Demande de transfert de licence exceptionnel

Autodesk Inc.
États-Unis
111 McInnis Parkway
San Rafael CA 94903
www.autodesk.com
Demande de transfert
de licence exceptionnel
Nos licences logicielles ne sont généralement pas transférables ; cependant, dans certains
cas, nous pouvons approuver une demande exceptionnelle et accepter un transfert de
licence, à savoir un transfert du détenteur d'origine à un nouveau détenteur).
Vos instructions – Marche à suivre pour prétendre à un transfert de
licence exceptionnel
1.
Remplissez les sections I à IV de la présente demande.
2. Imprimez votre demande.
3. Lisez les termes de la Section V et signez votre demande Section VI.
4. Scannez la demande signée et enregistrez-la sur votre ordinateur au format PDF.
5. Dans votre navigateur Internet, rendez-vous à
l'adresse www.autodesk.com/customerserviceassistanceform
6. Remplissez le formulaire en ligne ; dans le champ En quoi pouvons-nous vous
aider?, entrez Demande de transfert de licence exceptionnel (License Transfer
Exception Application).
7. Joignez tous les documents correspondant à votre demande :
•
Demande de transfert de licence exceptionnel signée (obligatoire)
Fournissez les pièces justificatives suivantes :
•
Des lettres officielles émanant des administrations des pays concernés sont
également exigées (pour les pays asiatiques qui nécessitent des dossiers
gouvernementaux)
•
Communiqué de presse annonçant les éléments de base de la demande de
transfert
•
Lettre validant les éléments de base de la demande de transfert, signée par le
dirigeant de chaque société
Notre examen – Après formulation de votre demande
Nous examinons votre demande ; si nous avons besoin d'informations supplémentaires, nous
vous contacterons. Nous informons de notre décision d'approbation ou de refus de votre
demande.
L'approbation du transfert de la ou des licences est à la seule et entière discrétion d'Autodesk.
I. Coordonnées
Détenteur d'origine (cédant)
Destinataire potentiel (cessionnaire)
Nom de la société (français)
Nom de la société (français)
Nom de la société (langue maternelle)
Nom de la société (langue maternelle)
Entité juridique (personne morale, société à responsabilité
limitée, entreprise individuelle, particulier, société en
commandite simple, société en nom collectif, etc.)
Entité juridique (personne morale, société à responsabilité
limitée, entreprise individuelle, particulier, société en
commandite simple, société en nom collectif, etc.)
Rue
Rue
Ville Département/région
Ville Département/région
Code postal Pays
Code postal Pays
Numéro d'immatriculation de la société (le cas échéant ;
Asie / Pacifique uniquement)
Numéro d'immatriculation de la société (le cas échéant ;
Asie / Pacifique uniquement)
II. Coordonnées secondaires
Si vous souhaitez que nous informions votre revendeur Autodesk agréé ou votre agent commercial
Autodesk de notre décision à propos de votre demande de transfert de licence, veuillez fournir ses
coordonnées.
Détenteur d'origine (cédant)
Destinataire potentiel (cessionnaire)
Nom du revendeur / agent commercial
Nom du revendeur / agent commercial
Téléphone / Courrier électronique
Téléphone / Courrier électronique
Demande de transfert de licence exceptionnel
III. Informations sur la licence
Si vous avez besoin de pages supplémentaires, veuillez les joindre à votre demande.
Licence n°1
Nom du produit
Réseau
Numéro de série
Version
Déploiement
Autonome
Autre
Numéro du contrat d'abonnement (le cas échéant)
Nombre de postes
Déploiement
Version
Licence n°2
Nom du produit
Réseau
Numéro de série
Autonome
Autre
Numéro du contrat d'abonnement (le cas échéant)
Nombre de postes
Déploiement
Version
Licence n°3
Nom du produit
Réseau
Numéro de série
Autonome
Autre
Numéro du contrat d'abonnement (le cas échéant)
Nombre de postes
Nom du produit
Déploiement
Version
Numéro de série
Numéro du contrat d'abonnement (le cas échéant)
Nombre de postes
Déploiement
Version
Licence n°4
Réseau
Autonome
Autre
Licence n°5
Nom du produit
Réseau
Numéro de série
Demande de transfert de licence exceptionnel
Autonome
Autre
Numéro du contrat d'abonnement (le cas échéant)
Nombre de postes
IV. Motivez votre demande
Acquisition d'actifs : la totalité, ou presque, des actifs de la société, y compris les licences
logicielles, est vendue à une autre société.
Fusion : la fusion de sociétés aboutit à la création d'une nouvelle société et à la dissolution
des sociétés fusionnées ou au maintien de l'une des sociétés, à la suite de quoi la nouvelle
société ou la société absorbante devient propriétaire de l'ensemble des actifs des sociétés
fusionnées, y compris les licences logicielles.
Transfert entre filiales : la société-mère bénéficie d'une participation majoritaire dans une
société (filiale) et les sociétés souhaitent que les licences détenues par la filiale soient
transférées à la société-mère ou à une autre filiale.
Dessaisissement : une société vend une division, une unité commerciale ou des installations
à une autre société, ou une division, une unité commerciale ou des installations sont
séparées de la société-mère et fonctionnent comme une société distincte indépendante, et le
cédant souhaite transférer les licences logicielles utilisées par cette division, cette unité
commerciale ou ces installations à la nouvelle société.
Dissolution d'un partenariat : un partenariat est dissout et les partenaires souhaitent
répartir les licences parmi les anciens partenaires du partenariat dissolu.
Privatisation du propriétaire de la licence : le détenteur de la licence, qui était auparavant
une entité publique, a été privatisé et les parties souhaitent transférer les licences à la
nouvelle société privée.
Donation à une organisation sans but lucratif : le détenteur souhaite faire don des licences
à une organisation sans but lucratif qui les utilisera pour son propre compte.
Transfert d'un établissement d'enseignement à un autre : un établissement d'enseignement
souhaite transférer une licence Éducation à un autre établissement du même type. Notez que le
cessionnaire doit répondre aux conditions requises pour être admissible au type de licence
Education.
Liquidation : le cédant cesse toute activité et vend ses actifs, y compris les licences
concernées par la demande de transfert. Une telle liquidation peut être liée à une faillite ou à
une cession au profit de créanciers, être volontaire, etc.
Autre motif non répertorié : Veuillez décrire précisément votre situation. Si vous avez
besoin d'espace supplémentaire, veuillez joindre des pages supplémentaires à votre
demande.
Demande de transfert de licence exceptionnel
V. Lisez les termes de votre demande
En signant votre demande à la Section VI, les signataires affirment et garantissent ce qui suit : (a) Le signataire
est autorisé à remplir ce formulaire de demande de transfert de licence et à lier les mandants aux déclarations et
garanties ci-incluses ; (b) toutes les informations fournies dans le présent formulaire sont exactes, à la pleine
connaissance de chaque signataire après avoir procédé à des vérifications raisonnables ; et (c) chaque licence
concernée par la demande de transfert est authentique et valide, et est utilisée de façon conforme, à la pleine
connaissance de chaque signataire après avoir procédé à des vérifications raisonnables. Chaque signataire
reconnaît en outre que l'utilisation du logiciel est conforme aux termes et conditions du Contrat de licence et de
services Autodesk, y compris, mais sans s'y limiter, aux réglementations relatives à la conformité des exportations
et autres réglementations similaires. Si Autodesk approuve la demande de transfert, le cédant déclare par la
présente qu'il renonce à tous les droits, titres et intérêts relatifs à la licence et s'engage à transférer ou détruire
rapidement toutes les copies du logiciel concernées par la licence transférée ; le cessionnaire accepte tous les
droits et s'engage à se conformer à l'ensemble des obligations spécifiées dans le Contrat de licence et de services
au sujet du logiciel concerné par le transfert de licence.
A tout moment, y compris après avoir accepté la demande, Autodesk se réserve le droit de vérifier l'exactitude
des informations fournies par les parties en présence en relation avec cette demande. Les parties s'engagent à
coopérer avec Autodesk et à participer aux efforts de vérification d'Autodesk, ainsi qu'à fournir des informations
et des documents supplémentaires ou d'autres éléments de preuve demandés par Autodesk, afin de contrôler la
véracité, l'exhaustivité et l'exactitude de l'ensemble des informations fournies par les parties en relation avec ce
formulaire de demande. Si Autodesk découvre que les informations fournies dans le cadre de cette demande sont
erronées, inexactes, sensiblement incomplètes ou trompeuses, le cédant et le cessionnaire reconnaissent et
acceptent qu'Autodesk a le droit (1) de revenir sur l'autorisation de transfert en raison de la non-conformité de la
demande, (2) de mettre un terme aux licences concernées conformément aux termes et conditions du Contrat de
licence et de services applicable, et (3) d'exercer tous les recours prévus en droit ou en équité au cas où des
informations erronées, inexactes, sensiblement incomplètes ou trompeuses lui seraient transmises. Les parties
conviennent en outre qu'elles sont conjointement et solidairement responsables de la transmission
d'informations erronées, inexactes, sensiblement incomplètes ou trompeuses.
VI. Signez votre demande
Détenteur d'origine (cédant)
Destinataire potentiel (cessionnaire)
Signature autorisée
Signature autorisée
Nom du demandeur
Nom du demandeur
Fonction
Fonction
Téléphone
Téléphone
Courrier électronique
Courrier électronique
Date
Date
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