micro foncier - Monargentrading

Présentation du dispositif fiscal
Régime micro-foncier
Vous souhaitez investir dans un logement pour le louer non meublé. Le régime micro-foncier vous est applicable de
plein droit si le total de vos revenus bruts fonciers n'excède pas 15 000 € par an.
Dans ce cas, un abattement forfaitaire de 30 % sera déduit de vos recettes brutes. Il représente l'ensemble des
frais liés à vos propriétés locatives.
Dispositif fiscal
Quelles sont les conditions à respecter ?
Le régime micro-foncier est applicable dès lors que l'ensemble des revenus bruts fonciers est inférieur à 15 000 €
par an et si vous ne possédez pas :
• d'immeubles en nue-propriété lorsque le démembrement résulte d'une succession ou d'une donation entre vifs,
effectuée sans charge ni condition et consentie entre parents jusqu'au 4ème degré inclusivement,
• de monuments historiques et assimilés procurant des revenus,
• d'immeubles spéciaux ("loi Malraux") pour lesquels la déduction de charges ou de déficits fonciers est demandée
(dans des conditions de dérogations),
• d'immeubles ouvrant droit à une déduction forfaitaire spécifique,
• d'immeubles ouvrant droit à amortissement.
Attention : Les contribuables percevant des revenus fonciers uniquement au travers de sociétés immobilières
non-transparentes, ne peuvent pas bénéficier de ce régime.
Les obligations déclaratives sont simplifiées
Avec le régime micro-foncier, les obligations déclaratives sont extrêmement limitées : vous êtes dispensé de
souscrire une déclaration n°2044. Il vous suffit d' indiquer, sur votre déclaration d'ensemble des revenus n°2042 (ligne
BE), le montant brut de vos recettes.
Par montant brut des recettes, on entend l'ensemble des sommes perçues au cours de l'année d'imposition (loyers
perçus, subventions et indemnités, ...). S'ajoutent à ces recettes les dépenses (ou remboursement de dépenses) vous
incombant mais soumises conventionnellement à la charge de vos locataires.
Dans quels cas est-il préférable d'opter pour le régime réel d'imposition ?
Si vous entrez dans le champ d'application du régime micro-foncier, vous pouvez opter pour le régime réel des
revenus fonciers. Cette option pour le régime réel est alors irrévocable pendant 3 ans.
Le régime réel d'imposition est préférable si vous supportez des charges supérieures à 30 % de vos recettes brutes
ou si vos propriétés locatives génèrent un déficit foncier. Il est en effet impossible de constater un déficit si vous
bénéficiez du régime micro-foncier.
Dépenses pour l'amélioration de la qualité environnementale des logements
Certaines dépenses en faveur des économies d'énergie et du développement durable ouvrent droit à un crédit d'impôt
de 15 %, 26 % ou 32 % lorsqu'elles sont effectuées dans un logement donné en location à titre de résidence
principale. Les sommes ouvrant droit au crédit d'impôt sont retenues dans la limite de 8 000 € par logement (dans la
limite de 3 logements par an) et par foyer fiscal. Ces dépenses ne sont pas déductibles des revenus fonciers.
Document conforme aux données communiquées, n'ayant aucun caractère contractuel.
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