Code de déontologie - Fédération Française de la Franchise

Code de déontologie
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Il n’existe pas à proprement parler de « droit de la franchise » ou de « loi sur la
franchise ». Ce système moderne de réitération de la réussite obéit ainsi naturellement au
droit des contrats, au droit commercial, au droit des marques, au droit de la concurrence, au
droit pénal etc…
Cependant, plusieurs textes européens et français permettent de bien situer la franchise dans
son environnement commercial.
Le Code de déontologie européen
Ce Code de déontologie européen de la franchise est la remise à jour du code créé en 1972 par
la Fédération française de la franchise.
Chaque fédération ou association nationale de l’EFF a participé à sa rédaction et en assure la
promotion, l’interprétation et l’adaptation utiles dans son propre pays.
Ce Code de déontologie se veut être un code des bons usages et de bonne conduite des
utilisateurs de la franchise en Europe. (Dernière mise à jour : juin 2011). Il est reconnu
aujourd’hui par la plupart des opérateurs économiques mais aussi par les tribunaux.
Il établit :
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Code de déontologie
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La définition de la franchise
Les principes directeurs et les engagements de chacun notamment en matière:
de recrutement et d’adhésion
de fonctionnement du réseau
de relation contractuelle
Les réseaux adhérents à la FFF s’engagent à le respecter.
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