SOIREE D`INFORMATION - URPS ML PAYS DE LA LOIRE

SOIREE D’INFORMATION
Essor de nouveaux modes d’exercice collectif
Informations clés pour réussir la transition
La SISA
Société interprofessionnelle de
soins
ambulatoires
Soirée d'information - SISA - jeudi 22 mai 2014
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LES SOIREES D’INFORMATIONS
Un cycle de réunions
Pour les Maisons et Pôles de Santé pluri-professionnels et les
professionnels de santé libéraux intéressés
Afin d’apporter des informations sur les sollicitations, les opportunités et
les difficultés rencontrées
Au travers des retours d’expériences de professionnels de santé déjà
impliqués dans ces structurations et les éclairages d’experts
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réunions
proposées, pour parler de l’immobilier, de la
La création d’une Maison de Santé
contractualisation, de la SISA, de la coordination des soins, de l’ETP, du
système d’information,
de la gestion
d’une MSP.du Projet de Santé
La mise
en action
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LES SOIREES D’INFORMATIONS
Un partenariat
L'Union Régionale des Professionnels
de Santé Médecins Libéraux des Pays de la Loire
L’ Association des Pôles et Maisons de Santé
Libéraux des Pays de la Loire
La création d’une Maison de Santé
La mise en action du Projet de Santé
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LES MAISONS DE SANTE
Qu’est-ce qu’une maison de santé ?
Article L.6323-3 du Code de la Santé Publique
La maison de santé est une personne morale constituée entre des professionnels
médicaux, auxiliaires médicaux ou pharmaciens. Ils assurent des activités de
soins sans hébergement de premier recours au sens de l'article L. 1411-11 et, le
cas échéant, de second recours au sens de l'article L. 1411-12 et peuvent
participer à des actions de santé publique, de prévention, d'éducation pour la
santé et à des actions sociales dans le cadre du projet de santé qu'ils élaborent et
dans le respect d'un cahier des charges déterminé par arrêté du ministre chargé
de la santé.
Le projet de santé est compatible avec les orientations des schémas régionaux
mentionnés à l'article L. 1434-2. Il est transmis pour information à l'agence
création
Santé
régionale de santé.La
Ce projet
de santéd’une
est signéMaison
par chacunde
des professionnels
de
santé membres de la maison de santé. Il peut également être signé par toute
La mise en
du Projet
de Santéprévue
personne dont la participation
aux action
actions envisagées
est explicitement
par le projet de santé.
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LES MAISONS DE SANTE
Qu’est-ce qu’une maison de santé ?
Une MSP est …
Organisation pluri-professionnelle
mono-site
OU
Organisation pluriprofessionnelle multi-sites
(cabinets satellites) :
maison de santé multi-sites ou
pôle de santé
Regroupement
pluri-professionnel
Cabinet
de
groupe
Cabinet
Santé seul
La création d’une Maison de
Cabinet
La mise en action duseul
Projet de Santé
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LES MAISONS DE SANTE
Qu’est-ce que n’est pas une maison de santé ?
Une MSP n’est pas …
Un établissement de santé
® car une MSP assure des activités de soins sans hébergement
Un cabinet de groupe mono-professionnel
® car au sein de la MSP, l’exercice est pluri-professionnel et coordonné
Un lieu d’exercice mono-site
® car une MSP peut regrouper les professionnels de santé sur un site unique ou sur
plusieurs sites. Installés sur des lieux distincts, ils partagent un projet commun d’exercice
coordonné, des objectifs
et des servicesd’une
communs.
La création
Maison de Santé
mise en action du Projet de
Un centre de santéLa
(Article L. 6323-1 du Code de la santé publique)
®
Santé
car les professionnels de santé exerçant en centres de santé sont salariés.
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LES MAISONS DE SANTE PLURIPROFESSIONNELLES EN
PAYS DE LA LOIRE EN MARS 2014
43 MSP en
fonctionnement
28 projets en cours
Source : ARS Pays de la
Loire mars 2014
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DEROULEMENT de la SOIREE
Il s’agit ce soir…
-> D’expliquer comment constituer une SISA
entre les professionnels de santé membres d’une
maison de santé
-> De présenter les principaux points de vigilance
Une soirée en 2 volets pour aborder les contractualisations
à observer
La création d’une Maison de Santé
La mise en action du Projet de Santé
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Pourquoi constituer une SISA?
La constitution en SISA est un des pré-requis à la
contractualisation (obtention d’aides publiques)
Pour contractualiser la MSP doit répondre
aux conditions décrites …
Un cahier des charges national
Un règlement d’intervention régional
(Conseil Régional des Pays de la Loire)
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Pourquoi constituer une SISA?
La constitution en SISA, une des conditions préalables à la
contractualisation…
• Une équipe pluri-professionnelle
• Un projet de santé signé par chacun des professionnels de santé
membres de la maison de santé transmis à l’Agence Régionale
de Santé (ARS)
• Une personnalité morale (association, SISA…)
• Une dimension intercommunale du projet de santé
La création d’une Maison de Santé
En Pays
la Loirede Santé
La création
d’unedeMaison
a minima du
4 professionnels
deSanté
santé, 3
La mise en action
Projet
de
médecins généralistes et 2 auxiliaires
médicaux dont au moins un infirmier
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Le projet juridique
Une des 7 étapes clés de création d’une Maison de Santé
Observer son environnement
recenser l’existant (professionnels de santé, établissements, organisation, diagnostic santé du territoire,…)
Etude de faisabilité
analyse de l’existant (souhaits et craintes des professionnels du territoire)
Elaborer le projet de santé/ le projet professionnel
•
•
•
ECHANGER ENTRE PROFESSIONNELS DE SANTE : quelles actions communes pour quel service rendu ?
formaliser/ REDIGER LE PROJET
PLANIFIER, ORGANISER LE PROJET : Identifier un plan d’action: quelles sont les actions prioritaires? qui sont les
référents pour organiser la mise en place de l’action?
Organisation
juridique
La création d’une Maison de Santé
Projet
Système
Mise en œuvre
Laarchitectural
mise en action
du Projet de Santé
Budget
d’information
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LA CREATION d’une MAISON DE SANTE
L’organisation juridique
Types d’aides :
• Méthodologique
Les professionnels de santé peuvent recourir au conseil d’un juriste spécialisé.
• Financière
Pour la constitution d’une SISA, octroi d’une aide de 3000 euros dans le cadre
d’une contractualisation avec l’ARS (contrat pluriannuel d’objectifs et de
moyens) sur financement FIR (fond d’intervention régional)
Attention : le fonctionnement de la SISA implique aussi des charges de
fonctionnement queLa
necréation
comprend pas
l’aide.Maison de Santé
d’une
La mise en action du Projet de Santé
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Les sociétés interprofessionnelles de soins
ambulatoires
Régime juridique
-> Quel est l’objet des SISA?
Pratiquer une interprofessionnalité d’exercice libéral, c’est-à-dire :
Permettre à des professionnels de santé de
- Mettre en commun les moyens propres à faciliter l’exercice de leur activité;
- Exercer en commun des activités de coordination thérapeutique, d’éducation thérapeutique
ou de coopération.
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Les textes législatifs et réglementaires
relatifs à la SISA
- Les
SISA sont des sociétés civiles, régies par
Les articles 1832 et suivants du Code civil
- Les SISA font aussi l’objet d’une réglementation spécifique
-> Loi 2011-940 du 10 août 2011
Codifiée aux articles L. 4041-1 et suivants du Code de Santé Publique
-> Décret 2012-407 du 23 décembre 2012
Codifié aux articles R. 4041-1 et suivants du Code de la Santé Publique
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Constitution des SISA
Les associés
-> Qui peuvent être les associés de la SISA?
- Des personnes physiques exerçant une profession médicale
(médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme), d’auxiliaire médical
ou pharmacien;
- Des professionnels médicaux, auxiliaires médicaux et pharmaciens
associés d’une société civile professionnelle ou d’une société
d’exercice libéral.
=> La SISA doit compter parmi ses associés au moins 2 médecins et 1
auxiliaire médical.
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Constitution des SISA
Objet social
- Mise en commun des moyens pour faciliter l’exercice de l’activité professionnelle de chacun
des associés;
- Exercice en commun, par les associés de la SISA, d’activités de coordination thérapeutique,
d’éducation thérapeutique ou de coopération entre les professionnels de santé.
Les définitions légales
-> Coordination thérapeutique : procédures mises en place au sein de la SISA ou entre la SISA et des
partenaires et qui visent à améliorer la qualité de la prise en charge et la cohérence du parcours de
soins.
-> Education thérapeutique : elle a pour objectif de rendre le patient plus autonome en facilitant son
adhésion aux traitements prescrits en améliorant sa qualité de vie.
-> Coopération entre professionnels de santé : a pour objet d’opérer entre eux des transferts
d’activité ou d’actes de soins et de réorganiser leurs modes d’intervention auprès du patient.
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Constitution des SISA
Statuts
Ils doivent être établis par écrit.
Ils peuvent être rédigés par acte sous seing privé.
-> Mentions obligatoires
- identité, domicile, profession, titres et spécialité, numéro d’inscription à l’ordre ou
justification d’autorisation d’exercer de chaque associé personne physique;
- Forme, objet, durée et appellation de la société ainsi que l’adresse du siège social;
- Nature et évaluation des apports des associés;
- Montant du capital social, nombre, montant nominal et répartition des parts sociales;
- Modalités de fonctionnement de la société (dont règles de gérance);
- Conditions dans lesquels un associé peut exercer à titre personnel une activité dont les
Soirée
statuts prévoient l’exercice
end'information
commun.- SISA - jeudi 22 mai 2014
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Constitution des SISA
Statuts
=> La SISA doit être immatriculée et enregistrée auprès du tribunal
de commerce.
Au moins un mois avant, les statuts, puis leurs avenants, doivent
être transmis aux ordres professionnels et à l’agence régionale
de santé.
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Fonctionnement des SISA
Rémunérations
Les statuts de la SISA prévoient l’exercice en commun d’activités de
coordination, d’éducation thérapeutique ou de coopération entre les
professionnels de santé.
Les rémunérations perçues en contrepartie de ces activités
constituent des recettes de la SISA.
Ces rémunérations doivent être perçues par la SISA.
Ces activités exercées en commun conformément aux statuts de la SISA
ne sont pas soumises à l’interdiction de partage d’honoraires.
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Fonctionnement des SISA
Retrait et entrée d’associé,
Dissolution
-> Un associé peut se retirer de la société
-En cédant ses parts
-En se faisant rembourser la valeur de ses parts par la SISA
-> Sauf disposition contraire des statuts, la SISA n’est pas dissoute par
- Le décès d’un associé
- L’incapacité d’un associé
- Le retrait de la société d’un associé
- L’interdiction d’exercer sanctionnant un associé
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