Résolution sur la Birmanie du Conseil des droits de l`homme : l`ONU

Résolution sur la Birmanie du Conseil des droits de l’homme : l’ONU doit
promouvoir une action concrète en faveur des droits de l’homme
Publié le 10 mars 2014
Déclaration commune des membres du Réseau Européen pour la Birmanie (European
Burma Network) – 10 Mars 2014
Des discussions ont eu lieu actuellement au sein de l’Union Européenne (UE) pour débattre
du contenu de la prochaine résolution du Conseil des droits de l’homme sur la Birmanie. Les
membres du Réseau Européen pour la Birmanie exhortent les membres de l’UE à s’assurer
que la résolution adoptée continuera de souligner les violations des droits de l’homme en
cours et appellera le gouvernement birman à prendre des mesures pour mettre fin à ces abus.
Dans sa résolution sur la Birmanie, adoptée par consensus le 21 mars 2013, le Conseil des
droits de l’homme des Nations Unies avait souligné 36 enjeux et domaines spécifiques sur
lesquels le gouvernement birman devait intervenir pour améliorer la situation des droits de
l’homme dans le pays. Aucun n’a été pleinement respecté par le gouvernement birman.
Le dernier rapport du rapporteur spécial des Nations Unies sur la Birmanie, qui date de
septembre 2013, formule 63 recommandations au gouvernement birman afin d’améliorer la
situation des droits de l’homme. Aucune n’a réellement été mise en œuvre par le
gouvernement birman.
Trois ans après le début du processus de réforme en Birmanie, il est aujourd’hui clair que les
violations des droits de l’homme ne constituent pas seulement un héritage du passé. L’étendue
de ces abus et leur nature, notamment les violations du droit international, l’impunité
persistante pour ceux qui les commettent et les ordonnent, et le refus d’abroger les lois
répressives et d’amender de nouvelles lois, témoignent d’un manque de volonté du
gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour mettre fin aux violations des droits de
l’homme. Enfin, le gouvernement et les militaires birmans continuent de nier le fait que la
plupart de ces violations des droits de l’homme puissent encore avoir lieu aujourd’hui.
Le fait qu’aucune des recommandations de la dernière résolution du Conseil des droits de
l’homme n’ait été adoptée, confère à l’Union Européenne la responsabilité de ne pas
seulement renouveler ses recommandations mais de les renforcer. Un calendrier précis
et un plan d’action devraient être inclus à la résolution. Ils devraient être accompagnés
d’une série de mesures incluant la possibilité d’utiliser les mécanismes juridiques
internationaux si le gouvernement birman continue de défier le Conseil des droits de
l’homme.
Cela permettrait d’éviter un retour à une situation où, comme sous le précédent régime, le
Conseil des droits de l’homme était systématiquement ignoré, sans que le gouvernement
birman n’en subisse les conséquences.
Pour les membres du Réseau Européen pour la Birmanie, l’impunité persistante pour les
graves violations des droits de l’homme perpétrées montre que le dispositif le plus adapté
pour répondre à ces crimes passe par le droit international.
Les violations des droits de l’homme décrites lors de la dernière résolution du Conseil des
droits de l’homme pourraient constituer des crimes internationaux. Elles incluent les
détentions arbitraires, les déplacements forcés, l’utilisation d’enfants soldats, les viols et
autres formes de violences sexuelles, les attaques militaires visant les civils et la torture.
Deux abus parmi les plus préoccupants continuent d’être commis et constituent des violations
du droit international. Ils concernent le statut des Rohingyas et les violences à leur encontre,
ainsi que l’usage persistent du viol et des violences sexuelles par l’armée birmane.
Le gouvernement birman n’a pas mis en œuvre une seule des recommandations du Conseil
des droits de l’homme relatives aux Rohingyas. Il ne s’est pas assuré que les auteurs des
violences soient poursuivis et tenus pour responsables de leurs actes, il n’a pas garanti un
accès humanitaire sûr, ponctuel et sans entrave et il n’a pas accordé de statut aux Rohingyas.
Les discriminations institutionnalisées et généralisées à l’encontre des Rohingyas continuent.
Le gouvernement birman a expressément rejeté l’amendement de la loi de 1982 sur la
citoyenneté, qui n’est pas conforme aux obligations conventionnelles de la Birmanie avec les
Nations unies. Le Conseil des droits de l’homme ne peut pas laisser persister cette situation
sans prendre des mesures concrètes. La résolution du Conseil des droits de l’homme devrait
comprendre la mise en place d’une enquête internationale indépendante sur les violences dans
l’État d’Arakan.
En janvier 2014, l’ONG Women’s League of Burma, a publié un nouveau rapport
intitulé, Same Impunity, Same Patterns (« même impunité, mêmes pratiques »), qui dénonce
l’utilisation persistante du viol et des violences sexuelles par l’armée birmane. Le Conseil des
droits de l’homme et l’Assemblée générale des Nations Unies ont appelé à plusieurs reprises
le gouvernement birman à mettre fin à l’utilisation du viol et des violences sexuelles et à
poursuivre les responsables en justice. Mais le gouvernement a nié et continue de nier que de
tels incidents puissent avoir lieu en Birmanie. En 2013, le gouvernement birman a refusé de
signer la Déclaration d’engagement à mettre fin aux violences sexuelles dans les conflits.
L’utilisation persistante des viols et des violences sexuelles par l’armée birmane ne peut plus
durer. Le Conseil des droits de l’homme doit prendre des mesures : il devrait inclure dans sa
résolution, la mise en place d’une enquête internationale indépendante sur l’utilisation du viol
et des violences sexuelles en Birmanie.
Bien qu’il ait annoncé officiellement le contraire, le président Thein Sein n’a pas honoré ses
promesses de libérer tous les prisonniers politiques avant la fin de l’année 2013. De nombreux
individus sont toujours emprisonnés en raison de leurs activités politiques, leur ethnie ou leur
religion et plus encore ont été arrêtés depuis la dernière amnistie, fin 2013. La résolution du
Conseil des droits de l’homme devrait demander la mise en place d’un mécanisme de
surveillance des prisonniers politiques qui soit permanent et indépendant, ce qui implique la
présence en Birmanie d’un groupe d’experts internationaux. Ce mécanisme de surveillance
devrait s’appuyer sur la législation, être indépendant du pouvoir exécutif et être doté de
compétences judiciaire lui permettant d’ordonner la libération des personnes emprisonnées en
raison de leurs activités ou de leurs convictions politiques, leur ethnie, leur religion, leur
sexualité ou leur genre. En outre, tous les prisonniers politiques devraient être relâchés
inconditionnellement et les charges retenues contre eux devraient être abandonnées.
La résolution devait également souligner l’urgence d’une intervention pour lutter contre
l’intolérance religieuse, les discours de haine et l’incitation à la violence en Birmanie. La
résolution devrait appeler à la tenue d’une conférence internationale sur ce thème, comptant
sur la participation de personnalités de haut rang avec sur un soutien financier et une
expertise internationale et menant à un plan d’action spécifique.
Les confiscations de terres, les expulsions forcées et les autres violations des droits de
l’homme liées au développement économique, ont augmenté depuis que le processus de
réforme a commencé et devraient être abordées dans la résolution.
Les membres du Réseau Européen pour la Birmanie sont convaincus que l’ampleur et la
gravité des violations des droits de l’homme justifient le maintien de la Birmanie au
point 4 de l’ordre du jour du Conseil des droits de l’homme qui traite de la «situation
des droits de l’homme nécessitant l’attention du Conseil», et le maintien du mandat du
Rapporteur Spécial de l’ONU sur la Birmanie, et ce, indépendamment de la promesse
du Président Thein Sein d’autoriser l’ouverture d’un bureau pour le HautCommissariat des Nations Unies aux Droits de l’Homme en Birmanie.
Organisations signataires :
Actions Birmanie (Belgium)
Association Suisse-Birmanie
Austrian Burma Center
Building Social Democracy in Burma (ASD Sweden)
Burma Action Ireland
Burma Campaign UK
Burmese Rohingya Organisation UK
Christian Solidarity Worldwide
FIDH
Info Birmanie (France)
Norwegian Burma Committee
People In Need
Polish-Burma Solidarity
Swedish Burma Committee
Social Democratic Students´ Burma Project, Sweden