Consignes ASF

Consignes ASF
CONSIGNES POUR LA MISE EN ŒUVRE
ET L’UTILISATION DU FEU BLEU SUR LE RESEAU ASF

A) EQUIPEMENT DES VEHICULES
Type de véhicules concernés :
En dehors des engins de service hivernal, l’équipement du feu bleu concerne
uniquement les fourgons amenés à intervenir en premier sur accidents ou incidents.
L’équipement de tout autre véhicule léger, notamment les véhicules légers de
l’encadrement prenant l’astreinte, n’est pas autorisé.
Type de feu spécial :
Au sens de l’arrêté du 23 décembre 2004, publié au Journal Officiel le 9 Avril 2005,
modifiant l’arrêté du 30 octobre 1987 relatif aux feux spéciaux des véhicules
d’intervention urgentes, le feu spécial à éclats bleus autorisé est de catégorie B et doit
émettre une lumière bleue à faisceaux stationnaires clignotants utilisant un type
de lampe à incandescence ou un tube à décharge.
Le dispositif lumineux de catégorie B définie ci-dessus doit être conforme à un type
agréé.
Implantation des feux à éclats bleus sur le véhicule :
L’implantation du feu bleu sur les véhicules doit satisfaire les préconisations de la
réglementation (Arrêté du 30 Octobre 1987), à savoir :
« Le feu bleu doit être placé dans la partie supérieure des véhicules.
La signalisation sera réalisée par un feu fixe visible tous azimuts. le véhicule étant à
vide, pour un observateur situé à 50 mètres. Dans le cas où la configuration du
véhicule ne permettrait pas la visibilité tous azimuts, cette signalisation pourra être
complétée par un deuxième feu. Ces feux devront être séparés et disposés soit dans le
plan longitudinal médian du véhicule, soit symétriquement par rapport à ce plan. Dans
ce dernier cas, la distance entre les plages éclairantes des deux feux devra être
supérieure à 0,60 mètres. »
Exemples d’implantations possibles :
ASF
Consignes Feux bleus
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
B) LE FEU BLEUS EN INTERVENTIONS URGENTES
1. LES PRINCIPES
Les principes retenus par ASF et entérinés par le Comité Technique de Sécurité de l’ASFA
ont pour objectif d’améliorer la sécurité lors de certaines interventions d’urgence en
renforçant la signalisation du fourgon d’intervention sur la zone de l’événement.
Sont exclus des situations permettant son usage : les opérations de signalisation de chantier
(fixes ou mobiles), les opérations de surveillance et de maintenance des ouvrages et
équipements du tracé, les protections de bouchon, les protections des VL sur la BAU
n’empiétant pas sur voie circulée, et pendant le déplacement du fourgon d’intervention vers le
lieu de l’évènement.
En dehors de la viabilité hivernale, le feu bleu doit donc être utilisé pour 3 types
d'interventions :
-
lors de la protection des accidents de la circulation,
lors de la protection des PL, cars et véhicules encombrants sur la BAU,
lors du ramassage d'objets sur les voies,
afin de ne pas banaliser l’emploi de cet équipement et de le réserver aux situations
d'urgence au cours desquelles l'agent est obligé d'aller à pied sur les voies et/ou de poser
une signalisation temporaire d’urgence.
Il ne doit être fait usage de ces dispositifs lumineux spéciaux qu'à l'occasion d'interventions
urgentes et nécessaires.
Lieu d’utilisation :
Le feu bleu ne peut être utilisé que sur le réseau autoroutier (y compris bretelle d’accès
et de sortie associée).
Concomitance du feu spécial bleu et gyrophare orange :
De façon à préserver la lisibilité et l’effet du feu bleu, l’activation simultanée du feu
bleu et du gyrophare orange n’est pas autorisée.
(Ce principe est déjà prescrit en ce qui concerne les engins de service hivernal dans la
circulaire n° 97.77 du 28 octobre 1997).
Feu bleu et signal FLU/FLR :
La révision de la huitième partie de l’instruction interministérielle relative à la
signalisation routière prévoit l’interdiction d’activation des feux spéciaux (bleu ou
orange) lorsque le signal FLU/FLR est activé de façon à préserver la lisibilité du signal
FLU/FLR.
Par anticipation à cette future réglementation, l’utilisation concomitante du signal
FLU/FLR et des feux spéciaux n’est donc pas autorisée.
ASF
Consignes Feux bleus
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Par ailleurs, le positionnement précis du ou des feu(x) bleu(s), par rapport au
panneau AK14 et à la FLU, fera l’objet d’une prescription dans le cahier des
charges à établir dans le cadre de la politique « société » d’équipements des
fourgons.
2. CONSIGNES D’UTILISATION LORS DES INTERVENTIONS URGENTES :
2.1 INTERVENTION SUR EVENEMENTS « ACCIDENT » :
Cas d’une intervention à un seul fourgon (avec absence de bouchon)
Utilisation du feu bleu dès que le conducteur du fourgon d’intervention ASF visualise
l’accident ou dés son arrivée sur les lieux. Le feu bleu est maintenu allumé jusqu’à la
fin de l’intervention du fourgon.
Cas d’une intervention à deux fourgons (avec absence de bouchon)
Utilisation du feu bleu par les deux fourgons (celui qui est en présignalisation et celui
qui est au niveau de l’accident) pendant la durée de leur intervention.
Cas d’une intervention à deux fourgons (avec présence de bouchon)
Utilisation des gyrophares oranges lorsque le premier fourgon arrive en protection du
bouchon.
Lorsque le second fourgon prend la place du premier en protection du bouchon, celuici utilise ses gyrophares oranges.
Le premier fourgon se rend sur l’accident, en progressant le long du bouchon par la
BAU, en activant son feu bleu si nécessaire (c’est à dire lorsque la progression du
fourgon vers le lieu de l’intervention est gênée par la circulation).
Le feu bleu du premier fourgon reste activé jusqu’à la fin de l’intervention.
Si le bouchon disparaît en cours d’événement, le fourgon en présignalisation désactive
ses gyrophares oranges et active le feu bleu.
2.2 INTERVENTION POUR MISE EN PLACE D’UNE PROTECTION DE VEHICULE
ENCOMBRANT (PL, BUS, TMD) EN PANNE SUR BAU :
Utilisation du feu bleu pendant la pose et la dépose du balisage d’urgence par le
patrouilleur ou l’agent de surveillance, que la neutralisation concerne la BAU ou la
voie de droite (en cas d’empiètement du véhicule sur la voie circulée ou de véhicule
transportant des matières dangereuses ou véhicule de transport en commun).
2.3 RAMASSAGE D’OBJET SUR LES VOIES :
Le conducteur du fourgon active son feu bleu lors de la manœuvre de stationnement
sur la BAU.
Le feu bleu reste activé jusqu’au départ du fourgon de la BAU.
ASF
Consignes Feux bleus
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3. IMPACTS REGLEMENTAIRES
L'autorisation d'utiliser les dispositifs lumineux spéciaux de catégorie B est délivrée
par le préfet du département sur proposition du directeur départemental de
l’équipement.
Pour les feux fixés sur les véhicules, l’autorisation doit être matérialisée sur le
certificat d’immatriculation par la mention : « FEU SP BLEU CAT B ».
PROCEDURE
Pour l’autorisation d’équipement du véhicule, la demande doit être adressée au
département correspondant à l’immatriculation du véhicule.
De façon à ce que le courrier soit homogène, un projet à adresser au service instructeur
de la DDE est joint en annexe.

C) PRECISION DES CONSIGNES D’UTILISATION PENDANT LES OPERATIONS
DE VIABILITE HIVERNALE :
A l’occasion de l’établissement de ces nouvelles consignes concernant l’utilisation
du feu bleu sur fourgon, les consignes d’utilisation du feu bleu sur les engins de
service hivernal sont précisées ci-après.
L’arrêté du 30 Octobre 1987 classe les engins de service hivernal dans la catégorie des
véhicules d’intervention urgente pouvant être équipés du feu spécial bleu de catégorie
B, lorsqu’ils participent à la lutte contre le verglas ou la neige.
Le code de la route interdit à tout véhicule de dépasser un engin de service hivernal en
action (articles R 413-11 et R 414-17).
La mise en place d’un feu bleu sur l’engin de service hivernal n’est pas obligatoire.
Sa mise en place identifie, auprès des automobilistes, l’engin de service hivernal qu’ils
ont pour obligation de ne pas dépasser.
De façon à harmoniser les pratiques et à clarifier la consigne à donner, il convient de
retenir les principes suivants pour règles d’utilisation :
ASF
-
Utilisation du feu bleu uniquement en situation de traitement des chaussées (salage
ou raclage)
-
L’activation du feu bleu dès le départ du district et jusqu’à son retour au centre
n’est justifiée que si le traitement des chaussées s’effectue sur l’ensemble du
circuit, cela pour ne pas banaliser son effet auprès des automobilistes.
-
En dehors des périodes de traitement (transfert entre la base et le début du
traitement verglas et lors des déplacements pour des motifs extérieurs à la viabilité
hivernale comme le passage aux mines), l’engin de service hivernal circule
normalement (comme un véhicule dont le poids total en charge excède 3,5 tonnes)
pour autant qu’il ne soit pas équipé de la lame et que ces dimensions et masse
Consignes Feux bleus
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restent conformes au code de la route. Si ce n’est pas le cas (c’est à dire présence
de lame et/ou hors gabarit poids et dimensions), c’est le gyrophare orange qui se
justifie ( signalisation des véhicules spéciaux et à progression lente).
Les modules et supports de formation correspondant devront intégrer ces
modifications.
ASF
Consignes Feux bleus
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Annexe
Projet de Courrier d’Envoi
ASF
Consignes Feux bleus
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DDE de ………………..
A l’attention de
Monsieur le Directeur Départemental de
l’Equipement
Affaire suivie par
Orange,
le
Objet :
Feux spéciaux
Catégorie B
Demande d’autorisation
d’équiper les véhicules
d’intervention urgente
n/rèf :
Monsieur le Directeur,
L’arrêté du 23 décembre 2004 publié au journal officiel du 9 avril 2005 modifie
l’article 5 de l’arrêté du 30 octobre 1987 relatif aux feux spéciaux des véhicules
d’intervention urgente.
Il précise que l’autorisation d’équiper les véhicules d’intervention des services
gestionnaires des autoroutes et routes à deux chaussées séparées de dispositifs
lumineux spéciaux de catégorie B est délivrée par le préfet sur proposition du
directeur départemental de l’équipement.
v/rèf :
pj : 2
L’article 6 de l’arrêté modifié du 30 octobre 1987 précise également que
l'autorisation visée ci-dessus est pour les feux fixés sur les véhicules, matérialisée sur
le certificat d'immatriculation par la mention : " FEU SP BLEU CAT B ".
Par la présente, je demande l’autorisation d’équiper de feux spéciaux de catégorie B
les véhicules d’intervention urgente dont le numéro d’immatriculation est
mentionné dans la liste en pièce jointe. Les feux spéciaux seront fixés sur les
véhicules concernés et ne seront utilisés qu’à l’occasion d’interventions urgentes et
nécessaires.
Mes services restent à votre entière disposition, pour tout renseignement
complémentaire que vous jugeriez nécessaires.
Je vous prie de croire, Monsieur le Directeur, en l’assurance de ma considération
distinguée.
Le Directeur Régional
Copie :
ASF
Préfecture de ………………………..
Districts concernés, DSEP, DGEI/ES
Consignes Feux bleus
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N° d’Immatriculation
XXXXXXXXX
ASF
Affectation
Ex : District d’Orange
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ASF
Consignes Feux bleus
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Consignes COFIROUTE
FEUX BLEUS A ECLATS DES VEHICULES D’INTERVENTION
CONSIGNES D’UTILISATION
Certificat d’immatriculation :
La mention « FEUX SP. BLEU. CAT.B » doit être indiquée sur le certificat d’immatriculation de
chaque véhicule.
Cas d’utilisation
Lors de la progression vers l'événement :
L'utilisation du feu à éclats bleus sera autorisée uniquement lors de la progression sur BU le long
du bouchon créé par l'événement.
Sur le lieu de l'intervention :
1. Accident sur les voies circulées :
Le feu à éclats bleus peut être utilisé dès que l'Agent Routier visualise l'accident et pendant la
durée de l'intervention si aucun autre intervenant (service de secours, force de l'ordre) n'est
déjà présent sur les lieux. En outre, il devra être éteint dès l'arrivée de ceux-ci et remplacé par
la signalisation habituelle.
2. Objet sur les voies circulées :
Le feu à éclats bleus peut être utilisé pendant toute la durée de l'opération de ramassage (de
la manoeuvre de stationnement jusqu'au départ du fourgon de la BU).
3. Véhicule en panne :
Le feu bleu à éclats peut être utilisé pendant la pose et la dépose du balisage de protection en
cas de panne d'un véhicule encombrant (PL, Bus, Transport de Matières Dangereuses...) sur
BU, empiétant sur la voie circulée.
Il est important de rappeler que l’emploi de cet équipement ne doit pas être banalisé et qu'il doit
être réservé aux situations d'urgence au cours desquelles l'Agent Routier est obligé d'aller à pied
sur les voies et/ou de poser une signalisation temporaire d’urgence.
Interdiction d’utilisation :
L'utilisation de ces feux spéciaux est interdite pour toute autre type d’intervention.
Sont interdites également, les utilisations simultanées du feu à éclats bleus avec :
• la FLU
• les gyrophares oranges
Toute utilisation abusive en dehors de ce cadre réglementaire pourra être sanctionnée.
Rappel d'utilisation de la FLU :
Pas d’utilisation sur BU.
Direction de l'exploitation
Date de création : 31/08/2005
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Annexe 1 : Schéma de montage
Feu bleu préconisé après essais avec la radio 40 méga :
¾
Fournisseur FRANCLAIR
(Compte SAP = 301556)
Article :
GYROFLASH GHX246 B /KHA
Désignation : Gyroflash Xénon – bleu – bi tension 12/24V – montage sur hampe
Prix Unitaire : 76,00 € HT (franco de port à partir de 155 €)
Référence offre de prix à rappeler pour toute commande : D0500952 du 18/05/2005
Contact commercial : Sébastien EURY au 06 07 30 55 73
¾
Feu bleu monté sur hampe
¾
Fixation centrale à l’arrière du fourgon
sur l’armature de la signalisation
rapportée.
¾
Visible tout azimut.
¾
Sur les véhicules existants, un
interrupteur de commande avec témoin
lumineux sera installé sur le tableau de
bord du fourgon.
Sur un fourgon équipé d’une Flèche Lumineuse d’Urgence, le feu bleu doit être positionné pour ne pas :
¾ Gêner le relevage de la flèche.
¾ Masquer la signalisation FLU
Rappel : le feu bleu ne doit pas être utilisé simultanément avec la F.L.U.
Direction de l'exploitation
Date de création : 31/08/2005
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Annexe 2 : Liste des principaux textes
L’équipement et l'utilisation de feux bleus à éclats sur les véhicules d'intervention, sont
réglementés par les principaux textes suivants :
- Le décret 2004-935 du 30 août 2004 :
Stipule que les véhicules d'intervention des services gestionnaires des autoroutes ou des
routes à deux chaussées séparées sont maintenant qualifiés de véhicules d'intérêt général
bénéficiant de facilités de passage.
- L'article R. 313-27 du code de la route :
Précise que"tout véhicule d'intérêt général bénéficiant de facilités de passage peut être
muni, sur autorisation préfectorale, de feux spéciaux à éclats."
- L'arrêté du 30 octobre 1987 :
Précise que ces feux spéciaux à éclats sont des dispositifs lumineux spéciaux de la
catégorie B qui émettent une lumière bleue à faisceaux stationnaires clignotants.
De plus, il est aussi précisé que l'usage des feux et des avertisseurs spéciaux ne peuvent
être fait qu'à l'occasion "d'interventions urgentes et nécessaires".
- L'arrêté du 23 décembre 2004 modifiant l'arrêté du 30 octobre 1987 :
Précise que l'autorisation d'équiper les véhicules est délivrée par le préfet sur proposition
du directeur départemental de l'équipement.
Direction de l'exploitation
Date de création : 31/08/2005
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Consignes ESCOTA
Consignes SANEF
DTV - Pôle Exploitation
Livret d’utilisation
du feu bleu sur le
réseau Sanef
Référents des districts
Réseau est
Dt Coutevroult : ................................... MM. Brutin et Degardin
Dt Reims : ...................................................................... M. Piot
Dt Sainte-Ménéhould : ..............................................M. Dequet
Dt Sommesous : .........................................................M. Bourg
Dt Jarny : ................................................................M. Kempfer
Dt Saint-Avold :.................................MM.cenni et Karembauer
Dt Vosges du Nord : .................................................. M. Tison
Réseau nord
Dt Senlis : ..................................................................M. Telliez
Dt Roye :...................................................................... M. Davy
Dt Arras.................................................................... M. Maroye
Dt Cambrai :.............................................................M. Deloffre
Dt Saint-Quentin : .................................................. M. Cornaille
Dt Hauts de l’Artois : ................................................ M. Mathon
Dt Beauvais : ............................................................ M. Savary
Dt Amiens : .............................................................M. Perardel
Dt Wailly-Beaucamp : ...............................................M. Lacroix
Sanef/DTV/Pôle Exploitation/JLS/sept 06
Consignes Feux bleus
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SOMMAIRE
1
Feu bleu sur les véhicules d’intervention d’urgence .....................................................4
1.1 Équipement des véhicules ........................................................................................4
1.1.1 Véhicules concernés..........................................................................................4
1.1.2 Type de feu spécial............................................................................................4
1.1.3 Implantation des feux à éclats bleus sur le véhicule ..........................................4
1.1.4 Autorisation préfectorale ....................................................................................5
1.2 Utilisation du feu bleu et avertisseur spécial en interventions urgentes ....................5
1.2.1 Principes d’utilisation .........................................................................................5
1.2.2 Utilisation du feu spécial bleu et du gyrophare orange ......................................6
1.2.3 Utilisation du feu bleu et signal FLU ou FLE ......................................................6
1.2.4 Utilisation du feu bleu et du PMV .......................................................................6
1.2.5 Utilisation du feu bleu et du panneau AK14 ......................................................6
1.3 Consignes d’utilisation du feu bleu et de l’avertisseur spécial...................................6
1.3.1 Intervention sur accident de la circulation ou PL, BUS, TMD encombrant sur la
BAU 6
1.3.2 Franchissement d’un bouchon ou d’un ralentissement ......................................6
2 Feu bleu en viabilité hivernale ......................................................................................7
2.1 Contexte....................................................................................................................7
2.2 Consignes d’utilisation du feu bleu en VH................................................................7
2.3 Consignes de circulation en VH (annexe 3) ..............................................................8
Annexe 1 - Equipement des véhicules.................................................................................9
Annexe 2 - Modèle de courrier..........................................................................................10
Annexe 2a - Modèle listing.................................................................................................11
Annexe 3 - Echanges DTV/DSCR/DJ ...............................................................................12
Annexe 4 - Attestation de formation...................................................................................14
Sanef/DTV/Pôle Exploitation/JLS/sept 06
Consignes Feux bleus
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1 Feu bleu sur les véhicules d’intervention d’urgence
1.1
Équipement des véhicules
1.1.1 Véhicules concernés
L’équipement du feu bleu concerne les véhicules amenés à intervenir en premier sur
accidents ou incidents de façon à sécuriser et protéger la zone d’intervention. Il s’agit des
fourgons de sécurité, des fourgons patrouilleurs ainsi que des véhicules légers de
l’encadrement d’astreinte. (cf. annexe 1)
1.1.2 Type de feu spécial
Au sens de l’arrêté du 23 décembre 2004, publié au Journal Officiel le 9 avril 2005,
modifiant l’arrêté du 30 octobre 1987 relatif aux feux spéciaux des véhicules d’intervention
d’urgence, le feu spécial à éclats bleus autorisé est de catégorie B et doit émettre une
lumière bleue à faisceaux stationnaires clignotants utilisant un type de lampe à
incandescence ou un tube à décharge.
Le dispositif lumineux de catégorie B définit ci-dessus doit être conforme à un type agréé
et être homologué.
1.1.3
Implantation des feux à éclats bleus sur le véhicule
L’implantation du feu bleu sur les véhicules doit satisfaire les préconisations de la
réglementation (Arrêté du 30 octobre 1987), à savoir :
« Le feu bleu doit être placé dans la partie supérieure des véhicules.
La signalisation sera réalisée par un feu bleu visible tous azimuts, le véhicule étant à vide,
pour un observateur situé à 50 mètres.
Dans le cas où la configuration du véhicule ne permettrait pas la visibilité tous azimuts,
cette signalisation pourra être complétée par un deuxième feu. Ces feux devront être
séparés et disposés soit dans le plan longitudinal médian du véhicule, soit symétriquement
par rapport à ce plan. Dans ce dernier cas, la distance entre les plages éclairantes des
deux feux devra être supérieure à 0,60 mètres. »
Exemples d’implantation sur fourgon ou poids lourds :
Sanef/DTV/Pôle Exploitation/JLS/sept 06
Consignes Feux bleus
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Pour les véhicules légers de l’encadrement d’astreinte des district, le feu bleu est aimanté
et positionné sur le toit du véhicule lorsqu’il est en fonction. S’il n’est pas utilisé, le feu bleu
est rangé dans le coffre du véhicule.
1.1.4 Autorisation préfectorale
L’autorisation d’utiliser les dispositifs lumineux spéciaux de catégorie B est délivrée par le
préfet du département sur proposition du directeur départemental de l’équipement.
Pour les feux fixés sur les véhicules, l’autorisation doit être matérialisée sur le certificat
d’immatriculation par la mention : « FEU SP BLEU CAT B ».
Cette demande d’autorisation sera adressée par le Service Matériels au département
correspondant à l’immatriculation du véhicule. (cf. annexe 2 et 2a)
1.2
Utilisation du feu bleu et avertisseur spécial en interventions urgentes
1.2.1 Principes d’utilisation
Le feu bleu et avertisseur spécial ne peuvent être utilisés que sur le réseau autoroutier (y
compris bretelle d’accès et de sortie associée).
Afin de ne pas banaliser l’emploi de cet équipement et de le réserver aux situations
d'urgence au cours desquelles l'agent est obligé d'aller à pied sur les voies et/ou de poser
une signalisation temporaire d’urgence, le feu bleu sera utilisé pour 2 types
d'interventions :
protection des accidents de la circulation,
protection des PL, bus et TMD encombrants sur la BAU.
L’utilisation du feu bleu est interdite dans les situations suivantes :
pose ou dépose d’une signalisation de chantier (fixe ou mobile),
opérations de surveillance et de maintenance des ouvrages et équipements du tracé,
protections de bouchon,
protections des VL sur la BAU n’empiétant pas sur voie circulée,
pendant le déplacement du fourgon d’intervention vers le lieu de l’évènement.
Nota : l’utilisation du feu bleu ne permet pas un arrêt sur les voies en circulation sans
balisage.
Sanef/DTV/Pôle Exploitation/JLS/sept 06
Consignes Feux bleus
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1.2.2 Utilisation du feu spécial bleu et du gyrophare orange
De façon à préserver la lisibilité et l’effet du feu bleu, l’activation simultanée du feu bleu et
du gyrophare orange et/ou feux flashs oranges n’est pas autorisée.
(Ce principe est déjà prescrit en ce qui concerne les engins de service hivernal dans la
circulaire n° 97.77 du 28 octobre 1997).
1.2.3 Utilisation du feu bleu et signal FLU ou FLE
L’utilisation simultanée du feu bleu et du signal FLU ou FLE est autorisée.
1.2.4 Utilisation du feu bleu et du PMV
L’utilisation simultanée du feu bleu et du PMV est autorisée.
1.2.5 Utilisation du feu bleu et du panneau AK14
L’utilisation simultanée du feu bleu et du panneau AK14 est autorisée.
1.3
Consignes d’utilisation du feu bleu et de l’avertisseur spécial
1.3.1 Intervention sur accident de la circulation ou PL, BUS, TMD encombrant sur
la BAU
Activation du feu bleu :
pendant la pose ou la dépose du balisage signalant le danger,
sur les lieux de l’événement s’il n’y a pas un autre feu bleu allumé.
1.3.2 Franchissement d’un bouchon ou d’un ralentissement
Activation du feu bleu et de l’avertisseur spécial lors de la progression le long du bouchon
ou du ralentissement pour se rendre sur les lieux de l’accident par la BAU.
Sanef/DTV/Pôle Exploitation/JLS/sept 06
Consignes Feux bleus
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2 Feu bleu en viabilité hivernale
2.1
Contexte
L’arrêté du 30 Octobre 1987 classe les engins de service hivernal dans la catégorie des
véhicules d’intervention urgente pouvant être équipés du feu spécial bleu de catégorie B,
lorsqu’ils participent à la lutte contre le verglas ou la neige. En-dehors de cette
circonstance le dispositif lumineux ne doit pas être utilisé. Ces engins ne peuvent être
équipés de dispositifs sonores spéciaux prévus à l’article 4 dudit arrêté.
Le code de la route interdit à tout véhicule de dépasser un engin de service hivernal en
action (articles R 413-11 et R 414-17).
La mise en place d’un feu bleu sur l’engin de service hivernal n’est pas obligatoire, mais
sa mise en place identifie, auprès des automobilistes, l’engin de service hivernal qu’ils ont
pour obligation de ne pas dépasser.
Le principe d’implantation des feux bleu est identique à l’article 1.3.1 du présent
document.
En complément les saleuses sont également équipées à l’arrière :
-
d’un panneau AK14 (1000mm
(L900xht250mm) « SALAGE »,
- de deux panneaux B3 (dm 460mm)
2.2
de
coté)
équipé
d’un
panonceau
KM
Consignes d’utilisation du feu bleu en VH
De façon à harmoniser les pratiques et à clarifier la consigne à donner, il convient de
retenir les consignes suivantes pour règles d’utilisation :
départ du district et jusqu’à son retour au district, utilisation du feu bleu. Les panneaux
doivent être visibles.
En dehors des périodes de traitement (transfert entre district et/ou point d’appui, lors
des déplacements pour des motifs extérieurs à la viabilité hivernale comme le
passage aux mines) :
- l’engin de service hivernal circule normalement (comme un véhicule dont le poids
total en charge excède 3,5 tonnes) pour autant qu’il ne soit pas équipé de la lame
et que ses dimensions et masse restent conformes au code de la route et les
panneaux sont masqués
- si ce n’est pas le cas (c’est à dire présence de lame et/ou hors gabarit poids et
dimensions), c’est le gyrophare orange qui se justifie (signalisation des véhicules
spéciaux et à progression lente).
- les panneaux sont masqués.
Sanef/DTV/Pôle Exploitation/JLS/sept 06
Consignes Feux bleus
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2.3
Consignes de circulation en VH (annexe 3)
Un engin de service hivernal :
-
est limité à 50 km/h si son poids et ses dimensions sont supérieures aux limites
fixées pour le camion en configuration normale.
est un véhicule d'intérêt général bénéficiant de facilités de passage, c'est à ce titre
qu'il se signale par un feu bleu indépendamment de sa vitesse maximale.
Sanef/DTV/Pôle Exploitation/JLS/sept 06
Consignes Feux bleus
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ANNEXES
Annexe 1 - Equipement des véhicules
Feu bleu fixe
Feu bleu aimanté
Avertisseur spécial
Cadre d’astreinte district
X
X
Agents de maîtrise d’astreinte district,
X
X
Fourgons patrouilleurs
X
X
Fourgons sécurité
X
X
Poids lourds en VH
X
Sanef/DTV/Pôle Exploitation/JLS/sept 06
Consignes Feux bleus
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Annexe 2 - Modèle de courrier
Direction
Direction
l’Exploitation
De De
l’Exploitation
Direction Technique
Service matériel
Senlis, le
N/Réf. :
Affaire suivie par
Ligne directe :
Objet :
Feux spéciaux Catégorie B
Demande d’autorisation d’équiper les véhicules
d’intervention urgente
A l’attention de Monsieur le Directeur
Départemental de l’Équipement
Monsieur le Directeur,
L’arrêté du 23 décembre 2004 publié au journal officiel du 9 avril 2005 modifie l’article
5 de l’arrêté du 30 octobre 1987 relatif aux feux spéciaux des véhicules d’intervention urgente.
Cet arrêté précise que l’autorisation d’équiper les véhicules d’intervention des services
gestionnaires des autoroutes et routes à chaussées séparées de dispositifs lumineux spéciaux
de catégorie B est délivrée par le préfet sur proposition du directeur départemental de
l’équipement.
L’article 6 de l’arrêté modifié du 30 octobre 1987 précise également que l'autorisation
visée ci-dessus est matérialisée, pour les feux fixés sur les véhicules, sur le certificat
d'immatriculation par la mention : " FEU SP BLEU CAT B ".
Le code de la route, dans son article 311-1 précise que les véhicules d’intérêt général
peuvent être équipés d’avertisseurs spéciaux en plus de l’avertisseur exigé pour tout véhicule
à moteur
Par la présente, je vous demande donc l’autorisation d’équiper de feux spéciaux de
catégorie B et d’avertisseurs spéciaux les véhicules d’intervention urgente dont le numéro
d’immatriculation est mentionné dans la liste en pièce jointe.
Ces deux dispositifs spéciaux seront utilisés conformément au livret de consignes joint
au présent courrier, livret qui sera distribué et commenté à notre personnel.
Mes services restent à votre entière disposition, pour tous renseignements
complémentaires que vous jugeriez nécessaires.
Je vous prie de croire, Monsieur le Directeur, en l’assurance de ma considération
distinguée.
Le Responsable Matériels
Sanef/DTV/Pôle Exploitation/JLS/sept 06
Consignes Feux bleus
10/14
Annexe 2a - Modèle listing
N° d’Immatriculation
Xxxxxxxxxx
Affectation
Ex : District de Senlis
Xxxxxxxxxx
Ex : District de Roye
Sanef/DTV/Pôle Exploitation/JLS/sept 06
Consignes Feux bleus
11/14
Annexe 3 - Echanges DTV/DSCR/DJ
-----Message d'origine----De : Jean-Luc STAEBLER DTV / Pôle Exploitation
Envoyé : mardi 27 juin 2006 17:11
À : René .Tison - DSCR
Objet : VH - Limitation de vitesse des engins de service hivernale
Bonjour,
Pour faire suite à notre conversation, le décret 96-1001 du 18/11/1996 indique que
"Lorsque le poids et les dimensions d'un engin de service hivernal excèdent les limites
fixées au titre II du livre Ier, sa vitesse est limitée à 50 km/h." - (
http://www.admi.net/jo/19961123/EQUS9600746D.html )
Voila donc mes questions :
Pour être limité à 50 km/h il y a deux conditions, le poids et les dimensions. Si ces deux
conditions ne sont pas remplies les engins peuvent
rouler à plus de 50km/h ? et si oui, est ce que l'utilisation du feu bleu impose une
limitation de vitesse à 50km/h ?
De : TISON René, DSCR/V2
mardi 27 juin 2006 19:51
À : CHAZEAU André, DSCR/IC3
Cc : 'Jean-Luc STAEBLER'
Objet : RE: VH - Limitation de vitesse des engins de service hivernale
1 - L'article R.231-1 (recodifié en R.413-11) laisse supposer qu'il est nécessaire que les 2
conditions soient réunies.
Cependant la circulaire n°97-77 du 28/10/97 relative à la réglementation des ESH, au
paragraphe vitesse dit "dimensions et/ou poids".
A ce stade je préfére qu'un juriste se penche sur le sujet pour analyse de la volonté du
législateur en la matière. C'est la raison de la transmission de ce mail à André CHAZEAU.
2 - L'ESH est un véhicule d'intérêt général bénéficiant de facilités de passage et c'est à ce
titre qu'il se signale par un feu bleu, indépendemment de sa vitesse maxi.
Sanef/DTV/Pôle Exploitation/JLS/sept 06
Consignes Feux bleus
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De : CHAZEAU André - DSCR/IC3
Mercredi 28 Juin 2006 13:42 >>>
Je confirme.
En droit le "et" signifie que les deux conditions sont cumulatives et que donc cette vitesse
n'est limitée à 50 km/h que si les deux conditions sont réunies.
Ce qui veut dire à l'inverse que si seul le poids ou seules les dimensions sont "hors
code"(en pratique les arrêtés d'application prévus par les articles spécifiques poids, largeur
et longueur), la vitesse de circulation n'est pas limitée par cet article.
A priori, cette écriture est curieuse sur le plan de la sécurité, notamment pour les
dimensions : le seul dépassement de la largeur ou, éventuellement de la longueur, devrait
,à mon sens, entraîner la limitation à 50km/h. Si oui la bonne écriture est de changer le
"et" par "ou".
A envisager uniquement si cela pose vraiment problème.
De Pierre-David VIGNOLLE – Direction juridique
Jeudi 3 Août 2006 17:19 >>>
Je suis d'accord avec les analyses de la Dscr, à savoir :
1. l'article R. 413-11 dispose "Lorsque le poids et les dimensions d'un engins de service
hivernal excèdent les limites fixées au chapitre 2 du titre 1 du livre 3, sa vitesse est limitée
à 50 km/h". Ces conditions sont cumulatives : si ces les deux conditions
(poids+dimensions) ne sont pas réunies, l'engin de service hivernal n'est pas concerné par
cet article.
Toutefois, l'article R 413-12 ajoute que "[...] pour les matériels de travaux publics affectés
à des opérations de déneigement de chaussées, la vitesse limite est portée à 50 km/h".
Donc, un engin de service hivernal est limité à 50 km/h si :
- premier cas : son poids et ses dimensions sont supérieures aux limites fixées au chapitre
2 du titre 1 du livre 3,
- second cas : c'est un matériel de TP affecté à de opérations de déneigement de
chaussée.
2. l'engin de service hivernal est un véhicule d'intérêt général bénéficiant de facilités de
passage et c'est à ce titre qu'il se signale par un feu bleu indépendamment de sa vitesse
maximale.
Sanef/DTV/Pôle Exploitation/JLS/sept 06
Consignes Feux bleus
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Annexe 4 - Attestation de formation
ATTESTATION DE FORMATION
Mise en œuvre et utilisation du feu bleu sur les
véhicules du réseau Sanef
Date de la formation : … /……/……… Formation animée par :…………………
Les points suivants ont été traités lors de la formation :
Consignes d’utilisation du feu bleu en intervention d’urgence
Consignes d’utilisation du feu bleu en viabilité hivernale
Eventuelles remarques :
……………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………
Lors de cette formation les consignes d’utilisation du feu bleu en intervention de sécurité et
viabilité hivernale m’ont été remises.
J’atteste avoir suivi avec attention cette formation et m’engage à respecter les consignes qui m’ont
été expliquées.
NOM : …………………………..……..
Date et Signature
PRENOM : ……………………………
Sanef/DTV/Pôle Exploitation/JLS/sept 06
Consignes Feux bleus
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Consignes APRR
Direction Technique du Réseau
Département Réseau – Trafic – Maintenance
Service Gestion du Trafic
Note interne
le 18 avril 2005
de
R.FEVRE
à
Mme et MM.
Régionaux
réf.
DTR/RF/JB/pd.37
copie
VP. CHALIMON – JL. DABERT
J. BUVAT - JF. VALDENAIRE
S. SANTORO – L. RENARD
les
Directeurs
Objet : Procédure pour l’utilisation et l’implantation des feux
à éclats bleus – Annule et remplace note DTR/RF/JB/pd.34 du
24 janvier 2005
Jusqu’à maintenant, les feux à éclats bleus étaient autorisés sur nos véhicules de service
hivernal en action. Le décret d’Août 2004 a ouvert les possibilités et désormais ces feux
sont autorisés d’emploi sur nos véhicules d’intervention.
L’intervention peut se comprendre :
§ Soit lors du déplacement vers l’événement ;
§ Soit lors de l’intervention sur place.
Le code de la route ayant été modifié en conséquence, il est nécessaire de décrire dans
notre procédure les modalités d’emploi et d’implantation des feux à éclats bleu sur nos
véhicules d’intervention.
Dans ce cadre, nous n’avons pas l’obligation d’équiper tous nos véhicules, ni de date
butoir pour le faire. En particulier, il est indiqué comment on pourrait installer des feux
bleus sur les FLR dans le cas où elles sont utilisées fréquemment en première urgence.
La société n’a pas souhaité intégrer la possibilité d’installer des avertisseurs à timbres
spéciaux bien que leur emploi soit légalisé par ce décret.
L’arrêté de décembre 2004 permet à nos véhicules d’intervention d’être équipés de
dispositifs lumineux de catégorie B, et décrit la procédure administrative de demande
d’autorisation d’équipement de nos véhicules : autorisation délivrée par le préfet sur
proposition du directeur départemental de l’équipement, et mention « FEU SP CAT B »
sur la carte grise.
Le Directeur Technique du Réseau
R. FEVRE
P.J. : Décret du 30 août 2004, Article R311-1 du code de la route, Arrêté du 23 décembre
2004, arrêté du 30 octobre 1987 modifié.
Nota : Les documents référents sont accessibles sous Intradex : Matériels - Véhicules /
Véhicules / Feux à éclats bleus sur les véhicules d’intervention – La réglementation
1. Cadre d’emploi des feux à éclats bleu
1.1. Autorisation d’emploi des feux à éclats bleu
Le c ode de la route préc is e que l’us age des feux à éc lats bleu es t uniquem ent autoris é
lors d’intervent ions urgentes et néc es s aires .
Cette déclinaison se traduit pour nos véhicules d’intervention par :
ü Allum er le(s ) feu(x) à éc lats bleu du prem ier véhic ule d’interventio n lors de s on
déplac em ent vers l’événem ent.
ü Une fois arrivé s ur plac e, m aintenir le(s ) feu(x) à éc lats bleu allum és pendant
toute la durée de la m is s ion s i notre véhic ule es t le prem ier s ur l’événem ent et
dans les s ituations s uivantes :
§
Arrêt sur BAU pour signaler un danger sur les voies circulées ;
§
Arrêt ou circulation à l’intérieur d’un balisage d’urgence ;
§
Arrêt sur voie circulée sans BAU ;
§
Ramassage d’objet(s) sur les voies circulées.
Dans le c as de l’utilis ation d’u ne FL U ou FLR (Prem ière urgenc e) :
§
Arrêt sur BAU pour signaler un danger sur voie lente ;
§
Arrêt sur voie circulée avec ou sans BAU pour signaler un danger.
ü Eteindre le(s ) feu(x) à éc lats bleu s i prés enc e d’un autre intervenant ayant déjà
ac tivé un feu à éc lats bleu ou un feu bl eu tourna nt.
ü Eteindre le(s ) feu(x) à éc lats bleu lors que la m is s ion es t term inée.
1.2. Interdiction d’emploi des feux à éclats bleu
Les feux à éclats bleu sont interdits d’emploi dans les cas suivants :
ü Un autre interve nant a d éjà ac tivé un feu à éc lats bleu ou u n feu bl eu tourna nt.
ü Circ ulation s ur la BAU pour des rais ons de s ervic e.
ü Balis age m obile (exc epté pour s ign aler une queue d e bouc hon).
1.3. Compatibilité d’emploi des feux à éclats bleu
ü Feux à éc lats bleu et feux tourna nt j aune-orang é (gyro phare) ne do ivent pas être
utilis és s im ultaném ent.
Pour c ela, une perm utation élec trique des feux à éc lats bleus et des feux
tournants jaune-orang é doit être réa lis ée à l’ai de d’un d is pos itif invers eur dont la
c omm ande es t verrouillable dans c hac une de s es deux pos itions c lairem ent
identifi ées par les m entions : « BLEU » / « ORANGE ».
ü Feux à éc lats bleu et feux flas hes orange (gam elles ) ne peuvent pas être utilis és
en m êm e tem ps .
ü Feux à éc lats bleu et triflas hes orange des panneaux de t oit AK14 ou AK5
peuvent ê tre util is és en m êm e tem ps .
2. Impl antation de s fe ux à é clats ble us
2.1. Sur le s FLR (e n pre miè re urge nce ) / FLU
2 feux fl as hes oranges + 2 feux à éc lats bleus
Ajout de 2 feu x à éc lats bleus im plantés s ur le c adre
de la flèc he :
§
1 à gauc he et 1 à droite,
§
dis tanc e entre les 2 feu x s upérieure à 60
c entim ètres .
Pour la FLU, ajout de 2 feux à éclats bleus implantés à
côté des 2 feux tournants orange afin de pouvoir les
actionner lors du déplacement vers l’événement
(lorsque la flèche n’est pas levée).
2.2. Sur le s fourgons d’inte rve ntion Patrouille ur / Viabilité
2 feux tourn ants orange (gyro phares ) + 2 feux à éc lat b leus + 1 panneau AK14 de toit
avec triflas hes orange
Ajout de 2 f eux à éc lats bleus im plantés à
c ôté des 2 feux tournants orang e :
§
1 à gauc he et 1 à droite,
§
dis tanc e entre les 2 feux
s upérieure à 60 c entim ètres .
3. Réglementation
3.1. Législation
En vertu du décret n° 2004-935 du 30 août 2004 (Cf. Pièces jointe), les véhicules
d’intervention des services gestionnaires des voies autoroutières viennent d’être
qualifiés de « véhicules d'intérêt général bénéficiant de facilités de passage ».
Ainsi, les règles communes aux véhicules d’intérêt général prioritaire et propres
aux véhicules d’intérêt général bénéficiant de facilités de passage, prévues au code
de la route, seront désormais pleinement applicables aux véhicules des sociétés
concessionnaires d’autoroutes intervenant pour l’entretien et l’exploitation de
l’autoroute.
Le c ode de la rout e perm et notam m ent aux véh ic ules d'intérêt généra l bénéf ic iant de
fac ilités de pas s age :
ü De ne pas être soumis à certaines règles de circulation, et ce, dans les cas
nécessités par l’urgence de leur mission et sous réserve de ne pas mettre en
danger les autres usagers :
§
vitesses maximales autorisées ;
§
emploi des avertisseurs la nuit ou en agglomération ;
§
dispositions relatives à la circulation, à l'arrêt et au stationnement sur la bande
centrale séparative des chaussées et les accotements notamment sur les
bandes d'arrêt d'urgence, au demi-tour, à la marche arrière, au
franchissement des lignes longitudinales délimitant les bandes d'arrêt
d'urgence, à l'arrêt et au stationnement sur les chaussées. (art. R121-1, R
432-2 et R432-3 du code de la route)
ü D’être m unis d'avertis s eurs s péc iaux (dont l es c arac téris tiques s ont fixées par
arrêté du m inis tre c hargé des trans ports ) en plus des avertis s eurs exigés pour
tout véhic ule à m oteur :
§
feux s péc iaux à éc lats (s ur autoris ation préfec torale) ;
§
dis pos itifs c om plém entaires de s ignalis ation par élém ents fluores c ents ou
rétroréfléc his s ants ;
§
tim bres s péc iaux en plus des avertis s eurs exigés pour tout véhic ule à m oteur
(c e dis pos itif ne s ’applique pas aux engins de s ervic e hi vernal). (art. R 313-27,
R 313-31 et R 313-34 du c ode de la ro ute)
Rappel : Le s fe ux tournant ble u (gyrophare s ) ainsi que le s av e rtisse urs sonore s à
plusie urs tons sont stricte me nt interdits.
En outre, les artic les R 414-2 et R 414-9 d u c ode de la route pré voien t que « tous les
us agers doivent réduire l eur vites s e et, au bes oin, s ’arrêter ou s e garer pour fac il iter le
pas s age d’un v éhic ule d’intér êt gé néral fais ant us age des avert is s eurs s péc iaux autoris és
pour s a c atégorie ».
3.2. Dé finition de s fe ux à é clats ble u
Les véhicules d'intérêt général bénéficiant de facilités de passage sont classés dans la
catégorie B des véhicules d’intervention urgente. (Arrêté du 10 juin 1998 relatif aux
dispositifs spéciaux de signalisation des véhicules d'intervention urgente)
Les dis pos itifs lum ineux s péc iaux de la c atégorie B o nt les c arac téris tiques s uivantes :
(Arrêté du 30 Oc tobre 1997 relatif a ux dis pos itifs s péc iaux de s ignalis ation des v éhic ules
d'interv ention urgents )
ü Feu ém ettant un e lum ière bleue à fa is c eaux s tationnaires c lignot ants util is ant un
type de l am pe à inc andes c enc e ou un tube à déc harge ;
ü Feux plac és dans la partie s upérie ure des véhic ules ;
ü Feu fixe (et oc c ultable par u n dis pos itif opaqu e approprié) o u am ovible vis ible
tous az im uts , le véhic ule étan t à vi de, pour un obs ervateur s itué à 50 m ètres ;
ü Dans le c as où la c onfiguratio n du véhic ule ne perm et pas la vis ibil ité to us
az im uts , c ette s ignalis ation pourra être c om plétée par un d euxièm e feu, les 2
feux devr ont alors être s éparés et dis pos és :
§
s oit dans le plan l ongitud inal m édia n du vé hic ule (1 à l’ava nt et 1 à l’arrière) ;
§
s oit s ym étriquem ent par rapport à c e p lan (1 à gauche e t 1 à droite ) ; dans
c e c as , la distance e ntre le s plage s é clairante s de s 2 fe ux dev ra ê tre
supé rie ure à 0,60 mè tre .
Dé cre t n° 2004-935 du 30 août 2004 re latif aux v é hicule s d’inté rê t gé né ral
prioritaire s e t aux v é hicule s d’inté rê t gé né ral bé né ficiant de facilité s de passage e t
modifiant le code de la route (NOR: EQUS0400992D)
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’équipement, des transports, de l’aménagement du territoire,
du tourisme et de la mer,
Vu le code de la route, notamment son article R. 311-1 ;
Vu l’avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 28
novembre 2003 ;
Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 1
Les vingt-quatrième et vingt-cinquième alinéas de l’article R. 311-1 du code de la route
sont remplacés par les dispositions suivantes :
« - “véhicule d’intérêt général prioritaire : véhicule des services de police, de gendarmerie,
des douanes, de lutte contre l’incendie, d’intervention des unités mobiles hospitalières et
du ministère de la justice affecté au transport des détenus ;
- “véhicule d’intérêt général bénéficiant de facilités de passage : ambulance de transport
sanitaire, véhicule d’intervention d’Electricité de France et de Gaz de France, du service
de la surveillance de la Société nationale des chemins de fer français, de transports de
fonds de la Banque de France, des associations médicales concourant à la permanence
des soins, des médecins lorsqu’ils participent à la garde départementale, engin de service
hivernal et, sur autoroutes ou routes à deux chaussées séparées, véhicule d’intervention
des services gestionnaires de ces voies. »
Article 2
Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte.
Article 3
Le ministre de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le garde des
sceaux, ministre de la justice, la ministre de la défense, le ministre de l’équipement, des
transports, de l’aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et la ministre de
l’outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret,
qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre : Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de l’équipement, des transports, de l’aménagement du territoire,
du tourisme et de la mer, Gilles de Robien
Le ministre de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
Dominique de Villepin
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Dominique Perben
La ministre de la défense, Michèle Alliot-Marie
La m inis tre de l’outre-m er, Brigitte Girardin