Retraite agents publics.wps - CGT pôle-emploi Champagne

La CGT Pôle-emploi Champagne-Ardenne vous informe et vous défend !
Nous souhaitons rétablir une inégalité de traitement, entre les agents privés et les
agents publics ayant optés, concernant l’indemnité de départ en retraite.
En effet, l’article 37 de la CCN stipule:
« §2 Lors du départ à la retraite, quelle qu’en soit l’origine, l’agent perçoit une indemnité de
départ égale au minimum à trois douzièmes de la rémunération annuelle brute calculée sur les
12 mois précédents. Cette indemnité est majorée d’un 24ème de la rémunération annuelle
brute par année de présence, au-delà de la 1ère année. Elle ne peut dépasser 9 douzièmes de la
rémunération annuelle brute.
§3 Par dérogation, compte-tenu des droits acquis au titre des régimes sur complémentaire et
supplémentaire de retraite durant les années d’exercice sous contrat de droit public, les agents
optant pour la présente convention collective bénéficient d’une indemnité à hauteur de trois
douzièmes de la rémunération annuelle brute calculée sur les 12 mois précédents, dès
l’exercice du droit d’option. Ils peuvent prétendre à la majoration prévue à l’alinéa précédent
au-delà de la première année d’ancienneté suivant la date d’exercice du droit d’option. »
Prenons un exemple:
- Un agent qui aura exercé toute son activité sous le statut privé CCN (ASSEDIC puis
Pôle-emploi) et qui part en retraite fin 2015, aura une indemnité de retraite
équivalente à 9 douzièmes de sa rémunération annuelle brute.
- Par contre, un agent qui aura exercé toute son activité sous statut public (ANPE) puis
ayant opté dés le 1er janvier 2010 au statut privé CCN aura une indemnité de retraite
équivalente à 5 ou 5,5 douzièmes de sa rémunération annuelle brute.
=> Pôle-emploi prend bien en compte l’ancienneté sur toute votre carrière pour le
droit au départ à la retraite, mais pas pour la prime de départ à la retraite ?! Ah bon ?!
Pour rétablir cette inégalité, la CGT Pôle-emploi Champagne-Ardenne vous
propose de vous accompagner dans une démarche prudhommale.
Attention, pour pouvoir aller devant le Conseil des Prud’hommes, il faudra être en
retraite et avoir reçu la prime de départ en retraite.
En effet, le préjudice n’étant pas constitué avant, vous ne pouvez ester en justice.
Important, avant de signer votre solde de tout compte, il faudra annoter dessus la
phrase suivante: « sous réserve de mes droits passés, présents et futurs ».
Cela vaudra dénonciation de votre solde de tout compte.
Constitution du dossier:
- Le dossier devra être constitué 1 à 2 mois avant la date de départ en retraite afin
d’avoir le temps de faire les choses correctement. Il n’y aura ensuite plus qu’à rajouter
le solde de tout compte et le certificat de travail.
- Une photocopie de votre carte d'identité (recto-verso).
- Vos coordonnées personnelles (Adresse, téléphone, mail...).
- Une photocopie de votre ou vos contrats de travail.
- Une photocopie de la lettre de "mutation" de l'ANPE à Pôle-emploi dans le cadre du
droit d'option, et/ou le document faisant état de votre transfert.
- Une photocopie de votre dernier bulletin de salaire ANPE et de votre premier
bulletin de salaire Pôle-emploi, ainsi que vos trois derniers bulletins de salaire Pôleemploi.
- Une photocopie, dés que vous les aurez, de votre solde de tout compte et de votre
certificat de travail.
Pour plus de renseignements, veuillez contacter Jean BOISSEE
([email protected]), secrétaire général de notre syndicat et conseiller
Prud’hommes.
Avec la CGT, pas nés pour subir !