Recherche de bien

Recherche de bien-fonds
(Bon de travail non exécuté, défectuosité, infraction)
Avant de procéder à une recherche de bien-fonds, ce formulaire doit être
dûment rempli (ou toute demande écrite doit être annexée à ce formulaire)
et le paiement doit avoir été reçu.
Frais d’administration: 100 $ taxe incluse
Le délai de révision et de réponse par notre secteur est de cinq jours ouvrables minimum, suivant la réception
de la demande avec l’information requise.
Renseignement du demandeur
Date soumise: _____________________________________________
Nom: ____________________________________________________
Adresse: _____________________________________________________________________________________
Téléphone: ___________________________________
Télécopieur: __________________________________
Courriel: _____________________________________
Pour utilisation interne
Information sur le bien-fonds
Propriétaire: ______________________________________________
Adresse du bien-fonds: _________________________________________________________________________
(no municipal et rue)
NID: __________________________
Description de la propriété: ______________________________________________________________________
_____________________________________________________________________________________________
Note: Les renseignements personnels sur le présent formulaire sont recueillis en vertu de l’autorité conférée par la Loi sur le droit à
l’information et la protection de la vie privée aux fins de traitement de la demande et de facturation. Les questions relatives à la collecte des
renseignements personnels peuvent ête transmises au: Directeur du service de planification et développement, 333, avenue Acadie,
Dieppe, Nouveau-Brunswick, E1A 1G9, téléphone: 506.877.7855
PD 30 10.13.v1E