Projet d`introduction de nouvelle technologie

 Projet d'introduction de nouvelle technologie
Cadre juridique : Entreprises d'au moins 300 salariés et tout établissement, quelque soit sa
taille, si l'effectif de l'entreprise est d'au moins 300 salariés
Articles L2325-38 et L2323-13 et 14 du code du travail
Rémunération de l'expert comptable par l'entreprise
Comment désigner l'expert
Le choix de l'expert, tout comme le contenu de sa mission, sont définis par accord entre le chef
d'entreprise et la majorité des membres élus du CE, dès lors qu'un projet important d'introduction de
nouvelle technologie est arrêté et avant que la technologie en cause ne soit effectivement mise en
œuvre.
En cas de désaccord, la décision est prise par le Président du TGI statuant en urgence.
Objet et intérêt de la mission
Le rôle de l'expert sera :
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d'apprécier les stratégies mises en œuvre, la faisabilité et la pertinence technique du projet ;
d'examiner les modifications apportées dans l'organisation et la marche de l'entreprise ;
d'évaluer les conséquences en matière d'emploi, de conditions de travail, de qualification, de
rémunération ou de formation pour les salariés et de préconiser des aménagements et des
pistes d'amélioration.
SAS au Capital de 40 000 € Société d’Expertise Comptable inscrite au tableau de l’Ordre de Paris/Ile de France 60 rue du Faubourg Poissonnière – 75010 Paris Tél : 01 55 42 22 22 – email : [email protected] – www.tandemexpertise.com