Pas de suppression de remise de peine pour refus de prélèvement

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Pas de suppression de remise de peine
pour refus de prélèvement ADN
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Photo: Franck Dubray/Ouest France
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La Cour de cassation a confirmé que les remises de peine d'un prisonnier corse,
Charles Santoni, ne pouvaient être supprimées au motif qu'il avait refusé un
prélèvement ADN, a annoncé lundi son avocat, Emmanuel Mercinier-Pantalacci.
La Cour de cassation a jugé «contraire à la Convention européenne des Droits de
l'homme, la loi qui faisait automatiquement perdre toutes leurs remises de peine
aux condamnés ayant refusé de donner leur ADN», a précisé l'avocat dans un
communiqué.
«Au-delà du cas de Charles Santoni, cette jurisprudence va bénéficier à tous les
condamnés de France auxquels était applicable cette loi orwelienne», a-t-il estimé.
Une disposition de la loi Perben 2 adoptée en 2004, prévoit que tout condamné pour
refus de prélèvement ADN voit ses réductions de peine annulées.
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