le guide de la sécurité des consommateurs

EP - 04-108
8 janvier 2004
VADE MECUM
L’OBLIGATION DE NOTIFICATION1
Applicable à compter du 15 janvier 2004
Remarques liminaires
La directive sur la sécurité générale des produits2 entre en vigueur dès le 15 janvier prochain. Son
article 5§3 posant l’obligation de notification (ou signalement) sera donc applicable à partir de cette
date et bien que les textes de transposition n’aient pas encore été adoptés.
La transposition devrait être opérée par voie d’ordonnance (un texte reprenant à titre principal l’ancien
projet de loi) dès le premier trimestre 2004. En outre, un texte réglementaire comprenant une fiche
navette type devrait être élaboré.
La DGCCRF ne compte pas établir de doctrine administrative interprétant l’application de cette
obligation.
Par ailleurs, et malgré les préconisations de la directive et des guidelines européennes, le
manquement à une obligation de signalement ne fera pas l’objet de sanctions pénales spécifiques
mais restera dans le domaine du droit commun de la responsabilité3.
1
2
3
Guide élaboré à la suite de la rencontre DGCCRF/Organisations professionnelles, le 7 janvier 2004 et
conformément aux préoccupations soulevées au cours des réunions interprofessionnelles au sein du
CDCF.
Directive 2001/95/CE du 3 décembre 2001 portant sur la sécurité générale des produits
En cas de manquement à l’obligation de notification, le professionnel pourrait se voir sanctionner parce
qu’il n’a pas pris toutes les mesures permettant de faire cesser le risque incompatible avec l’obligation
générale de sécurité.
CONSEIL DU COMMERCE DE FRANCE
14, rue de Castiglione – 75001 Paris
Tél : 01 40 15 03 03 – Fax : 01 40 15 97 22 e.mail : [email protected]
08/01/2004
A qui notifier ce risque ?
A la DRCCRF
(Direction régionale de la concurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes)
La Direction régionale de la consommation, de la concurrence et de la répression des
fraudes sera l’organe de réception des notifications.
Chaque professionnel notifie à la DRCCRF de sa région de localisation.
Exemple :
une succursale toulousaine reçoit une réclamation consommateur portant sur la
dangerosité d’un produit. Elle la transmet à sa centrale d’achat parisienne. Après
traitement de l’information, la centrale d’achat décide de notifier ce risque et le
signale donc à la direction régionale (DRCCRF) de Paris (Ile de France).
Sauf pour :
-
les produits alimentaires
Notification soit à la DSV (direction départementale des services vétérinaires), soit à la
DRCCRF. NB : jusqu’au 31 décembre 2004, la directive « SGP » est applicable en matière de
notification alimentaire. A partir de 1er janvier 2005, l’article 19 du Règlement 178/2002
s’applique.
-
les véhicules automobiles
Les notifications seront dirigées vers la DSCR
Attention : la question de l’équipement automobile n’est pas encore réglée. En raison des
circuits de distribution très divers, il se pourrait que la notification de ces produits soit à diriger
vers les DRCCRF qui les retransmettraient à la DSCR. Ceci afin d’éviter la multiplication des
interlocuteurs pour les professionnels.
-
les produits cosmétiques
L’organisation entre la notification d’un part et d’autre part les transmissions d’informations à
l’AFSSAPS (agence française de sécurité sanitaire des produits de santé) dans le cadre de la
cosmétovigilance n’est pas réglée. Il se pourrait donc qu’elle soit compétente
La DRCCRF est donc compétente, à titre principal, pour recevoir les notifications4.
La DRCCRF confirme la réception de la notification par l’envoi :
◊
.
ou
◊
.
d’un accusé de réception
Ce document atteste uniquement que le professionnel a rempli son obligation de
notification.
d’un accusé de réception/transmission
Ce document atteste que le professionnel a rempli son obligation de notification et
qu’elle a été renvoyée vers l’administration compétente.
En cas de doute sur l’autorité de notification compétente, la notification
s’effectuera auprès de la DRCCRF
4
Pour consulter les pages web des directions régionales
http://www.minefi.gouv.fr/DGCCRF/01_presentation/locales.htm?ru=01
Dossier Sécurité Générale des produits
« Obligation de notification »
2
08/01/2004
Quels produits sont couverts par cette obligation ?
Tous les produits destinés au consommateur final
Sauf : les médicaments et les dispositifs médicaux (déjà couvert par des obligations
spécifiques)
Quand notifier ?
C’est au professionnel d’apprécier :
§ la gravité et la probabilité du risque5,
§ l’opportunité de notifier.
A noter
Des lignes directrices européennes portant sur les critères de détermination du risque grave devraient
être publiées d’ici l’été 2004.
Les guidelines européennes dans leur version provisoire fournissent des exemples de cas isolés qui
selon la directive (annexe 1) ne sont pas à notifier.
Exemples :
Un nombre restreint de produits ou de lots identifié dans la mesure où le risque
est maîtrisé par le professionnel qui a pris immédiatement les mesures correctives
nécessaires.
Il est donc envisageable de notifier :
lorsque le risque dénoncé a été confirmé, notamment lorsque les résultats écrits des
analyses/des tests/de l’enquête concluent à un risque avéré, le professionnel doit notifier ce
danger dans les plus brefs délais.
au regard du caractère urgent de certains cas, les professionnels pourront toutefois notifier
des risques déduits par simple analyse intellectuelle pertinente (« bon sens »).
Que notifier ?
A titre indicatif : la fiche navette présentée ci-après
(La fiche ci-après représente un socle minimum d’informations à transmettre.)
Avertissement
Cette fiche a été présentée à la DGCCRF et semble être correctement documentée. Toutefois, elle n’a
pas de caractère obligatoire ou réglementaire et se présente uniquement à titre indicatif.
A noter
L’ordonnance de transposition de la directive pourrait être annexée d’un document type reprenant les
informations à notifier. Les guidelines européennes reprendront, elles aussi, les informations que la
Commission européenne estime importantes à transmettre.
En effet en cas d’insuffisance dans les informations transmises, la DRCCRF saisie contactera
l’opérateur/notifiant.
5
Risque = danger x probabilité x gravité
Dossier Sécurité Générale des produits
« Obligation de notification »
3
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Du
- PRIORITAIRE –
FICHE DE NOTIFICATION
fabricant ou
importateur ou
distributeur de gros ou de détail
Entreprise :
Nom de l’interlocuteur :
Titre :
Téléphone :
Mobile :
Fax :
Email :
Dénomination
commerciale
De :
Marque
commerciale
Autorité compétente :
Service compétent :
Interlocuteur :
Téléphone :
Mobile :
Fax :
Email :
Numéro
EAN/Gencod*
Date de rédaction/réactualisation :…………………..
A:
Distributeur connu auquel le
produit a été livré :
Fournisseur connu qui a livré
la produit :
Lot* / Série* / Type*
Volume concerné*
Description brève du risque ou du danger
Actions prévues et/ou déjà mises en
place :
Source de l’alerte :
Fabricant
Le consommateur en a-t-il été
informé?
Distributeur de gros ou de détail
Consommateur
Oui (comment)
Non
Importateur
Autres :
Commentaires ou informations complémentaire :
*: informations facultatives à transmettre si le produit en est pourvu
Dossier Sécurité Générale des produits
« Obligation de notification »
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Qui notifie ?
L’obligation générale de notification pèse sur le professionnel dès
lors qu’il constate un risque incompatible avec l’obligation générale
de sécurité6.
Afin d’éviter les multiples notifications pour un même produit ou les omissions et afin de transmettre
des notifications précises et pertinentes dans leurs informations, la gradation ci-après peut toutefois
être appliquée :
Qui notifie après constatation d’un risque :
1° Le fabricant s'il est français ou toute autre personne qui se présente comme fabricant en
apposant sur le produit son nom, sa marque ou un autre signe distinctif ou celui qui procède
au reconditionnement du produit ;
2° Si le fabricant n'est pas français, l'importateur, si ce dernier est français,
3° Si le fabricant et l'importateur ne sont pas français, les autres professionnels de la chaîne de
commercialisation, dans la mesure où leurs activités peuvent affecter les caractéristiques d’un
produit.
4° Si tous les autres opérateurs cités au 1, 2 et 3 ne sont pas français, le distributeur au sens
de la directive dans son article 2 (« tout professionnel de la chaîne de commercialisation dont
l’activité n’a pas d’incidence sur les caractéristiques de sécurité du produit ».)
Ce dispositif nécessite donc d’instaurer une collaboration « de bonne conduite » entre fournisseurs et
distributeurs.
Un professionnel (exemple distributeur) qui constate un risque transmet l’information
au professionnel compétent pour notifier (exemple le fabricant si il est français).
Ce dernier procède alors à la notification du produit et en informe en retour le
professionnel qui l’a constaté par une copie de l’accusé réception de la DRCRRF
Avertissement
Tant que le professionnel qui a constaté le risque n’a pas eu la preuve que la
notification a bien été effectuée (accusé de réception ou accusé de réception
transmission de la DRCCRF), il n’est en effet, pas exonéré de l’obligation de
notification.
Ces suggestions pourrait dès lors faire l’objet de lignes directrices entre les différentes
fédérations professionnelles.
6
« produit sûr » : « tout produit, qui dans des conditions d’utilisation normales ou raisonnablement
prévisibles, y compris de durée et, le cas échéant de mise en service, d’installation et de besoins
d’entretien, ne présente », soit aucun risque ou
soit seulement des risques réduits à un niveau bas compatibles avec
l’utilisation du produit et considéré comme acceptable dans le respect d’un
niveau élevé de protection de la santé et de la sécurité des personnes,
Dossier Sécurité Générale des produits
« Obligation de notification »
5
Coordonnées des DRCCRF
REGION
ALSACE
ANTILLES GUYANE
Adresse postale
L'avancée . 26 c Bd du
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BP 54
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Fax
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06 60 18 36 25
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r
06 96 34 07 06
BP 7002
97274 SCHOELCHER
CEDEX
AQUITAINE
5, boulevard du parc des
expositions
BP 600
33028 BORDEAUX
CEDEX
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06.61.32.91.54
AUVERGNE
62, bd Côte Blatin - BP
63
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04 73 34 74 36
[email protected] 02.31.93.19.70
06.60.36.89.11
[email protected]
03 80 78 79 61
63002 CLERMONT
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BASSENORMANDIE
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BOURGOGNE
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03 80 73 45 61
préfecture
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03 80 44 64 00
BP 70
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06.26.45.40.97
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Sud
S.GOUV.FR
0495516120
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REGION
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r
06 60 36 89 14
06.10.44.55.88
B.P. 1329
25006 BESANCON
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1
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ouvrés de
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dans les autres
cas
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r
06 82 53 95 59
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06.64.49.25.41.
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POITOUCHARENTES
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BP 551
0549503333
0615148671
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COTE D’AZUR
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(standard)
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RHONE-ALPES
DRCCRF Immeuble
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