Conjoint collaborateur : comment préparer ma retraite

Conjoint collaborateur : comment préparer ma retraite ?
Publié sur Enim (http://www.enim.eu)
Conjoint collaborateur : comment préparer ma retraite ?
Le statut particulier de conjoint de chef d’entreprise de pêche ou de cultures marines
permet de bénéficier d’une retraite personnelle, soit par le biais de cotisations
[1]*
spécifiques, soit par le partage des droits à pension sans cotisation supplémentaire.
Les conjoints de marins bénéficiant du statut particulier de conjoint de chef d’entreprise de pêche ou
de cultures marines ont la possibilité de se constituer une retraite personnelle, par le biais de
cotisations spécifiques ou par le partage des droits à pension.
Cas d’une retraite constituée par le biais de cotisations spécifiques (pension
en nom propre)
Le chef d’entreprise doit relever de l’Enim
[2]* lors de son activité en rapport avec la gestion de
son entreprise. Le conjoint doit participer à l’activité de l’entreprise à temps plein ou partiel, sans
pour autant relever d’un régime de retraite obligatoire pour cette participation. Il peut
aussi exercer un autre travail à temps partiel, couvert par un autre régime de sécurité sociale
obligatoire.
Pour la condition relative à la collaboration régulière à l’activité professionnelle de l’entreprise, les
conjoints qui exercent à l’intérieur de l’entreprise une activité salariée d’une durée au moins égale à
la moitié de la durée légale du travail ou une activité non salariée, sont présumés ne pas exercer
dans l’entreprise une activité professionnel de manière régulière.
Cette présomption simple peut être renversée en apportant la preuve contraire.
La cotisation est acquittée par le chef d’entreprise. Elle est égale à 8 % du salaire forfaitaire
[3]* de la troisième catégorie* de classement des marins. Son montant est réduit proportionnellement en cas de
temps partiel.
Le conjoint perçoit la pension à compter de 55 ans, sous réserve de ne plus participer à
l’activité de l’entreprise. La pension est égale à 1 % du salaire forfaitaire de la troisième
catégorie par annuité validée, dans la limite de 37,5 annuités. Elle peut être cumulée avec une
bonification pour enfant et est réversible aux ayants droit en cas de décès du conjoint bénéficiaire.
Ce dispositif autonome, mis en place dans le cadre de la loi d’orientation de 1997, n’est pas intégré
au Code des pensions de retraite des marins.
À noter
La demande d’adhésion doit être effectuée par le chef d’entreprise auprès du Délégation mer et littoral
[4] dont il dépend.
Cas d’une retraite de conjoint partagée, sans cotisation supplémentaire
(pension partagée)
Le chef d’entreprise doit exercer son activité seul et relever de l’Enim. Le conjoint doit
participer exclusivement à l’activité de l’entreprise, sans pour autant relever d’un régime de retraite
obligatoire pour cette participation.
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Il n’y a pas de cotisation supplémentaire.
La pension du conjoint correspondant à la période de référence, pendant laquelle la cotisation du
chef d’entreprise est considérée comme partagée, est versée en même temps que celle du chef
d’entreprise. Celui-ci en perçoit deux tiers et son conjoint un tiers. Une bonification pour enfant peut
être attribuée aux deux conjoints, sous certaines conditions.
Cette pension est cumulable avec une pension de réversion et est réversible aux ayants droit en cas
de décès du conjoint bénéficiaire.
À noter
La demande d’adhésion doit être déposée par le conjoint auprès de la Délégation mer et littoral [4] dont il
dépend. Il lui revient de déterminer la période dite « de référence », pendant laquelle la cotisation du chef
d’entreprise est considérée comme partagée.
CONTACT : INFORMATION RETRAITE
Enim - Centre des pensions et des archives (CPA
[5])
1 bis rue Pierre-Loti - BP 240
22505 Paimpol Cedex
ue.mine]ta[opds.apc [6]
Tél. : 02 96 55 32 32
Du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 16h
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