actualite fiscale - Cabinet Villemot Barthès et Associés

LUXE
ACTUALITE FISCALE
JUIN 2014 – n°59
La jurisprudence a connu ces derniers mois des évolutions susceptibles de concerner les
maisons de luxe.
 MARQUES, DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
Cession de brevets
Les sommes versées ultérieurement au titre de la part variable du prix de cession qui excèdent
la plus-value initialement estimée par le cédant sont imposables l’année de leur perception.
Elles bénéficient du taux réduit d’imposition des plus-values à long terme.
(CE, 12 mars 2014 n°350443)
Nom de domaine
Le droit d’usage d’un nom de domaine « .fr », sans lequel l’exploitation d’un site Internet et
donc le développement des activités d’un groupe en France n’aurait pas été possible,
représente une valeur économique susceptible de constituer une source de profits pour la
société qui en est titulaire. Il peut être regardé comme doté d’une pérennité suffisante, sans
qu’il soit nécessaire, eu égard à la nature de ce droit, qu’il soit susceptible de faire l’objet
d’une cession. Ce droit constitue donc un actif incorporel.
(CAA Paris, 30 avril 2013, Sté eBay France, n°12PA02246 et 12PA02678)
Redevances de marque
L’administration n’établit pas que les redevances qu’une société française, produisant des
eaux minérales embouteillées, verse à une société suisse dont elle est dépendante, en
contrepartie du droit d’associer la marque suisse à sa propre marque, constituent un transfert
de bénéfices à l’étranger du simple fait que le lancement de l’eau minérale n’aurait procuré
aucun bénéfice à la société française en raison du coût des investissements nécessaires et de la
faiblesse des ventes, dès lors qu’elle était en phase de lancement du produit sur le marché et
que l’image de la marque suisse correspond à des produits alimentaires associés au bien-être
et à la santé, ce qui peut favoriser le lancement de la marque d’eau.
(CAA Versailles, 18 février 2014, Sté Nestlé Entreprises SAS n°11VE03460).
Rédacteur : Villemot, Barthès & Associés, Société d’Avocats spécialisée dans le secteur du luxe
60, rue Pierre Charron – 75008 Paris – Tel. : 01.45.08.44.07 –Fax : 01.45.08.44.24
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2
 FABRICATION
Crédit d’impôt recherche
Ne sont pas éligibles au crédit d’impôt recherche des dépenses de personnel exposées au
profit de salariés expatriés en Chine, Etat qui n’est ni membre de l’Union européenne ni partie
à l’accord sur l’Espace économique européen.
(TA Rouen, 17 octobre 2013, SAS Ollean Etudes Normandie n°1103237)
Crédit d’impôt recherche collection
Le bénéfice du crédit d’impôt recherche ouvert aux entreprises du secteur textile-habillementcuir ne concerne que les entreprises industrielles. Ont un caractère industriel au sens de ce
crédit d’impôt, les entreprises exerçant une activité qui concourt directement à la fabrication
ou à la transformation de biens corporels mobiliers et pour laquelle le rôle des installations
techniques, matériels et outillages mis en œuvre est prépondérant.
(TA Montreuil, 4 novembre 2013, SAS Sofiza n°1204864)
 INTERNATIONAL
Crédits d’impôt
Une société ne peut déduire un impôt étranger de son résultat imposable en France en
invoquant l’article 39.1 du CGI, lorsqu’une convention fiscale y fait obstacle, alors même
qu’elle ne peut bénéficier du crédit d’impôt conventionnel en raison de sa situation déficitaire.
(CE, 12 mars 2014, Sté Céline n°362528)
Transfert du siège à l’étranger
L’imposition étalée sur cinq ans des plus-values latentes générées sur le territoire de l’Etat de
départ, qui serait privé de compétence fiscale sur ces plus-values lors de leur réalisation
effective, à l’occasion du transfert du siège d’une société dans l’Union européenne, constitue
une atteinte proportionnée au principe de libre circulation des capitaux.
(CJUE, 23 janvier 2014, DMC Beteiligungsgesell-schaft aff.164/12)
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