Je souhaite vendre un appartement occupé (il est loué en vide

2008.24
12 juin
2008
Je souhaite vendre un appartement occupé (il est loué en vide
depuis un an) dans un immeuble en copropriété. Suis-je obligé de
proposer l’achat à mon locataire ? Est-il prioritaire ?
En matière de rapports locatifs, il existe deux droits de préemption au profit du
locataire :
le premier est régi par l’article 15 de la loi du 6/7/1989 et s’applique en
cas de congé pour vente. Il concerne l’hypothèse où vous décidez de vendre
votre logement, en fin de bail et libre de toute occupation.
En l’espèce, vous souhaitez vendre votre appartement occupé, en cours de
bail. Ce premier droit de préemption ne peut donc être invoqué par votre
locataire
le second droit de préemption figure à l’article 10 de la loi du
31/12/1975 et concerne les immeubles qui sont mis en copropriété. Cet
article prévoit que, préalablement à la conclusion de toute vente d’un ou
plusieurs locaux à usage d’habitation ou mixte, consécutive à la division d’un
immeuble par lots, le bailleur doit faire connaître au locataire l’indication
du prix et des conditions de la vente du local occupé. Ce droit concerne
l’hypothèse où un immeuble appartient à une seule personne qui décide de le
vendre par lots. La cession de chaque lot ouvre alors un droit de préemption
au locataire. Dans votre cas, ce droit de préemption ne s’applique pas non
plus puisque l’immeuble est déjà régi par la copropriété.
Vous pouvez donc vendre librement ce logement, sans en proposer l’achat à votre
locataire mais l’acquéreur devra poursuivre le contrat en cours.