Aide au financement des cellules de reclassement

Aide au financement des cellules de reclassement
TYPE DE PROJET :
Entreprise en difficulté
TYPE D'AIDE :
Subvention
PRÉSENTATION
Décret n° 89-653 du 11 septembre 1989
Circulaire n° 2007/20 du 17 juillet 2007
OBJECTIFS
Prendre en charge une partie des frais de financement des cellules de reclassement mises en place à l'occasion d'une
procédure de licenciement économique et permettant d'assurer un suivi individualisé des bénéficiaires.
BÉNÉFICIAIRES
La cellule de reclassement concerne les entreprises de moins de 1 000 salariés.
Elle bénéficie à tous les salariés dont le licenciement économique est envisagé, sans conditions d'âge ou d'ancienneté.
CONDITIONS D'ÉLIGIBILITÉ
Signature d'une convention avec l’Unité territoriale de la Direccte, après avoir consulté leurs représentants du personnel.
MODALITÉS D'ATTRIBUTION
La cellule de reclassement est mise en place pour une durée inférieure à 1 an.
Elle peut faire l'objet d'une prolongation de manière exceptionnelle, si la commission de suivi constate qu'un nombre
important de salariés présente de réelles difficultés de reclassement. Le renouvellement de la cellule ne peut avoir pour
conséquence d'augmenter son budget.
Sous la forme d'un remboursement, la participation de l'Etat peut atteindre 50% des frais engagés par l'entreprise, dans la
limite de 2 000 € maximum par salarié ayant bénéficié de l'aide de la cellule.
Pôle emploi, l’Etat, la Région et le Fonds social européen peuvent en outre participer au financement des actions mises en
place par la Cellule, en particulier dans le cadre du Contrat de sécurisation professionnelle.
Les entreprises (les groupements ou organismes) intéressées doivent conclure une convention avec l’Unité territoriale de la
Direccte, après avoir consulté leurs représentants du personnel.
Organismes financeurs
Organismes insctructeurs
Direction Régionale des entreprises, de la concurrence,
Direction Régionale des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l´emploi - UT du
de la consommation, du travail et de l´emploi - UT du
Doubs
Doubs
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