Rapport parallèle des ONGs* Beijing+15

[RAPPORT PARALLELE/SOCIETE CIVILE : ASSOCAITIONS FEMINISTES ET FEMININES/CHIKHAOUI NAÏMA] 29 novembre 2009 Royaume du Maroc Rapport parallèle des ONGs* Beijing+15
1995/2010
29 novembre 2009
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[RAPPORT PARALLELE/SOCIETE CIVILE : ASSOCAITIONS FEMINISTES ET FEMININES/CHIKHAOUI NAÏMA] 29 novembre 2009 Abréviations
PFB
Plateforme de Beijing
PNIFD
Plan Nationale d’Intégration des Femmes au Développement
MDSFS
Ministère du Développement Social, de la Famille et de la Solidarité
RGPH
Recensement Général de la Population et de l’Habitat
HCP
Haut Commissariat au Plan
UNICEF
Fonds des Nations Unies pour l'Enfance
VFG
Violence fondée sur le genre
SNLVEF
Stratégie Nationale de Lutte contre la Violence à l’Egard des Femmes
PO. SNLVEF Plan Opérationnel de Stratégie Nationale de Lutte contre la Violence à l’Egard
des Femmes
SEFEPH
Secrétariat d’Etat de la Famille, de l’Enfance et des Personnes Handicapées
Sommaire : Préambule : ..................................................................................................................................... 3 Acquis et insuffisances par domaine clé .......................................................................................... 5 Femmes et jeunes filles marocaines et pauvreté ................................................................................. 5 Femmes et jeunes filles marocaines et économie ................................................................................ 6 Femmes et jeunes filles marocaines et enseignement ......................................................................... 7 Femmes et jeunes filles marocaines et santé ....................................................................................... 7 Femmes et jeunes filles marocaines et violence fondée sur le genre ................................................ 10 Femmes et jeunes filles marocaines et prise de décisions ................................................................. 11 Femmes et jeunes filles marocaines et droits fondamentaux (Lois) .................................................. 11 Femmes et jeunes filles marocaines et Média ................................................................................... 14 Femmes et jeunes filles marocaines et environnement ..................................................................... 14 Femmes et jeunes filles marocaines et conflits ................................................................................. 15 Recommandations saillantes et critiques ....................................................................................... 15 Documents consultés: ................................................................................................................... 16 2
[RAPPORT PARALLELE/SOCIETE CIVILE : ASSOCAITIONS FEMINISTES ET FEMININES/CHIKHAOUI NAÏMA] 29 novembre 2009 Préambule :
1. Le Maroc, société civile et gouvernement, est engagé depuis septembre 1995 par sa
participation à la quatrième conférence mondiale de Beijing. Il est signataire du
Programme d’action de Pékin parmi les 189 pays qui y adhèrent aussi. Il est impliqué
et de façon tout particulièrement soutenue depuis 1998 dans le processus de la mise en
œuvre de sa plateforme. Il est notamment tenu par la Déclaration de Pékin+5 adoptée
lors de la 23ème session extraordinaire de l’Assemblée des Nations Unies en 2000. En
1998, il marque son exécution des recommandations de Beijing, respectivement par la
mise en place (1998) d’un mécanisme chargé des questions relatives aux droits des
femmes : Secrétariat d’Etat chargé de la famille, de l’Enfance et des Personnes
Handicapées et par l’élaboration d’un Plan Nationale d’Intégration des Femmes au
Développement élaboré en 1999 (PNIFD), en guise d’une plateforme stratégique
nationale d’initiation de l’exécution des réformes propres aux douze (12) champs
critiques de promotion des droits des femmes contenus dans la plateforme de Beijing.
2. Cette initiation d’applicabilité des recommandations de la PFB avec ces deux actions
signera les premières limites de la politique volontariste gouvernementale -qui
perdurent en 2009- et les entraves structurelles face à la nécessité des réformes et des
prises des grandes décisions politiques. Le mécanisme dédié est institutionnellement
en deçà des aspirations de la société civile et des défis relevés quant aux réalités
discriminatoires des femmes marocaines. Il est à vocation intentionnelle multiple,
plutôt famille, enfance et personnes handicapées; ne constitue pas un département
ministériel avec un poste ministériel à enveloppe budgétaire conséquente et à pouvoir
de prise de décision très élevé (Exemple, département autonome ou attaché
directement à la primature..) ; il est attaché au ministère dudit Social –actuellement
ministère du développement social, de la famille et de la solidarité- et est depuis 2007
avec l’actuel gouvernement 2007/20012, réduit à une Direction dite des Affaires de la
Femme. Il continue de souffrir d’une très grande insuffisance au niveau des ressources
financières gouvernementales et des ressources humaines.
3. Ce mécanisme qui devait initialement faire voter le PNIFD au Parlement comme
feuille de route pour l’exécution des RPB, mais aussi des politiques publiques
nationales devant être développées dans ce sens, buttera contre en partie la non
mobilisation politique gouvernementale et la mobilisation politicienne islamiste
totalement opposée à ce projet, et concédera l’ajournement du projet proprement dit.
Une déperdition de temps notoire quant à l’investissement massifié du champ des
droits des femmes est notoire de presque 2000 à 2004, année de la promulgation du
Code de la Famille, fruit de l’activisme féminine féministe de presque une décennie
est demi (1990-2004) et de l’arbitrage royale en tant qu"Amir El Mouminin"
(Commandeur des Croyants) face à l’échec partisane et gouvernemental à porter ce
projet.
4. Néanmoins, des chantiers vont être préparés, en référence indirect avec certains volets
identifiés comme prioritaires dans le PNIFD, à savoir tout spécifiquement les
domaines de la lutte contre la violence fondée sur le genre, l’accès des femmes aux
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[RAPPORT PARALLELE/SOCIETE CIVILE : ASSOCAITIONS FEMINISTES ET FEMININES/CHIKHAOUI NAÏMA] 29 novembre 2009 5.
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postes des prises de décision, notamment avec la participation politique et
l’instauration de l’égalité entre les sexes, entre autres via l’approche genre et
l’autonomisation des femmes.
Le mécanisme supposé donc chargé de l’égalité de genre, ouvert sur la société civile,
acteur incontournable eu égard à son implication antérieure, continue, activiste et de
proximité, va s’atteler à ces domaines à travers tout d’abord la production à l’appui de
l’expertise focalisant sur le savoir-faire et l’expérience des militantes, de stratégies qui
arrêtent les visions, les modalités d’approche et leurs programmes de mise en œuvre.
Ainsi, en 2002 est établie la Stratégie Nationale de lutte contre le Violence à l’égard
des femmes, qui mettra quatre (4) années pour que lui soit élaboré un plan d’exécution
(Po. SNLVEF) en 2006. Une Stratégie Nationale pour l’Intégration de l’équité et de
l’Egalité entre les Sexes par l’Intégration de l’Approche Genre dans les Politiques et
les Programmes de Développement, est aussi soumise en 2006 au Parlement qui la
valide. Elle connaitra une application sectorielle qui est au stade de l’exploration des
modalités de la faisabilité (Formation sur le genre préliminaire, budgétisation sensible au genre..).
En parallèle à la préparation de ces produits et leur lente mise en chantier d’exécution,
d’autres actions sont relativement systématisées comme la conduite de campagnes
nationales de lutte contre la violence fondée sur le genre (1998, 2004, 2005,2006,
2007,…), et plus récemment le plaidoyer pour la participation politique des femmes
avec les élections communales de 2009 (Axe stratégique du MDSFS de 2007-20012).
Il est aisément démontrable que les années 1998/2006, avec la station de 2004 de
Beijing+ 5, sont au Maroc des années d’initiation d’une implication gouvernementale
plus explicite et donc déclarée au niveau des discours politiques mais que sa traduction
par des actions politiques concrètes reste embryonnaire, est souvent parcellaire et
n’atteint pas le niveau de l’ampleur des réalités ségrégationnistes des femmes et des
revendications de leur porte-parole, les associations féminines et féministes
impliquées depuis les années 1990 dans ce combat. Il est indéniable par contre que
l’année charnière de 2004, année du vote du nouveau code de la famille (présenté par
le Roi au parlement le 10 octobre 2003) qui repose sur le principe de l’égalité entre les
hommes et les femmes, est l’année phare, qui malheureusement va vite voir sa lumière
s’atténuait avec la panoplie d’entraves à l’application équitable de cette loi au profit
des droits réels et effectifs des femmes.
La société civile mobilisée pour les droits humains des femmes, pour la première fois
acteur reconnu comme partenaire gouvernemental, est impliquée au sein d’un
partenariat encore confus mais surtout en dehors aussi comme acteur actif dans des
processus de militantisme, fut amenée ainsi à opérer un suivi de l’action
gouvernemental en matière de promotion de l’égalité de genre et de l’instauration de
droits humains des femmes, qui révèle que les actions propres aux douze (12)
domaines vitaux des doits des femmes promus comme prioritaires pour les droits des
femmes et ossature de la feuille de route de l’implication des Etats, sont certes
ébauchées et à des degrés variés quant à l’état de leur avancement, mais elles sont en
très grande partie insuffisants à faire aboutir cette égalité de genre, levier des droits
humains des femmes, dans les délais préconisés, entre autres ceux des OMD en 2020
par exemple.
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[RAPPORT PARALLELE/SOCIETE CIVILE : ASSOCAITIONS FEMINISTES ET FEMININES/CHIKHAOUI NAÏMA] 29 novembre 2009 Acquis et insuffisances par domaine clé
Femmes et jeunes filles marocaines et pauvreté
9. La féminisation de la pauvreté est un fait au Maroc, à l’instar de ce qui s’observe
mondialement. Certes, la pauvreté monétaire semble non significativement
différentielle, mais les femmes présentent de part leurs conditions sociales (Familles
monoparentales de divorcées, de mères célibataires, veuves, soufrant de violences
économique comme la privation de la pension, du salaire propre, frais liés à la santé
reproductive très partiellement pris en charge par l’Etat..) une population de plus
touchées par le processus de paupérisation globale notoire au Maroc depuis les années
1990. Le Maroc enregistre en 2004 (RGPH) 14,5 % d’une population qualifiée de
pauvre (34 957 175 habitants; taux de croissance de la population : 1,528 % /
2007/HCP, ménages inférieurs au seuil de la vulnérabilité : 17,3/RGPH 2004), avec
des taux de vulnérabilité régionale éparses et importantes. Cette pauvreté toucherait
19,1% des femmes, avec 52,2% de femmes urbaines et 50,6 % des femmes rurales
pauvres (HCP, 2007). Ce taux de pauvreté atteint 12,8 % des chefs de famille vivant
dans le milieu urbain. Parmi cette population, les aides familiales, les moins
rémunérées et souvent les non rémunérées constituent 6,3% (RGPH, 2004) [15% pour
les hommes].
10. Cette pauvreté féminine est accentuée par une grande vulnérabilité multiple et
complexe, liée aux réalités sexistes et à la violence fondée sur le genre que subissent
les femmes. Le divorce tel que pratiqué même avec le nouveau code de la famille,
continue de fragiliser les conditions socio-économiques des femmes. Les retards
d’applicabilité des lois, comme le régime des pensions, etc., fait basculer les femmes à
charge d’enfants dans la pauvreté de manière brutale. Le Fonds de garantie de la
pension alimentaire et de la rente de divorce prévu dans le cadre de la réforme du
Code du Statut Personnel, n’est toujours pas fonctionnel.
11. Les palliatifs envisagés en termes de mesures de réduction de la pauvreté au Maroc en
général, -comme les stratégies et les plans économiques…- d’incidence très réduite sur
la pauvreté en général, sont certainement insignifiant sur les femmes pauvres, même si
des indicateurs sexo-spécifiques dans ce lieu font défaut. Les programmes axés sur la
micro-finance améliorent relativement la vie des femmes sans réduire de façon
significative leur pauvreté et leur vulnérabilité.
12. L’INDH, mis en place depuis 2005, prévoit d’opérer par approche genre sans focaliser
sur une réelle autonomisation des femmes par l’action instauratrice des perspectives de
l’égalité de genre. La formule des microprojets générateurs de revenus est toujours de
mise en dehors d’un suivi évaluation qui mesure les paramètres et indicateurs
d’autonomisation et consolidation des droits, entre autres socio-économiques. Le cadre
référentiel de lutte contre la pauvreté en élaboration actuellement (MDSFS, 2009), qui
sera conduit à la base de la stratégie de l’INDH n’est pas explicite sur le comment de
la réduction de la pauvreté des femmes à la lumière de leurs conditions caractérisées.
Il projette réduire le taux de pauvreté de 14% à 9% sans toutefois ventiler le chiffre
par sexe, révélant les mesures destinées à une population de femmes et d’hommes.
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[RAPPORT PARALLELE/SOCIETE CIVILE : ASSOCAITIONS FEMINISTES ET FEMININES/CHIKHAOUI NAÏMA] 29 novembre 2009 Femmes et jeunes filles marocaines et économie
13. La place des femmes marocaines dans l’économie nationale en tant qu’actrices et
bénéficiaires n’a pas enregistré des avancées notoires. Des écarts sont observables tout
d’abord au niveau de l’emploi. Selon l’Enquête Nationale sur l’Emploi (HCP,
Direction des Statistiques), la population active pour le 3ème trimestre de 2008 est
représente 74,9% d’hommes contre 26,0% de femmes (27,2% de femmes en
2007/HCP). Avec un taux de chômage qui est de 9,8 %, avec 9,4% pour les hommes
contre 10,7 % pour les femmes. Comme la création des emplois, a concerné plus les
services, il est déductible que la main d’œuvre préférentielle dans ce secteur
(1,6%/HCP 2009) expliquerait le léger écart quant au taux de chômage. Il faut signaler
que le taux du sous emploi a augmenté de 9,4% à 10,2%, sachant que cette catégorie
d’emploi toucherait plus les femmes (Chiffre ventilé par sexe faisant défaut).
14. Les femmes accusent donc un taux d’activité égal au tiers de celui des hommes. Elles
sont les plus touchées par le chômage, tout particulièrement celui qui constitue une
tendance importante du chômage au Maroc, celui des diplômés. Les femmes arrivent
encore difficilement aux études supérieures et sont en tant que diplômées les plus
frappées par le chômage. Enfin, faut-il rappeler encore une fois que les femmes
occupées mais dites non actives, justifierait le taux élevé disponible à ce niveau qui
révèle que c’est l’emploi non rémunéré qui domine avec 44,7%.
15. Les femmes rurales travailleuses, continuent à être démunies de leurs droits socioéconomiques car leur travail n’a pas d’équivalent monétaire et donc non reconnu, non
comptabilisé dans les budgets et finances nationales, non statistiquement recensé,
sinon rarement comme aides familiales.
16. Malgré la suppression de l’autorisation maritale, exigée auparavant pour l’exercice du
commerce (Code du commerce, 1995) et pour la passation d’un contrat de travail
(Dahir des Obligations et des Contrats, 1995), l’implication des femmes dans le
monde du commerce et des affaires reste timide et en dehors du plaidoyer
d’encouragement dans ce sens conduit par des associations de femmes entrepreneures,
les instances privées et le gouvernement n’ont rien mis en place comme mécanismes
ou modalités positivement discriminées pour la promotion d’une féminisation
soutenue de ces secteurs. Par exemple pour les actifs occupés et chômeurs ayant déjà
travaillé, en référence avec les activités de commerçants, intermédiaires commerçants
ou financiers, les femmes représentaient 0,8% (RGPH/2004).
17. Le Statut Général de la Fonction publique (1958), ayant connu certaines réformes en
1999, qui assure théoriquement le principe constitutionnellement garanti, de l’égalité
de tous, n’est pas de mise. L’accessibilité des femmes aux emplois de haute fonctions
ou aux postes de prise de décisions est loin d’être assurée dans l’égalité de droit, des
chances ou celle méritoire. Les actifs, membres des corps législatifs élus locaux,
responsables hiérarchiques de la fonction publique, directeurs et cadres de direction
d’entreprises, Cadre supérieurs et membres des profession libérales, cadres même
moyens, ne constituaient que 2,9 % pour un taux global de 9% (RGPH/2004).
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[RAPPORT PARALLELE/SOCIETE CIVILE : ASSOCAITIONS FEMINISTES ET FEMININES/CHIKHAOUI NAÏMA] 29 novembre 2009 Femmes et jeunes filles marocaines et enseignement
18. Il s’avère que l’écart entre femmes et hommes en matière d’alphabétisation persiste.
Ainsi, de 1994 et 2007, le taux d’alphabétisation est passé de 32,6% à 47,3% chez les
femmes et de 58,6% à 70,6% chez les hommes (Indicateurs sociaux du Maroc en
2007, HPC). Le taux d’accroissement de la scolarisation, tout niveau confondu,
concerne aussi les filles. Ainsi avec un taux par exemple de scolarisation primaire qui
atteint 90%, les filles enregistrent 40% et 46,7% entre 2007/2008. La scolarisation
primaire est assurée à hauteur de 91,1% par le secteur public et il faut rappeler que
l’Etat réserve 26,6% de son budget annuel à l’éducation et l’enseignement.
19. Toutefois, la scolarisation des filles à stimuler et à encourager, eu égard aux écarts
entre les filles et les garçons à ce niveau, fait face au facteur altérant de la qualité
éducative qui fait défaut et à la crise du chômage des diplômés qui touche plus les
diplômées filles (Le pourcentage des femmes dans le volume du chômage des actifs
diplômés de niveau supérieur est de 46,9% : HCP/2007). La part des filles au niveau
de l’enseignement supérieur est de 46,5% contre 46,4%, sachant que les étudiantes et
étudiants attachés à l’enseignement supérieur marquent un taux de juste 5,1% parmi
tous les niveaux confondus (l’année scolaire 2006/07-HCP).
20. Ce constat est à lire en lien avec les problèmes des déperditions scolaires précoces et
tardives notamment (niveau collège). Le phénomène de l’abandon scolaire est un réel
défi actuel au Maroc, il touche de façon très importante les filles et surtout celles
rurales- accessibilité difficile voire non disponibilité des infrastructures scolaires
adéquates...-. Ce fait réduit les résultats des efforts entrepris par le Maroc depuis
bientôt une décennie dans l’encouragement de la scolarisation des petites filles, celles
rurales en particulier.
21. Aussi, la loi (mars 2000) relative à l’obligation de l’enseignement fondamental de 9
ans pour les deux sexes se trouve sans effet réel car elle ne dispose pas d’une
procédure claire pour son effectivité et les poursuites à engager dans le cas de sa
violation. Ceci, expliquerait en partie, l’importance de l’abandon scolaire chez les
filles, qui de manière directe ou indirect influence des phénomènes de violence à
l’égard des petites et jeunes filles comme la contrainte au travail domestique dans le
domicile familiale ou rémunéré chez le particulier et le mariage précoce. Même si
entre 2006 et 2007, la part des enfants âgés de 7 à 14 ans parmi l’ensemble des actifs,
a fléchi de 2,5% à 2,1% (HCP, 2007), les petites filles en général, celles rurales en
particulier, continuent à être privées de l’école et à êtres exploitées en tant que, comme
dit "petites bonnes".
Femmes et jeunes filles marocaines et santé
22. Si le constat global propre à l’offre santé, parle d’une amélioration des services et de
l’infrastructure publique (le financement global du système de santé ne représente
aujourd'hui que 5% du PIB), particulièrement hospitalière 106 hôpitaux en 1997 à 133
en 2006 –avec toutefois une régression de lits disponibles : 95 en 1997 à 87 en 2006
pour 100 000 habitants (HCP)-, les femmes restent grandement défavorisées en
matière d’accessibilité aux soins, de qualité d’accessibilité et de ciblage des problèmes
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[RAPPORT PARALLELE/SOCIETE CIVILE : ASSOCAITIONS FEMINISTES ET FEMININES/CHIKHAOUI NAÏMA] 29 novembre 2009 spécifiques et indicateurs alarmants en même temps d’un développement humain
toujours insuffisant, à savoir la santé reproductive. Les femmes rurales présentent en
plus, un autre facteur aggravant, dans la mesure où nous savons que la couverture
médico-sanitaire n’a pas beaucoup progressé, elle est passée de 3,8% en 2007 à 3,1%
en 1997(25,0 en 2007 contre 23,7% en 1997 pour le milieu urbain, HCP).
23. Le premier problème majeur à souligner, est la non reconnaissance publique et
politique du secteur de la santé et à nos jours de la violence fondée sur le genre comme
problème de santé publique et qui touche aussi et directement la santé reproductive
conçu à la lumière des cycles de vie des femmes. En dépit des efforts déployés dans ce
domaine dans le cadre de la lutte multisectorielle contre la VFG, le ministère en
charge, n’a pas explicité ce problème de santé publique qui frappe une très grande
population féminine, comme axe de santé publique parmi d’autres axes et donc à ligne
budgétaire et à politique publique d’intervention ciblée, programmée et votée. Sa
stratégie prévue pour le mandat ministériel en cours de 2008/2012 est muette sur cet
aspect et les problèmes de santé liés à la VFG-conséquences, séquelles, dépistage,
soins, accueil...- ne figurent pas comme axe stratégiques principal ou subdivisé ou
secondaire.
24. Entre autres, et à la lumière des réalités de l’emploi féminin toujours précaires,
l’instauration d'un nouveau système de couverture médicale de base composé d'une
assurance maladie obligatoire de base (AMO, entrée en vigueur le 18 août 2005)
fondée sur les principes de l'assurance au profit des personnes actives et des titulaires
de pensions des secteurs public et privé, et d'un régime d'assistance médicale
(RAMED non encore exécuté) fondé sur le principe de l'assistance sociale au profit
des personnes qui ne sont pas éligibles à l'assurance maladie obligatoire de base, ne
profiterait que très peu aux femmes. Le seul chiffre dont nous disposons dans ce
champ n’est pas ventilé par sexe. Il dit que L'AMO a pu étendre la couverture maladie
à plus de 30% de la population (Hommes/femmes ?!) pour une offre soins couvrant
tous les grands risques (Ministère de la Santé : Stratégie 2008/20012).
25. La dépense totale réservée à la santé de la mère est estimée à plus de 2,8 milliards de
DH, soit environ 15,18% de la dépense globale en santé et 0,74% du PIB (Le
financement de la santé de la mère au Maroc, Semlali., H, 2008, source données :
l’enquête réalisée par le Haut Commissariat au Plan (HCP/2001) sur la consommation
et dépenses des ménages..). Cette part est à lire sous l’angle du taux de la mortalité
maternelle au Maroc qui compte de 227 par 100 000 naissances vivantes (Enquête sur
la population et la santé familiale 2003-2004 publiée par le ministère de la Santé.). Ce
taux est plus élevé pour les femmes rurales, il est de 267 pour 100.000 naissances en
milieu rural contre 187 en milieu urbain.
26. La réduction donc dans le cadre de la réalisation des OMD, des trois quarts d’ici 2015
du nombre des femmes qui meurent pendant une grossesse ou lors d’un accouchement,
est une visée caduque. Il aurait fallu pour atteindre l’objectif visé, réduire
annuellement de 5,5% le taux de mortalité entre 1990 et 2015 (rapport de l’Unicef et
de l’OMS, 2007). Malgré certains programmes de sauvetage, comme le "Compte à
rebours 2015 ", mis en place en 2005 (OMS, UNICEF, Fondation Bill et Melinda
Gates), les Objectifs 4 et 5 du Millénaire pour le développement ayant un rapport
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[RAPPORT PARALLELE/SOCIETE CIVILE : ASSOCAITIONS FEMINISTES ET FEMININES/CHIKHAOUI NAÏMA] 29 novembre 2009 avec la santé, ne seront pas satisfaits, particulièrement pour la santé de la mère, du
nouveau-né et de l’enfant.
27. L’objectif 4, qui concerne la réduction de la mortalité infantile, semble par contre
relativement amélioré. Entre 1992 et 2004, le taux de mortalité des moins de cinq ans
est passé de 76‰ à 47‰. Par contre, celui qui concerne les mères perdent encore des
bébés de moins d’un mois de façon encore importante. Le chiffre qui concerne cette
catégorie d’âge touchée par la mortalité précoce est passée de 31‰ en 1992 à
seulement 27‰ en 2004 (Rapport 2009 de l’UNICEF sur « la Situation des enfants
dans le monde », rendu public le 15 janvier dernier à Johannesburg (Afrique du Sud).
28. En dépit de cette amélioration, la prévalence de 34‰ pour 1000, qui classe le Maroc à
la 81ème place sur 189 pays, obstrue l’horizon de l’atteinte de cette cible OMD 4. Elle
traduit tout particulièrement la persistance des mauvaises conditions qui entourent la
grossesse, l’accouchement et le post-partum des mères. Les bébés ruraux continuent
aussi d’encourir ce risque plus que ceux naissant dans le milieu urbain, d’où la
déduction de la vulnérabilité des femmes rurales eu égard aux conditions sanitaires,
socio-économiques et culturelles difficiles et insuffisantes autant quantitativement que
qualitativement (Qualité de l’accueil, infrastructures sanitaires...).
29. Les maladies sexuellement transmissibles (MST) et VIH/Sida touchent aussi
différemment les hommes et les femmes marocains. Les réponses apportées sont
encore loin de répondre à ce fait. Par exemple, le nombre des personnes atteintes de
VIH/Sida sont estimés officiellement à 2.306 cas de Sida au 30 juin 2007, dont 62 %
notifiés entre janvier 2001 et décembre 2006 et 39% en sont des femmes (conférence
sur le thème "VIH/SIDA au Maroc : Etat des lieux", animée par le Pr. Hakima
Himmich, présidente de l'Association de Lutte Contre le Sida : ALCS). Il est notoire
que les chiffres relatifs au nombre des femmes touchées, révèlent une augmentation
progressive. Ceci peut être corroboré par le fait que le nombre de femmes atteintes est
passé de 16% entre 1986-1990 à 38% entre 1996-1999, mais ceci traduit surtout les
risques spécifiques aux femmes amenées à être enceintes, etc., nécessitant des mesures
adéquates non encore prévues.
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[RAPPORT PARALLELE/SOCIETE CIVILE : ASSOCAITIONS FEMINISTES ET FEMININES/CHIKHAOUI NAÏMA] 29 novembre 2009 Femmes et jeunes filles marocaines et violence fondée sur le genre
30. Rappeler que la VFG n’est toujours pas considérée officiellement come un problème
de santé publique, traduit le premier constat à soulever, à savoir que la lutte contre la
VFG est établie en dehors d’un cadre de politique publique déclaré et votée sur le plan
gouvernemental, dotée de moyens financiers adéquats et de programmation durable.
La mise en place d’une stratégie nationale de lutte contre la violence à l’égard des
femmes en 2003 et le début de son exécution avec le Plan Opérationnel de la SNLVEF
en 2005 (Po. SNLVEF), initiera des mesures qui restent en deçà de l’ampleur du
phénomène et des attentes des femmes violentées et des militantes associatives qui
revendiquent depuis plus de deux décennies des moyens probants de lutte conte la
VFG.
31. Le retard pris quant à la réalisation d’une enquête et étude de prévalence de la VFG,
mesure retenue dans le PO.SNLVF comme action de court terme et préliminaire, qui
n’est qu’en phase une d’après l’enquête test, n’a pas aidé à asseoir la vision stratégique
et à soutenir scientifiquement et techniquement les actions entreprises, comme il n’a
pas aider à renforcer le plaidoyer et la sensibilisation.
32. La mise en place des dites unités étatiques d’accueil des femmes violentées, du
numéro vert d’appel… n’a pas été accompagnée de moyens financiers et logistiques
gouvernementaux d’où un défaut majeur de qualité d’offre des services, de leur
insuffisance. Le même défaut étant observable au niveau des campagnes de
sensibilisation et de prévention, leur rythme et surtout teneur médiatique réduite
depuis 2007, pose le problème d’une lutte qui perd de la vitesse. La stratégie nationale
d’intégration de l’équité et de l’égalité par l’approche genre, prévue comme
plateforme pour l’instauration de l’égalité genre au niveau gouvernemental et en tant
qu’axe transversal, adopté au parlement en 2007, est loin de favoriser autant les
mesures que l’influence sur les facteurs de la VFG, dans la mesure où son exécution
est encore en phase de faisabilité adaptative par rapport à différents secteurs. Certains
département ont établie de plans d’action dans ce sens et initient des formations en
matière d’approche genre en guise de sensibilisation et de plaidoyer en faveur de cette
stratégie. La distance à parcourir est encore longue avant une application réelle et
mesurable.
33. La régression de la position gouvernementale d’une position volontariste annoncée en
2006 de mise en place d’une loi spécifique à la VFG, à une position de débat sur
l’éventualité d’une intégration d’articles y afférents plutôt dans le code pénal en projet
de réforme, révèle les difficultés à considérer la VFG comme une violation des droits
humains des femmes à contenir juridiquement. L’éparpillement du débat entre un
choix d’une loi dite loi cadre, une loi spécifique et des amendements à inclure dans le
code pénal, est une nouvelle forme de violence institutionnelle et politique qui s’ajoute
aux types complexes de violence fondée sur le genre que vivent les femmes au Maroc.
Les processus de lutte, de prévention et de réparation se trouvent retardés et ajournés
et la volonté politique à ce niveau se trouve mise à l’épreuve par les associations
féminines et féministes qui optent pour une lutte en termes de politique publique
gouvernementale votée au parlement et programmée dans le cadre de mandats précis.
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[RAPPORT PARALLELE/SOCIETE CIVILE : ASSOCAITIONS FEMINISTES ET FEMININES/CHIKHAOUI NAÏMA] 29 novembre 2009 L’atteinte de l'objectif cible 14 parle (OMD) qui parle de réduire la violence à 50% est
presque quasi impossible, alors que nous ne disposons pas encore de chiffres globaux
de prévalence en cette fin de 2009.
Femmes et jeunes filles marocaines et prise de décisions
34. La participation politique et à la gestion de la chose publique étant le champs par
excellence des prises de décisions vitales pour l’exercice de la pleine citoyenneté dans
la démocratie, est le grand révélateur du retard accusé de l’accessibilité des femmes
marocaines à ce domaine et à ce pouvoir accaparé pare les hommes. Les dernières
élections législatives de 2007 n’ont donné que 10,7%, celles des communes 12,3%
comme taux réservés aux femmes. Des femmes aux communes, aucune (0) n’est
présidente de Conseils régionaux contre 27 pour les hommes, seulement une (1) est
présidente au niveau des Conseils municipaux, contre 220 hommes. Seulement cinq
(5) femmes occupent des postes ministériels, contre 31 ministres hommes dans le
pays. Seulement deux ministres femmes sont politiques, les autres sont des
technocrates en dehors de tout parcours politique partisan. Il faut rappeler que des 35
partis politiques, seulement un seul est dirigé par une femme.
35. L’article 8 de la Constitution de 1996 souligne que "l’homme et la femme jouissent
des droits politiques égaux ", la charte d’honneur permettant aux partis politiques
d’encourager la présence des femmes dans les instances dirigeantes, n’ont pas d’effet
signifiant et révèlent que des mécanismes plus structurels et plus incitatifs devaient
être mis en place. Les femmes pour les partis politiques restent plus un électorat qu’un
corps éligible et soutenu au niveau de l’accessibilité à la prise de décision politique.
Les instances non démocratiques internes des partis politiques n’aident pas à dénouer
ce blocage face à la promotion politique des femmes.
Femmes et jeunes filles marocaines et droits fondamentaux (Lois)
36. En plus des droits socioéconomiques précités (Obligation de la scolarisation, droit
d’exercer un commerce/article 17- code de commerce de 1995..), ceux politiques
(droit d’éligibilité et d’élection..), d’autres droits sont venue renforcer globalement les
droits humains et de citoyenneté pleine et égale des femmes. Des droits civils sont
enfin reconnus comme le droit égal pour le père et la mère de déclaration d’une
naissance, le droit de l’enfant né de père inconnu à un nom fictif. Le livret d’état civil
est ouvert à la notification des données propres au mariage et au divorce et la femme
divorcée ayant la garde des enfants a le droit d’obtenir un duplicata de ce livret de
l’état civil (loi no 37-99 portant sur l’état civil/ 2002). Néanmoins ce nouveau livret de
famille comporte quatre pages pour les épouses, ce qui atténue la teneur de la
codification sévère de la polygamie, et rappelle sa persistance comme règle normative
antagoniste avec l’esprit égalitaire du code de la famille.
37. La révision du code de la procédure pénale (Loi no 22-01 relative à la procédure
pénale, promulguée par dahir no 1-02-255 du 3 octobre 2002, B.O. no 5078 du 30
janvier 2003) va apporter de nouveaux droits en la matière pour les femmes. La
discrimination sexuelle est un délit (article 431-1, section II bis). Cet article situe la
discrimination sexuelle dans le cadre des droits de genre et des droits de l'Homme à
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[RAPPORT PARALLELE/SOCIETE CIVILE : ASSOCAITIONS FEMINISTES ET FEMININES/CHIKHAOUI NAÏMA] 29 novembre 2009 préserver par la loi. L'égalité de sanctions est rétablie entre les hommes et les femmes
dans les cas de délit d'adultère (article 418 modifié et complété par la loi n°24-03. La
reconnaissance de la violence conjugale comme délit (article 414), ainsi que le
harcèlement sexuel. L'égalité quant à la sanction relative à l'abandon de la famille sans
motif (article 479). Il n’en demeure pas moins que d’autres lacunes sexistes persistent
dans le code, qui devrait alors être révisé intégralement sur la base du principe de
l’égalité de genre.
38. Une des lacunes discriminantes dans le Code pénal est la reconnaissance du viol
commis par un homme sur une femme uniquement avec violence physique, ce qui
exerce une double violence sur une femme qui doit prouver son viol, ou l’acte sexuel
non consenti et imposé avec d’autres moyens par exemple de pression morale au
autres –même avec son époux- avec des preuves et des témoignages ! De même la
notion de viol conjugal n’existe pas dans la législation pénale. Le corps de la femme
mariée est considéré comme propriété privée et exclusive de l’époux. Ce fait
expliquerait aussi que les poursuites pénales à l’encontre du violeur cessent dès que
l’agresseur violeur accepte d’épouser sa victime mineure, vierge ou nubile. Il faut
notamment rappeler dans ce lieu que la défloration dans la situation de viol est
considérée comme cas aggravant, ce qui réduit la jeune fille à une valeur culturelle
symboliquement aussi violente et en plus aggravante de la souffrance de la victime.
39. D’autres dispositions maintiennent le statut de femme mineure, comme le cas de
l’épouse qui quitte sans consentement le domicile conjugale et qui est hébergée par
une personne tierce. Cette dernière est juridiquement poursuivie et encourt 2 à 5 ans de
prison. Cette prédisposition est compromettante et contraignante dans le cas des
femmes violentées par leurs époux et qui demandent aide en dehors d’infrastructures
d’accueil comme les centres d’hébergement. Ceci limite aussi l’intervention d’ONG
qui aspirent ouvrir des foyers d’accueil pour les femmes victimes de la VFG.
40. Les conditions difficiles des mères célibataires, rejetées socialement et victimes de
différentes formes de violence sociale, intentionnelle, familiale… sont souvent
conséquentes de certaines dispositions du code pénal comme la considération de tout
rapport sexuel en dehors du mariage comme acte de débauche passible de poursuite
judicaire. Il s’ajoute à cela le fait que de l’avortement est non légal, en dehors de celui
thérapeutique.
41. L’adoption du code du travail en 2003 signera de nouveaux droits aux femmes. La non
discrimination sexuelle à l’embauche (article 9) ; la reconnaissance du harcèlement
sexuel (article 40) ; la non discrimination salariale (travail à valeur égale chez les
hommes et les femmes est rémunéré à salaire égal, article 346) et d'autres qui ont trait
aux droits des femmes enceintes et en couches (articles 152, 153, 159, 162, etc.,) ;
l’autorisation du travail de nuit aux femmes, "sous réserve des cas d'exception fixés
par voie réglementaire" et est recommandé de leur en faciliter les conditions et de les
réglementer (article 172), figurent des acquis notoires pour les femmes dans le monde
du travail. Toutefois, la faiblesse du syndicalisme des femmes, la précarité majeure de
l’emploi féminin, l’insuffisance des dispositions juridiques rendent l’application de
ces doits très dérisoire. La loi spéciale pour réglementer le travail des employées de
maisons chez des particuliers prévue dans l’article 4, n’est toujours pas disponible (En
cours d’élaboration). Cette loi concernerait entre 66.000 et 88.000 (Chiffre de Human
Rights Watch, souvent avancé par les Média, cité à défaut d’un chiffre global national
institutionnel), de dites "petites bonnes" âgées de 14 à 17 ans.
42. Le code de la nationalité, adopté en 2007, est venu pour répondre à la revendication
des mères (Révision de l’article 6). Le droit d'octroi par la mère de sa nationalité
marocaine à ses enfants nés d'un père étranger mariage conforme aux dispositions
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[RAPPORT PARALLELE/SOCIETE CIVILE : ASSOCAITIONS FEMINISTES ET FEMININES/CHIKHAOUI NAÏMA] 29 novembre 2009 légales prévues par le Code de la famille est désormais acquis. Mais l’exigence de la
confession musulmane du mari est maintenue come condition du mariage avec un
époux étranger.
43. La grande nouveauté du code de la famille adopté en 2004, est qu’il est désacralisé
même si sa demande de réforme poussée est cautionnée par le Roi Amir El Mouminin
(Commandeur des Croyants) Sa Majesté Mohamed VI, qui en est l’Arbitre. Il est
surtout en partie sécularisé en partie car voté pour la première fois dans une institution
parlementaire. Ce code de la famille, va rétablir de nouveaux droits propres aux
normes qui régissent la vie de couple et des enfants au sein de la famille. L'égalité au
sein des rapports des époux est érigée en principe fondateur et l'égalité des conjoints
quant à l'âge de mariage (18 ans) sont instaurée. La femme majeure jouit de son
autonomie à décider de sa patrimonialité (article 24, l'âge de majorité est de 18 ans) et
le mariage précoce est proscrit. Le divorce est soumis au contrôle judiciaire. Les
enfants (filles et garçons) choisissent de vivre avec l'un des deux parents divorcés à
l’âge 15 ans révolus (article 166). La possibilité d'établissement d’un "accord" légale
assurant le partage égal des biens cumulés pendant le mariage en cas de rupture du lien
conjugal, est inscrit dans le nouveau code. La coresponsabilité des époux par rapport à
la famille renforce le principe de l’égalité comme esprit de ce code et le devoir
d’obéissance de la femme à son époux est supprimé et remplacé avec l’égalité en
droits et devoirs entre les époux.
44. Par exemple, la lacune relative à l’héritage, n’ayant fait aucune révision dans ce code,
commence à être soulevée comme problème générant injustice et violences multiples.
Les femmes "Soulaliyates" (membres de tribus exploitant une terre collective)
déshéritées par droit coutumier, privées des indemnités générées par les spéculations
du foncier, contrairement aux maris, fils et frères, ont finalement obtenu gain de cause
grâce à la mobilisation de la société civile (Union d e l’Action Féminine, Association
Démocratique des femmes du Maroc, Forum Alternatives..). Le ministère de
l’Intérieur a enfin reconnu aux "soulaliyates " le droit de bénéficier, au même titre que
les hommes, des terres collectives lors des prochaines opérations de cession. Il n’en
demeure pas moins que les problèmes liés à l’héritage, définie par la Charia, sont
complexes, faisant des femmes des victimes d’expropriation, de dés-héritage,
d’iniquité en termes de partage de l’héritage. Cette question non révisée dans le code
de la famille de 2004, ne constitue pas une priorité pour les acteurs gouvernementaux
et se pose par contre et de plus en plus, comme un point d’ordre souvent débattu au
sein du débat associatif féministe.
45. Le nouveau code de la famille est loin de révolutionner la vie des femmes et leurs
conditions juridiques dans le domaine privé, conjugale et familial, sont loin d’être
améliorées. Outre le fait que la code de la famille de 2004 a laissé passer certaines
discriminations, comme la polygamie qui n’est que codifiée, la question de l’héritage,
en termes de droits socio-économiques, qui est passée sous silence, la mère pouvant
perdre la garde de ses enfants âgés de plus de 7 ans au motif de son remariage et elle
ne pouvant accéder à la tutelle légale sur ses enfants mineurs qu’en cas d’absence du
père (Décès, incapacité juridique, l’article 231), etc., l’application des nouvelles
dispositions dans l’équité, est un problème majeur confirmé par différentes études.
46. Ce capital en matière de droits des femmes dans la législation marocaine va aider à
l’activation de l’harmonisation des législations nationales avec les conventions
internationales. La décision royale annoncée et soumise dans le Message de SM le Roi
(12.10.08) à l'occasion du 60ème anniversaire de la Déclaration Universelle des droits
de l'Homme de lever les réserves émises, va marquer l’année de 2008 pour les femmes
marocaines. Cette levée des réserves –déclarée discursivement par le gouvernement
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[RAPPORT PARALLELE/SOCIETE CIVILE : ASSOCAITIONS FEMINISTES ET FEMININES/CHIKHAOUI NAÏMA] 29 novembre 2009 depuis 2006- va théoriquement concerner l'article 9, l'article 2, le paragraphe 2 de
l'article 9, le paragraphe 4 de l'article 15, l'article 16 et l'article 29 de la CEDAW.
47. Par contre la ratification du protocole facultatif de la CEDAW (Proclamé par
l'assemblée Générale de l'Organisation des Nations Unies le 6 octobre 1999
[résolution A/RES/54/4], qui vient renforcer la convention quant à l'application de son
article 2 : "Tout Etat Partie du présent Protocole ("L'Etat Partie") reconnaît la
compétence du Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes",
de même annoncée par le Premier Ministre en 2007, ne figure pas à court ou moyen
termes dans l’Agenda politique au Maroc. Aussi, le gouvernement s’attarde (Lettre
royale du 12.10.2008) à trouver les modalités concrètes pour la levée des réserves
(articles 2-9-15-16). Il est tantôt dit qu’il s’agirait d’une levée partielle, avec les
réserves sur les articles 2, 15 et 16 qui seront ou bien maintenues ou y substitueront
des déclarations explicatives.
48. L’OMD cible 14 :"Eliminer toutes les disparités juridiques discriminatoires et lever les
réserves sur la CEDAW", est ainsi difficilement envisageable d’atteinte, alors qu’elle
est des plus vitale en tant que mesure structurelle dans le processus de l’instauration de
l’égalité de genre et de la réduction des écarts sociaux entre les hommes et les
femmes.
Femmes et jeunes filles marocaines et Média
49. Les avancées dans ce domaine sont minimes. La Charte relative à « l’Amélioration de
l’Image des Femmes dans les Média », élaborée en 2006 est signée par trois ministres
et trois grands responsables et professionnels des Média, est restée initiative figée sans
opérationnalisation. La stéréotypie médiatique sexiste ne fait que se scléroser et de
s’élargir. Une reprise d’un débat sur cette charte avec en parallèle une implication plus
soutenue du ministère de la communication, via notamment un programme de
sensibilisation-plaidoyer et de formation en matière de l’égalité et de l’approche genre
pourrait débloquer la stagnation. Le même ministère impliqué dans la quête des
modalités de l’adoption effective de la Stratégie Nationale pour l’équité et l’égalité par
l’intégration de l’Approche Genre dans les Programmes et les Politiques de
Développement, pourrait être un élément prometteur. La présence professionnelle des
femmes dans ce domaine, en termes de domaine qualifiée à quatrième pouvoir, est
importante quantitativement mais leur présence au niveau des postes de prise de
décisions est encore relative. Par contre, la production cinématographique tout
particulièrement, faite par des cinéastes femmes et hommes est de plus en plus
ouvertes aux questions de réalités sociales et des droits humains des femmes au
Maroc.
Femmes et jeunes filles marocaines et environnement
50. En tant que parent encore pauvre des interventions gouvernementales en général, il
l’est encore plus en rapport avec les femmes. Le discours royal du 30 juillet 2009
(Fête du Trône), qui a appelé à l’élaboration d’une Charte nationale globale, pour
préserver l'environnement et pallier aux effets du développement sur l’écologie, est
une opportunité pour l’Etat et la société civile, qui devraient s’atteler à réfléchir les
nouvelles stratégies, programmations, projets en matière de gouvernance
14
[RAPPORT PARALLELE/SOCIETE CIVILE : ASSOCAITIONS FEMINISTES ET FEMININES/CHIKHAOUI NAÏMA] 29 novembre 2009 environnementale à la lumière du principe de l’égalité entre les hommes et les femmes
et à l’appui de l’approche genre et équité. Ceci est d’autant critique dans la mesure où
Sa Majesté a incité à prévoir le volet protection de l'environnement dans les cahiers
des charges concernant les projets de développement.
51. Il est notamment prévu la mise en place de structures institutionnalisées dans ce
domaine, à l’instar des observatoires régionaux de l’environnement auxquels le Roi
avait fait référence (message à la 3ème Conférence des ministres de l'environnement
des Etats membres de l'Organisation de la Conférence Islamique (OCI)). La
représentativité des femmes au sein de ces structures est des plus urgentes eu égard
aux rapports des femmes à des questions environnementales comme la pénurie de
l’eau, les choix économiques…toujours en lien avec leurs besoins pratiques et
stratégiques en tant que femmes sévissant encore des insuffisances en matière de
droits et d’égalité. Cette implication est importante au vu du fait qu’il est dit que ces
structures seront gérées par l'Etat en partenariat avec les régions et les acteurs actifs
dans ce domaine, dont les universités, les chercheurs et les ONGs. Ces perspectives du
court terme, pose le risque d’une marginalisation des femmes dans ce champs alors
que la Charte en projet est programmé pour 1010 et que des initiatives en faveur d’une
implication des femmes et de l’approche genre à ce niveau n’est pas perceptible, ni
déclarée.
Femmes et jeunes filles marocaines et conflits
52. Le Maroc est un pays pacifique qui ne connait pas de conflit armé, mais le conflit des
ingérences politiques dans la souveraineté territoriale intégrative des provinces
marocaines du sud, pose un problème majeur de violation des droits humains des
femmes et enfants des camps de Tindouf. Dans ces camps sont perpétués des
séquestrations, des privations et de la maltraitance, notamment à l’égard des femmes
et des jeunes filles. Ces dernières disent être victimes (Associations et militantes) de
politique "nataliste et procréatrice" et elles sont contraintes à accepter la pratique de la
polygamie. Les cas de viol ne sont pas isolés, notamment comme pratique punitive des
rebelles qui s’opposent à ces formes de violence. Elles souffrent de la barbarie de la
déportation des enfants arrachés à leurs mères et proches à visées dites éducatives et
"d’éveil idéologique", vers Cuba et d’autres destinations, alors qu’il est attesté que des
formations militaires sont dispensés pour des enfants âgées de 10 à 15, privés de leur
enfance, famille et pays.
Recommandations saillantes et critiques
53. Inscrire dans la constitution le principe de l'égalité H/F et la constitution d'un Haut
Conseil de la Femme pour le garantir.
54. Asseoir cette inscription constitutionnelle avec la mise en place d’un département
dédié à l’égalité de genre, doté d’un haut pouvoir de prise ou d’influence de décisions
politique, de moyens financiers et humains conséquents.
55. Approcher les domaines des droits humains des femmes à travers une intégration dans
des politiques publiques gouvernementales, entre autres la lutte contre la violence
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[RAPPORT PARALLELE/SOCIETE CIVILE : ASSOCAITIONS FEMINISTES ET FEMININES/CHIKHAOUI NAÏMA] 29 novembre 2009 fondée sur le genre, le développement humain inclusive des femmes démunies et
vulnérables, etc.
56. L’institutionnalisation de la participation publique et politique des femmes et des
modalités de leur l’accès égale à la sphère de la prise de la décision.
57. Opérationnaliser la levée des réserves, avec en parallèle une publication dans le
Bulletin officiel et une correspondance au Secrétaire Général des Nations Unies.
58. Assurer par l’instauration de mécanismes de contrôle l’applicabilité des lois et des
procédures de la protection des droits fondamentaux des femmes et de manière
volontariste et intégrative dans le chantier initié de l’assainissement global du secteur
de la justice (Stéréotypie sexiste, corruption, mauvaise gouvernance…).
59. Rattraper les lacunes sexistes et ségrégationnistes dans les différentes lois en veillant
à l’harmonisation avec les instruments juridiques et normatifs internationaux qui
protègent les droits humains des femmes.
60. Activer la mise en place et en application d’une loi spécifique à la violence fondée sur
le genre.
Documents consultés:
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dix-septième sessions), Assemblée Générale. Documents officiels, cinquième et
quatrième et deuxième sessions, supplément n° 28 (A/52/38/Rev.).
2- Comité sur l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes: Observations
Finales, Morocco/2/08/97 A/52/38/Rev. , paras 45-80. (Concluding observations).
Office of the High Commissioner for Human Rights. Geneva. Switzerland, 19962001.
3- Conseil Consultatif des Marocains Résidents à l’Etranger, "Femmes du Maroc :
Initiation d’une égalité formelle et d’une marche vers une égalité substantielle",
CHIKHAOUI Naïma, Conférence, Marrakech, 2008. Conference-d’ouverture-Naïmachikhaoui_Fr.pdf.-Adobe Reader.
4- Royaume du Maroc, ministère de la santé, Stratégie 2008-2012.Strategie MSP.20082012.pdf-Adobe Reader
5- Royaume du Maroc, Haut Commissariat au Plan, les indicateurs sociaux au Maroc en
2007, Dépôt Légal : 172/1997 ISSN : 1114-0097ISBN : 9981-20-146-4,
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provisoire) Appui de la Banque Mondiale. 1998.
3- Nations Unies. Rapport de la quatrième conférence mondiale sur les femmes, 4-15
septembre 1995. Beijing. A/CONF.177/20, 17 octobre 1995.
4- Processus d'examen et d'évaluation des progrès réalisés dans la mise en œuvre du
Programme d'action de Beijing en Afrique (Beijing +10) rapport des ONG au Maroc.
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Convention sur l'élimination de toutes formes de discrimination à l'égard des femmes
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FNUAP, PNUD, UNIFEM, Coopération Italienne, 2ème édition, 2003.
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