2.3 – Mission liées à la gestion des équipements et des locaux
La gestion des équipements entraîne notamment les missions suivantes telles qu’elles sont définies
dans les différents articles du présent contrat :
-l’entretien du terrain, la maintenance et le renouvellement des équipements,
-l’encadrement et la formation du personnel salarié par le Délégataire,
-le maintien en état de la sécurité des lieux,
-la gestion, la comptabilité, la facturation.
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2.4 – Evolution des missions
Le Délégataire pourra faire toute proposition pour l’évolution et l’amélioration des activités qui lui
sont confiées ou l’aménagement d’activités annexes. Ces missions, qui devront faire l’objet d’une
autorisation préalable et expresse de la Commune, ne devront entraîner aucune charge financière
pour celle-ci, ni mettre en cause la qualité et la continuité du service public.
2.5 – Limite de la portée du contrat
La Commune garantit le Délégataire contre les conséquences d’un litige, de quelque nature que ce
soit, lié directement ou indirectement à l’exploitation des activités déléguées, né antérieurement à la
date de signature du présent contrat.
Le Délégataire ne pourra pas faire usage de la clause énoncée ci-dessus pour s’exonérer de sa
responsabilité de parfait entretien de l’ensemble des installations et équipements, y compris si ceuxci ont fait l’objet de litiges avec les fournisseurs et installateurs avant la date de signature des
présentes.
Article 3 – Durée du contrat
La durée du présent contrat de délégation est fixée à TROIS (3) ans, sans possibilité de tacite
reconduction.
La date de prise d’effet du présent contrat est fixée au…………….
Article 4 – Fournitures et fluides
Le Délégataire prend en charge, à la date de prise d’effet de la délégation, tous les frais relatifs à la
fourniture d’énergie et de fluides nécessaires aux activités déléguées. Il fait son affaire personnelle
du transfert ou de la passation des contrats en la matière.
Article 5 – Caractère exclusif du contrat
Le présent contrat confère au Délégataire l’exclusivité de la gestion des courts de tennis, et de
l’enseignement du tennis sur les courts communaux.
Article 6 – Cession – sous-location – sous-traitance
Le Délégataire s’engage à exploiter personnellement les équipements et ne pourra en aucun cas,
sous peine de résiliation des présentes, céder, sous-louer, sous-traiter la gestion ou mettre à
disposition d’un tiers lesdits équipements et emprises parcellaires objet des présentes, sans l’accord
exprès et écrit de la Commune. Faute d’autorisation, les conventions de substitution sont entachées
d’une nullité absolue.
CHAPITRE 2 – EXPLOITATION DU SERVICE
Article 7 – Principes généraux de l’exploitation
7.1 – Obligations générales
Dans le cadre du présent contrat, le Délégataire s’engage à assurer la sécurité, le bon
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fonctionnement, la continuité et la qualité du service.
D’une façon générale, le Délégataire informera la Commune de tous les problèmes liés à la sécurité
publique et à la gestion du site dès que ceux-ci se présenteront.
Les plages d’accueil non définies à l’article 2.3 des présentes (autres jours d’ouverture, et plage
horaires) seront définies d’un commun accord entre la Commune et le Délégataire.
Les plages d’accueil peuvent évoluer, selon les pratiques des usagers. Si besoin, un nouvel état des
plages d’accueil pourrait être proposé par le Délégataire. La Commune disposera alors d’un mois
pour formuler des observations, au-delà de ce délai, son accord serait réputé acquis.
Si un accord n’était pas trouvé sur les plages d’accueil, il sera fait application de la procédure décrite
à l’article 20.
7.2 – Obligations comptables
Le gestionnaire du parc de loisirs « Patrice DOMINGUEZ », savoir l’EPIC « LES CONTAMINES
TOURISME », a mis en place un système d’encaissement des recettes commun aux exploitants des
diverses activités du parc de loisirs, de façon à pouvoir proposer à la clientèle des produits « tout
compris » ou « packs », leur permettant ainsi de profiter de toutes les activités du parc à des tarifs
préférentiels.
Il sera donc demandé au Délégataire d’utiliser exclusivement ledit système d’encaissement, et de
collaborer efficacement à la gestion économique du parc. Le matériel d’encaissement est à la charge
du Délégataire.
CHAPITRE 3 – TRAVAUX ET ENTRETIEN
Article 8 – Gros entretien – réparations – renouvellement
Les réparations et le renouvellement de tous les équipements et matériels mis à disposition du
Délégataire, ou dont celui-ci fait usage dans le cadre de l’exécution du contrat, ou dont celui le
Délégataire a garni personnellement les lieux, sont à la charge du Délégataire.
Le remplacement des équipements, détériorés ou disparus, est exécuté par le Délégataire dès lors
que le défaut en est constaté. Les réparations sont effectuées immédiatement, sans préjudice des
recours éventuels contre les auteurs des dégâts.
Le Délégataire supportera toutes les réparations locatives des installations, équipements et matériels
qui deviendraient nécessaires par suite soit du défaut d’exécution des réparations locatives de menu
entretien, soit des dégradations résultant de son fait, du fait de son personnel ou de sa clientèle.
Toutes les réparations resteront à sa charge, même celles rendues par l’usure normale des
installations, équipements et matériels.
Article 9 – Nettoyage, entretien courant et spécifique
Le Délégataire aura l’entière charge de l’entretien courant, de la réparation, du nettoyage des lieux
relatifs aux matériels, mobiliers et équipements qui lui ont été remis par la Commune ou acquis
ultérieurement.
Les espaces verts restent à la charge des services techniques de la Commune.
La Commune se réserve le droit d’opérer des visites sur les lieux pour s’assurer de leur bon entretien.
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CHAPITRE 4 – DISPOSITIONS FINANCIERES
La rémunération du Délégataire est composée de la perception des recettes versées par les usagers.
Article 10 – Tarifs
Les tarifs applicables aux usagers des courts de tennis et des enseignements des leçons de tennis à la
date d’entrée en vigueur de la convention sont ceux établis dans la carte des tarifs, validée par le
Conseil Municipal, qui demeurera ci-jointe et annexée après mention.
Les tarifs pourront être modifiés, sur proposition du Délégataire, par décision du Conseil Municipal.
Le Délégataire devra informer la Commune au moins trois (3) mois avant la date à laquelle il souhaite
l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs.
Les tarifs sont soumis à la TVA au taux légal en vigueur.
Article 11 – Redevance, caution et dispositions fiscales
*La présente convention de délégation de service public est consentie et acceptée moyennant une
redevance annuelle de
Euros, due au titre de la remise des équipements et de l’occupation du
Domaine Public que lui consent la Commune.
La redevance sera réévaluée chaque année, à la date anniversaire, au regard de
l’indice……………………….
La redevance est payable d’avance le 1er mai de chaque année, auprès de la trésorerie de SAINTGERVAIS-LES-BAINS, sur titre de recette émis par la Commune.
En cas de retard de paiement de la redevance et un mois après l’envoi d’un commandement de
payer resté infructueux, les sommes non réglées porteront intérêt de plein droit au taux de 10 %.
*Caution : pour garantir la bonne exécution des présentes, le Délégataire verse la somme de MILLE
EUROS (1.000,00 Euros) à titre de caution. La caution sera restituée sans intérêt au Délégataire en fin
de convention, après l’état des lieux et l’inventaire déduisant éventuellement les frais de remise en
état et le coût des remplacements qui seraient relevés au cours de l’état des lieux.
*Tous les impôts, charges ou taxes liés à l’exploitation du service, sont à la charge du Délégataire.
CHAPITRE 5 – CONTROLE DE LA COLLECTIVITE SUR LE DELEGATAIRE
Article 12 – Transmission des comptes rendus techniques et financiers à la Commune
Pour permettre la vérification et le contrôle du fonctionnement des conditions techniques et
financières de la gestion du service délégué, le Délégataire produit chaque année, conformément à
l’article L1411-3 du CGCT, avant le 1er janvier qui suit l’exercice considéré, un rapport contenant
notamment les comptes financiers retraçant la totalité des opérations (en investissement et en
fonctionnement) afférentes à l’exécution de la délégation de service public, et une analyse de la
qualité du service au regard notamment des conditions d’accueil du public.
Le rapport du Délégataire comportera, conformément au décret numéro 2005-236 du 18 mars 2005 :
-Bilan, compte de résultat et liasse fiscale signée par l’expert-comptable avec comparatif de l’année
N-1,
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-détail des comptes actifs et passifs du bilan,
-détail des produits et charges du compte de résultat,
-détail et tableau des immobilisations et amortissements,
-détail des emprunts souscrits,
-liste des contrats de travail non nominatifs de tous types,
-pour les sociétés, statuts mis à jour et extrait Kbis de mois de 3 mois,
-pour les personnes physiques, avis d’imposition.
CHAPITRE 6 – RESPONSABILITES – ASSURANCES
Article 13 - Assurances
Le Délégataire devra contracter toutes les assurances civiles et professionnelles nécessaires,
destinées à le garantir contre les risques issus de la présente convention (dégâts des eaux, incendie,
vol, responsabilité civile, accidents…) et contre les risques inhérents à l’exploitation de son activité.
Le Délégataire remettra à la Commune, dans le mois de la signature des présentes, le(s)
attestation(s) d’assurance(s) justificatives.
Il devra déclarer immédiatement à la compagnie d’assurances, et en informer en même temps le
propriétaire, tout sinistre ou dégradation se produisant sur les lieux ou équipements loués, sous
peine d’être rendu responsable du défaut de déclaration en temps utiles.
Article 14 – Exploitation du service et responsabilité
Le Délégataire fait son affaire de tous les risques et litiges pouvant survenir du fait de son
exploitation. La responsabilité de la Commune ne peut être recherchée à ce titre.
Le Délégataire est seul responsable vis-à-vis des tiers de tous risques inhérents à une exploitation
normale d’une activité de location de courts de tennis et d’enseignement du tennis.
Le Délégataire est assuré de manière à couvrir parfaitement la responsabilité qu’il peut encourir,
notamment en cas d’accident, blessures pouvant survenir du fait de son exploitation.
Le Délégataire fera son affaire personnelle de toute insuffisance éventuelle d’assurance du fait de
son exploitation, sauf cas de force majeure et évènements non assurables.
CHAPITRE 7 – SANCTIONS RESOLUTOIRES
Article 15 – Sanctions résolutoires : la déchéance
En cas de faute d’une particulière gravité, notamment si le cocontractant n’assure pas le service dans
les conditions prévues par le présent contrat depuis plus de dix (10) jours, la Commune peut
prononcer la déchéance du Délégataire. Il en sera de même en cas de faute professionnelle du
Délégataire, de la perte de ses droits civiques, de son interdiction d’exercer une activité
commerciale, de non-respect des règlementations applicables (notamment en matière de sécurité),
de fermeture administrative même temporaire, de non-paiement d’un seul terme du loyer, et plus
généralement en cas de non-respect de mauvaise foi d’une des clauses des présentes.
Cette mesure doit être précédée d’une mise en demeure restée sans effet pendant un délai de deux
(2) semaines.
Les conséquences financières de la déchéance sont à la charge du Délégataire.
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CHAPITRE 8 – FIN DU CONTRAT
Article 16 – Cas de fin de contrat
Le contrat cesse de produire ses effets dans les conditions prévues aux articles ci-après :
-à la date d’expiration du contrat ;
-en cas de résiliation du contrat ;
-en cas de déchéance du Délégataire ;
-décès, dissolution, redressement ou liquidation judiciaire du Délégataire.
Article 17 – Expiration du contrat
A la date d’expiration du contrat, les éventuels investissements sont réputés être intégralement
amortis.
17.1 – Continuité du service en fin de contrat
La Commune a la faculté, sans qu’il en résulte un droit à indemnité pour le Délégataire, de prendre
pendant les derniers six (6) mois du contrat toute mesure pour assurer la continuité du service en
réduisant autant que possible la gêne qui en résultera pour le Délégataire.
D’une manière générale, la Commune peut prendre toutes les mesures nécessaires pour faciliter le
passage progressif de l’ancien au nouveau régime d’exploitation.
Le Délégataire doit, dans cette perspective, fournir à la Commune tous les éléments d’information
qu’elle estimerait utiles.
17.2 – Remise des installations et des biens à l’expiration du contrat
A l’expiration du contrat, le Délégataire est tenu de remettre à la Commune, en état normal
d’entretien, tous les biens et équipements qui font partie intégrante du contrat. Il réalisera s’il le faut
les travaux d’entretien normaux nécessaires avant l’expiration du contrat.
Il est expressément convenu entre les parties que les éventuels travaux réalisés par le Délégataire
pour l’exploitation de l’activité ne donneront lieu à aucune indemnité de la part de la Commune.
Article 18 – Résiliation du contrat
La Commune peut mettre fin au contrat avant son terme normal pour des motifs d’intérêts général.
La décision ne peut prendre effet qu’après un délai minimum de six (6) mois à compter de la date de
sa notification, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au lieu du domicile du
Délégataire. Ce dernier peut également accepter la résiliation, et le délai de six (6) mois peut être
conventionnellement réduit.
Dans ces cas, le Délégataire a droit à l’indemnisation du préjudice subi.
Le montant des indemnités sera défini d’un commun accord entre les parties. En cas de désaccord
entre les parties sur le montant des indemnités, le Tribunal Administratif de GRENOBLE sera seul
compétent.
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Article 19 – Décès - Dissolution ou redressement judiciaire, ou liquidation du Délégataire
19.1 – Décès du Délégataire personne physique
En cas de décès du Délégataire personne physique au cours de la convention, ses héritiers ou ayants
droit auront la faculté :
-soit de résilier la présente convention sans indemnité,
-soit d’en faire poursuivre l’exploitation par l’un d’eux avec l’agrément préalable de la Commune,
-soit de céder à un tiers le bénéfice de la présente convention avec l’agrément préalable de la
Commune.
Dans tous les cas, les héritiers et ayants droit du Délégataire décédé seront solidairement et
indivisément tenus entre eux au paiement des sommes restant dues, ainsi qu’à l’exécution des
conditions de la présente convention.
19.2 – Décès du Délégataire personne morale
En cas de dissolution de la société exploitante, la Commune pourra prononcer la déchéance sans
attendre que les procédures engagées aient abouti (notamment la clôture de la liquidation amiable).
Cette déchéance pourra donc intervenir de plein droit, dès la date de dissolution publiée au Registre
du Commerce et des Sociétés, et sans que le Délégataire puisse prétendre à une quelconque
indemnité.
En cas de redressement judiciaire de la société, la déchéance pourra être prononcée si
l’administrateur judiciaire ne demande pas la continuation de la convention dans le mois suivant la
date du jugement.
En cas de liquidation de la société, amiable ou judiciaire, la déchéance interviendra
automatiquement et de plein droit sans que le Délégataire ou l’administrateur puisse prétendre à
une quelconque indemnité.
CHAPITRE 9 – DISPOSITIONS DIVERSES
Article 20 – Procédure de règlement des différends et des litiges
Si, dans les délais fixés par la présente convention, un accord n’est pas intervenu entre les parties,
une commission composée de trois (3) membres, dont l’un est désigné par la Commune, l’autre par
le Délégataire, et le troisième par les deux premiers membres nommés, propose une solution au
différend. Faute pour ceux-ci de s’entendre dans un délai de quinze (15) jours, la désignation du
troisième membre est faite par le Président du Tribunal Administratif de GRENOBLE. Il en est de
même pour les membres qui n’auraient pas été désignés par les parties dans le même délai.
Les différends qui ne seraient pas résolus par cette procédure seront soumis au Tribunal
Administratif de GRENOBLE.
FAIT en trois exemplaires originaux,
AUX CONTAMINES-MONTJOIE, le……………….2016
Le Délégataire
Le Maire
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