ville d`essey-les-nancy reunion du conseil municipal extrait du

VILLE D’ESSEY-LES-NANCY
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du 19 octobre 2011
OBJET :
Convention de rétrocession et de financement
du square Hayotte
Délibération n°5
Rapporteur : M. VOGIN
EXPOSE DES MOTIFS
L’Office Public d’Aménagement et de Construction « Meurthe-et-Moselle
Habitat » (M.M.H), sis à Nancy, 33 boulevard de la Mothe, a engagé la
construction de 40 logements à Essey-lès-Nancy, sur le site de l’ancienne
gendarmerie nationale, rue Hayotte, entre la rue Roger Bérin et l’avenue du
69ème R.I.
A la demande de la ville d’Essey-lès-Nancy, ce programme comprend la
réalisation d’un square, ouvert au public, composé :
- d’espaces engazonnés, fleuris ou arborés,
- d’une aire de jeux pour les jeunes enfants,
- d’allées piétonnes accessibles aux personnes à mobilité réduite et
handicapées, avec bancs et corbeilles.
Le square est clos, accessible par les rues Bérin et Hayotte,
équipé d’un éclairage public, de caméras de vidéo-surveillance et d’un
système d’arrosage par récupération des eaux pluviales.
Le coût des travaux est évalué à la somme de 116 226,14 € TTC
auquel il convient d’ajouter les honoraires du maître d’œuvre, soit 10 313,77 €
TTC. Pour ces prestations, dont le montant cumulé TTC est de 126 539,91 €,
M.M.H sollicite la ville d’Essey-lès-Nancy afin de les financer pour leur totalité,
sous forme d’un fonds de concours.
Conseil Municipal du 19 octobre 2011
Aussi M.M.H propose la souscription d’une convention de
rétrocession, et de financement précisant les conditions de réalisation et de
mise à disposition du square, les modalités de financement par la ville
d’Essey-lès-Nancy et de prise en charge des frais d’acte par M.M.H, suivant
documents ci-annexés
L’entretien du square et de ses équipements sera à la charge de la ville,
celui-ci étant ouvert au public.
Il est rappelé au Conseil, que pour financer cette opération, la ville a
obtenu une subvention d’un montant de 5 000,00 € du Ministère de l’Intérieur
à la diligence de M. le Député Hervé FERON.
Les crédits nécessaires à l’acquisition de l’ouvrage sont inscrits au
budget 2011, section d’investissement, au compte 2128.
PROPOSITIONS
Vu l’avis favorable de la Commission Environnement – Développement
durable réunie le 4 octobre 2011,
Il est demandé aux membres du Conseil Municipal :
- d’approuver la participation financière de la ville à hauteur de
126 539,91 €,
- d’approuver la rétrocession des espaces et équipements du
square au bénéfice de la ville,
- d’autoriser le Maire à signer ladite convention et toute pièce s’y
rattachant.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des voix,
accepte les propositions ci-dessus.
Transmis et reçu à la Préfecture de Meurthe-et-Moselle le 24 octobre 2011.
Extrait conforme
Pour le Maire empêché,
1ère Adjointe,
Françoise ANTOINE
Conseil Municipal du 19 octobre 2011
CONVENTION
REALISATION D’UN SQUARE RUE DE LA
HAYOTTE A ESSEY LES NANCY
ENTRE
meurthe & moselle HABITAT, Office Public de l’Habitat, dont le siège est à Nancy (54000), 33
boulevard de la Mothe,
Représenté par son Directeur Général Monsieur Jean Paul CRUCIANI,
Ci-après dénommé « mmH »
d’une part
ET
La commune d’Essey-les-Nancy, Hôtel de ville, place de la République à Essey-les- Nancy (54270)
représentée par son Maire en exercice dûment habilité par délibération du Conseil Municipal de Essey
en date du 19 octobre 2011
Ci-après dénommé « La Mairie »
d’autre part
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
mmH engage sur la Commune d’ESSEY LES NANCY la construction de 40 logements locatifs
sociaux et d’un square à vocation communale de 1500m² sur la parcelle cadastrée AT 170.
Afin de préserver les droits et les obligations de chacun, , il est apparu nécessaire d’établir cette
convention ayant pour objet de fixer le contenu des travaux et des prestations du Square, le coût de
l’opération ainsi que les conditions de financement et de rétrocession.
ARTICLE 1 – NATURE DES TRAVAUX EXECUTES
mmH s’engage à réaliser les prestations décrites dans le descriptif sommaire joint en annexe 1
conformément au plan en annexe 2.
Les plantations seront réalisées à la saison propice, suivant le plan joint en annexe 2 et feront l’objet
d’une garantie de reprise de 1 an.
Conseil Municipal du 19 octobre 2011
ARTICLE 2 – COUT DE L’OPERATION ET CONDITIONS DE FINANCEMENT
mmH s’engage
à réaliser les l’ensemble travaux décrits dans l’annexe 1 pour un montant de
116 226,14 € TTC. Ce montant ne tient pas compte des honoraires de l’équipe de Maîtrise d’œuvre
soit 10 313.77 € TTC.
Le coût global pour la conception et la réalisation du square s’élève à 126 539,91 € TTC.
La commune d’Essey-les-Nancy s’acquittera de cette somme de 126 539,91 € TTC ,sous la forme
d’un fond de concours, dans un délai de 45 jours à compter de la transmission d’un certificat de
paiement, faisant suite à la réception des ouvrages et la levée des réserves éventuelles de réception.
ARTICLE 3 – DELAI
Les travaux décrits dans l’article 1 seront achevés et réceptionnés en avril 2012.
ARTICLE 4 – TRANSFERT DE GESTION
Dès la finalisation par meurthe & moselle HABITAT des interventions listées dans l’article 1 de la
présente convention, la Commune d’Essey-les-Nancy s’engage à accepter à son profit et à titre
gratuit la rétrocession par acte notarié des espaces verts du square rue de la Hayotte suivant le plan
joint en annexe 2. Les frais d’acte seront à la charge de meurthe et moselle HABITAT.
Lors de la rétrocession, meurthe & moselle HABITAT remettra à la Ville d’ Essey-les-
Nancy, les
plans des ouvrages exécutés en ce qui concerne les travaux réalisés.
A compter de la réception des travaux du square soit après
la « première tonte » réalisée par
l’entreprise RABOT DUTILLEUL CONSTRUCTION, la commune assurera les charges de gestion et
l’entretien desdits espaces.
Fait à Nancy, le
en 5 originaux
Pour meurthe & moselle HABITAT
Jean Paul CRUCIANI
Directeur Général
Pour la Commune d’Essey les Nancy
Jean Paul MONIN
Maire d’Essey les Nancy
Conseil Municipal du 19 octobre 2011