RAPPORT DEFINITIF - Département des Bouches-du

Transcription

« L’EVOLUTION DES MODES D’ACCUEIL DE LA PETITE
ENFANCE DANS LES BOUCHES-DU-RHÔNE »
LA RAPPORTEURE :
LA PRESIDENTE :
LES VICE-PRESIDENTS :
MME ALINE MARRONE
MME SIMONE BOURRELLY
M. FABRICE AUBERT
M. JACQUES BERRIN
LE JEUDI 13 OCTOBRE 2011
« DOCUMENT DE TRAVAIL A NE PAS DIFFUSER A L’EXTERIEUR »
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SOMMAIRE
INTRODUCTION
CHAPITRE I :
ETAT DES LIEUX
1 – DENSITE ET DEMOGRAPHIE DE LA FRANCE
2 – ETAT DES LIEUX AU NIVEAU NATIONAL
3 – ETAT DES LIEUX AU NIVEAU DEPARTEMENTAL
CHAPITRE II :
DIFFERENTS DISPOSITIFS ET ORGANISATION
1 – MULTIPLICITE DES MODES DE GARDE
2 – REGLEMENTATION
3 – FINANCEMENT
CHAPITRE III :
PARTICIPATION FINANCIERE DES PARENTS
1 – EN CRECHE COLLECTIVE
2 – PAR UNE ASSISTANTE MATERNELLE AGREEE
CHAPITRE IV :
ANALYSE DES BESOINS
1 – UN BESOIN IMPERATIF DE PLACES EN CRECHE
1.1 – Un constat très sévère de la Cour des comptes
1.2 - Un constat tout aussi sévère d‟une députée
2 – UN BESOIN IMPERATIF D‟ASSISTANTES MATERNELLES
2.1 – Principaux résultats de l‟Etude du CREDOC
2.2 – Difficulté de recrutement de personnel qualifié
2.3 – Prise en compte d‟une formation adaptée
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ANNEXES
Annexe 1 : Interview de Mr Ibrahim MOUSSOUNI, Responsable Pôle accueil de la
Petite enfance, ministère de Travail, Relations sociales et Solidarité (DGSA).
Annexe 2 : Etude par le LEST (Laboratoire d‟Economie et de Sociologie du Travail) sur
la question des financements et partenariats public/privé dans le champ de la petite
enfance.
Annexe 3 : Résultats de l‟enquête sur l‟offre d‟accueil des enfants de moins de trois ans
par la Direction de la Recherche, des Etudes et des Statistiques (DRESS).
Annexe 4 : Convention collective des assistantes maternelles.
Annexe 5 : Liste des réseaux d‟assistantes maternelles dans le 13.
Annexe 6 : Article gouvernement concernant la création de places en crèche du 21
Juillet 2010.
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INTRODUCTION
Ce thème d’étude dont nous avons été saisis, par le président du Conseil général, est tout
particulièrement préoccupant pour la collectivité qui a vraiment mesuré toutes les difficultés
que rencontrent les familles pour trouver une structure d’accueil pour la garde de leurs jeunes
enfants.
J’ai développé dans mon précédent rapport les différents types de modes d’accueil, les
différents acteurs en matière de garde d’enfants.
Nous avons eu plusieurs interventions qui nous ont éclairés sur ce problème récurrent et je me
permets de les remercier très chaleureusement en notre nom à tous :
Mr Michel AMIEL, Vice-président du Conseil général, délégué à la protection de l’enfance,
la prévention sanitaire et la protection maternelle et infantile qui a exprimé le souci de la
collectivité qui a une réelle volonté de réfléchir et d’agir afin de permettre à un nombre très
important de familles de notre département de trouver un mode de garde adapté à leurs
besoins. (14 mai 2009).
Mme ARGENTI-DUBOURGET, sous-directrice du service aux partenaires de la CAF13, qui
nous a exposé tous les dispositifs et les aides mis en place par la CAF concernant les créations
de crèches et les aides aux parents. (11 juin 2009).
Mme STEINER, directrice du patrimoine de la Société ONET qui nous a exposé la politique
de l’entreprise en matière de création de crèches qui a permis de fidéliser les employés qui
travaillent depuis dans la sérénité. (9 juillet 2010).
Mme PIOL, directrice générale de l’association « Crèches Micro bulles » qui a insisté sur le
fait que la création de crèches peut être très rapide mais que le seul frein se situe actuellement
au niveau du manque de locaux. (13 juillet 2011)
Nous avons bien compris lors de ces auditions que ce sujet était préoccupant pour tous, mais
quelles solutions sont proposées, ou sont à trouver, pour que les parents de jeunes enfants
puissent enfin concilier vie professionnelle et vie familiale dans la sérénité en ayant trouvé le
mode de garde adapté à leurs besoins ?
Plusieurs questions auxquelles j’ai essayé de répondre se sont posés à nous lors de ces
auditions :
- quel est l’état du secteur de la petite enfance ?
- quelles sont les capacités d’accueil ?
- quels sont les besoins en termes de recrutement ?
- Comment les collectivités font-elles face au problème de garde d’enfants, au
recrutement de personnel qualifié, et de quels moyens disposent-elles ?
Je tiens quand même à souligner qu’au cours de mon travail j’ai constaté que ce sont surtout
les femmes seules avec un ou plusieurs enfants (familles monoparentales) qui se trouvent
confrontés aux difficultés d’accès à l’emploi. Elles ont des conditions de vie plus difficiles à
cause souvent de leur isolement. Bien souvent elles renoncent à un emploi et vivent ou
« survivent » grâce aux prestations sociales.
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Enfin après maintes lectures de déclarations, de constats, de rapports d’élus, de chercheurs, de
responsables associatifs, de familles ……. tous s’accordent à dire que des solutions sont à
trouver de toutes urgences mais on a souvent l’impression que rien n’avance et qu’il n’y a pas
une réelle volonté même au plus haut niveau de l’Etat d’en faire une priorité nationale malgré
quatre plans petite enfance dont le dernier présenté par Philippe BAS, Ministre délégué à la
famille le 7 décembre 2008 et j’ajouterai malgré le rapport de la Cour des Comptes sur les
modes de garde de jeunes enfants qui souligne l’importance de « renforcer la cohérence des
interventions des différents acteurs concernés par la garde des jeunes enfants (ministère en
charge de la famille, ministère de l’éducation nationale, organismes de sécurité sociale,
collectivités territoriales).
CHAPITRE I – ETAT DES LIEUX
1 – DENSITE ET DEMOGRAPHIE DE LA FRANCE
Afin de mieux comprendre l’évolution de la population de notre pays en termes de répartition
de la population sur le territoire et de progression de la population il m’a semblé utile de faire
un point sur la densité et la démographie de la France avant l’état des lieux concernant les
modes de garde au niveau national et au niveau départemental. On pourra très bien
comprendre que ces facteurs ne sont nullement pris en compte ni au niveau national, ni au
niveau départemental.
1.1 - Densité
Avec 109 habitants au km2, la France apparaît comme l'un des territoires bien peuplés de la
planète (47 h/km2 pour le monde, 30 pour les États-Unis), mais moyennement peuplé en
Europe : elle se situe au 9e rang de l'Union européenne, loin derrière des États comme les
Pays-Bas (460 h/km2), le Royaume-Uni (240 h/km2), l'Allemagne (235 h/km2), l'Italie (195
h/km2). Cependant la densité moyenne a peu de sens car la répartition de la population
présente de forts contrastes. La moitié des Français vit sur un peu plus de 10% du territoire :
région parisienne et basse Seine, carrefour lyonnais, vallée du Rhône et littoral méditerranéen,
axes de la Loire, de la Garonne et du Rhin, façade maritime armoricaine, régions industrielles
du Nord et de Lorraine. On trouve là les arrondissements les plus peuplés du pays, celui de
Paris détenant le record avec plus de 20.000 h/km2.
La France s'est urbanisée plus lentement que d'autres puissances européennes comme
l'Angleterre et l'Allemagne et il a fallu attendre 1930 pour que la population urbaine dépasse
la population rurale. A partir des années cinquante, le rattrapage a été rapide et, en 1996,
76,4% de la population vit dans les 361 aires urbaines définies par l'INSEE (Institut national
de la statistique et des études économiques).
La première des aires urbaines est celle de Paris, avec 9,8 millions d'habitants, soit environ
20% des citadins du pays. Les aires urbaines du Nord (3,7 millions), de Marseille et du basRhône (1,4 millions) et de la région lyonnaise (1,4 millions) arrivent assez loin derrière la
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capitale, seul pôle urbain capable de rivaliser avec les grandes métropoles comme New York,
Tokyo ou Londres.
La direction de la Population et des Migrations (du ministère de l'Emploi et de la Solidarité)
estime d'ailleurs que, de 1990 à 2020, la population de l'Ile-de-France devrait s'accroître de
16%, atteignant ainsi 12 millions d'habitants. Cette croissance à venir sera encore plus
marquée en Languedoc-Roussillon (+ 37%) et en Provence-Alpes-Côte d'Azur (+ 30%),
régions déjà les plus dynamiques du pays au cours des deux dernières décennies, ainsi
qu'en Rhône-Alpes, dans la région Centre et en Aquitaine. Les régions précocement
urbanisées et industrialisées comme le Nord-Pas-de-Calais, la Lorraine, Champagne-Ardenne
et les régions essentiellement rurales comme le Limousin et l'Auvergne, en revanche,
devraient enregistrer une stagnation voire une diminution de leur nombre d'habitants. La
tendance à la redistribution de la population sur le territoire national, amorcée depuis près
d'un quart de siècle, se confirme ainsi dans ses grandes lignes.
1.2 – Démographie
Au 1er janvier 2011, la population française franchit pour la 1ère fois 64.303 millions
d'habitants en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer.
La population augmente de 358.000 personnes au cours de l'année 2010, soit le même rythme
que les années précédentes.
Cette progression est comme l'an dernier davantage imputable à l'excédent des naissances sur
les décès qu'au solde migratoire.
Sur ce point la France se singularise par rapport aux autres pays européens où c'est l'inverse.
Notre pays a longtemps eu un comportement démographique original par rapport à ses voisins
; elle fut l'un des premiers pays du monde à connaître une baisse significative de la mortalité,
au XVIIIe siècle, et à entrer dans une phase de croissance forte de sa population. Mais cet
essor ne dura pas et, du début du XIXe siècle à la seconde guerre mondiale, l'accroissement
fut modeste en raison d'une baisse précoce de la fécondité : 30 millions d'habitants en 1800,
41 millions en 1940. Pendant la même période, la population de l'Allemagne et celle du
Royaume-Uni étaient multipliées par quatre environ ; une évolution du même ordre aurait
donné à la France 120 millions d'habitants en 1940 et peut-être 150 aujourd'hui.
A l'inverse, la croissance démographique de l'après-guerre a été plus importante en France
qu'ailleurs : les effectifs ont augmenté de 18 millions en cinquante ans, soit une croissance
totale de 44%. La reprise durable de la fécondité pendant le baby-boom (elle oscille entre 2,9
et 2,3 enfants par femme entre 1946 et 1973), la baisse continue de la mortalité, et de la
mortalité infantile en particulier (le taux de mortalité infantile était de 52 pour 1000 en 1950,
contre 0,42% en 2003), ainsi qu'une forte immigration qui a représenté le quart de la
croissance en moyenne, expliquent cet important rattrapage qui a mis la France au niveau
démographique de ses grands voisins européens. Actuellement, la démographie de la France
se porte un peu mieux que celle des autres Etats d'Europe ; avec une croissance naturelle de
3,8 pour mille en 2003 (natalité : 12,9 pour 1000, mortalité : 9,1 pour 1000).
La France est le 2ème pays le plus peuplé de l'Union européenne, derrière l'Allemagne qui
compte 82,1 millions d'habitants.
On peut aussi constater que le nombre de naissances s’accroît sans cesse (729.000 en 1995 –
774.000 en 2000 – 807.000 en 2005 – 828.000 en 2010).
La fécondité augmente, essentiellement grâce aux femmes de plus de 30 ans.
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Les femmes ont en moyenne 2,01 enfants, niveau le plus élevé depuis la fin du baby-boom.
L'âge moyen à l'accouchement augmente et atteint 30 ans en 2010.
D’après une étude de l’INSEE :
- Cinq millions de personnes ont au moins un jeune enfant (moins de 6 ans) et
travaillent ;
- La moitié d'entre elles ont un ou plusieurs enfants en bas âge non scolarisés (moins
de 3 ans).
Alors que neuf hommes sur dix ayant des enfants de moins de 6 ans travaillent, c'est le cas de
six femmes sur dix, et légèrement moins quand elles ont des enfants de moins de 3 ans.
En effet, la démographie française bénéficie encore des effets positifs de sa croissance passée :
les femmes en âge de procréer sont nombreuses car nées dans des périodes où la natalité était
encore forte.
Il n'en sera pas de même lorsque les générations moins nombreuses de ces vingt dernières
années arriveront en âge de procréation : le nombre de naissances, de l'ordre de 792.000 par
an actuellement, pourrait alors se réduire de 200.000 si la fécondité se maintient au niveau
actuel de 1,85 enfant par femme. Dans le même temps, le nombre de décès ne reculera pas et
pourrait même augmenter en raison du vieillissement de la population.
La longévité s'accroît en effet, avec une espérance de vie de 75,6 ans pour les hommes et de
82,3 ans pour les femmes, ce qui, combiné à une faible fécondité, entraîne un vieillissement
inéluctable de la population.
Compte tenu de ces facteurs et en l'absence d'une immigration capable de compenser les
déficits, la population de la France pourrait diminuer dans un quart de siècle environ.
2 – ETAT DES LIEUX AU NIVEAU NATIONAL
Evaluation des places en crèche
En France, l’état n’a pas anticipé et n’a pas pris en compte les évolutions de la société où, dès
les années 70, la politique familiale aurait pu ou dû être associée à la politique de l’emploi
lorsque les femmes se sont portées massivement sur le marché du travail.
L’activité professionnelle des femmes n’est ni intégrée dans l’organisation des modes de
garde ni dans l’organisation du travail.
Cela signifie que nous sommes à présent, dans une vraie situation d‟urgence puisqu‟il
manque actuellement à peu près 400.000 places en crèche. Sachant que le nombre de
naissances ces dernières années dépasse 800.000 par an, la situation ne peut qu’empirer si rien
n’est fait.
Si l’on s’accorde à ne faire que des constats, alors celui de l’augmentation des familles
pauvres en France continuera d’augmenter puisque les difficultés à faire garder les enfants
sont bien souvent le principal frein à la reprise d’une activité professionnelle.
La France comptait en 2005, près de 9.000 établissements d‟accueil collectif et 900
services d‟accueil familial ce qui représentaient environ 317.000 places pour les enfants
de moins de 6 ans.
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Les établissements collectifs (crèches collectives, haltes garderies, jardins d’enfants et
établissements multi-accueil) accueillent 255.000 enfants et les crèches familiales 62.000
enfants.
Hors crèches familiales, l’année 2005 est marquée par le développement en France des
établissements dits multi-accueil (+ 19.000 places en un an).
Deux tiers de ces crèches étaient gérées par une commune ou un groupement de communes.
Différentes situations familiales
Les modes de garde dépendent en grande partie de la situation familiale. Ainsi, par rapport
aux couples où les deux personnes sont en emploi, les mères de famille monoparentale ont
plus souvent recours aux modes de garde collectifs : on peut penser qu'un niveau de
ressources plus faible ainsi qu'une flexibilité moins grande liée à l'absence de conjoint les
orientent plutôt vers les crèches, dont les critères d'accès prennent en compte ces aspects. Ces
femmes sollicitent également beaucoup plus souvent la famille et les amis.
Dans les ménages où seul le père travaille (un peu plus de un million), ce sont surtout les
mères qui s'occupent des jeunes enfants pendant ce temps, alors que 40% des ménages où les
deux conjoints travaillent ont recours aux services d'une assistante maternelle ou d'une garde à
domicile et 20% à un mode de garde collectif (crèches, garderies…).
Dans les couples où la femme travaille, 19% des hommes déclarent que c'est elle qui s'occupe
des enfants quand ils sont au travail et 6% des femmes indiquent que leur conjoint s'occupe
des enfants pendant leur propre temps de travail. Ceci renvoie à des situations diverses : l'un
des deux conjoints travaille à domicile, ou est à temps partiel, ou bien les deux conjoints ont
des horaires de travail assez distincts pour pouvoir s'organiser et garder chacun l'enfant
pendant le temps de travail de l'autre.
De façon générale, 44% des pères ayant un emploi et de jeunes enfants indiquent que c'est
leur conjointe (qu'elle ait ou non un emploi) qui s'occupe principalement des enfants pendant
leur temps de travail. La question de la conciliation entre temps de travail et garde des enfants
se pose donc de façon très différente pour les hommes et les femmes. La suite concerne
exclusivement les femmes qui travaillent et le mode de garde qu'elles utilisent pendant ce
temps. (Source Insee)
La très grande majorité de ces parents ayant un emploi et de jeunes enfants vivent en couple
(le conjoint ayant également un emploi dans trois quarts des cas), et une petite minorité vivent
seuls avec leur(s) enfant(s).
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Mode de garde principal des jeunes enfants pendant le temps de travail des parents (en %)
Mode de garde principal
Services
de
garde
rémunérés
Garde collective
(crèche,
garderie, centre d‟accueil…)
Garde
individualisée
(assistante maternelle, garde
à domicile…)
Autres modes de garde
Familles, voisins, amis
père
mère
ensemble
Mères de
Couple
Couple
famille
où seul où les 2
monoparentale le père personnes
ayant un
a un
ont un
emploi
emploi
emploi
Ensemble des personnes ayant
un emploi
Hommes Femmes ensemble
39
59
48
50
6
61
31
2
20
13
20
16
19
4
41
26
39
32
50
44
-6
100
94
4
1
89
100
39
21
6
12
100
61
15
2
44
100
41
22
8
11
100
52
18
4
30
100
Note : certaines configurations moins fréquentes (hommes en famille monoparentale,
couples où seule la femme a un emploi…) ne sont pas présentées de manière détaillée, mais
sont intégrées dans l’ensemble.
Par ailleurs, les réponses « pas de mode de garde », trop peu nombreuses, n’ont pas été
prises en compte dans les calculs.
Enfin, pour les couples où les deux personnes ont un emploi, le tableau ne détaille que les
réponses données par les mères. En effet, dans ces situations, les réponses du père et de la
mère sont très proches, à l'exception de la garde par la mère ou par le père (données
commentées dans le texte).
Lecture : 50% des mères de famille monoparentale ayant un emploi ont principalement
recours aux services de garde rémunérés pour garder leur(s) enfant(s) pendant qu'elles
travaillent.
Champ : personnes âgées de 15 à 64 ans, ayant un emploi et au moins un enfant de moins
de 6 ans dans le ménage.
(Source : enquête Emploi et module ad hoc sur la conciliation entre vie familiale et vie
professionnelle, 2005, Insee.)
Selon la CNAF plus de 400.000 places supplémentaires sont nécessaires pour un véritable
droit opposable.
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Accueil en crèche d‟un enfant porteur de handicap
Avant de terminer ce chapitre, je voulais aborder le problème de l’accueil en crèche de
l’enfant porteur de handicap.
Malgré les différents décrets de 2000 et 2007 stipulant que les structures doivent concourir à
l'intégration de l'enfant porteur de handicap, les directeurs et directrices préfèrent dissuader ou
orienter les familles vers d'autres modes de garde, car ils n'ont pas toujours les moyens d'offrir
toutes les conditions d'un accueil de qualité pour ces enfants. Par exemple, peu de
professionnels ont suivi une formation sur le handicap et le jeune enfant. Cependant, il faut
souligner les efforts de ces dernières années de certains organismes comme le CNFPT (Centre
national de la fonction publique territoriale) qui propose plusieurs formations sur ce thème.
Deux cas de figures se présentent pour l'accueil des enfants porteurs de handicaps en
crèche
1. La découverte et l'annonce du handicap arrive après l'arrivée de l'enfant dans la
structure. Le plus souvent, les professionnels font des observations sur des retards de
développement, sur des déficiences visuelles ou auditives ou bien sur des troubles
relationnels. Dans les crèches, haltes garderies, crèches familiales, une équipe est
pluridisciplinaire. Elle est constituée par le personnel travaillant auprès des enfants,
mais également par un médecin, une psychologue et quelques fois par un
psychomotricien. Lorsque des difficultés sont soulevées, les parents sont reçus et sont
orientés vers des spécialistes. Un véritable parcours jonché d'épreuves les attend, mais
ils ont la possibilité de s'appuyer sur des professionnels qui accueillent au quotidien
leur enfant.
2. Les parents font la demande d'une place en crèche pour leur enfant handicapé. Ils sont
reçus par la directrice et le médecin de la crèche qui vérifient que l'état de santé du
jeune enfant est bien compatible avec la collectivité. Un protocole d'accueil
individualisé est mis au point.
Madame Nadine MORANO, Ministre de la famille annonce que 100.000 places seront créées
d’ici 2012 avec la création d’une nouvelle structure : les jardins d’éveil.
Cette annonce a créé une véritable polémique que j’ai développée dans mon rapport d’étape
avec divers documents à l’appui. Selon de nombreux acteurs intervenant autour de la petite
enfance notamment des syndicats d’enseignants, des fédérations de parents d’élèves et d’élus
ce nouveau dispositif est un véritable cheval de Troie contre la scolarisation des moins de 3
ans. Un transfert de charges important sur les collectivités locales. Je rappelle que pour la
collectivité, si l‟on en croit la Cour des comptes, la facture est salée : entre 7.500 et
10.000€ par an et par enfant contre 4.500€ pour un enfant du même âge en école
maternelle publique. Les maternelles gratuites seraient remplacées par des structures
payantes.
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3 – ETAT DES LIEUX AU NIVEAU DEPARTEMENTAL
Evaluation des places en crèche
Selon une étude du LEST d‟avril 2007 (Laboratoire d‟Economie et de Sociologie du
Travail) dans les Bouches du Rhône, le département comptait, selon les données de la
CAF, 71.412 enfants de moins de 3 ans.
Le département disposait de 12.547 places en accueil collectif et d’un peu plus de 6.000
places auprès d’assistantes maternelles agréées. Le mode d’accueil des jeunes enfants
dominait donc en collectivité. L’offre de garde individuelle par une assistante maternelle
agréée était deux fois moins importante et la garde par une employée au domicile des parents
concernait à peine 1.000 familles sur l’ensemble du département.
En moyenne, pour 100 enfants de moins de 3 ans dans les Bouches du Rhône 17,5% des
places étaient offertes en accueil collectif et un peu plus de 8% en accueil individuel.
Marseille
La ville disposait en 2007, de 4.592 places en accueil collectif et de 3.228 places auprès
d’assistantes maternelles agréées. Pour 100 petits Marseillais de moins de 3 ans, 19% de
l’accueil était donc proposé en collectivité.
Après la signature d’un contrat crèche en 1987, la ville a été signataire d’un contrat enfance
en 1995. Dans le cadre de son deuxième contrat enfance (2003-2007) la mairie présente
l’augmentation de la capacité d’accueil collectif comme le premier de ses objectifs.
Ces deux territoires se caractérisent par un taux de couverture en accueil collectif supérieur à
la moyenne nationale mais des services d’accueil individuels moins développés.
Une autre analyse assez pointue a été réalisée par la CODAJE 13 (commission d‟accueil
du jeune enfant), prévue par la loi et mise en place en décembre 2008 par le Conseil général
et qui a pour mission :
- la mise en cohérence des politiques publiques en faveur de la petite enfance,
- les différents modes d’accueil y compris les accueils innovants,
- l’information et l’orientation des familles,
- l’égalité d’accès aux modes d’accueil pour tous les enfants.
En parallèle, lorsqu’on analyse les chiffres tirés de l’étude de la CODAJE 13, on apprend que
plus de 3 familles sur 4 ont potentiellement besoin d’un mode d’accueil :
- on compte 25.126 naissances domiciliées dans le 13
Marseille
13.038
Hors Marseille
12.088
- le nombre d’enfants de 0 à 4 ans s’élève à 91.145 (68.500 enfants de moins de 3 ans)
Marseille
40.465
Hors Marseille
50.680
- Nombre d’établissements d’accueil dans le 13 : 369
Marseille
147
Hors Marseille
222
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Nombre de places pour 100 enfants de moins de 3 ans :
Bouches-du-Rhône
30
France
45
Cette étude est très intéressante puisqu’elle nous permet de constater que 70% d’enfants ne
pourront être accueillis dans les Bouches-du-Rhône.
Dans cette étude quelques éléments complémentaires pourraient nous éclairer notamment :
- l’accueil de l’enfant en situation de handicap qui est au final peu répandu dans les structures
petite enfance. Qu'en est-il vraiment dans la réalité ?
- Le taux de fréquentation des crèches
- Le nombre d’enfants de 3 ans fréquentant les crèches et, qui, en réalité devraient être
scolarisés.
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CHAPITRE II
DIFFERENTS DISPOSITIFS ET FINANCEMENTS
Ce chapitre a déjà été abordé lors de mon rapport d’étape mais je voulais le compléter avec
tous les éléments supplémentaires recueillis au cours de l’étude de ce sujet.
Il existe plus de 350 structures d'accueil de la petite enfance dans les Bouches du Rhône.
C’est le Conseil général qui délivre un agrément aux structures d’accueil, qui s’assure que
celles-ci respectent les conditions légales de fonctionnement (locaux adaptés, personnels
qualifiés, projet pédagogique, sécurité, hygiène...) et qui effectue des contrôles réguliers.
Le Conseil général participe :
- à l'agrément et au contrôle des structures d'accueil de la petite enfance
- au financement des crèches, qu'elles soient publiques (municipales ou départementales) ou
privées (associations ou sociétés)
- à l'agrément et à la formation des assistantes maternelles
- à l'activité des crèches départementales
- au financement des relais assistantes maternelles et assistantes parentales
1 – MULTIPLICITE DES MODES DE GARDE
Ces structures proposent différents types d'accueil : durant la journée, en périscolaire,
occasionnel, chez une assistante maternelle, avec la participation active des parents... Je
voudrai ajouter que quelque soit la structure elles ont l'obligation d'accueillir les enfants
porteurs d'un handicap (doc. En annexe 5)
- La crèche collective
- L’assistante Maternelle Agréée
- La crèche familiale
- Le Centre de Loisirs Sans hébergement
- La crèche parentale
- Le lieu d’accueil Enfants –Parents
- La crèche d’entreprise
- Les lieux et actions « passerelles » avec
- La halte-garderie
l’école
- Les jardins d’enfants
- Les ludothèques
- les jardins d’enfants OPAC à Paris
La Crèche Collective
La crèche collective (établissement d’accueil régulier) reçoit pendant la journée et de façon
régulière des enfants de moins de 4 ans, sans condition d'activité professionnelle des parents.
La crèche collective peut être municipale, associative ou gérée par une entreprise privée. Elle
est agréée par le service PMI (Protection Maternelle et Infantile) du Conseil général.
La Caisse d'allocations familiales aide au financement des crèches. Elle contribue ainsi à
améliorer la qualité de service. La participation financière des familles varie selon leurs
revenus et selon le barème CNAF. Elle est mensualisée et calculée par heure et par enfant.
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La Crèche Familiale
La crèche familiale est un établissement regroupant des assistantes maternelles agréées par le
Conseil général.
•
L'enfant est accueilli au domicile de l'assistante maternelle et rejoint la crèche pour des
activités d'éveil.
•
L'assistante maternelle est salariée de la crèche.
La crèche familiale peut être municipale ou associative. Elle est agréée par le service PMI du
Conseil général.
Ce mode d'accueil présente de multiples avantages par rapport à celui des assistantes
maternelles employées directement par les parents. Les assistantes maternelles font l'objet
d'un encadrement et d'un accompagnement assurés par une équipe de professionnels qualifiés.
Les enfants bénéficient également du suivi de l'équipe et de temps de regroupement collectif
favorisant leur socialisation et leur éveil.
La Caisse d'allocations familiales aide au financement des crèches familiales. Elle contribue
ainsi à améliorer la qualité de service. La participation financière des familles varie en
fonction de leurs revenus selon le barème CNAF. Elle est mensualisée et calculée par heure et
par enfant.
La Crèche Parentale
La crèche parentale assure l’accueil régulier des enfants âgés de moins de 4 ans dans les
mêmes conditions qu'une crèche collective. Toutefois, les parents participent à tour de rôle
avec du personnel permanent qualifié à la garde des enfants.
La crèche parentale est gérée par une association de parents. Elle est agréée par le service PMI
du Conseil général.
La Caisse d'allocations familiales aide au financement des crèches parentales. Elle contribue
ainsi à améliorer la qualité de service. La participation financière des familles varie en
fonction de leurs revenus selon le barème de la CNAF. Elle est mensualisée et calculée par
heure et par enfant.
La Crèche d'Entreprise
Depuis 2004, par la mise en place ou l’ouverture de dispositifs financiers au secteur privé, les
Caisses d'allocations familiales peuvent soutenir financièrement les entreprises qui souhaitent
créer ou développer une crèche pour accueillir les jeunes enfants de leurs salariés. La
participation des entreprises s’effectue essentiellement sous deux formes : les crèches
d’entreprises et les entreprises de crèches. Les premières créent des places d’accueil pour les
enfants de leurs salariés ; les secondes prennent en charge le travail de gestion des crèches
qu’elles soient municipales, associatives ou privées. L’analyse de ces formes de participation
est cruciale pour souligner les logiques mises à l’œuvre et le rôle joué par les acteurs publics
(Caf, Conseil général, Mairie) dans la régulation de l’accueil des jeunes enfants.
La crèche d'entreprise peut être une crèche collective, familiale voir parentale. Sa spécificité
tient dans le fait qu'elle a pour vocation première d'accueillir des enfants du personnel de
l'entreprise.
La crèche d'entreprise peut-être municipale, associative ou gérée par une entreprise privée.
Elle est agréée par le service PMI du Conseil général dans les mêmes conditions que les
autres crèches. Toutefois, en général 30% des places sont ouvertes sur l'extérieur (le quartier,
la commune).
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La Caisse d'allocations familiales aide au financement des crèches d’entreprises. La
participation financière des familles varie en fonction de leurs revenus selon le barème de la
CNAF. Elle est mensualisée et calculée par heure et par enfant.
Les établissements “ multi-accueil ”
Aujourd'hui la plupart des structures petite enfance fonctionnent en multi accueil. Il peut s'agir
d'établissements multi accueil collectif, familial ou parental.
Les établissements multi-accueil associent différentes formules (crèche, halte-garderie…) au
sein d’une même structure. Ils permettent une grande souplesse d’adaptation à l’évolution des
besoins des parents, et une meilleure occupation des places. Dans les établissements multi
accueil se déroulent donc un accueil régulier et un accueil occasionnel.
La Halte-Garderie
Etablissement qui peut accueillir des enfants de 3 mois à 6 ans, de façon occasionnelle ou à
temps partiel.
La halte-garderie est en général collective. Elle peut être municipale, associative ou gérée par
une entreprise privée. Elle est agréée par le service PMI du Conseil général.
Les jardins d‟enfants
Les jardins d’enfants sont des établissements d’accueil régulier destinés à des enfants de 2 à 6
ans. Les jardins d’enfants fonctionnent en général en accueil périscolaire et pendant les
vacances.
Les jardins d’enfants doivent être agréés par le service PMI du Conseil général.
La Caisse d’allocations familiales apporte un soutien financier à ces structures pour ces temps
extrascolaires.
Il existe 10 structures de ce type sur le département, essentiellement sur Marseille.
L‟Assistante Maternelle Agréée
Il s’agit d’une personne ayant reçu une formation adaptée. L’assistante maternelle est agréée
et contrôlée par le service PMI (Protection Maternelle et Infantile) du Conseil général. Elle
peut garder à son domicile de 1 à 3 enfants de la naissance à 6 ans.
Le Centre de Loisirs Sans Hébergement
Les centres de loisirs assurent l'accueil collectif des enfants et des adolescents pendant les
petites et grandes vacances et le mercredi, mais également durant la garde périscolaire.
Les centres de loisirs peuvent accueillir des enfants de 3 à 17 ans selon leurs équipements.
Gérés par des associations ou des collectivités territoriales, ces centres offrent pour les loisirs
de vos enfants un encadrement composé d'animateurs diplômés.
La Caf aide au financement des centres de loisirs sans hébergement agréés par le Service
départemental et régional de la Jeunesse et des sports pour en améliorer la qualité et diminuer
la participation financière des familles.
15/39
Le Lieu d‟Accueil Enfants – Parents
Les Lieux d'Accueil Enfants-Parents (LAEP) offrent un service d'accueil des jeunes enfants
qui développe une approche d'accompagnement à la fonction parentale basée sur l'écoute et
l'échange autour du lien familial et social. Convivial et chaleureux, le lieu d'accueil est réservé
aux enfants accompagnés d'un parent ou d'un adulte responsable.
Il concerne l'accueil des enfants de moins de 6 ans. Espace de jeux aménagé pour les enfants,
c'est un lieu d'écoute, d'échange et de paroles entre adultes. C'est un lieu où le respect de
l'anonymat et la confidentialité sont garantis.
Les LAEP sont agréés par la Caf 13 sur la base d'un projet.
La Caf 13 participe au soutien financier des LAEP agréés Caf 13 par le versement d'une
prestation de service globale.
Les lieux et actions “ passerelles ” avec l‟école
Les actions passerelles répondent aux besoins des enfants de deux ou trois ans qui ne sont pas
accueillis à l’école maternelle. Elles permettent ainsi de faciliter la transition entre la famille
et l’école. Ces actions, toutes différentes, peuvent prendre trois formes :
- la création de lieux spécifiques
- la création de “classes passerelles” au sein même de l’école sous la responsabilité d’un
instituteur, en collaboration avec un professionnel de la petite enfance, et avec des modalités
de fonctionnement spécifiques : petits groupes, activités et temps avec les parents…
- une coopération continue entre les crèches ou les haltes garderies et des écoles, formalisée
dans les projets de chacun des établissements.
Les ludothèques
Les ludothèques fonctionnent comme des bibliothèques : elles permettent le prêt de jeux mais
proposent également des activités d'éveil. La Caf participe au financement de certaines
ludothèques.
Les jardins d‟enfants OPAC de PARIS
C’est une spécificité de l’OPAC Paris. Ces jardins d’enfants ont été créés dans les années
1920 pour répondre aux besoins des familles très modestes logées dans les immeubles OPAC
dans huit arrondissements périphériques de Paris (12ème, 13ème, 14ème, 15ème, 17ème, 18ème,
19ème et 20ème) et ceci avant le développement de l’école maternelle, les jardins d’enfants
OPAC accueillent aujourd’hui 1.270 enfants âgés de 2,5 à 6 ans.
Par convention conclue en 1986 entre l’Office public d’HLM de Paris et la Mairie de Paris,
leur gestion a été confiée à la Ville. En application de cette convention, la Ville prend
intégralement en charge les dépenses d’équipement, d’entretien et de fonctionnement.
Aujourd’hui 146 personnes travaillent dans ces structures qui ont des capacités de 40 à 80
enfants (60 pour la plupart d’entre elles) et les enfants sont répartis par sections de 20 sous la
responsabilité d’un éducateur de jeunes enfants.
16/39
2 - LA REGLEMENTATION
La réglementation qui concerne les crèches, comme l’exige la nature de cette activité, est
extrêmement précise et exigeante. L’autorisation d’ouverture est délivrée par le président du
Conseil général après avis du maire de la commune et visite des locaux par le médecin
responsable du service départemental de la protection maternelle et infantile (PMI).
Les locaux
Les locaux doivent être adaptés à la garde de très jeunes enfants, respecter les normes de
sécurité, d’hygiène et de confort et être aménagés de façon à favoriser l’éveil de l’enfant. Ils
doivent comporter des sections spécifiques : hall d’accueil, direction, secrétariat, vestiaires,
salles de toilette, salles d’activités, de repos, box d’isolement et locaux de service. En cas de
transformation ou d’extension, une visite est à nouveau effectuée par le médecin responsable
de la PMI.
Le Personnel
Les crèches sont obligatoirement dirigées par une puéricultrice diplômée d’Etat ayant 5 ans
d’expérience ou par un médecin. Pour les crèches d’une capacité de moins de 40 enfants, la
direction peut être assurée par une personne titulaire du diplôme d’éducateur de jeunes enfants
justifiant d’au moins cinq ans d’expérience auprès d’enfants de moins de trois ans et sous
réserve que la crèche comporte dans son personnel une puéricultrice ou une infirmière. Un
pédiatre ou, à défaut, un médecin généraliste qualifié en pédiatrie, assure les actions
d’éducation et de promotions de la santé auprès du personnel. Il veille à l’application des
mesures préventives d’hygiène générale et des actions en cas de maladie contagieuse ou
d’épidémie.
Les personnels chargés des enfants doivent, pour leur part, être titulaires du certificat
d’auxiliaire de puéricultrice, du diplôme d’éducateur de jeunes enfants ou d’une qualification
définie par le ministre chargé des affaires sociales.
Le personnel doit être en nombre suffisant pour qu’une personne assure la garde de cinq
enfants s’ils ne marchent pas ou de huit enfants s’ils marchent. Dans les crèches de plus de 40
enfants, le personnel comprend au moins une personne titulaire du diplôme d’éducateur de
jeunes enfants et autant de titulaires de ce diplôme par tranche supplémentaire de 40 enfants.
3 - LE FINANCEMENT
Le financement des crèches collectives, hors frais d’investissement, est assuré par :
- une participation de la Caisse Nationale d’allocations familiales (CNAF) sous forme
de « prestation de service » ;
- une participation complémentaire de la CAF (caisse d’allocations familiales) ;
- des subventions des collectivités locales (communes, département) ;
- une participation des familles en fonction des revenus des parents et du nombre
d’enfants pris en charge selon des barèmes variables d’une municipalité à une autre.
En ce qui concerne le coût de ces structures, les chiffres de la CNAF indiquent qu’en 2004
une crèche collective revenait en moyenne à 74€ par jour et par enfant, soit pour 20 jours
17/39
de garde mensuelle : à 1.480 €. Pour l’année 2003, la participation de la CNAF était au
maximum de 5,44 € par heure soit environ 38 € par jour et par enfant gardé.
Les frais d’investissement, par place de crèche, sont en moyenne de 23.132 € pour la
création, montant sur lequel la CNAF accorde en moyenne de 7.570 €. Ces frais
d’investissement sont pris en charge essentiellement par la CNAF notamment dans le
cadre des contrats enfance, les collectivités territoriales (communes, départements) ou des
entreprises.
Trois plans crèches se sont succédés depuis 2001, qui ont représenté une dépense
d’investissement de 606,7 millions d’euros de crédits engagés, et ont permis de financer
53.900 places nouvelles.
La conférence sur la famille de 2003 ayant décidé d’étendre l’octroi des subventions de la
CAF aux crèches collectives privées (d’entreprises ou autres), le secteur est caractérisé
depuis cette date par l’arrivée de sociétés de petite et moyenne taille qui viennent
désormais faire concurrence aux établissements d’origine associatives majoritaires
jusqu’alors dans l’activité de gestion des crèches collectives.
18/39
CHAPITRE III
PARTICIPATIONS FINANCIERES DES PARENTS
1 – EN CRECHE COLLECTIVE
La participation familiale en crèche collective est définie en fonction du nombre d’enfant
à charge au sens des prestations familiales (CAF).
Ces simulations de tarifications ont été établies selon les revenus mensuels de la famille,
le nombre d’heures mensuelles souhaitées et le nombre d’enfants à charge. (Site de la
CNAF)
Nombre
d’heures
mensuelles de
garde
Nombre d’enfants
à charge
Coût horaire
Coût mensuel
600 €
160 H
1
2
3
0,36 €
0,30 €
0,24 €
57,60 €
48,00 €
38,40 €
1500 €
160 H
1
2
3
0,90 €
0,75 €
0,60 €
144 €
120 €
96 €
2000 €
160 H
1
2
3
1,20 €
1,00 €
0,80 €
192 €
1,60 €
1,28 €
3000 €
160 H
1
2
3
1,80 €
1,50 €
1,20 €
288 €
240 €
192 €
4000 €
160 H
1
2
3
2,40 €
2,00 €
1,60 €
384 €
320 e
256 €
Revenu mensuel
19/39
2- PAR UNE ASSISTANTE MATERNELLE AGREEE
Les tarifs sont souvent élevés quand il y a peu de solution alternative (crèches) et peu
d'assistantes maternelles agréées (pas de concurrence). Il n'y a pas de tarif officiel, juste un
minima. Depuis le 1er janvier 2005, le minima c'est 28.125% x SMIC pour une heure de
garde et officiellement, au-delà de 45h/semaine, on doit payer des heures supplémentaires
dont la majoration est à définir dans le contrat.
Le coût dépend du nombre de jours de garde/semaine et des prix pratiqués dans la région
Pour donner une fourchette indicative :




Paris : 5h de SMIC/jours
Grandes villes : entre 3 et 4,5h
Petites villes : entre 2,75 et 4h
Zone rurale : entre 2,75 et 3,5h
Montants valables jusqu'au 31/12/11
Le montant de la prise en charge partielle de la rémunération varie selon les ressources et l'âge
de l'enfant.
Les ressources ne dépassent
pas les limites suivantes
pour 1 enfant : 20.079 €
pour 2 enfants : 23.118 €
Montant mensuel de la prise en
charge partielle de la rémunération
448,25 € pour un enfant
de moins de 3 ans
âgé de 3 à 6 ans
Les ressources sont comprises
entre les montants suivants
pour 1 enfant entre 20.079 € et 44.621 €
de moins de 3 ans
pour 2 enfants entre 23.118 € et 51.374 €
âgé de 3 à 6 ans
Les ressources dépassent
les limites suivantes
pour 1 enfant : 44.621 €
de moins de 3 ans
âgé de 3 à 6 ans
20/39
Le plafond de prise en charge peut être majoré de 10% si les familles ont recours à une garde
sur au moins 25h spécifiques dans le mois. Ces heures spécifiques sont affectés aux couples qui
doivent exercer une activité professionnelle pendant les heures d'accueil spécifiques. (Il peut
s‟agir des heures effectuées : du lundi au samedi, le soir à partir de 22h jusqu‟au
lendemain matin 6h ; Le dimanche ; Les jours fériés prévus par l‟article L. 3133-1 du
code du travail : le 1er janvier ; Le lundi de Pâques ; Le 1er mai ; Le 8 mai ; L'Ascension ;
Le lundi de Pentecôte ; Le 14 juillet ; Le 15 août ; Le 1er novembre ; Le 11 novembre ; Le
25 décembre).
Prise en charge des cotisations sociales par la Caf
Assistante maternelle agréée
Prise en charge totale des cotisations sociales
dues pour chaque enfant gardé.
Garde à domicile
50% des cotisations sociales dues dans la
limite de :

419 € par mois, jusqu'au 3ème
anniversaire de l'enfant
21/39
CHAPITRE IV :
ANALYSE DES BESOINS
La politique d’aide au développement et à la qualité des services d’accueil collectif des
jeunes enfants, dont les grands axes sont définis au niveau national par la Caisse nationale des
allocations familiales (CNAF) avec l’accord de l’État, a largement modifié ses règles de
financement depuis le début de l’année 2000 afin d’améliorer l’offre et la qualité des services.
Cette politique est portée au niveau local par les 123 caisses d’Allocations familiales (CAF)
chargées de contractualiser avec les différents acteurs locaux de la petite enfance :
municipalités, départements……..
Le financement des CAF représente plus du tiers des recettes des structures crèches
collectives. Ainsi, selon le fichier des équipements sociaux (résultats 2001), la part du
financement CAF représente 34,2 % des recettes de fonctionnement des crèches collectives
(dont 33 % au titre des prestations de service), la contribution des familles utilisatrices s’élève
à 27,7 % et celle des collectivités locales (communes + département) est de 32,60%.
Pour les crèches familiales et parentales, la part du financement CAF est moins prédominante.
Cependant, elle s’élève respectivement à 28,2 % et 26,4 % des recettes (contre 44,5 % et 17,1%
pour les collectivités.
Les établissements et services d’accueil des jeunes enfants ont pour mission d’accompagner
les parents dans leur fonction d’éducation, de les aider à concilier leur vie familiale, leur vie
professionnelle et leur vie sociale, de favoriser le développement, l’éveil et la socialisation des
enfants de moins de 6 ans.
Les municipalités qui gèrent 64% des crèches et 45% des haltes-garderies, ont un rôle
prépondérant dans le développement des équipements de la petite enfance Les équipements se
multiplient. Concentrés, il y a encore dix ans, dans les grandes agglomérations, les structures
se développent aujourd'hui dans les villes moyennes et même dans les communes rurales.
Comparée à nos voisins européens, la France se distingue par une grande variété de formules
offertes aux parents : crèche collective, crèche familiale, crèche parentale, assistante
maternelle ou garde au domicile familial. Les assistantes maternelles prennent en charge plus
de 300.000 enfants. Les crèches collectives, familiales ou parentales sont au nombre de 3.500.
Un nombre nettement insuffisant à en juger par les demandes d'inscription qui restent
insatisfaites. Les crèches collectives sont les plus nombreuses (environ 2.000 crèches pour
130.000 places).
Sans aucune polémique, je constate que de nombreux rapports, de nombreux constats, de
nombreuses études soulignent la gravité de la situation et interpellent le gouvernement sur la
pénurie de places en crèche et du déficit d’encadrement et de personnel pour la petite enfance.
L’heure est grave, la crise s’amplifie et les familles modestes n’ont plus le choix de cesser
leur activité pour s’adonner au plaisir et je dirai même au bonheur de pouvoir élever leurs
enfants en restant chez eux.
22/39
1 – UN BESOIN IMPERATIF DE PLACES EN CRECHE
1.1 – Le constat très sévère de la Cour des comptes
C’est le courrier des maires de la semaine du 30 septembre 2011 qui édite dans la rubrique
« enfance et famille », le constat très sévère de la Cour des comptes sur les modes de gardes
de la petite enfance :
« Déficit d’assistantes maternelles, création insuffisante de places en crèches, baisse de la
scolarisation des 2-3 ans….
Dans son rapport la Cour des comptes ne ménage pas ses critiques à l’encontre du dispositif
de garde des jeunes enfants.
Le pourcentage des enfants de moins de 3 ans gardés par les parents et leurs proches entre
2003 et 2006 a augmenté de 7%. Cette augmentation, montre selon la Cour diffusé, le 10/09,
l’inefficacité de ce dispositif. La forte diminution de la garde en jardin d’enfants et surtout en
maternelle – le taux de scolarisation des 2-3ans a baissé de 27% entre2003 et 2007 – n’a pas
été compensé par un accroissement suffisant de l’accueil par les autres modes de garde
(105.000 places perdues » entre 2003 et 2006 pour 88.000 places nouvelles). Le nombre de
places disponibles en garde collective et en crèche familiale n’a augmenté que de 37.800
entre 2000 et 2007 (environ 2% par an), soit à peine le taux d’augmentation de la natalité,
alors que les « quatre plans crèches » devaient permettre sur cette période de créer au moins
75.000 nouvelles places.
En outre, parmi ces places créées, un certain nombre d’entre elles ne sont pas ouvertes en
raison du déficit d’encadrement et de personnel. La garde par les assistantes maternelles, peu
coûteuse pour la collectivité, progresse peu, et le grand nombre de départ à la retraite
(80.000 d’ici 2015) va aggraver la situation.
Cette évolution générale est jugée « décevante » au regard de l’effort financier engagé par la
branche famille de la Sécurité Sociale.
Le coût de la garde d’un enfant par un tiers, a en effet crû de 60% entre 2003 et 2006. Plus
coûteuse que prévue, la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE) créée en 2004, n’a pas
permis de remplir son objectif : permettre aux parents de choisir librement leur mode de
garde. La Cour propose que la prestation tienne mieux compte des revenus des familles. Elle
recommande ainsi de réduire l’aide pour la garde à domicile, onéreuse et bénéficiant surtout
aux familles aisées. Elle propose aussi de réduire la durée du congé parental afin d’éviter
l’éloignement durable des mères du marché du travail, à condition que les familles les moins
aisées disposent d’une offre de garde à coût abordable ».
1.2 – Un rapport tout aussi sévère d‟une députée
La France est l’un des pays les plus féconds en Europe, et pourtant elle manque de crèches de
l’aveu même de Mme Tabarot, députée UMP des Alpes-Maritimes, qui a remis son rapport
au premier ministre en août 2008.
Son rapport sur le développement de l’offre d’accueil de la petite enfance, dresse un constat
attendu mais sévère : le manque de places en crèches ou chez les assistantes maternelles
s’élèverait à 320.000. Un calcul en-deçà des projections de la CNAF (caisse nationale
d’allocations familiales) qui, de son côté, évalue le besoin de 430.000 places.
Quoi qu’il en soit le taux de couverture actuel n’est que de 51 places pour 100 enfants. Le
rapport en vise désormais 60 ! Il en restera encore 40 sur listes d’attente est ce bien sérieux et
acceptable ?
23/39
3 – UN BESOIN D‟ASSISTANTES MATERNELLES
Le manque d’attractivité du métier d’assistante maternelle (statut précaire, faible
rémunération, longues journées de travail, retraite dérisoire) fait qu’on observe un
vieillissement de la profession et qu’on craint une pénurie dans les années à venir (80.000
d’ici 2015 selon le rapport de la Cour des comptes).
Le CREDOC a réalisé récemment une étude qualitative auprès d’assistantes maternelles: elles
souffrent d’isolement et d’un manque de reconnaissance de leurs compétences par la société.
La convention collective, signée en 2005 est mal connue de la profession Assistante
maternelle : une profession en manque de reconnaissance.
3.1 – Principaux résultats de l‟étude du CREDOC
Les 270.000 assistantes maternelles, indépendantes employées par les parents, assurent la
garde d’environ 700.000 enfants, c’est le premier mode de garde des enfants de moins de 6
ans.
L’assistante maternelle accueille des enfants qui lui sont confiés par le parent particulier
employeur (commission d’accueil du jeune enfant), prévue par la loi et mise en place en
décembre 2008 par le Conseil général.
Elle doit être titulaire de l’agrément délivré par le Conseil général du département où elle
réside.
En 2004 la Prestation d‟Accueil du Jeune Enfant (PAJE) a été mise en place.
Cette Prestation d’Accueil du Jeune Enfant a incité les parents à recourir à des
professionnelles agréées et déclarées pour la garde des enfants.









Les assistantes maternelles sont peu diplômées, ont une faible expérience
professionnelle et exercent le plus souvent leur métier par défaut.
Leur formation est de 60 heures qui se répartissent sur 5 ans.
Le suivi des services de protection maternelle et infantile, PMI, est très critiqué, jugé
insuffisant, il ne répond pas aux besoins exprimés. Le contact avec la puéricultrice
est insuffisant.
Les assistantes maternelles ont un besoin important d‟accompagnement dans leur
activité: soutien pour résoudre certains soucis quotidiens avec les enfants.
Elles recherchent des lieux de socialisation (tels que les relais assistantes
maternelles qui permettent d’établir des temps professionnels en dehors de la
maison), elles souhaitent bénéficier d’un accompagnement professionnel.
Bon nombre d’entre elles souhaitent échapper à la sphère familiale et domestique.
La qualité des conditions de travail est liée à la possibilité de pouvoir établir une
frontière nette entre la vie familiale et la vie professionnelle.
Les assistantes maternelles regrettent la non reconnaissance de leur savoir-faire, elles
ont besoin de reconnaissance professionnelle.
Les assistantes maternelles se sentent également isolées pour les tâches
administratives:
24/39


Elles ont besoin d‟aide pour se situer dans le cadre administratif et légal.
Le texte de la convention collective (en annexe) est peu connu, mal compris, alors
que cette convention permet une prise en compte plus juste de l’activité et de
l’effectivité du temps de garde notamment grâce aux tarifs horaires, à la
mensualisation des salaires.
3.2 – Un besoin de recruter du personnels qualifiés
L’étude 2007 des « Tendances de l’emploi » de l’Observatoire de la fonction publique
territoriale démontre que le secteur de la petite enfance représentait 12,8% des recrutements
envisagés par les collectivités en 2006, soit une hausse de 6 points par rapport à 2005.
Il semble que les difficultés de recrutement dans le secteur de la petite enfance soient avant
tout liées à une insuffisance de professionnels qualifiés. Celle-ci s’explique moins par une
crise des vocations (on enregistre en moyenne dix candidats pour une place offerte en
formation) que par la faiblesse de la formation en cours d’emploi ou par un taux élevé de
sortie de ces professions, en partie lié à un manque de perspectives de carrière et de
possibilités d’évolution entre les différents métiers.
On observe ainsi sur la période 1990-2000 un écart entre le nombre de places de crèche créées
(+ 33%) et le nombre de diplômes délivrés (+ 14%), les éducateurs de jeunes enfants étant
moins concernés par cette insuffisance de professionnalisation que les puéricultrices et les
auxiliaires de puériculture.
Les collectivités sont à la recherche de candidats disposant d’une expérience professionnelle
dans le secteur de la petite enfance, accompagnée des formations obligatoires pour exercer en
crèches. Les diplômes d'État de puéricultrice, d’infirmier ou d’éducateur de jeunes enfants
sont les plus attendus. Des compétences ou expériences sont elles aussi requises dans la
gestion administrative et financière d’une structure d’accueil petite enfance, dans la gestion de
projets et la connaissance de la réglementation liée aux établissements accueillant du public.
Dans la mesure où les professionnels sont généralement peu mobiles et où le nombre
d’emplois est stable, les perspectives d’embauche sont faibles et essentiellement liées au
renouvellement de la pyramide des âges. Enfin, les concours étant ouverts sur titres, la VAE
et la REP ne seront pas sans impact sur l’évolution professionnelle et le fonctionnement du
marché de l’emploi. Le métier d’éducateur de jeunes enfants connaît une bonne insertion
professionnelle, principalement dans les structures d’accueil de la petite enfance. Les
auxiliaires de puériculture, dont le référentiel a évolué et intégré un volet « activités d’éveil »,
se dirigent de plus en plus vers les structures d’accueil de la petite enfance et se positionnent
ainsi sur les mêmes emplois que les personnes titulaires d’un CAP Petite enfance ou d’un
BEP Carrières sanitaires et sociales alors que leur rémunération est en moyenne plus élevée.
De nombreuses collectivités se sont dotées d’agents de coordination, ou coordinateurs de la
petite enfance, qui sont le plus souvent des puéricultrices.
3.3 – La prise en compte d‟une formation adaptée
Le diplôme d'auxiliaire de puéricultrice est obligatoire pour au moins la moitié du personnel.
L‟action du CNFPT
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La loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance renforce le rôle des conseils
généraux. Dans ce contexte, le CNFPT, en 2008, a dut développer des formations
interprofessionnelles et interinstitutionnelles pour l’ensemble des agents en contact avec des
enfants, ainsi que des formations sur l’axe prévention (PMI, ASE, animation, …)
conformément aux préconisations de la nouvelle loi, et a dut consolider les formations
relatives au traitement de la maltraitance, au partage de l’information, au travail partenarial.
D’ores et déjà des formations existent dans les délégations, notamment consacrées à la vie à la
crèche (le sommeil, la nutrition, l'éveil). Leurs thématiques sont très diverses : (l'accueil à
l'enfant, l'enfant handicapé ou de culture différente), les relations parents/professionnels,
développement psychologique, psychomoteur, la maltraitance, l'analyse des pratiques de
certains métiers (auxiliaires de puériculture, éducateurs de jeunes enfants), les cycles
professionnels de directeurs et coordonnateurs petite enfance, l'analyse des besoins des
populations en matière d'accueil, le projet éducatif, ou d'établissement, l'animation d'un relais
d'assistances maternelles, l'accueil des parents dans les structures petite enfance, ou encore la
parentalité.
La délégation régionale PACA, pour la deuxième année consécutive, a organisé les 22 et 23
novembre 2010 à Aubagne, un colloque national consacré à l’enfant dans la cité. En
s’inscrivant dans une dynamique de réseaux, cette deuxième rencontre cherche à capitaliser
les acquis des travaux qui se sont engagés depuis 2005, pour les proposer à un large public de
professionnels des collectivités, de chercheurs et de décideurs locaux.
(Source CNFPT)
26/39
ANNEXES
Annexe 1 : Interview de Mr Ibrahim MOUSSOUNI, Responsable Pôle accueil de la
Petite enfance, Ministère de Travail, Relations Sociales et Solidarité (DGSA).
Annexe 2 : Etude par le LEST (Laboratoire d‟Economie et de Sociologie du Travail) sur
la question des financements et partenariats public/privé dans le champ de la petite
enfance.
Annexe 3 : Résultats de l‟enquête sur l‟offre d‟accueil des enfants de moins de trois ans
par la Direction de la Recherche, des Etudes et des Statistiques (DRESS).
Annexe 4 : Convention collective des assistantes maternelles.
Annexe 5 : Liste des réseaux d‟assistantes maternelles dans le 13.
Annexe 6 : Article gouvernement concernant la création de places en crèche du 21
Juillet 2010.
27/39
Annexe 1
Interview de Mr Ibrahim Moussouni, Responsable Pôle accueil de la Petite enfance,
ministère de Travail, Relations sociales et Solidarité (DGSA).
L'accueil de la petite enfance en France : état des lieux et perspectives
En France, quelle est la situation du secteur de la petite enfance et quelle est l’aide
apportée aux collectivités territoriales ?
« La France est un pays relativement bien doté en aides et services pour l’accueil des jeunes
enfants. Les pouvoirs publics mènent depuis une trentaine d’années une politique active,
motivée autant par des préoccupations démographiques anciennes, que par le développement
reconnu puis soutenu de l’activité féminine. Aujourd’hui, la France compte 325.000 places en
accueil collectif et près de 377.000 assistant(e)s maternel(le)s qui accueillent 690.000 enfants
environ. Les jardins d’enfants accueillent environ 9.000 enfants tandis que la garde à domicile
concerne 56.000 enfants. Au regard du nombre d’enfants de moins de trois ans susceptibles
d’avoir besoin d’un mode d’accueil, l’offre existante est insuffisante. Pour accompagner les
efforts des principaux acteurs, en particulier les communes, pour développer l’offre d’accueil,
l’État a mis en place depuis 2002 cinq plans d’actions successifs, avec l’appui de la CNAF.
Plus de 800 millions d’euros ont été engagés pour soutenir plus de 5.200 projets.
Parallèlement, le cadre réglementaire a été adapté. La loi sur les assistant(e)s maternel(le)s du
27 juin 2005 et ses décrets d’application ont amélioré le statut de ces professionnels pour le
rendre plus attractif. Le décret du 1er août 2000 qui régit les établissements et services
d’accueil collectif d’enfants de moins de six a été réformé par un décret du 20 février 2007
pour mieux prendre en compte les contraintes et les besoins du secteur. Ainsi, ce texte élargit
la liste des professionnels chargés des fonctions de direction. Il institue la possibilité de les
mutualiser. Il autorise la prise en compte partielle de la personne chargée des fonctions de
direction dans l’effectif d’encadrement des enfants dans les structures de trente places au plus.
Enfin, il autorise la création de micro-crèches qui répondent notamment aux besoins des
zones rurales. Pour faire face aux besoins en professionnels, des plates-formes de formation
aux métiers des services à la personne se mettent en place. A l’horizon 2009, l’objectif est de
permettre la formation de 2 200 personnes par an grâce à l’ouverture de sections de formation.
Un accent particulier est mis sur la formation de professionnels de la petite enfance.
Quelle comparaison peut-on voir avec les pays de l’U.E. ?
En comparaison des pays nordiques, les plus avancés en Europe, la France détient une
position plutôt honorable. La Norvège, la Finlande et le Danemark ont confié aux communes
la responsabilité du système de garde d’enfant. Ils garantissent aux parents qui le souhaitent la
possibilité de disposer d’une place d’accueil pour leurs enfants. C’est aussi l’objectif visé en
France, d’ici 2012. »
28/39
Annexe 2
Etude par le LEST (Laboratoire d‟Economie et de Sociologie du Travail) sur la question
des financements et partenariats public/privé dans le champ de la petite enfance.
L’étude présentée par le LEST est la première étude réalisée sur cette question, nouvelle dans
le champ de la petite enfance. Elle s’inscrit dans la réflexion institutionnelle engagée 1 sur
l’évolution depuis les années quatre-vingt-dix des politiques en matière de modes de garde,
vers une offre de service « privée » (assistantes maternelles, garde à domicile etc.). Les
résultats présentés ici ne prétendent pas à l’exhaustivité mais ont pour ambition de souligner
les impacts des différentes formes de participation sur la gouvernance des modes d’accueil de
la petite enfance.
Les initiatives observées mettent en évidence les avantages des partenariats public-privé, en
ce qui concerne la mobilisation de financements (les financements privés permettent
d’augmenter le nombre de places d’accueil) ou encore les avancées en matière de gestion des
crèches. Au-delà de ce constat les chercheuses mettent en exergue :
En France, les entreprises n’ont jamais été totalement absentes de la garde des jeunes enfants
en particulier par leurs contributions à la branche famille de la sécurité sociale. Mais leur
implication « sur le terrain » s’est traditionnellement cantonnée à des établissements
employant un grand nombre de femmes, plutôt qualifiées, comme par exemple les hôpitaux.
L’objectif était de stabiliser une main d’œuvre relativement peu interchangeable et que des
conditions trop difficiles de « conciliation » entre leurs modalités d’emploi et leurs charges
parentales risquaient de décourager. Les autres modes d’accueil collectif des enfants d’âge
pré-scolaire étaient traditionnellement pris en charge par les collectivités locales et, dans une
moindre mesure, par le secteur associatif. Mais, de fait, pour les enfants de moins de trois ans,
la garde individuelle, et tout particulièrement dans le cadre familial, a toujours été dominante.
Ces dernières décennies, des changements considérables sont intervenus dans la relation entre
éducation, marché du travail et trajectoires familiales qui, conduisant les femmes et en
particulier les mères à investir de plus en plus le champ de l’emploi, mettent en avant la
question de l’offre de garde pour les enfants. Enfin, depuis le début des années 2000, devant
la menace que constitue le vieillissement démographique pour l’équilibre des comptes de la
protection sociale, les autorités européennes ont fixé à leurs Etats membres des objectifs
ambitieux de relèvement des taux d’emploi, en particulier ceux des femmes. Or une condition
pour aller dans ce sens repose sur l’offre de garde pour les enfants.
C’est dans ce contexte que l’accueil des jeunes enfants est devenu un enjeu des politiques
publiques, y compris dans les pays où ce n’était pas une tradition, comme le Royaume-Uni
par exemple. En France, dans les deux dernières décennies, les efforts des pouvoirs publics
avaient porté principalement sur la garde individuelle. Mais en 2003, la Conférence de la
famille a recommandé l’ouverture du secteur de la petite enfance à un plus grand nombre
d’intervenants, et en particulier aux entreprises, dans le but de développer l’offre d’accueil.
1
CF notamment : « L’accueil du jeune enfant : politiques, valeurs, pratique », CNAF, Recherches et Prévisions, n° 49 et
« Acteurs et politiques de la petite enfance : permanence et mutations », CNAF, Recherches et Prévisions, n° 80.
29/39
Les mesures prises en 2004 pour favoriser la participation des entreprises à l’accueil des
jeunes enfants ont-elles un impact sur la conception et la mise en œuvre des services
collectifs à cet égard ? Telle est la question de départ qui a guidé notre étude.
En Décembre 2006, au moment de la rédaction de ce rapport, au niveau national, la
participation du secteur privé dans de nouveaux équipements reste marginale et présente de
fortes disparités territoriales. Certaines régions témoignent d’un réel dynamisme là où
d’autres s’illustrent par l’absence de réalisation de projet de ce type. Sur les 27 projets
financés entre 2004 et 2006, 63% concernent l’Ile de France2. Sur les deux territoires
concernés par l’enquête, la participation des entreprises dans les structures d’accueil de la
petite enfance ne se développe pas à la même vitesse. Si, en région parisienne, nous avons
repéré plusieurs structures collectives liées à des entreprises ayant bénéficié des nouvelles
mesures, une seule a pu être recensée dans les Bouches du Rhône. Une deuxième devrait
ouvrir ses portes prochainement à Marseille.
Même si la participation des entreprises dans le secteur de la petite enfance demeure un
phénomène encore marginal surtout dans son acceptation étroite de « crèches d’entreprise »,
l’analyse révèle cependant que la participation des entreprises ne se limite pas aux seules
crèches d’entreprises et que c’est à différents niveaux et en différents moments qu’elle
apparaît : dans le projet de création de la crèche, dans sa gestion, ou encore en contribuant à
son financement.
Des formes diverses de participation des entreprises
Une gestion directe par l’entreprise
Cette forme de participation des entreprises correspond aux crèches les plus anciennes que
sont les crèches de personnel. Ces crèches, rencontrées dans les secteurs hospitalier mais aussi
bancaire, sont destinées à accueillir les enfants des salariés pendant leur temps de travail.
Conçues pour et par l’entreprise, ces crèches sont financées et gérées par elle et fonctionnent
comme un service de l’entreprise, les employés de la crèche étant le plus souvent employés de
l’entreprise.
Une création et/ou gestion en partenariat
L’implication des entreprises dans l’accueil des jeunes enfants peut n’être que partielle, que
ce soit d’un point de vue financier ou pour la gestion de la structure.
Il s’agit ici de partenariats qui impliquent une ou plusieurs entreprises aux côtés de la CAF et,
le plus souvent, de collectivités locales. Le cas type – rencontré tant en Ile de France qu’en
Provence - est celui d’une crèche multi-entreprises, créée sur un parc d’activités, sous statut
associatif, à l’initiative et/ou avec l’aide de collectivités locales.
Une délégation de la création et/ou de la gestion
Certaines entreprises qui n’ont pas de besoins suffisamment importants en termes de places
pour créer un établissement font appel à des prestataires privés, de type « entreprises de
crèches » afin d’évaluer précisément, pour les différentes entreprises intéressées, leur besoin
en termes de places, d’amplitude horaire et de personnel. Les modalités de réalisation du
2
Données CNAF communiquées par Laurent Ortalda
30/39
projet, le statut de la crèche, son mode de financement, son mode de gestion varient d’une
crèche à l’autre, d’une entreprise de crèches à l’autre.
Depuis 2004, apparaît un mouvement d’externalisation de la gestion des services de garde en
faveur de prestataires privés qui semble s’intensifier. Des entreprises qui avaient déjà -avant
2004- mis une crèche à la disposition de leurs salariés, en délègue la gestion à une entreprise
de crèches. Les entreprises ne sont pas les seules à confier la gestion de leurs structures à des
prestataires privés : depuis 2004, un nombre croissant de municipalités engagent, dans le
cadre d’un appel d’offre, une procédure de « délégation de service public », comme cela
existe depuis de nombreuses années dans d’autres domaines, en particulier celui de la
restauration scolaire.
31/39
Annexe 3
Résultats de l‟enquête sur l‟offre d‟accueil des enfants de moins de trois ans par la
Direction de la recherche, des études et des statistiques (DRESS)
Comme chaque année, la Direction de la recherche, des études et des statistiques
(DREES) a rendu les résultats de son enquête sur l'offre d'accueil des enfants de moins
de trois ans. Elle fait état pour l'année 2009 d'une progression du nombre de places
d'accueil offertes.

Accueil collectif : une progression régulière
En 2009, 292.400 places d'accueil collectif ont été recensées, soit une progression de 10.600
places par rapport à 2008 (+ 3,7%). Depuis 2005, 35.600 places ont été créées. À noter, la
baisse du nombre d'établissement mono-accueil au profit des structures dites multi-accueil,
offrant différents modes de prise en charge des enfants de moins de six ans.

Crèches familiales : en recul
Contrairement aux structures collectives, les services d'accueil familial sont en recul. La
fermeture d'un certain nombre de services (756 en 2009 contre 772 en 2008) conduisent à une
diminution du nombre de places proposées (60.400 places en 2009, soit - 0,9% par rapport à
2008) ainsi que du nombre d'assistantes maternelles employées par ces collectivités (21.800
en 2009 contre 22.600 en 2008), chacune d'entre-elles accueillant 2,8 enfants en moyenne.

Assistantes
maternelles
employées
par
des
particuliers : l'offre la plus
importante
Principal moteur de la croissance du
nombre de places d'accueil des jeunes
enfants, 290.600 assistantes maternelles
étaient employées par des particuliers au
second trimestre 2009, un chiffre en
progression de 3% par rapport à l'année
précédente. Celles-ci offraient 817.100
places d'accueil, soit 6 % de plus qu'en
2008 (+ 47 900 places). Une forte
hausse qu'il faut imputer à la
modification de l'article L. 421-4 du
Code de l'action sociale et des familles
autorisant depuis le 1er janvier 2009
L’accueil simultané de quatre enfants
(sous
réserve
de
l'agrément
correspondant). 15% des assistantes maternelles auraient bénéficié de cette mesure fin 2009
(estimation réalisée auprès de 44 départements). Les regroupements d'assistantes maternelles
étaient encore peu nombreux en 2009 : sur 84 départements interrogés, 13 ont mis en œuvre
32/39
cette pratique avec 48 groupements dénombrés en 2009. Avec de fortes variations locales, le
taux d'accueil chez les assistantes maternelles employées par des particuliers était de 35
places pour 100 enfants de moins de trois ans.
En changeant son mode de calcul, Pajemploi revoit à la baisse
la rémunération nette maximale de l'assistante maternelle pour
2011.
Le bénéfice des aides à l'emploi et de la prise en charge des
cotisations sociales prévues par le complément libre choix du mode
de garde de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) est
soumis au respect d'un niveau de salaire maximal de l'assistante
maternelle employée. Avec la revalorisation du SMIC, ce plafond a
été porté à 45 euros brut par journée d'accueil au 1er janvier 2011.
Jusqu’à présent, Pajemploi déduisait globalement du montant brut
les cotisations salariales (22,61% hors Alsace-Moselle, 24,21% en
Alsace-Moselle). Dans sa dernière lettre d'information (Pajemploi
et vous, février 2011), il calcule la retenue cotisation par cotisation (sécurité sociale, chômage,
contribution sociale généralisée…). Compte tenu des règles d’arrondis, cela entraîne une
différence de deux centimes sur le salaire net, soit :
>34,81 € hors Alsace-Moselle, nous annoncions 34,83 € ;
>34,09 € en Alsace-Moselle au lieu de 34,11 €.
Depuis le 17 décembre 2008 l'article L. 531-5 du Code de l'action sociale prévoit que la
rémunération maximale soit établie par heure et non plus par journée d'accueil. Plus de deux
ans après cette modification, le décret devant fixer ce montant horaire n'est toujours pas paru ;
le plafond de rémunération maximale reste donc pour l'instant journalier.
Faut-il réserver les places de garde en crèche aux seuls
parents qui travaillent ?
La question fut posée par la ministre des solidarités et de la
cohésion sociale, Mme Roselyne Bachelot-Narquin lors de son
discours du 1er mars 2011 devant le Conseil d’administration
de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF).
Reprenant l'exemple de la crèche « Pirouette », à Antony, dans
les Hauts-de-Seine, et celle de « Caramel », à Bezons, dans le
Val d’Oise qui ont en commun de permettre la réinsertion
sociale de femmes souvent seules et bénéficiaires du RSA, la
ministre souhaite renforcer ce genre d’actions transversales et
réinterroger le dispositif traditionnel des crèches. Elle propose
de constituer un groupe de travail afin d’étudier les évolutions
possibles des modes de garde pour les familles en situation de précarité qui ont besoin que
leur enfant soit gardé pour retrouver un emploi.
33/39
La ministre suggère également d’insérer les séniors dans les nouveaux dispositifs de gardes
d’enfants. Tout en « alliant réinsertion dans le monde du travail et développement du lien
intergénérationnel », la participation des séniors à la garde des enfants serait aussi un moyen
de plus pour atteindre les 200.000 places de garde supplémentaires promises pendant le
quinquennat présidentiel. Un objectif qui « peut encore être atteint à ce stade du plan » selon
le gouvernement.
34/39
Annexe 4
Convention collective des assistantes maternelles
Cette convention collective règle les rapports entre chaque parent particulier employeur et
l’assistante maternelle, elle doit contribuer à la professionnalisation de ce secteur d’activité.
Elle définit à la fois les obligations de l‟employeur (contrat de travail, bulletin de paie…) et
du salarié (présentation de l’agrément, visite du lieu d’accueil…)
Une réforme du statut des assistantes maternelles est intervenue le 27 juin 2005 qui a
modifié les modalités de l’agrément, rendu le contrat de travail obligatoire et imposé une
rémunération horaire et non plus à la journée.
Obligations administratives générales de l‟employeur







S’assurer que le salarié est titulaire de l’agrément délivré par le Conseil général.
Déclarer l’emploi à l’URSSAF, à la MSA ou à la CAF.
Vérifier l’assurance responsabilité professionnelle de l’assistante maternelle.
Vérifier l„assurance automobile, la clause particulière de transport des enfants
accueillis à titre professionnel.
Etablir un contrat de travail écrit.
Etablir chaque mois un bulletin de paie.
Réaliser la déclaration nominative des salaires: chaque mois, ou chaque trimestre.
Obligations de l‟assistante maternelle





Présenter une copie de l’agrément.
Communiquer l’attestation personnelle d’assuré social.
Communiquer les attestations d’assurance responsabilité civile professionnelle et
d’assurance automobile.
Faire visiter à l’employeur les pièces auxquelles l’enfant aura accès.
Conclure un contrat de travail écrit.
Rémunération




Toutes les heures d‟accueil sont désormais rémunérées.
Le salaire de base est nécessairement mensualisé: il est calculé sur 12 mois à partir de
la date d’embauche.
Le salaire est versé tous les mois y compris durant les périodes de congés payés.
Un bulletin de paie est délivré chaque mois: les jours et les heures d’accueil
réellement effectuées dans le mois figurent sur le bulletin de paie.
Contrat de travail



Le contrat de travail est signé lors de l’embauche.
L’accord entre l’employeur et le salarié est établi par un contrat écrit pour chaque
enfant.
Il est rédigé en 2 exemplaires, datés, paraphés et signés par l’employeur et la salariée
qui en gardent chacun un exemplaire.
35/39







Les conditions de l’accueil sont précisées: la durée conventionnelle de l’accueil est de
45 H par semaine.
Le jour habituel de repos hebdomadaire est prévu au contrat, il est pris le même jour
en cas de multi-employeurs. Il est donné de préférence le dimanche.
Un autre jour peut être choisi par accord entre l’employeur et le salarié. Cet accord
doit figurer dans le contrat.
L’employeur et la salariée se mettent d’accord sur les périodes d’accueil programmées
dans l’année: date des semaines d’accueil, horaire d’accueil journalier.
L’assistante maternelle bénéficie d’un repos quotidien de 11 heures consécutives au
moins chaque jour.
La durée habituelle de la journée est de 9 heures dans la profession.
Pour une année de référence complète, l’assistante maternelle acquiert 30 jours
ouvrables de congés payés, soit 5 semaines.
Surveillance médicale
Selon l’article 15 de la convention collective, la surveillance médicale adaptée aux spécificités
de la profession n’est pas prévue, donc pas de suivi en médecine du travail pour le moment.
Couverture maladie et accident
Il faut être immatriculée à la Sécurité sociale depuis au moins 12 mois au 1er jour du mois
où est survenue l’interruption de travail et avoir cotisé durant les 4 trimestres civils qui ont
précédé l’arrêt de travail, pour pouvoir bénéficier d’une indemnisation en cas d’absence pour
maladie ou accident.
L‟indemnisation est assurée par la Sécurité sociale et un fonds de prévoyance auquel
cotisent employeurs et salariés.
L’indemnisation intervient:


dès le 1er jour, par la sécurité sociale, en cas d’accident du travail et assimilé,
dès le 11ème jour pour chaque arrêt dans les autres cas
36/39
Annexe 5
Liste des Relais assistantes maternelles agréées du Département 13
Ram d’Aix-en-Provence
Le Bastidon - 85 avenue Jean-Paul Coste
13100 Aix-en-Provence
04.42.95.14.98
Ram d’Aubagne
Pôle Enfance - Les Défensions
265 avenue Marcel Pagnol
13400 Aubagne
04.42.18.18.02
Ram Territorial
(pour Belcodène, Fuveau, Gréasque, Peynier, St. Savournin et Trets)
Avenue Santa Térésa Di Riva
13710 Fuveau
04.42.58.76.30
Ram Centre
(1er au 7ème arrond.)
9 rue des Dominicaines
13001 Marseille
04.91.15.32.35
Ram Nord
(12ème au 16ème arrond.)
64 chemin Château Gombert
Les Balustres - Bât A2
13013 Marseille
04.91.15.32.36
Ram Baby Relais
(8ème au 11ème arrond.)
4 rue Gimon
13011 Marseille
04.91.15.32.37
Ram Territorial
(pour Martigues et Châteauneuf-les-Martigues)
"Le Côteau" avenue Georges Braque
Paradis Saint Roch
13500 Martigues
04.42.49.05.35
Ram Territorial
(pour Pélissanne, Lançon, Velaux, Coudoux, La Fare-les-Oliviers, St. Chamas
37/39
et Salon-de-Provence)
Mairie de Pélissanne - Parc Roux de Brignoles
13330 Pélissanne
04.90.53.08.83
Ou
Ram Territorial
(pour Pélissanne, Lançon, Velaux, Coudoux, La Fare-les-Oliviers, St. Chamas
et Salon-de-Provence)
63 avenue Frédéric Mistral
13300 Salon-de-Provence
04.90.56.44.92
Ram intercommunal
(Alleins, Charleval, Eyguières, Lamanon, Mallemort, Orgon, Sénas et Vernègues)
33, avenue Jean Moulin
13560 Senas
04.90.59.07.46
Ram "Planète Bébés"
Maison de quartier de la Frescoule - 1 allée des artistes
13127 Vitrolles
04.42.77.56.94
38/39
Annexe 6
Article sur le site du gouvernement concernant la création de places en crèche du 21
Juillet 2010
Petite enfance : 14.000 nouvelles places en crèche d'ici à 2012
21 juillet 2010
A l'horizon 2012, 200.000 nouvelles offres de garde dont 14.000 places en crèche permettront
aux Français de mieux concilier vie familiale et vie professionnelle.
Davantage de modes de garde disponibles en 2012 ! Le Gouvernement mène une politique
ambitieuse en faveur de la petite enfance et entend développer 200.000 offres de garde
d'enfant supplémentaires d'ici à deux ans.
Quelque 100.000 places seront créées auprès d'assistantes maternelles. Grâce aux mesures
prises par le Gouvernement, les assistantes maternelles peuvent désormais garder quatre
enfants au lieu de trois et se regrouper dans des maisons d'assistantes maternelles (quatre
assistantes pour un maximum de seize enfants).
Les 100.000 autres places seront créées dans des structures collectives : 14.000 seront des
nouvelles places en crèche issues du 7e plan crèches, 20.900 bénéficient des plans précédents,
40.000 résultent d’optimisation des taux de fréquentation des crèches existantes et enfin
10.000 seront accueillis en crèches d'entreprises. Pour les autres modes de garde collectifs, les
places se répartissent de la manière suivante : 8.000 pour les jardins d'éveil, 4.500 pour les
crèches hospitalières, 1.500 pour les micro-crèches et 1.500 financées grâce au plan Espoir
banlieues.
60.000 places en crèches en 2016
Dans le cadre de son bilan 2009 et de ses perspectives 2010, la CNAF a rappelé que 60.000
places supplémentaires en crèche seraient créées d'ici à 2016. Ces créations seront rendues
possibles grâce à la Convention d'Objectifs et de Gestion (COG) de 1,3 milliard d'euros
signée entre l'Etat et la Caisse Nationale d'Allocations Familiales (CNAF) en avril 2010.
39/39

RAPPORT DEFINITIF - Département des Bouches-du

Transcription

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