Numéro 6 - federation nationale des ambulanciers prives
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Numéro 6 - federation nationale des ambulanciers prives
INFOS N°83 JUILLET 2015 I ND EM N I T ES R E PA S La FNAP a été signataire de l’avenant n° 63 du 1er juillet 2015 relatif aux frais de déplacement des ouvriers. Cet avenant portait sur la revalorisation des indemnités du protocole relatif aux frais de déplacements des ouvriers au 1er Juillet 2015. L’indemnité de repas est une somme forfaitaire allouée par l’employeur au salarié en déplacement, qui effectue un service dont l’amplitude couvre entièrement les périodes comprises entre 11h et 14h30 ou 18h30 et 22h. Pages : 12 rose (art 22 bis – 11) + 4 rose foncée (art 8). Au domicile du salarié : Votre salarié déjeune à son domicile, il ne perçoit aucune indemnité. Il n’y a pas de durée minimale pour qu’il déjeune. Il faut juste qu’il dispose d’un temps correct pour déjeuner. (Le temps correct pour déjeuner est à l’appréciation de l’employeur.) Au local de l’entreprise sur demande de l’employeur : Il dispose de moins d’une heure, vous devez lui verser 8 € 03 (Indemnité de repas unique) Il dispose d’une heure voire plus, vous lui devez 3 € 64. (Indemnité spéciale) Cette indemnité n’est à verser que lorsque votre salarié est obligé de déjeuner sur le lieu du travail. Si vous lui indiquez qu’il peut rentrer chez lui déjeuner vous ne lui devez aucune indemnité si c’est lui qui fait le choix de ne pas retourner à son domicile. A l’extérieur de l’entreprise : Vous prévenez votre salarié la veille avant midi qu’il déjeunera à l’extérieur le lendemain, vous devez lui verser une indemnité de 8 € 03. (Indemnité de repas unique) Vous le prévenez le jour même qu’il devra déjeuner à l’extérieur, vous lui devez 13 €. (Indemnité de repas) Autre indemnité : Si votre salarié prend son service avant 5 h du matin, vous devez lui verser 6 € 68 ainsi que la nuit s’il travaille 4 h minimum entre 22 h et 7 h. (Indemnité de casse-croûte) A TRANSMETTRE IMPERATIVEMENT A VOTRE CABINET COMPTABLE R A P PE L J OU R S F ER I E S Jour travaillé suivant art.7-ter de la convention collective. Ancienneté Moins de 3mois *** Plus de 3 mois *** Plus d’un an Lundi de Pâques 6 Avril 2015 Lundi de Pentecôte 25 mai 2015 Mercredi 14 juillet 2015 19.61 € + amplitude X 0.75 * Payé double ** Payé double ** Vendredi 8 Mai 2015 Jeudi de l’Ascension 14 Mai 2015 Samedi 15 Août 2015 19.61 € + amplitude X 0.75 * 19.61 € + amplitude X 0.75 * Payé double ** BULLETIN D’INFORMATION DE LA FEDERATION NATIONALE DES AMBULANCIERS PRIVES BP 30 904. 35 009 RENNES CEDEX. Tél : 02.23.40.17.17. Fax : 02.23.40.20.00. Internet : www.fnap.fr E-mail : [email protected] Tous droits réservés – Reproduction interdite * 10 heures d’amplitude minimum puisqu’il s’agit d’une permanence (coefficient de 0.75) (sauf accord supérieur des entreprises) ** Calcul de l’amplitude de la journée à 0.75 x 2 avec 10 heures d’amplitude minimum *** L’article 7 ter de la CCN des transports routiers évoque le seuil de déclenchement à partir de 6 mois d’ancienneté pour les jours travaillés. La loi du 22 mars 2012 à modifié le seuil de déclenchement en le ramenant à 3 mois d’ancienneté pour les jours chômés. Nous vous conseillons d’appliquer ce délai de 3 mois pour les 2 car il s’agit d’une disposition plus favorable aux salariés. Jour chômé suivant code du travail. Art.L.3133-3 Ancienneté Moins de 3 mois Plus de 3 mois Lundi de Pâques 6 avril 2015 Lundi de Pentecôte 25 mai 2015 Mercredi 14 Juillet 2015 Pas de paiement Payé 7 heures ½ * Vendredi 8 Mai 2015 Jeudi de l’Ascension 14 Mai 2015 Samedi 15 Août 2015 Pas de paiement Payé 7 heures ½* Q U E ST I O N S DU M OI S Mon salarié me réclame l’indemnité de dimanche un jour férié, est-ce que je dois lui verser ? Non, l’article 7 quater de l’annexe n°1 de la convention collective des transports routiers indique que l’indemnité de DIMANCHE ne se cumule pas avec l’indemnité versée au titre du jour férié. Une de mes salariées me sollicite un congé au titre du CIF qui n’a rien à voir avec le métier d’ambulancier, est-ce que je peux refuser ? Si le FONGECIF accepte cette formation et qu’elle vous en fait la demande dans les délais légaux : - 120 jours pour un stage de plus de 6 mois - 60 jours pour un stage de moins de 6 mois, vous ne pouvez pas la refuser. Eventuellement vous pouvez différer le départ de 2 mois pour des raisons de service. Il faut une raison impérieuse de désorganisation préjudiciable à l’entreprise. Vous devez faire connaître votre réponse positive ou négative dans les 30 jours de la demande. En cas, de litige sur le report de la date, l’inspecteur du travail peut intervenir pour en juger. Est-ce que je peux interdire les téléphones portables personnels à mes salariés ? La loi ne dit rien sur ce point. Vous pouvez donc interdire l’utilisation des téléphones personnels pendant la durée de l’amplitude, en dehors des temps de pauses. Cela est d’autant plus possible si vous permettez les appels des familles vers l’entreprise, en cas de problème. F ER M ET U R E DU SEC R E T A R I AT Le secrétariat sera fermé au mois d’août, n’hésitez pas a prévoir et faîtes vos commandes avant si besoin. BULLETIN D’INFORMATION DE LA FEDERATION NATIONALE DES AMBULANCIERS PRIVES BP 30 904. 35 009 RENNES CEDEX. Tél : 02.23.40.17.17. Fax : 02.23.40.20.00. Internet : www.fnap.fr E-mail : [email protected] Tous droits réservés – Reproduction interdite FI83 BON DE COMMANDE – PRODUITS FNAP - ADHERENTS NOM …………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. ENTREPRISE …………………………………………………………………………………………………………………………………………. ADRESSE DE LIVRAISON ET FACTURATION …………………………………………………………………………………............. …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. ADRESSE MAIL OBLIGATOIRE POUR RECEVOIR TOUTES LES INFORMATIONS PAR MAIL : ……………………………………………………………………………………………………………………………………. TEL …………………………………………………………………….FAX…………………………………………………………………………… DESIGNATION DES ARTICLES PRIX UNITAIRE TTC Convention Collective des Transports Routiers et Activités Auxiliaires du Transport Carnet de 50 feuilles de route DUPLI de transport sanitaire hebdomadaire Un carnet par année par salarié Carnet de désinfection DUPLI VSL 54 liasses Un carnet par année par véhicule Carnet de désinfection DUPLI AMBULANCES 54 liasses Un carnet par année par véhicule Pochette Affichages obligatoires 36.00 € Jeu de trois croix bleues transfert 18.00 € TOTAL 7.00 € 12.50 € 12.50 € 32.00 € Autocollant FNAP GRATUIT Fiches tarifs VSL *GRATUIT si commande ou 1 € TTC + frais de port *GRATUIT si commande ou 1 € TTC + frais de port Fiches tarifs Ambulances QUANTITE GRATUIT Tarifs en vigueur à compter du 23 avril 2012 pour les ambulances et au 1 er janvier 2015 pour les VSL : Pour toute commande inférieure à 20 €, un forfait de 3 € TTC pour frais de traitement vous sera facturé + frais de port Pour toute commande supérieure à 20 €, un forfait de 6 € TTC pour frais de traitement vous sera facturé + frais de port * En cas de commande de produits (carnets…), les tarifs VSL ou AMBULANCE seront inclus gratuitement, sinon un forfait de 1 € TTC pour frais de traitement vous sera facturé + les frais de port si commande unique de fiches tarifs. Date : Cachet de l’entreprise Signature du responsable BULLETIN D’INFORMATION DE LA FEDERATION NATIONALE DES AMBULANCIERS PRIVES BP 30 904. 35 009 RENNES CEDEX. Tél : 02.23.40.17.17. Fax : 02.23.40.20.00. Internet : www.fnap.fr E-mail : [email protected] Tous droits réservés – Reproduction interdite