Le CDI - Le service du travail

FICHE PRATIQUE
DT20 / CT7 / 10-2013
CONTRAT DE TRAVAIL À DURÉE INDÉTERMINÉE 1
Modèle purement indicatif
Nom et prénom(s) :
Raison sociale :
Adresse géographique :
BP.
Tél.
Vini
N° TAHITI :
N° CPS :
Identification NAF :
Convention collective applicable dans l’entreprise :
EMPLOYEUR, d’une part,
Entre les soussignés :
Nom et prénom(s) :
ET Né(e) le
Adresse géographique :
BP.
Tél.
Nationalité :
N° CPS :
Vini
SALARIE, d’autre part,
Article 1er ― Nature et durée du contrat
Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée pour compter du ............................ sous réserve des résultats de la
visite médicale d’embauche. 2
M. ............................................. déclare formellement n’être lié à aucune entreprise et être libre de tout engagement antérieur.
Article 2 ― Période d’essai 3
Il est / n’est pas prévu une période d’essai 4 de ................................. pendant laquelle le contrat pourra être résilié à tout
moment par l’une ou l’autre des parties sans préavis.
Article 3 ― Fonctions 5
Le salarié exercera, sous le contrôle de ses supérieurs hiérarchiques, les fonctions de ............................................................... .
classé en ................ catégorie de la convention collective de travail de .................................................................................... .
Il s’engage à s’acquitter avec zèle et fidélité des travaux ou missions qui lui sont confiées et à se rendre en tous lieux où
l’employeur aura besoin de ses services.
Le lieu d’emploi est ...................................................................................................................................................................... .
Article 4 ― Horaires de travail
Le présent contrat est conclu et accepté pour un horaire de travail de .................. heures par semaine, réparties actuellement :
du ..................... au ..................... de ...................... à ..........................
le ....................... au ..................... de ...................... à ..........................
Article 5 ― Rémunération 5
En contrepartie de l’accomplissement de ses fonctions, M. ...........................................................................................................
percevra un salaire de base horaire / journalier / hebdomadaire / mensuel 3 de ......................................................... F CFP
Le salarié sera déclaré et bénéficiera du régime de protection sociale de la Caisse de Prévoyance Sociale.
Avantages en nature 6
Il sera mis à la disposition de M. ........................................................ à titre accessoire à son contrat de travail, un logement de
fonction pour son habitation personnelle et familiale. 7
Cette mise à disposition étant faite à titre 3
Gratuit : L’avantage en nature correspondant est évalué à la date des présentes à ...................................... F CFP.
Cet avantage en nature supportera les cotisations sociales
ouo
Onéreux : L’indemnité d’occupation du logement est fixée forfaitairement à ............................................... F CFP
par mois à compter du premier mois d’occupation.
La non-occupation ou l’abandon du logement proposé par la société ........................................................... n’ouvrira droit
à aucune indemnité ou prise en charge de loyers par la société pour tout autre logement que M. .........................................
viendrait éventuellement à occuper.
La rupture du présent contrat de travail, quelle qu’en soit la cause de quelque partie qu’elle émane, entraîne pour
M. ..................................................... la perte du droit à l’occupation de ce logement. M. ..................................................
s’engage à restituer le logement lors de la cessation des relations contractuelles à la date de fin de préavis.
Article 6 ― Repos hebdomadaire 8 et congés payés
Le salarié bénéficiera du repos hebdomadaire et des congés payés annuels à raison de 2 jours ½ ouvrables par mois travaillé
dans les conditions prévues par la réglementation du travail en vigueur.
Article 7 ― Rupture
Le présent contrat pourra être rompu :
- soit pour faute 9 du salarié ou de l’employeur, sous réserve de l’appréciation de la juridiction compétente en ce qui
concerne la gravité de la faute,
- soit à l’initiative du salarié,
sous réserve du respect d’un préavis 10 de ...................... .
Pendant le préavis, les parties sont tenues au respect de toutes les obligations réciproques qui leur incombent. En vue de la
recherche d’un autre emploi, le salarié bénéficiera, pendant la durée du préavis, et à défaut d’accord préalable avec
l’employeur, sous réserve de prévenir celui-ci la veille, d’un jour d’autorisation d’absence par semaine, pris à son choix,
globalement ou non, rémunéré à plein salaire.
Sauf dispositions plus favorables de la convention collective, en cas de licenciement, le salarié aura droit à une indemnité 11 de
licenciement dans les conditions fixées par l’article A. 1224-1 du code du travail.
Article 8 ― Dispositions diverses
M. .................................................................... s’engage à faire connaître, sans délai, tout changement qui interviendrait dans
sa situation, concernant son adresse et sa situation de famille.
Toute contestation née de l’exécution du présent contrat pourra être portée devant un conciliateur de la Direction du Travail
pour tentative de règlement à l’amiable ou devant le Tribunal du Travail.
Fait à .......................................... , le ......................... en .......... exemplaires.
L’employeur,
Le salarié,
1
Le contrat de travail à durée indéterminée n’est soumis à aucune forme particulière, il peut être verbal. L’existence d’une relation de travail salariée ne dépend ni de
la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu’elles ont donnée à leur convention, mais des conditions de faits dans lesquels est exercée l’activité du
travailleur. Le contrat de travail à caractère intermittent est un contrat de travail à durée indéterminée qui doit être constaté par écrit.
2
Tout salarié doit faire l’objet d’un examen médical au plus tard 30j après son engagement. Cet examen est renouvelé au moins tous les 2 ans. Il a pour but,
notamment, de s’assurer qu’il est médicalement apte au poste auquel il est affecté.
3
Rayer la mention inutile.
4
La période d’essai n’est pas obligatoire. Si elle est prévue, elle doit être expressément stipulée au contrat de travail, à défaut, l’engagement du salarié est
considéré définitif dès son premier jour de travail. Elle est fixée, sauf dispositions plus favorables, à 1 mois pour les ouvriers et employés, à 2 mois pour les agents de
maîtrise et 3 mois pour les cadres et assimilés.
5
Voir les classifications professionnelles et la grille de salaires qui s’appliquent à l’entreprise.
6
Les avantages en espèces ou en nature octroyés au salarié doivent être définis dans le contrat de travail. Les conventions collectives peuvent prévoir des
avantages en nature (ex : Convention collective de l’Industrie hôtelière de la Polynésie française).
7
Une convention particulière entre les parties précisant l’attribution du logement doit être annexée au présent contrat de travail.
8
Dans le secteur de l’Industrie hôtelière de la Polynésie française, le repos hebdomadaire est porté à 2 jours
9
Suivre la procédure de licenciement
10
Lorsqu’il s’agit d’un licenciement pour motif autre que la faute grave, le préavis est celui fixé par la convention collective ou à défaut, il est égal à la durée fixée
réglementairement pour les salariés ayant moins de 5 ans d’ancienneté. Cette durée est augmentée d’un mois lorsque le salarié a plus de 5 ans d’ancienneté.
En cas de démission, la durée du préavis est celle fixée par le contrat de travail ou par la convention collective ou par les usages.
11
Voir l’indemnité prévue par la convention collective, à défaut elle ne peut être inférieure à une somme calculée par année de service dans l’entreprise sur la base de
20h de salaire pour les salariés rémunérés à l’heure et de 1/10è de mois pour les salariés rémunérés au mois. Le salaire servant de base pour le calcul de cette
indemnité est le salaire moyen brut des 3 derniers mois.
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