Notice relative à la sécurité publique

6q- Annexe non réglementaire
NOTICE RELATIVE A LA SECURITE PUBLIQUE
INTRODUCTION
Le Contrat Local de Sécurité (C.L.S.) de la Ville d'Issy-les-Moulineaux a été signé en mars 1998,
puis actualisé en mars 2002, par le Maire, le Préfet des Hauts-de-Seine, le Procureur de la
République de Nanterre, l’Inspecteur d’Académie de Versailles et le Président du Conseil Général
des Hauts-de-Seine dans le but de développer une approche contractuelle, partenariale et
opérationnelle afin d’optimiser la résolution des problèmes de sécurité et de mobiliser l’ensemble
des acteurs dans la mise en œuvre des actions de prévention.
L’actualisation du C.L.S. en mars 2002 a permis de mettre en œuvre les adaptations
nécessaires pour que le contrat, après 4 ans d’existence, conserve sa dynamique de
co-production de sécurité et de co-animation des dispositifs de prévention, au
regard notamment des évolutions socio-urbaines intervenues sur la ville les
dernières années.
Prenant en compte tous ces élément, le C.L.S. actualisé prévoit :
•
La création d’une équipe de médiateurs des espaces urbains
C’est un service de médiation sachant allier prévention, proximité et dissuasion pour
restaurer la civilité ainsi que le respect d’autrui, des biens collectifs, des règles et des usages
dans les lieux publics. Equipe réduite, polyvalente et réactive, les médiateurs (identifiés au
logo de la ville), formés à la médiation et à la communication, proches de la population,
veillent au respect du règlement des différents espaces (transports, espaces urbains et
espaces verts) ainsi qu’à la paisible jouissance des lieux.
•
La mobilisation des acteurs relais
-
Formation des gardiens d’immeubles
Le gardien d’immeuble est le garant des lieux. Sa connaissance du site et son implication
dans la vie des quartiers permettent une anticipation sur l’événement et une meilleure
réponse aux attentes des résidents en matière de tranquillité. Le gardien d’immeubles
est ainsi un acteur relais des actions de prévention.
A Issy-les-Moulineaux, les gardiens d’immeubles participent à des sessions de formation
inscrites au titre du Contrat Local de Sécurité. Dispensées par le Commissariat de police
avec le soutien de la Ville, elles font appel à un certain nombre de partenaires tel que le
Centre d’Action Educative de Malakoff (Protection Judiciaire de la Jeunesse), l’Espace
Parent-Enfant, La Prévention Routière, l’Association Départementale d’Aide aux Victimes
d’Infractions Pénales ou encore les Sapeurs Pompiers destinées à donner aux gardiens
d’immeubles une culture commune sur des thématiques telles que le partenariat avec les
forces de police, la sécurité routière, la psychologie du mineur, les victimes ou encore les
personnes âgées.
-
•
Diffusion d’un « Guide des acteurs relais »
L’efficacité d’un dispositif prévention-sécurité repose naturellement sur la mobilisation et
la coordination de l’ensemble des acteurs porteurs d’informations tels que les gardiens
d’immeubles, les agents de surveillance des structures, les postiers, etc. C’’est avec
l’ambition d’optimiser ce partenariat que le « Guide des acteurs relais » propose de
manière thématique d’identifier les besoins communs de ces professionnels dans
l’exercice de leurs missions et ainsi de dispenser des conseils adaptés, ciblés et
appropriés. Il leur fournit ainsi une grille de lecture indiquant une marche à suivre
cohérente face à des situations parfois délicates.
La sécurisation des espaces urbains
-
Réalisation de diagnostics de sécurité du bâti par l’Officier de prévention du Commissariat
de police à la demande de la Ville, des bailleurs, des syndics et/ou des résidents.
Diffusion des préconisations du Commissariat de police à l’intention des concepteurs, des
constructeurs, des bailleurs, des syndics et des résidents.
Ayant par ailleurs acquis la conviction que l’architecture et l’aménagement urbain
peuvent jouer un rôle fondamental dans la prévention de la délinquance et le
maintien du sentiment de sécurité, la Ville d’Issy-les-Moulineaux a décidé de
prévenir et/ou réduire les opportunités délinquantes au sein de ses quartiers par des
aménagements appropriés.
La commune d’Issy-les-Moulineaux a décidé d’appréhender désormais toute action sur le bâti
selon une approche alliant l’architecture, l’urbanisme et la sécurité pour prévenir l’insécurité,
réelle et/ou ressentie et agir en amont dès le stade de l’étude d’impact, du projet
d’aménagement ou du permis de construire. La Ville souhaite ainsi intervenir, aussi bien a priori
qu’a posteriori, sur tout projet ayant trait au cadre de vie afin d’évaluer l’impact de ce projet en
termes de sécurité publique.
Partant du constat que des liens existent entre le comportement social d’un individu et son
environnement immédiat, la commune d’Issy-Les-Moulineaux souhaite ainsi conduire les
promoteurs et constructeurs à réfléchir aux problèmes de sécurité que peut éventuellement
poser leur projet ainsi qu’aux moyens de le protéger contre les actes de malveillance existants
ou à venir.
PRECONISATIONS EN MATIERE DE SECURITE PUBLIQUE
En matière de sécurité trois orientations doivent être prises simultanément en
compte :
•
l’adaptation du comportement
Il s’agit de faire acquérir aux populations et usagers les comportements simples et adaptés
concernant les habitations et véhicules (informations générales)
•
l’adaptation de l’environnement
La réalisation d’un acte de malveillance est probable lorsque trois paramètres sont
réunis dans le temps et dans l’espace : la présence d’un délinquant, une cible vulnérable et
l’absence de dissuasion suffisante. A partir de là, il suffit de créer les conditions humaines et
physiques d’agencement de l’espace afin que l’acte de malveillance soit plus risqué à réaliser
(présence humaine, aménagements d’éclairage, de voirie, d’espaces verts, etc.)
•
les adaptations physiques
La prévention situationnelle s’énonce autour de trois principes : la réduction des cibles
potentielles, la complication de l’action malveillante et un contrôle partagé des lieux. Elle est
fondée sur la restriction des éléments qui peuvent entraîner le passage à l’acte. Elle agit sur
la situation afin de réduire les opportunités de malveillance.
La ville d’Issy-les-Moulineaux a décidé d’agir en amont dès le stade de l’étude
d’impact, du projet d’aménagement ou du permis de construire.
A savoir :
La Ville remettra au maître d’ouvrage un ensemble de recommandations au moment du
dépôt du permis de construire ou à la phase A.P.S. (avant-projet simplifié) du projet
d’aménagement et l’invitera ainsi à y intégrer une notice de sécurité publique voire une
étude de l’impact de ce projet en termes de sécurité publique.
Un spécialiste sera consulté en phase A.P.S., A.P.D. (avant-projet détaillé) et D.C.E.
(consultation entreprise) pour donner un avis éclairé sur le plan masse en amont du projet
puis ultérieurement à chaque étape pour un avis plus poussé dans l’analyse.
Dès la déclaration officielle d’achèvement des travaux, la Ville enverra aux promoteurs une
présentation sur le rôle du Contrat Local de Sécurité et des préconisations à caractère
préventif en matière de sécurité publique.
PRÉCONISATIONS AU STADE DE LA CONSTRUCTION
(dans le respect des normes de sécurité incendie)
Doivent être systématiquement étudiés :
Concernant les permis de construire
-
le caractère suffisant ou non des mesures de sécurité publique envisagées
l’environnement
le bâti
la pertinence des choix retenus en matière de sécurité publique
Concernant les aménagements d’espaces publics et les zones d’aménagement concerté
-
le caractère suffisant ou non des mesures de sécurité publique envisagées
une description du site largo sensu
l’environnement
les flux et circulations
le bâti bornant l’espace public
l’identification du ou des utilisateurs
les zones à risques
la pertinence des choix retenus en matière de sécurité publique
L'insécurité est un facteur qui modifie la qualité de la vie des gens. Cet état des lieux
doit aboutir à développer la prise en compte de manière générale de certains
éléments :
-
-
la visibilité (voir et être vu, ce qui exclut les espaces sombres ou isolés)
la lisibilité (marquer les transitions entre les différents espaces)
la surveillance naturelle (développer la solidarité de voisinage ou le contrôle social)
le contrôle naturel de l’accès (marquage au sol, etc.)
la territorialité (définir clairement les limites entre les aires publiques et privées afin de
susciter un sentiment de propriété et de responsabilité des lieux chez les résidents et/ou les
usagers - favoriser le développement des valeurs communes, déterminer les conditions de
gestion des espaces communs - permettre l’appropriation de l’espace par les résidents et/ou
les usagers car l’appropriation forte d’un espace ou d’une fonction par son utilisateur
entraîne le respect de cet espace).
la socialisation des espaces (l’espace est un lieu de vie, pas seulement de passage)
la mixité (apport bénéfique d’activités diversifiées)
le garant des lieux (prévoir une veille permanente destinée à surveiller en continu l’entretien
des espaces et les accidents de fonctionnement)
le mobilier urbain (garder le secteur environnant propre, bien entretenu, libre de graffiti et
attrayant pour empêcher les délinquants éventuels de percevoir l’endroit comme négligé et
sans surveillance)
Il s’agit, à toutes les étapes du projet urbain, d’appliquer des mesures positives sur la base d’un
aménagement approprié de l’environnement et d’une utilisation efficace du bâti afin de prévenir
les occasions de délit et de préserver le cadre de vie.
Entrée de l’immeuble
Prévoir systématiquement deux portes :
•
•
•
La première porte est la porte d’accès à l’immeuble
- Cette première porte est suivie d’un sas sur lequel donnent les boîtes aux lettres et les
accès aux locaux collectifs ; ce sas doit être suivi d’une seconde porte
- Pour permettre au facteur de franchir la porte d’accès à l’immeuble, il est préférable
d’éviter les « pass PTT » et de prévoir d’autres modalités d’accès à la première porte. Si
l’on décide de la pose d’une « serrure PTT », il est indispensable de la limiter à certaines
heures du jour
La seconde porte est l’accès aux logements via l’ascenseur et/ou les escaliers
- Ne pas prévoir de « pass PTT » sur cette seconde porte située après le sas comportant
les boîtes aux lettres
- Cette seconde porte doit être munie d’un interphone permettant ainsi au postier porteur
d’un colis ou d’un recommandé de se renseigner sur la présence du destinataire. Si ce
dernier est absent, l’agent de la Poste aura toujours la possibilité de déposer le colis
auprès du gardien qui le remettra alors au destinataire en mains propres.
Ces deux portes doivent être sécurisées
Éviter les portes laissant un grand jeu entre les battants ainsi que les portes en verre
non cerclées.
Logements
-
Sécuriser les portes d’appartements (blindages, systèmes anti-pinces,
cornières, multiplication des points de serrure, etc.)*
Sécuriser les volets des étages accessibles (poses de barres, etc.)
Les petits accès (lucarnes, petites fenêtres) doivent être munis de barreaux
poses de
Locaux communs
•
•
•
•
Ascenseurs
Ils doivent être bridés pour ne permettre l’accès aux sous-sols qu’à des personnes
munies de clés ou de pass
Portes d’accès
Toutes les portes d’accès vers les locaux communs (ascenseurs, escaliers des caves ou
des parkings, locaux poubelles ou vélos) doivent être renforcées (cornières, serrures,
etc.)
Concernant les caves
Prévoir un blindage pour la porte d’accès au local des caves (porte collective)
Concernant les parkings
- Sécuriser les portes piéton d’accès au parking
- Veiller à strictement limiter la temporisation des portes du parking
- Éviter la construction de parkings communs à plusieurs immeubles, sinon prévoir des
modalités permettant leur séparation.
-
-
Si des parkings ont un accès commun, il est indispensable que plusieurs portes existent,
permettant l’accès à chacun d’entre eux avec des codes ou bips différents entre la porte
centrale et les autres portes.
Les bips choisis doivent être déprogrammables.
Privilégier la construction de box dans les parkings sous-terrains.
PRÉCONISATIONS A L’ATTENTION DES GESTIONNAIRES D’IMMEUBLES
(SYNDICS, BAILLEURS, etc.)
(dans le respect des normes de sécurité incendie)
Information et participation des habitants à la sécurisation de l’immeuble via une
information par courrier ou par affichage, notamment sur les points suivants :
-
Rappeler la nécessité de verrouiller les portes d’accès aux locaux communs (poubelles,
caves, parkings)
Ne pas hésiter à refuser l’accès à l’immeuble à toute personne non identifiée devant la porte
d’accès à l’immeuble ou à l’interphone
Surveiller l’accès au parking
Ne pas regagner sa place de stationnement avant la fermeture de la porte
Tout fait suspect doit être immédiatement signalé aux services de police
Campagne de sensibilisation particulière
Sensibiliser tout particulièrement les professions libérales travaillant en immeuble sur la
nécessité de vérifier après l’appel sur l’interphone qu’une personne soit bien effectivement
entrée au cabinet ; dans le cas contraire, signaler la présence d’un intrus aux services de police.
Gestion des bips et leur déprogrammation
-
Le syndic ou le bailleur, par l’intermédiaire de son gardien, doit avoir une liste précise et à
jour du nombre de bips et de pass distribués ainsi que de leur attribution
Ils doivent sensibiliser les habitants à la nécessité impérative de venir déclarer les pertes et
vols de bips
Le gardien d’immeuble doit avoir la possibilité de déprogrammer très rapidement le bip dès
la déclaration de perte ou de vol
Codes
-
Les codes doivent être changés au moins tous les six mois au motif que dans ce laps de
temps de nombreuses personnes de l’immeuble ont le code à leur disposition (livreurs,
personnes y ayant effectué des travaux)
Parties communes
-
Octroyer la réquisition permanente aux forces de police afin qu’elles puissent intervenir de
manière aléatoire dans les parties communes.
PRÉCONISATIONS A L’ATTENTION DES RÉSIDENTS
(dans le respect des normes de sécurité incendie)
Concernant les précautions d’usage
-
Suivre les consignes qui sont données par voie d’affichage ou par courrier par le syndic ou le
bailleur
Refuser l’accès à l’immeuble à toute personne non identifiée
Sensibiliser tout particulièrement les professions libérales sur la sécurisation des accès à
l’immeuble
Attendre la fermeture de la porte du parking avant de regagner son emplacement
Ne jamais quitter son domicile sans avoir fermé les serrures
À tous les étages accessibles (les premiers comme les plus élevés accessibles par une
terrasse) ne pas laisser de fenêtres ouvertes la nuit ou lorsque l’on s’absente
Ne pas laisser les clés dans un endroit accessible (au dessus de la porte, dans ou derrière un
pot de fleurs, sous le paillasson, etc.) ni dans la boîte aux lettres
En cas de perte des clés, faire changer la serrure
Ne pas noter sur les clés, bips ou pass l’adresse ou le nom de la personne propriétaire ou
locataire
Avertir rapidement le gardien d’immeuble, le syndic ou le bailleur, de la perte ou du vol d’un
bip
Concernant les véhicules
-
-
Verrouiller systématiquement le véhicule
Bloquer l’antivol de direction
Signaler les vols de bouchons de réservoir ou de la serrure du coffre car sur certaines
marques cette pratique permet la fabrication de fausses clés ; dans ce cas, il faut faire
changer les autres serrures dès que possible
Ne pas laisser de papiers dans le véhicule
Ne pas laisser dans les véhicules d’objets apparents, quelle que soit leur valeur
Ne pas laisser dans un véhicule de clés, bips ou pass, quel que soit le quartier dans lequel
on se trouve
Concernant les périodes d’absence (week-ends et vacances)
Pour l’ensemble des périodes d’absence :
- Aviser le gardien d’immeuble ou les voisins immédiats qui peuvent ainsi donner l’alerte en
cas de bruits ou de présence suspects
- Prévoir la visite régulière d’un parent ou ami qui peut de temps en temps ouvrir les volets
- Éviter de laisser la boîte aux lettres pleine (faire suivre le courrier ou le faire garder par le
gardien)
- Ne pas donner sa date de retour sur le répondeur (prévoir un transfert d’appels)
Pendant les vacances d’été (du 15 juin au 15 septembre)
- Avertir le Commissariat de police de son départ dans le cadre de l’Opération Tranquillité
Vacances (dite O.T.V.)
- Prévenir les services de police en cas de bruits suspects (déclenchement d’une alarme de
voiture, bruits de déménagement en pleine nuit, etc.)