Droits d`auteur et SPRE - Propriétaires de Gîtes et Chambres d`hôtes

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Droits d’auteur et SPRE
Certains exploitants de chambres d’hôtes reçoivent ces dernières semaines un courrier à l’entête de
la SACEM, exigeant le paiement de droits d’auteur complémentaires pour le compte de la SPRE
(Société de Perception de la Rémunération Equitable). Sauf exception, il s’agit de propriétaires qui
acquittaient déjà des droits d’auteurs auprès de la SACEM depuis plusieurs années, au titre de la
diffusion de musique quels que soient les moyens mis à disposition (les télévisions sont le principal
déclencheur, mais sont également concernées les radios, CD, chaînes hi-fi, lecteurs de dvd, et DVD,…).
Qu’en est-il réellement de la SPRE ?
La SPRE est une société qui gère la collecte et la répartition de la rémunération des interprètes et
producteurs, alors que la SACEM perçoit des droits pour la rémunération des auteurs compositeurs
et diffuseurs de musique. Dès lors qu’il y a paiement de « droits SACEM », il y a donc paiement de
« droits SPRE ». Il se trouve que la SPRE ne s’était jamais manifestée jusqu’ici dans notre secteur,
mais surtout, que ses barèmes ont été brutalement révisés à la hausse, passant de 18 % de montant
des droit acquittés à la SACEM à 35,75 % pour la période 2010 (payable en 2011) avec un montant
minima de 60 € HT (pour les années suivantes, les taux seront de 45,50 %, 55,25 % et 65 % avec un montant
minimum de 90 €). L’addition est donc corsée, et la méthode utilisée particulièrement brutale.
Devant cette situation, la Fédération Nationale s’est saisie du dossier pour interpeler les ministères
concernés et faire en sorte que les sociétés de droits d’auteur reviennent à davantage de raison. Le
sujet reste toutefois délicat pour plusieurs raisons : d’une part, les précédentes tentatives de
négociation de tarifs en 1998 puis en 2003 se sont révélées infructueuses compte tenu des modalités
difficilement acceptables fixées par la SACEM (barèmes, collecte des droits, contrôles hors labels,…). On
peut présager qu’il en sera de même avec la SPRE ; d’autre part, il s’agit de tenir compte du fait que
les interventions de la SPRE sont à ce jour circonscrites à une partie des hébergements « Gîtes de
France ».
Pour l’heure, et quelle que soit l’évolution du dossier, il est préférable que les propriétaires
destinataires des courriers et des notes de débit de la SACEM procèdent au paiement pour ne pas se
mettre en infraction compte tenu du risque d’application des intérêts de retard, voire des peines
d’amende prévue en matière de contrefaçon de droits d’auteur (sauf à pouvoir démontrer qu’il n’y a pas
– ou plus – de diffusion de musique via des moyens radiophoniques, télévisuels, etc…). Dans tous les cas,
nous invitons à la prudence quant à la teneur des échanges et autres débats techniques qui
pourraient avoir lieu avec ces organismes.
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Juillet 2011
FEDERATION NATIONALE DES GITES DE FRANCE ET DU TOURISME VERT
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