formation professionnelle fiscal

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N°14 - Décembre 2010
Concours Photos de la FNTP
Pour la deuxième année, la FNTP
(en collaboration avec Dict.fr et
Le Moniteur.fr) a récompensé un
candidat de la région PACA à l’occasion des Trophées de l’image Travaux Publics 2010, un
concours photos qui a pour objectif de valoriser les métiers
et les hommes qui construisent notre quotidien.
Gérôme Muller de l’entreprise STAD Sisyphe, avec sa photo
«Travaux tête de chien» a remporté le prix du reporter, mention spéciale dans la catégorie professionnels.
FORMATION PROFESSIONNELLE
DROIT INDIVIDUEL À LA FORMATION (D.I.F.)
Il n’est dû que pour le nombre d’heures acquises
Un récent arrêt de la cour de cassation rappelle que l’employeur n’est pas tenu de financer une formation au titre du
DIF sollicitée par un salarié licencié, dont le coût dépasse le
montant correspondant aux heures acquises au titre de ce
Droit individuel à la Formation.
u Informations Formation 20
FISCAL
COMPTES COURANTS D’ASSOCIÉS
Taux maximum des intérêts déductibles (4ème trim. 2010)
Il passe à :
- 3,93% pour les exercices clos avant le 30 octobre
- 3,90% pour ceux clos avant le 29 novembre
- 3,87% pour ceux clos avant le 30 décembre
u Informations Fiscal 18
Gérôme Muller - «Travaux tête de chien»
Retrouvez sur le site www.
fntp.fr, en vous connectant
à l’espace entreprises, tous
les Bulletins d’informations
dans la base de données .
F é d é r a t i o n R é g i o n a l e d e s Tr ava u x Publics - 34 4, boulevar d Michelet - 13009 Mar seille
Te l . 0 4 91 77 8 9 31 - Fax 0 4 91 76 36 82 - e-mail : [email protected]
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JURIDIQUE
DÉMATÉRIALISATION
DÉLAIS DE PAIEMENT
Nouvelles précisions du ministère
Charte FNTP - RATP
Depuis le 1er janvier, les acheteurs publics peuvent imposer que les candidatures & offres soient remises par la voie
électronique. Si cette pratique n’est pas encore généralisée,
il faut vous y préparer activement pour ne pas vous retrouver
dépassé.
Au-delà des informations déjà données sur le sujet et du guide
pratique évoqué dans notre précédente circulaire, le Ministère
de l’Economie apporte de nouvelles précisions sur ce dispositif :
•Plates-formes :
Des efforts sont entrepris pour harmoniser le fonctionnement des plates-formes en service, sans envisager la mise en
place d’une plate-forme unique.
L’inscription doit y être gratuite et l’identification des entreprises qui téléchargent est facultative (mais recommandée, ne serait-ce que pour qu’elles soient informées des éventuelles modifications du dossier de consultation).
•Signature électronique :
certaines plates-formes peuvent imposer leur propre système de signature, mais c’est au Règlement de Consultation de fixer les pièces à signer électroniquement (Acte d’Engagement, bien entendu, mais d’autres aussi, le cas échéant).
u Informations Marchés 29
CODE DES MARCHÉS PUBLICS
Nouveaux formulaires (suite)
Après ceux concernant plus particulièrement les entreprises
(cf. FRTP Infos n°13), le Ministère vient d’actualiser les formulaires relatifs à l’ouverture des plis. Trois concernent indirectement les entreprises :
• OUV 6 : Demande de précisions ou de compléments sur
l’offre, surtout quand une offre parait anormalement basse.
• OUV 7 : Réponse à la demande de précisions ou de compléments sur l’offre (ex DC 11).
• OUV 11 : Mise au point des composantes du marché, dans
le respect des conditions de mise en concurrence (ex DC 12).
Cette 5ème charte (précédemment SNCF, GRT gaz, Syntec-Ingénierie et la Maîtrise d’ouvrage privée) illustre la détermination
avec laquelle la FNTP s’engage pour obtenir des principaux
donneurs d’ordres des règlements plus sûrs et plus rapides.
Même si vous ne traitez pas forcément avec ces maîtres
d’ouvrages, ces chartes peuvent vous aider, par leur exemplarité, à lutter notamment contre les « délais cachés » et à
obtenir de vos clients des paiements plus fluides et rigoureux permettant un meilleur équilibre de votre trésorerie.
u Informations Marchés 27
JURISPRUDENCE – ACTUALITÉ
• Offre anormalement basse :
Le TA de Lyon vient de s’octroyer la compétence pour apprécier si la commission d’appel d’offres avait commis une erreur
manifeste d’appréciation en qualifiant (ou en omettant de qualifier) une offre anormalement basse (au titre de l’article 1er du
CMP sur le principe d’égalité de traitement).
• Habilitation du représentant des entreprises à signer :
En cas de groupement solidaire, le représentant doit avoir une
habilitation couvrant bien le montant total du marché.
• Responsabilité d’un sous-traitant :
L’entreprise principale n’est pas responsable des dégâts
causés aux tiers par son S/T car ce dernier n’est pas son commettant et il n’y a donc pas de lien de subordination (agression
sur une canalisation France Télécom en l’occurrence).
Par contre, la responsabilité de l’entrepreneur principal reste
bien engagée à l’égard du maître d’ouvrage en cas de
faute du sous-traitant (respect des délais, mal façon, etc.)
• TVA sur avances/pénalités :
Si les avances doivent être versées TVA incluse, les pénalités
de retard (qui sont des indemnités réparatrices) ne sont pas
soumises à cette taxe.
u Informations Marchés 28
Contentieux des contrats publics
Suite à la transcription en droit français des Directives européennes en matière de contentieux dans les contrats publics,
4 recours sont désormais accessibles :
• Référé précontractuel
(manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence) ;
• Référé contractuel
(manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence) ;
• Recours en contestation de validité
dit « Tropic » (validité du contrat) ;
• Recours en excès de pouvoir (REP)
pour l’acte détachable d’un contrat.
u Informations Marchés 30 & 31
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DÉVELOPPEMENT DURABLE
SOCIAL
GRENELLE 2
DIVERSITÉ – ÉGALITÉ HOMME/FEMMES
Les enjeux pour le secteur TP de cette loi fondatrice
d’une nouvelle politique
Extension de l’accord BTP de septembre 2009
Publiée le 12 juillet dernier, cette volumineuse loi (257 articles) constitue le point de départ d’une ambitieuse politique environnementale qui va impacter de nombreux secteurs, dont les Travaux Publics.
Quelques points forts déjà perceptibles :
• 5 finalités affichées : lutte contre le changement climatique / préservation de la biodiversité, des milieux et des
ressources / cohésion sociale / solidarité territoriale & générationnelle / dynamisme économique responsable.
• Bâtiment : amélioration des performances énergétiques
(travaux à programmer sur 8 ans), avec remise en cause, le cas
échéant, de la hiérarchie de certains documents d’urbanisme.
• Transports : promotion des véhicules électriques et des
vélos en libre service ; plans de déplacements urbains (avec
des stationnements d’accompagnement sécurisés) ; financements nouveaux (taxes sur les poids lourds, voire les VL ;
plus-values immobilières induites par la proximité des transports collectifs ; péages urbains ; etc.)
• Énergies & climat : raccordements des énergies renouvelables (éolien et photovoltaïque en particulier) au réseau.
• Biodiversité : protection via les Trames Vertes (terre) et
Bleues (cours d’eau).
• Eau/assainissement : compétence reconnue aux communautés d’agglomérations sur l’eau pluviale ; meilleur
contrôle des assainissements non collectifs ; inventaire des
ouvrages en place (« descriptif détaillé » à établir pour 2013)
avec évaluation des taux de perte en eau des réseaux.
• Déchets / Santé : lutte contre les pollutions lumineuses
; généralisation des plans départementaux de gestion des
déchets BTP (sous l’autorité des Conseils Généraux).
• Gouvernance : aménagement des études d’impact et des
enquêtes publiques ; sécurité des réseaux en place.
Dans ce domaine, la FNTP a obtenu trois avancées majeures:
1. Rééquilibrage des responsabilités entre les différents acteurs (responsable du projet de travaux, exploitants des réseaux, entreprises de travaux) ;
2. En cas d’imprécisions manifeste ou de découvertes fortuites de réseaux non annoncés, le responsable du projet
devra mener, à sa charge, les investigations complémentaires nécessaires ;
3. Création d’un Guichet Unique pour la gestion des DICT.
• Responsabilité Sociétale des Entreprises : celles > 500
salariés devront établir un bilan de leurs émissions de gaz
à effet de serre (à actualiser tous les 3 ans) et les non cotées (seuil à fixer) devront établir un bilan social & environnemental, d’où l’importance de la nouvelle version du logiciel
OMEGA TP mis en œuvre par la profession pour mesurer les
émissions de CO2 (cf. FRTP Infos n°11).
u Informations Développement Durable 4
L’accord national BTP du 10/09/2009 vient d’être étendu
par l’arrêté du 03/08/2010. Il devient donc obligatoire
dans toutes les entreprises du secteur de la construction et
porte, notamment, sur :
• Orientation–recrutement : y compris auprès des jeunes
filles, lors des actions menées auprès des établissements
scolaires et autres carrefours sur les métiers ; accueil de ces
publics dans les centres de formation ;
• Égalité des rémunérations : mise en place d’outils statistiques (via Pro-BTP) et recommandations aux entreprises
pour ne pas faire de discrimination salariale ;
• Articulation vie professionnelle/familiale : notamment
en cas de grossesse, congé maternité/adoption, temps partiel choisi, etc.
• Déroulement de carrière, formation professionnelle
u Informations Social 46
DADS 2010
Elle devra être transmise aux caisses de retraite pour
le 31 janvier
Après la période de rodage (lancée en 2001), les caisses
de retraites complémentaires (AGIRC & ARCCO) exigent
l’envoi des DADS 2010 dématérialisées pour le 31 janvier
2011, au lieu du 28 février comme avant.
Voyez avec votre service comptable (interne ou externe) pour
que cette nouvelle échéance puisse être respectée (et éviter
les éventuelles pénalités de retard).
Pour rappel, ces caisses sont partenaires du site net-entreprises.fr créé en 2000 pour faciliter les déclarations sociales en ligne.
u Informations Social 47
INDEMNITÉS JOURNALIÈRES
Nouveau mode de calcul des IJ sur 365 jours
Par décret du 29 octobre dernier, un nouveau mode de
calcul des Indemnités Journalières est applicable aux assurés dont la période d’indemnisation débute à compter du
1er décembre 2010.
Jusqu’à présent, elles se calculaient sur une base 360
jours/an soit 1/90ème du salaire brut des trois mois précédant l’interruption de travail pour la maladie-maternitéadoption et 1/30ème du salaire brut du dernier mois en cas
d’accident du travail/maladie professionnelle.
Désormais, elles se calculeront sur une base 365 jours/
an, soit respectivement 1/91,25 pour la maladie-maternité-adoption et 1/30,42 pour les AT-MP (d’où une diminution d’un peu plus de 1,3% des I.J.)
u Informations Social 48
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