Directive MiF II - BNP Paribas Securities Services

Directive MiF II
Mémo réglementaire – 20 octobre 2015
A propos de la Directive MiF II
¡
Adoptée en 2004, la directive sur les Marchés
d’instruments financiers 2004/39/EC (MiF) est considérée
comme l’un des piliers des marchés financiers européens
¡
La révision de cette directive comprend deux textes : la
directive MiF II, qui implique une transposition en droit
national, et le règlement MiFIR, directement applicable.
Cette révision a deux objectifs principaux : accroître la
transparence du marché (notamment en neutralisant
les conséquences involontaires de la directive MiF,
comme la fragmentation de l’environnement de
négociation et le dark trading) et renforcer la protection
des investisseurs suite à la crise financière
¡
Les dispositions de la directive MiF II sont très
larges. Elles prévoient des règles harmonisées
portant sur l’agrément et la supervision des sociétés
d’investissement ; un passeport européen pour ces
mêmes sociétés ; des règles sur la conduite de l’activité
et la protection des investisseurs ; la transparence
des marchés et le fonctionnement des plateformes
de négociation
Conséquence de la directive MiF II pour le secteur
¡Infrastructures de marché : les nouvelles obligations
en matière de négociation d’actions et produits
dérivés ont vocation à limiter le trading de gré à
gré (OTC), ce qui affectera les données de marché
et la liquidité. Les réseaux d’appariement internes
(Brokers Crossing Networks) et les autres formes de
dark pools opérant de gré à gré devront se convertir
en plateformes multilatérales de négociation
(MTF – Multilateral Trading Facilities), en systèmes
organisés de négociation (OTF – Organised Trading
Facilities) ou en Internalisateurs systémiques (SI –
Systemic Internalisers)
¡ Distribution : La directive MiF II établit une distinction
entre le conseil indépendant et le conseil nonindépendant. Les rétrocessions sont encore possibles
pour le conseil non-indépendant, mais dans des
conditions très strictes. Par conséquent, les distributeurs
devront identifier dans la structure de leur chaîne
de valeur tout système dissimulé ou manifeste de
rétrocessions et veiller à se mettre en conformité
avec les nouvelles obligations
¡Reporting des transactions : Le périmètre des
transactions devant faire l’objet d’un reporting (aux
autorités nationales) est considérablement élargi
et couvre désormais les dérivés. Pour certaines
transactions, cela impliquera un double reporting imposé
par les règlements EMiR et MiFiR, sans exception
¡« Accès ouvert » à la compensation : Les dispositions
relatives à l’open access entreront en vigueur après
une période de transition de 3 ans. Par la suite, le refus
d’accès (de la part d’une plateforme de négociation
à une contrepartie centrale ou vice versa) ne sera
possible que pour des motifs liés au risque pesant sur le
fonctionnement ordonné du marché, de la fragmentation
de la liquidité ou d’un manque de visibilité commerciale
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Périmètre
¡
La directive MiF II et le règlement MiFIR s’appliquent
à un large éventail de sociétés financières offrant des
services financiers dans l’UE, dont les prestataires de
services financiers, les opérateurs de marché et les
fournisseurs de services de reporting. Ils s’appliquent
également à d’autres entités financières fournissant
des services d’investissement, comme les banques,
les compagnies d’assurance et les sociétés de gestion
d’actifs. Ces entités tombent dans le champ d’application
si elles réalisent l’une des activités couvertes par la
directive MiF et le règlement MiFIR
¡
La directive MiF II et le règlement MiFIR prévoient
une liste exhaustive des activités réglementées. Ces
activités sont réparties entre services d’investissement
et services connexes. Les services d’investissement
comprennent l’exécution des ordres, le trading
pour compte propre, la réception et la transmission
d’ordres (RTO), le conseil en investissement et la vente
d’instruments financiers et de produits d’investissement
ainsi que la gestion de portefeuilles individuels. La
conservation et la supervision d’actifs sont considérées
comme des activités connexes
¡
La directive MiF II et le règlement MiFIR prévoient une
liste exhaustive des instruments financiers applicables
couvrant tous les titres placés sur les comptes-titres
et quasiment tous les types de contrats dérivés, et les
dépôts structurés
L’opinion de BNP Paribas Securities Services
¡ L a directive MiF II et le règlement MiFIR ne
peuvent pas être considérés isolément des autres
textes réglementaires de l’UE, en raison de leurs
interconnexions. La directive MiF II repose sur
les activités menées, alors que le règlement
PRIIP (Packaged retail investment and insurance
products) repose sur les produits commercialisés.
Les directives OPCVM (UCITS) et AIFM encadrent la
gestion collective ; le reporting des transactions sur
tous les dérivés est imposé par le règlement EMIR,
alors que seuls certains dérivés doivent faire l’objet
d’un reporting conformément au règlement MiFIR.
Il est donc essentiel d’avoir une vision transversale de
l’univers global des réglementations financières de l’UE
¡La directive MiF II et le règlement MiFIR vont
renforcer la protection de toutes les catégories
de clients, qu’il s’agisse de particuliers ou de
professionnels. Cela va imposer des changements de
grande ampleur non seulement pour les entités en
lien direct avec les investisseurs finaux, mais aussi
pour les prestataires travaillant avec la clientèle
institutionnelle et leurs pairs, qui sont en général
des « professionnels »
¡A ce stade, il est difficile d’évaluer l’impact global de
ces deux textes. Mais ils exercent indiscutablement
une dynamique réglementaire forte vers plus de
transparence. Quasi-révolutionnaires, ces évolutions
devront démontrer si elles vont fluidifier ou réduire
la liquidité et l’efficience des marchés
Pour plus d’informations, vous pouvez contacter votre
service client local ou envoyer un e-mail à :
[email protected]
Dates clés
Novembre 2007
Entrée en application
de la directive MiF I
Octobre 2011
La CE publie des
propositions législatives
pour modifier la
directive MiF via la
révision de MiF I (MiFID
II) et l’introduction d’un
règlement (MiFIR) pour
la mise en place de
nouvelles mesures
Juin 2014
Publication des versions
finales de la directive
MiFID II et du règlement
MiFIR au Journal Officiel
Novembre 2015
Délai de la CE pour adopter
des mesures de mise en
œuvre sous MiF II – MiFIR
Juin 2016
Entrée en vigueur du
cadre de MiF II/MiFIR
Janvier 2017
Application de MiF II
Juin 2019
Entrée en vigueur
intégrale des dispositions
relatives à l’open access
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