OPQIBI - Pole Eco construction Limousin
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“Les besoins de compétences en acoustique : intérêt des certificats de qualification” par Stéphane MOUCHOT, Directeur général de l’OPQIBI Limoges, le 3 octobre 2013 1. La qualification et les organismes de qualification Qu’est-ce qu’une qualification attribuée par un organisme de qualification ? • Une qualification a pour objet, sur le fondement d’informations contrôlées et régulièrement actualisées, d’attester de la compétence et du professionnalisme d’une structure (personne morale) pour réaliser une prestation déterminée. Il s’agit d’une démarche volontaire. • Elle a pour objectif principal d’aider les clients (maîtres d’ouvrage et donneurs d’ordre) dans leurs recherches et leurs sélections de prestataires capables de mener à bien leurs projets. « OPQIBI : la marque de qualité de l’ingénierie » www.opqibi.com Crédibilité d’une qualification • Pour être crédible, une qualification doit être attribuée par un organisme de qualification « tierce partie » indépendant accrédité par le COFRAC sur la base de la norme NF X50-091. • Outre l’indépendance, cette accréditation atteste : – de la transparence et de l’impartialité du fonctionnement de l’organisme et de son processus de qualification; – de la compétence du personnel de l’organisme « OPQIBI : la marque de qualité de l’ingénierie » www.opqibi.com Quels organismes attribuent des qualifications en matière d’acoustique ? • Pour les prestataires d’ingénierie : l’OPQIBI, organisme accrédité sur la base de la norme NF X50-091 depuis janvier 2009 • Pour les entreprises de réalisation : QUALIBAT, organisme accrédité sur la base de la norme NF X50-091 depuis décembre 2008. « OPQIBI : la marque de qualité de l’ingénierie » www.opqibi.com 2. Conditions et modalités d’obtention d’une qualification Les textes de référence • Conformément à la norme NF X50-091, pour attribuer ses qualifications, un organisme de qualification accrédité s’appuie sur : – un référentiel de qualification décrivant les exigences et critères généraux auxquels doivent satisfaire les postulants; – une nomenclature qui définit le contenu technique des prestations correspondant aux diverses qualifications; – des procédures d’attribution, de suivi et de renouvellement des qualifications. « OPQIBI : la marque de qualité de l’ingénierie » www.opqibi.com Les critères de qualification • Quelle que soit la qualification demandée, un postulant doit répondre aux 3 types de critères suivants : – Critères légaux, administratifs, juridiques et financiers (statuts, Kbis, attestations d’assurances, compte de résultat/bilan simplifié, …) – Critère technique portant sur les « moyens » de la structure (moyens humains (CV détaillés, diplômes, attestations de formation, DADS, …), matériels, méthodologiques). – Critère technique portant sur les « références » de la structure (attestations de référence signées de donneurs d’ordre + contrats ou CCTP + rendus d’études, …) • Des critères complémentaires spécifiques peuvent être requis. Ils sont alors mentionnés dans la nomenclature. « OPQIBI : la marque de qualité de l’ingénierie » www.opqibi.com La nomenclature des qualifications • Pour chaque qualification : – un code et un libellé – une définition détaillée comportant une description technique des prestations précisant le périmètre d’intervention reconnu au titulaire de la qualification. – le cas échéant, des critères spécifiques à satisfaire (en complément des critères généraux définis dans le référentiel de chaque organisme) • Des qualifications éventuellement graduées en plusieurs niveaux de technicité • Une actualisation périodique pour tenir compte des évolutions techniques, normatives et réglementaires. « OPQIBI : la marque de qualité de l’ingénierie » www.opqibi.com Les qualifications OPQIBI en acoustique • 6 qualifications en « rubrique 16 » de la nomenclature : – 16.01 « Etude en acoustique » 48 qualifiés – 16.02 « Ingénierie en acoustique des infrastructures de transport » 27 qualifiés – 16.03 « Ingénierie en acoustique industrielle » 11 qualifiés – 16.04 « Ingénierie en acoustique du bâtiment » 36 qualifiés – 16.05 « Ingénierie en acoustique d’environnement » qualifiés « OPQIBI : la marque de qualité de l’ingénierie » www.opqibi.com 24 Les qualifications QUALIBAT en acoustique • 2 catégories : – des qualifications dédiées spécifiquement aux travaux de traitement acoustique (qui ont pour objet de réduire ou de modifier les transmissions et caractéristiques acoustiques dans tous bâtiments et locaux, par la mise en œuvre de matières ou matériaux absorbants) : • 7212 Isolation et traitement acoustique (technicité confirmée) 104 qualifiés • 7213 Isolation et traitement acoustique (technicité supérieure) 5 qualifiés • 7223 Isolation antivibratile • 7232 Planchers surélevés 0 22 qualifiés – des qualifications pour lesquelles les entreprises sont réputées compétentes pour assurer ce type de prestation, dans le cadre de leurs marchés de travaux (les entreprises, à partir d'éléments préfabriqués et de composants isolants associés, sont qualifiées, dans leur métier de base (plaque de plâtre), pour assurer la correction et l'isolation acoustique de toute construction) : • 4131 Plaques de plâtre (technicité courante) 1184 qualifiés • 4132 Plaques de plâtre (technicité confirmée) 980 qualifiés • 4133 Plaques de plâtre (technicité supérieure) 17 qualifiés « OPQIBI : la marque de qualité de l’ingénierie » www.opqibi.com La procédure de qualification • Constitution d’un dossier postulant • Dépôt du dossier et son enregistrement • Étude de recevabilité du dossier • Instruction du dossier (avec sondage donneurs d’ordre) et établissement d’un rapport d ’instruction par un ou plusieurs instructeur(s) compétent(s) désigné(s) • Décision ou non d’attribution par les membres du comité de qualification concerné, sur la base de l’étude du rapport d’instruction • Délivrance du/des certificat(s) ou notification du refus motivée « OPQIBI : la marque de qualité de l’ingénierie » www.opqibi.com « OPQIBI : la marque de qualité de l’ingénierie » www.opqibi.com Validité d’une qualification et suivi • Une qualification a une durée de validité de 4 ans mais fait l’objet d’un contrôle annuel permettant de vérifier qu’une entité qui en est titulaire continue de satisfaire aux critères légaux, administratifs, juridiques, financiers et moyens. • Une qualification probatoire est attribuée aux entités (nouvellement créées) satisfaisant aux critères : – légaux, administratifs et juridiques; – moyens (humains, matériels, méthodologiques). • Une qualification probatoire a une durée de validité limitée à 2 ou 3 ans. « OPQIBI : la marque de qualité de l’ingénierie » www.opqibi.com Typologie des structures qualifiées • La qualification est-elle réservée aux grandes structures ? Réponse : NON • À l’OPQIBI : – 80% des structures qualifiées ont moins de 20 salariés – 60% même en ont moins de 10 « OPQIBI : la marque de qualité de l’ingénierie » www.opqibi.com 3. Les certificats de qualification et la maîtrise d’ouvrage (publique) Modalités d’utilisation des systèmes de qualification par les maîtres d’ouvrage • De manière générale, un maître d’ouvrage/donneur d’ordre peut : – dans ses appels d’offres ou ses consultations, demander aux candidats aux marchés qu’ils possèdent une ou plusieurs qualifications, en se référant aux nomenclatures des organismes – dans les annuaires des organismes (version papier ou Internet) • rechercher des prestataires d’ingénierie qualifiés • vérifier qu’un prestataire est bien titulaire d’une qualification OPQIBI « OPQIBI : la marque de qualité de l’ingénierie » www.opqibi.com Certificat de qualification et Code des Marchés Publics • Les modalités d’utilisation des certificats de qualification dans les marchés publics sont définis dans l’article 45 du Code 2006. • Selon l’art. 45-1, un maître d’ouvrage peut demander aux candidats aux marchés la production d’un certificat de qualification pour évaluer leurs capacités professionnelles, techniques et financières. • Lorsqu’un marché le justifie, un maître d’ouvrage public peut exiger des candidats la production d’un certificat de qualification (art 45-2). « OPQIBI : la marque de qualité de l’ingénierie » www.opqibi.com Notion d’équivalence d’un certificat de qualification • Les régimes des certificats de qualification sont différents en vertu des articles 45-I et 45-II : – dans le cadre de l’article 45-I, un certificat de qualification est établi par toute personne et tout moyen de preuve est admis. – dans le cadre du 45-II, il s’agit de certificats de qualification délivrés par des organismes indépendants, et à défaut la capacité peut être prouvée par tout moyen « équivalent ». • Arrêt du Conseil d’Etat du 11 avril 2012 (n° 355564), clarifie la notion d’équivalence : – Lorsqu’un pouvoir adjudicateur sollicite un certificat de qualification sur la base de l’article 45-II, les moyens de preuve équivalents = certificats délivrés par un tiers indépendants. « OPQIBI : la marque de qualité de l’ingénierie » www.opqibi.com Tout savoir sur les qualifications OPQIBI et QUALIBAT : www.opqibi.com www.qualibat.com