Ello a également donné un avis favora

Co texte est atnst conçu: #
Ello a également donné un avis favorable A rarticio 8 ter A nouveau introduit
« Art. 5. — L'Indemnité do résidonco
par le Conseil de la République dans te des fonctionnaires et agents da l'Etat dans
texto du projet, ct dont l'objot est d'as* les départomenta métropolitains est fixée
glmllor les ascendants dea victimes do A compter du t * janvier 1948 en considéguerre aux veuves non remariées, en co mtlon, d'uno part, du llou do lour réslqui concerne le revenu imposable mini- donco et, d'autre part, du montant de lour
mum exigé pote bénéficier d'une peu* rémunération soumise A retenues pour
•ion.
| pension. Les taux ct conditions d'attribuV o t r e commission, d'autro part, a tion de l'indemnité de résidence ct de sa
adopté, A l'article
uno disposition Intro- majoration familiale dans ces départeduite par lo Conseil do lu République et ments feront l'objet d'un décret pris en
qui accords h tous les fonctionnaires a** conseil des ministres sur le rapport du micendants d'un ou de iMuMeurs enfants nistre des finances et des affaires économorts pour la France lo t>énénco d'une miques, du secrétaire d'Etat chargé do 1A
prolongation d'activité. A concurrence fonction publiquo et de la réforme admid'une année par enfant décWé dans cos nistrative et du secrétaire d'Etat au budget.
conditions.
« Un décret réglora notamment les conL'article 0 bis, voté p a r l'Assemblée Kntionale, avait pour objet de rétablir en ditions particulières d'application aux foncfaveur des anciens combattants ct veu- tionnaires ct agents do l'Etat résidant
ves do guerre les dispositions do l'arti- dans les communes classées déshéritées. »
cle 5 de la loi du 18 août 1936, accordant
IA parole ost A M. Gresa.
aux fonctionnaires qui, en raison de leur
nomination tardive, no totaliseraient pas * M. Jaoquss Oresa. Nous avons, au cours
un nombre d'annuités suffisantes pour des précédents débats relatifs à.la revaloprétendre A uno pension do retralto lo risation des traitements ct au reclassomont
bénéfice d'une prolongation de servlco de la fonction publique, Indiqué les raisons
de notre refus d'accopter le contonu de cet
jusqu'A soixante-cinq ans d'ûgo.
0, qui a une gravo incidence sur l'es
l.e Conseil do la République a étendu article
d'attribution do l'indemnité de
lo bénéfice do cette prolongation A tous modalités
résidence
aux petits ct moyens fonctionles fonctionnaires actuellement en fone- naires.
lions, ainsi qu'A ceux qui ont élé rayés
des cadres depuis le 31 décembre 1047, en
Pour sauvegarder, dans ce domaine, les
application do l'article 21 do la loi du Intérêts dos petits ct moyens fonctionnai8 août 1017.
res, il eût été plus normal do maintenir
2 du décret du 10 janvier 1047 qui
Voire comrnfssion des finances n'est ral- l'articlo
constituait uno véritable clauso do sauveliée & cette extension du texte qu'elle garde.
avait volé en prcmlèro leclure.
Cet article, en eftet, est ainsi conçu :
Enfin, clic n adopté, en émettant toute« Dans toutes les localités où l'applicafois quelques doutes sur sa portée pratique, uno disposition additionnelle intro- tion de co harèmo aurait pour effet de réduira
l'Indemnité de résidence, l'ancien
duite par Io Conseil de la Répubiiquo A
l'article 11, ct qut prévoit la communi- barèmo. toi qu'il a élé déterminé dans lo
cation des arrêtes do répartition de cré* décret au A janvier 1040, demeurera en vidits aux commissions des finances des gueur. »
deux Assemblées avant le i" mars 1018.
Jo désirais apporter cette précision, pour
Telles sont, mesdames, messieurs, ies Indiquer que cet articlo 5 aggrave singumodifications apportées par lo Conseil de lièrement la condition de certains foncla République au projet que vm» aviez tionnaires en matière d'attribution de l'Invoté, et sur lesquelles J'avais lo devoir demnité de résidence. (Applaudissements à
d'attirer votre attention.
l'extrême gauche.)
M. le président. Pcrsonno ne demando
Ainsi quo vous avez pu le constater,
votre commission des finances a accueilli plus la parolo?...
très favorablement la plupart des suggesJo mets aux voix l'articlo-5 ainsi rédigé.
tions do l'autre A^emibléo. Elle vous deiVariicte 5, ainsi rédigé, mf$ aux voix,
mande de bien vouloir la suivre dans ses
est adopté
conclusions.
[Article 5 A.]
M. le président Personne no demande
la parole dans la discussion générale t . M. le président t a commission propbse
Je consulte l'Assemblée 6ur le passago d'accepter le texte de cot article introduit
A la discussion de9 articles.
par lo Conseil de la République.
US Assemblée, consultée, décide de passer
Co texte est ainsi conçu:
ù la discussion des articles.)
« Art. 5 A (nouveau). — A compter de
H. le président Jo rappello qu'aux ter- la promulgation do la présento loi, la rémes do l'article 20 de la Constitution, partition des communes entre les zones
l'Assemblée nationale 6tatuo définitive- territoriales pour la fixation dos whires,
ment ct souverainement sur les 6euls sera effectuée par arrêté conjoint du miamendements proposés par lo Consoil de la nistre du travail ct de la sécurité sociale
République en les acceptant ou en les re- et du mlnistro dc3 finances ct des affaires
économiques. »
jetant, en tout ou en partie.
Je vais donc appeler l'Assemblée A se
Personne ne demande îa parole?...
prononcer sur les conclusions de la comJe mets aux voix l'article 5 A nouveau.
mission portant sur les articles amendés
par le Conseil de la République.
(l'article 5 A {nouveau)% mis aux voixt
est adopté.)
\Article 5.1
[Arlicte 5 b / i . î
Co toxte est atnst conçu:
s Art. 5 bis, — Une indemnité compensatrice sera attrfeuée aux fonctionnaires el
agents do l'Etat visés A l'article 0. de manière à leur assurer, en tout état de cau»et
uno augmentation annuello de «rémunération ds 94.000 francs, compte tenu de l'an»
ïllcnllon des nouvelles conditions d'attrimtlon do l'Indemnité do résidence prévusa
A l'article 5.
« Une Indemnité compensatrice sera également attrlbuéo aux fonctionnaires de
l'Etat en servies dans los déparlemonts de
la Guadeloupe, do la Martin.'quo, do la
Guyane c t u o la Réunion, Intégrés dans
l e s cadros métropolitains, do manière à
leur assurer, compte tenu du
réglmo /l'tn.
d'In.lia aAnlITTN
demnisation particulier A ces départe*
ment*, uno augmentation annuelle de
24.000 francs, sauf les ajustements rendus
nécessaires par les différences de change. »
{
IAII>
«AMNL* IAHII
Pcrsonno no demando la parolo ? . . .
Jo mets aux voix l'articlo 5 bis ainsi rédigé.
(L'article 5 bis ainsi rédiyé, mis aux
voix, est adopté.)
[AH. 5 ter.]
M. ls préskient La commission propose
d'accepter, pour rarticio 5 bis, le texte
amendé par lo Consoil do la Ilépubllquo.
Ce texte est ainsi conçu :
« Art. 5 ter. — U s fonctionnaire* frappés
do sanctions par l'autorité de fait dite
gouvernement do l'Etat franraU pourront»
nonobstant les dispositions de l'articlo 21
do la loi du 8 août 1917, êtro maintenus
on fondions ou rappelés h l'activité dans
les conditions prévues par la loi du 15 février 1010.
« Lo maintien en fonction sera autorisé
quelle que soit la situation do famille des
Intéresses ct compto tenu do la catégorio
A laquelle Ils appartiennent au delà de
70 ans sans pouvoir cependant excéder
73 ans. »
M. Fagon a proposé, par vole d'amendement. de reprendre le texte voté par l'As*
semblée nationale.
L'amendement n'est pae soutenu.
Pcrsonno ne demande la parole sur l'af»
tlcîo 5 ter ainsi rédigé?...
Je lo mets aux voix.
(L'article 5 ter, ainsi rédigé, mts au*
voix, est adopté.)
[Article 6.]
M. .le président La commission
de rejeter le texte amendé par le Conse
du la République et de reprendre le texte
voté par l'Assemblée nationalo en première
lecture.
Ce texte est ainsi conçu:
« Art. 6. — Il est ouvert aux ministres,
au titro du budget ordinaire de l'exer*
cice 1048. en addition aux crédits ouverts
par la lof n» 47-2407 du 31 décembre 1047
portant: 1° reconduction à l'exercice 1018
dès crédits ouverts par la loi n° 47-1490
du 13 août 1017 au titre du budget ordU
naire (services civils) et dee budgets annexes (dépenses ordinaires civiles) pour
M. le président. La commission propose
M* ls président. La commission propose l'exercice 1917; 2° autorisation de perced'accepter ie texto amendé par lo Conseil d'acccjUcr, pour l'article 5 bist lo texte voir les impôts, droite, produits ct rovede la Hépubliquo.
[ amendé par Je Conseil de }a UépubUquo,
uus publics pour l'exercice 1018« des cré-