1. Dispositif 2. Modalités de décompte 3

Fiche
Objet : Fiche n° 3.22 – Périodes assimilées : les périodes de volontariat civil
Direction juridique et de la réglementation nationale
Département réglementation nationale
Circulaire carrière 2017-1 du 13 janvier 2017
1. Dispositif
Destiné aux jeunes de plus de 18 ans et de moins de 28 ans, le volontariat de service civil s’exerce, en
France, dans les domaines de la prévention, la sécurité et la défense civile et de la cohésion sociale. Le
volontariat de service civil peut durer de 6 à 24 mois.
Les périodes de volontariat civil d’une durée au moins égale à 6 mois donnent lieu à la validation de
trimestres assimilés.
A noter : Le service civique a remplacé le volontariat de service civil à compter du 14 mai 2010. Les
règles présentées sont applicables aux contrats de volontariat de service civil conclus avant cette date.
2. Modalités de décompte
Il est décompté, de date à date, autant de trimestres assimilés que les périodes de volontariat civil
comportent de fois 90 jours.
3. Compétence
Le régime compétent pour valider la période de volontariat civil est le premier régime d’assurance
vieillesse de base auquel est affilié, à titre obligatoire, l’assuré postérieurement à son volontariat.
Si l'assuré a été affilié à un régime spécial postérieurement à son volontariat, le régime spécial est
prioritairement compétent, même s'il n'est pas le 1er régime d'affiliation après le volontariat.
4. Pièces justificatives/Échanges dématérialisés
Est recevable pour la régularisation de la période de service civil volontaire :
 Le certificat d'accomplissement du volontariat civil ;
 Une attestation délivrée par le ministre compétent ou l’organisme gestionnaire qu’il désigne ;
 Une attestation établie par la personne morale auprès de laquelle le volontariat a été accompli.
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5. Prise en compte pour les droits à l’assurance retraite
Dispositifs
Prise en compte
Calcul de la retraite (art. L. 351-3 2° CSS,
R. 351-3 CSS)
-
Ouverture du droit au minimum de Durée
d’assurance nécessaire taux plein :
Durée d’assurance pour le calcul de la
retraite :
-
Oui
Oui
Ouverture de droit à la surcote (art. L. 351-1-2
CSS, D. 351-1-4 CSS)
Durée d’assurance requise pour le taux
plein :
Durée d’assurance cotisée sur la période
de référence ouvrant droit à surcote :
-
Oui
Non
Ouverture de droit à la retraite anticipée
« longues carrières » (art. D. 351-1-2 3° CSS)
Durée d’assurance cotisée :
o
Non
Durée d’assurance réputée cotisée :
Durée de début d’activité :
-
Non
Oui
Ouverture de droit à la retraite anticipée
« assurés handicapés » (art. D. 351-1-5 CSS)
-
Durée d’assurance validée :
-
Durée d’assurance cotisée :
-
Calcul de la majoration retraite anticipée
handicapée :
Oui
Non
o
Durée cotisée :
Non
o
Durée au régime général :
Oui
Ouverture de droit et calcul du minimum tous
régimes (art. L. 351-10 CSS)
-
Durée d’assurance requise pour le taux
plein :
Oui
Durée d’assurance cotisée :
Non
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6. Références législatives et réglementaires
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Loi n° 2000-242 du 14 mars 2000
Article L. 122-15 du code du service national dans sa version antérieure au 1er juillet 2010
Article L. 122-9 du code du service national
Article L. 122-15 du code du service national
Article L. 351-3 du code de la sécurité sociale (CSS),
Article R. 351-3 CSS
Article R.161-17 CSS
Article R. 161-10-2 CSS devenu R. 161-17 CSS
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