Modèle de lettre : demande de prolongation

Modèle de lettre : demande de prolongation
de l’exonération ACCRE au-delà de la 1ère
année pour 12 mois supplémentaires (exonération à 100 % des cotisations exonérables)
Faites une copie du contenu du cadre ci-dessous et modifiez selon vos besoins les
textes en orange.
Nom du contact
SARL (nom de l’entreprise)
Adresse
Adresse
Code postal Ville
Téléphone
Code postal + ville
Dossier n°
Date
(au plus tard la date d’échéance du
1er appel de cotisation suivant le
12e mois d’exonération Accre)
Objet : demande d’exonération totale des cotisations sociales conformément au décret n° 2005-592 du 27 mai 2005 relatif à l’aide à la création
d’entreprise.
Madame, Monsieur,
La situation actuelle de mon entreprise me permet de bénéficier d’une exonération totale des cotisations sociales sur les 12 prochains mois, compte
tenu de la faiblesse des revenus professionnels tirés de celle-ci.
Je vous demande de régulariser mon dossier en tenant compte des informations ci-dessous.
En effet, suite à votre appel de cotisation du (date)
Attention : La date de l’appel est à préciser si ce dernier a effectivement été
envoyé 
• Je suis bénéficiaire de l’Accre dont l’accord m’a été notifié par la DDTEFP de
Département le (préciser date) pour une durée de 12 mois.
• Mon entreprise relève du régime fiscal de la micro entreprise,
Je prépare mon projet • © Adie, janvier 2013 • 0 800 800 566 • www.adie.org • 1/2
L'action de l'Adie est co-financée
par l'Union Européenne.
L'Europe s'engage en France
avec le Fonds Social Européen.
• Mon revenu professionnel est de X € (X% du Chiffre d’Affaire), soit un montant inférieur au montant annuel du RMI pour une personne isolée (égal à X
€ à ce jour).
Dans ces conditions je souhaite bénéficier de l’exonération totale des cotisations sociales comme le décret n° 2005- 592 le prévoit.
Vous remerciant par avance, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Prénom Nom
Signature
Pièces à joindre
>>> Notification de votre accord ACCRE
>>> Dernière déclaration de revenus de l’entreprise (si existante)
Je prépare mon projet • © Adie, janvier 2013 • 0 800 800 566 • www.adie.org • 2/2
L'action de l'Adie est co-financée
par l'Union Européenne.
L'Europe s'engage en France
avec le Fonds Social Européen.