Conditions générales de location – Sunny Cars GmbH

Conditions générales de location – Sunny Cars GmbH
1. Nous agissons en tant que courtier
Sunny Cars GmbH (ci-après «Sunny Cars») agit, lors de la conclusion d'un contrat de location
de véhicule, en tant que courtier entre le client et l’entreprise de location de voitures (ci-après «
loueur de véhicules » ou « loueur »). Le contrat de location est donc conclu entre le client, à
savoir vous, et le loueur de véhicules respectif. Seul le loueur de véhicules et non Sunny Cars,
est tenu d'exécuter la prestation découlant du contrat de location; Sunny Cars n'est donc pas le
loueur de votre véhicule de location.
2. Prestations comprises
Les prix proposés par les loueurs de véhicules que nous représentons, comprennent un
kilométrage illimité, une couverture responsabilité civile pour véhicules terrestres à moteur
conforme aux conditions locales, une passurance tous risques (CDW, Collission Damage
Waiver), une assurance contre le vol de véhicule (TP, Theft Protection), les taxes d’aéroport
ainsi que toutes les taxes locales applicables au moment de l'envoi de la confirmation de
réservation.
Dans de très rares cas, il est possible que des frais ou taxes supplémentaires (c.-à-d. taxes et
redevances d'aéroport et autres taxes) soient imposés ou perçus entre la date de la
confirmation de réservation et celle de la location. Nous n'avons aucune influence sur de tels
frais et ces derniers ne sont généralement pas prévisibles pour Sunny Cars ou le loueur de
véhicules représenté par Sunny Cars au moment de la confirmation de la réservation. Dans
ces rares cas, Sunny Cars a le droit d'exiger le paiement de ces frais supplémentaires ou taxes
imposés ou perçus ultérieurement, en sus du montant mentionné dans votre confirmation de
réservation. Si Sunny Cars fait usage de ce droit avant le début de la location et exige le
paiement de ces redevances ou taxes, vous avez alors le droit, dans les deux semaines
suivant la réception de la demande de paiement de Sunny Cars, mais au plus tard la veille du
jour de la location, de résilier le contrat de location de véhicule par écrit ou sous forme de texte
(un e-mail à [email protected] suffit). Vous recevrez alors immédiatement le
remboursement des paiements déjà effectués à Sunny Cars; à cette fin, veuillez s'il vous plaît,
mentionner vos coordonnées bancaires dans votre courrier de résiliation. Vous ne pouvez
invoquer aucune autre prétention à l'encontre de Sunny Cars et des loueurs de véhicules
représentés par Sunny Cars. La charge de la preuve relative à l'existence des conditions
d'augmentation du prix en vertu de ce paragraphe, revient uniquement à Sunny Cars. Si vous
n'exercez pas votre droit de résiliation dans les délais impartis, cette abstention sera alors
considérée comme acceptation tacite de l'augmentation de prix; dans ce cas, Sunny Cars est
alors en droit d'invoquer son droit au paiement. Sunny Cars en fera expressément mention, par
écrit ou sous forme de texte, en cas de demande de paiement ultérieure.
Les frais, taxes, taxes d’aéroport et redevances générés en raison de la conclusion d'un accord
en sus de votre contrat de location et concernant des prestations supplémentaires ne sont pas
compris dans le prix.
Les prix des véhicules que nous mettons à disposition en tant que courtiers comprennent une
couverture responsabilité civile pour véhicules terrestres à moteur d'un montant d'au moins 7,5
millions d’euros (voir le paragraphe «Assurance responsabilité civile pour véhicules terrestres à
moteur»).
Sunny Cars rembourse, en cas de dommages et sous certaines conditions, la franchise de
l'assurance tous risques et de l’assurance contre le vol de véhicules, même en présence de
bris de glace, de dommages causés aux toit, pneus et dessous de caisse et ce, à hauteur de la
caution déposée auprès du loueur de véhicules (voir le paragraphe «Remboursement par
Sunny Cars de la caution déposée en cas de dommage»).
La couverture du conducteur supplémentaire est souvent comprise dans le prix offert par les
loueurs de véhicules que nous représentons. Pour de plus amples informations sur ce point et
en ce qui concerne la destination respective, veuillez s'il vous plaît, vous adresser à votre
agence de voyage ou à Sunny Cars.
3. Échéance de notre facture, calcul du prix, modifications des tarifs
Notre facture est due dès sa réception. Une date d'échéance ultérieure peut éventuellement
être indiquée sur la facture respective. Nos prix sont indiqués sont en euros. La durée de
location minimum est en général de 3 jours. Il est toutefois possible de réserver une seule
journée dans de nombreux pays. Le calcul du prix dépend de la date de location. Le calcul du
prix pour une location d'un jour varie selon le pays respectif. En général, la location pour un
jour équivaut à 1/5ème ou 1/4 du tarif à la semaine. Une location pour plusieurs journées
équivaut en règle générale à 1/7ème du prix à la semaine. Une location de 5 à 7 jours
équivaut en règle générale au prix à la semaine.
Le barème susmentionné diffère de celui applicable pour l’Amérique du Nord:
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1 jour = prix à la semaine: 4,5
2 jours = 2 x le prix à la journée
3 jours = 3 x le prix à la journée
4 jours = 4 x le prix à la journée
de 5 à 7 jours = prix à la semaine
8 jours = prix à la semaine + 1 x le prix à la journée
9 jours = prix à la semaine + 2 x le prix à la journée
10 jours = prix à la semaine + 3 x le prix à la journée
11 jours = prix à la semaine + 4 x le prix à la journée
12 à 14 jours = 2 x le prix à la semaine
La modification du barème peut avoir lieu à tout moment et sans préavis. Veuillez s'il vous
plaît, vous informer du calcul exact du prix et respectivement du prix définitif lors de la
réservation.
Tous les prix sont calculés suivant un cycle de 24 heures à compter du retrait du véhicule. Cela
signifie que les véhicules doivent être restitués (en règle générale sur le lieu de retrait du
véhicule, sauf accord contraire avec le loueur de véhicules) le jour convenu, au plus tard à la
même heure à laquelle ils ont été retirés. Si la restitution est tardive, les tarifs et conditions du
loueurs de véhicules concerné sont alors applicables. Nous n’avons sur ce point aucune
influence. Les frais supplémentaires éventuels sont alors à votre charge et vous seront
directement facturés par le loueur de véhicules.
Tous les prix de location sont en vigueur au moment de la demande. Les modifications de prix
ou des conditions peuvent survenir à tout moment et sans préavis, tant que les réservations
n'ont pas été confirmées par l'envoi d'un «Voucher»/bon de location de véhicule.
4. Réservation en fonction des catégories de véhicules
Les réservations et les confirmations ne sont valables que pour une certaine catégorie de
véhicules et non pour un certain modèle de véhicules. Les loueurs de véhicules disposent de
flottes de véhicules de modèles différents dont les dimensions et l’équipement sont
comparables. C’est pourquoi les loueurs de véhicules se réservent le droit de mettre à
disposition un véhicule comparable ou de meilleure qualité.
5. Documents de voyage
Au titre de confirmation de votre réservation, Sunny Cars vous délivre un «Voucher»/bon de
location de véhicule ainsi qu'un aide-mémoire contenant toutes les informations importantes
relatives à la location. Si vous n’avez pas reçu ces documents peu avant votre départ, veuillez
s'il vous plaît, immédiatement informer votre agence de voyage ou Sunny Cars.
6. Modification de la réservation
Lors de la modification de données importantes telles que la date de retrait/restitution, le nom
du client, le lieu de retrait/restitution, le prix de location applicable sera celui du jour concerné.
En cas de modification du prix indiqué au moment de la réservation, le client peut alors soit
payer le prix modifié ou alors demander le remboursement de toutes les sommes versées.
La prolongation d'une réservation au prix et aux conditions de Sunny Cars doit être demandée
et confirmée par votre agence de voyage ou par Sunny Cars au plus tard dans les 24 heures
avant la fin de la location. Si tel n'est pas le cas, la facturation sera faite aux tarifs et aux
conditions du loueur de véhicules respectif; nous n'avons sur ce point, aucune influence. Une
modification sur place de la catégorie de véhicule sera facturée aux tarifs et conditions du
loueur de véhicules respectif. Il n'existe aucune prétention à un remboursement en cas de
restitution tardive, de retard lors du retrait, de non-utilisation du véhicule.
Veuillez s'il vous plaît, informer Sunny Cars de toutes les modifications concernant votre
réservation (heure d’arrivée, type de retrait, lieu de retrait, etc.). Si nous ne sommes pas
informés de ces modifications au moins 12 heures avant le retrait confirmé du véhicule, nous
ne serons alors pas en mesure de garantir les modifications en temps voulu.
7. Annulation de la réservation
Les annulations doivent être envoyées par écrit à Sunny Cars GmbH, Paul-Gerhardt-Allee 42,
81245 Munich (Allemagne) pendant les heures d’ouverture (par fax au: +49 (0)89 - 82 99 33
66 ou par e-mail: [email protected]). Les annulations effectuées par ex. auprès du
responsable de groupe ou de la station de location, ne sont pas reconnus.
Les frais d’annulation s’élèvent à:
• jusqu’à 5 jours avant la date de location: 25 euros (50 francs suisses pour une réservation
depuis
la Suisse)
• jusqu’à 4 jours avant la date de location: 50 euros (100 francs suisses pour une réservation
depuis
la Suisse)
Une annulation après la date de location n’est plus possible. Le prix de la location du véhicule
est alors exigible conformément à la réservation. Vous êtes cependant en droit d'établir
l'existence d’un dommage très limité, de même que l'absence de tout dommage.
8. Assurance frais d'annulation
Nous vous recommandons notre assurance frais d'annulation particulièrement avantageuse.
Cette dernière couvre l'ensemble des frais d’annulation ou les frais d'annulation jusqu’à la date
de location. Une annulation après la date de location n’est plus possible. Le prix de l’assurance
frais d'annulation s’élève à 0,50 euros (1 franc suisse pour une réservation depuis la Suisse)
par jour de location en sus des frais minimums de 3,50 euros (7 francs suisses pour une
réservation depuis la Suisse). L’assurance frais d'annulation doit être souscrite lors de la
réservation. Une souscription ultérieure n’est pas possible. Il n'est pas nécessaire de faire
mention des motifs de l’annulation.
9. Erreur de réservation et service à la clientèle
Si des difficultés surviennent lors de la réservation, vous êtes alors tenu d’informer
immédiatement votre agence de voyage ou Sunny Cars afin que nous puissions vous aider et
garantir que la réservation se déroule dans les meilleures conditions possibles.
Si vous ne parvenez pas à nous joindre lors d'une erreur de réservation ou d’une indisponibilité
du véhicule réservé, vous êtes tenu de limiter au maximum les éventuels frais occasionnés. Si
la réservation d’un véhicule de substitution s'avère nécessaire, Sunny Cars prend alors en
charge les frais supplémentaires; mais toutefois uniquement pour un véhicule correspondant à
la catégorie du véhicule réservé auprès de Sunny Cars. Sunny Cars doit en être informée dans
les plus brefs délais, et ce dès les prochaines heures d'ouverture. Vous pouvez nous joindre
365 jours par an aux heures d’ouverture suivantes:
Du lundi au vendredi de 09h00 à 20h00, le samedi, dimanche et jours fériés de 10h00 à 18h00,
le 24 décembre de 09h00 à 14h00, pendant les fêtes de Noël de 11h00 à 16h00.
Si le client omet d'informer Sunny Cars d'une erreur de réservation ou autre, il doit alors
supporter les dommages en résultant. La responsabilité limitée stipulée au paragraphe
«Responsabilité» vaut également pour les réservations erronées.
10. Conditions relatives à l’âge du conducteur et au permis de conduire
L’âge minimum du conducteur du véhicule de location se situe dans la plupart des pays entre
21 et 25 ans. Pour les catégories de véhicules haut de gamme, l’âge minimum requis peut
dépasser cette limite. Pour certaines destinations, l’âge minimum requis peut être abaissé
contre supplément. Un âge maximum peut également exister pour certaines destinations. Le
conducteur doit être en possession d’un permis de conduire de la classe 3 et respectivement
de la classe B (norme européenne) ou d’une équivalence valide, depuis au moins 1 an, dans
certains pays depuis 2 ans. Lors de la signature du contrat sur place, il devra en présenter
l'original, muni d'une carte d’identité ou d'un passeport valide.
Attention: les permis de conduire de l’ex-RDA ne sont pas acceptés partout.
Veuillez s'il vous plaît, vous renseigner sur les conditions vous concernant lors de la
réservation.
11. Accessoires spéciaux / Extras
Vous pouvez demander une galerie porte-bagages, des sièges enfants, des chaînes à neige,
un GPS, etc. pour de nombreux pays. Veuillez s'il vous plaît, vous renseigner sur les taxes
locales, les taxes d’aéroport et des frais supplémentaires, à régler sur place auprès de votre
agence de voyage ou de Sunny Cars, ceux-ci n'étant pas compris dans nos prix. Veuillez s'il
vous plaît, noter que les standards de sécurité des sièges enfants ne correspondent pas
forcément aux standards allemands, en particulier dans les pays du Sud. Nous vous
recommandons si possible, d’emmener vos propres sièges bébés et enfants.
12. Contrat de location, remise du véhicule
Afin que le loueur de véhicules puisse vous remettre votre véhicule, vous devez lui donner en
mains propres le «Voucher»/bon de location de véhicule que nous vous avons envoyé au
préalable. Vous devez en outre, confirmer le contrat de location du véhicule en y apposant
votre signature. Lisez ce contrat très attentivement avant de le signer et conservez-en une
copie.
Vérifiez la présence d'éventuels dommages sur le véhicule lors de la remise de ce dernier et
faites-les constater par écrit afin que la restitution du véhicule de location dans les meilleures
conditions puisse être garantie. Si le véhicule ne correspond pas à la réservation ou si vous
découvrez des anomalies ou dommages, faites-en immédiatement part sur place au moment
de la remise du véhicule. Les réclamations ultérieures ne pourront pas être reconnues.
13. Règlement concernant le réservoir de carburant
Veuillez s'il vous plaît, considérer le règlement concernant le réservoir de carburant défini par
le loueur de véhicules (lors du retrait/de la restitution); ce règlement est également défini dans
le contrat de location du loueur de véhicules.
14. Caution
De nombreux loueurs de véhicules requièrent le dépôt d'une caution lors du retrait du véhicule.
Ils exigent ainsi une carte de crédit. Une caution en espèces (partiellement dans la devise du
pays) est parfois également requise. Veuillez s'il vous plaît, vous informer sur les conditions
applicables lors de la réservation.
15. Conditions relatives au remboursement, par Sunny Cars, de la caution déposée en
cas de dommage
Si vous êtes impliqué dans un accident ou si votre véhicule venait à être endommagé et
respectivement volé, le loueur conserve alors la caution déposée à hauteur du montant du
dommage non couvert par votre assurance responsabilité civile pour véhicules terrestres à
moteur (= franchise). Vous pouvez vous informer du montant de la franchise auprès de votre
agence de voyage ou de Sunny Cars ou vous référer à l'aide-mémoire contenant toutes les
informations importantes que vous recevrez lors de la confirmation de votre réservation avec
votre «Voucher»/bon de location d'un véhicule (voir le point concernant les informations
relatives au montant de la franchise de l'assurance tous risques (CDW, Collision Damage
Waiver) et l’assurance contre le vol de véhicule (TP, Theft Protection)).
Dans de tels cas, Sunny Cars vous rembourse la caution retenue de manière définitive, et ce
même en cas de bris de glace, de dommage causé aux toit, pneus et dessous de caisse (mais
toutefois pas les autres frais consécutifs tels que frais de dépannage, frais d’hôtel, de
téléphone, de taxis, frais pour la location d’un véhicule de remplacement, dommages ou perte
d’objets personnels, etc.), si vous respectez les conditions suivantes, si vous présentez sans
délai à Sunny Cars les documents mentionnés ci-après et s’il n’existe aucun des motifs
d’exclusion suivants:
a) informez la station de location dans les plus brefs délais.
b) en cas d’accident causé par une autre partie ou en cas de vol, appelez la police
qui dressera alors un rapport. À votre retour, veuillez présenter ce rapport à Sunny Cars.
c) faites dresser un constat ou dressez-le vous-même
(si possible avec des photos); ce dernier doit porter la signature du loueur de véhicules ainsi
que la
votre et doit être présenté à Sunny Cars avec une copie du contrat de location du loueur de
véhicules
dans les plus brefs délais.
d) remettez à Sunny Cars une preuve du paiement de votre caution effectué en espèces et
respectivement par carte de crédit.
e) communiquez vos coordonnées bancaires à Sunny Cars.
f) confirmez séparément et par écrit qu’aucune procédure pour délit ou infraction n’a été
introduite dans
le cadre du dommage causé au véhicule de location.
Si le loueur de véhicules vous rembourse en tout ou partie les montants initialement retenus, et
ce, après que Sunny Cars vous ait remboursé lesdits montants retenus conformément aux
dispositions susmentionnées, vous êtes alors tenu d’effectuer le remboursement
correspondant sur le compte suivant:
Unicredit
IBAN: DE41 7002 0270 0038 9463 58
BIC: HYVEDEMM
Le remboursement par Sunny Cars de la caution retenue est exclu dans les cas suivants:
a) lors de dommages résultant du non respect des conditions du contrat de location, en
particulier la
conduite sur des routes non bitumées.
b) lors de dommages causés par un conducteur en état d’ébriété ou par une conduite
volontairement imprudente.
c) lors du vol, de la perte ou des dommages causés aux clé et papiers du véhicule.
d) lors de dommages causés au carter et à l'embrayage du véhicule de location.
e) lorsqu'une procédure délictuelle ou pénale consécutive au dommage causé au véhicule de
location,
est pendante et respectivement lorsque une telle procédure se termine par le prononcé
d'une amende
ou d'une peine ayant autorité de force jugée.
f) lorsque le règlement du dommage causé à votre véhicule de location n’est pas couvert par
l’assurance contractée par le loueur de véhicules. Veuillez s'il vous plaît, vous informer des
conditions d’assurance et des cas d'exclusion y afférents auprès du loueur de véhicules.
g) lorsque la caution est retenue en raison des frais de dégagement du véhicule.
h) lors de la perte ou de dommages causés à l’autoradio.
i) lorsque le carburant utilisé est inapproprié.
16. Assurance responsabilité civile pour véhicules terrestres à moteur
La somme de la couverture de l'assurance responsabilité civile pour véhicules terrestres à
moteur (ci-après l'assurance responsabilité civile) est souvent illimitée auprès des nombreuses
sociétés de location de véhicules. Lorsque le montant de la couverture est inférieur à 7,5
millions d’euros, Sunny Cars souscrit alors une assurance responsabilité civile complémentaire
auprès de l’Allianz Versicherung AG avec une couverture de 7,5 millions d’euros. L’assurance
responsabilité civile complémentaire couvre toutes les demandes d’indemnisation des
dommages qui ne sont pas couverts par l'assurance responsabilité civile existante relative au
véhicule loué, jusqu’à un montant maximum de 7,5 millions d'euros. Le règlement des sinistres
a tout d’abord lieu via l’assurance responsabilité civile de la société de location de véhicules
concernée, qui entrera alors directement en contact avec l’Allianz Versicherung AG ou avec
Sunny Cars, si la couverture s'avère insuffisante. Nous vous ferons parvenir les «Conditions
générales relatives à l'assurance automobile (AKB)» ainsi que les conditions spécifiques de
l'assurance responsabilité civile complémentaire, par voie postale, e-mail ou fax.
17. Responsabilité
Sunny Cars ne peut être tenue responsable des prétentions résultant du contrat de location de
véhicules. Sunny Cars n'accorde aucune garantie sur l'objet de location en tant que tel. Dans
ce cas, le client doit faire valoir ses prétentions auprès du loueur de véhicules.
Sunny Cars ne peut être tenue responsable des raisons pour lesquelles la location du véhicule
réservé n'a pu avoir lieu, lorsque ces raisons sont imputables à la personne du preneur en
location ou du loueur de véhicules. Ces raisons peuvent être les suivantes: la présentation d’un
permis de conduire ayant expiré et respectivement la non-présentation d’un permis de
conduire, la présentation d'un permis de conduire ne respectant pas les conditions de validité
du loueur, le non-respect de l’âge limite ou de l’âge minimum requis, le non-respect de
l'obligation de présenter une carte de crédit pour certaines destinations (voir le paragraphe
«Caution»), l'insolvabilité du loueur de véhicules par ex. pour cause de faillite (dans ce dernier
cas, Sunny Cars vous rembourse le prix de la location du véhicule réservé).
Sunny Cars ne peut être tenue responsable de la perte d’objets résultant d'un vol survenu dans
le véhicule. Il en va de même en ce qui concerne les dommages ou la perte des objets en cas
d’accident ainsi qu'en ce qui concerne les frais supplémentaires résultant d'un accident (frais
de dépannage, frais d’hôtel, frais de téléphone, frais de taxi, frais pour la location d’un véhicule
de remplacement, dommages ou perte d’objets personnels, etc.).
Sunny Cars n'engage sa responsabilité qu'en présence d'un dol et d'une faute grave lui étant
imputable. En présence de simple négligence, Sunny Cars n'est tenue responsable qu'à
hauteur des obligations typiques du contrat, dans la mesure où Sunny Cars viole une
obligation dont le respect est essentiel pour atteindre l'objectif du contrat (obligation
essentielle). En présence d’une impossibilité initiale, Sunny Cars ne peut être tenue
responsable que si l’obstacle à l'exécution de la prestation était connu au préalable ou si
l’ignorance repose sur une faute grave.
Les limites des responsabilité susmentionnées et respectivement les exclusions de
responsabilité ne sont pas applicables lorsque les dommages survenus résultent d'une atteinte
à la vie, au corps ou à la santé imputable à Sunny Cars.
Lorsque la responsabilité de Sunny Cars est exclue ou limitée, cela vaut également en ce qui
concerne la responsabilité personnelle de ses organes, de ses employés, de ses salariés, de
ses représentants et de ses auxiliaires.
À l’exception des prétentions liées à un acte illicite, les droits à des dommages-intérêts pour
lesquels la responsabilité est limitée en vertu du paragraphe «Responsabilité», se prescrivent
après un an.
18. Prétentions envers Sunny Cars
Les prétentions envers Sunny Cars vous revenant en raison de, ou en relation avec votre
réservation de véhicule, sont soumises au droit allemand, sauf dispositions légales
contraignantes et contraires.
19. Divers
Si une disposition de ces Conditions Commerciales Générales est ou sera en tout ou partie
caduque, alors la validité des autres dispositions n’en sera pas affectée.
Il conviendra de remplacer la disposition en tout ou partie caduque par une disposition – le cas
échéant, par une disposition judiciaire – qui, compte tenu de tous les aspects qui ont mené à la
caducité de ladite disposition, se rapproche le plus possible de l’objectif voulu par la disposition
en tout ou partie caduque.
Était: Octobre 2014