Constitution du dossier de réservation « DOLCE VITA

Constitution du dossier de réservation
« DOLCE VITA »
Documents
nombre d'exemplaires
Contrat de réservation
En 2 exemplaires complets avec paraphe sur
chaque page et date et signature avec
mention " Lu et approuvé" en dernière page
Plans de vente
En 2 exemplaires à signer.
Descriptif Technique
En 2 exemplaires avec paraphe sur chaque
page et date et signature en dernière page
Convention de location
En 2 exemplaires par lot avec date et
signature
Etat des risques
En 2 exemplaires signés
Bon de commande Mobilier
En 2 exemplaires par lot signés.
CONTRAT PRELIMINAIRE
VENTE EN L’ETAT FUTUR D’ACHEVEMENT
LMNP
ENTRE LES SOUSSIGNES :
SCI BERTHELOT
Ayant son siège social à Lyon 7e - 44, cours Gambetta
Représentée par la société PRESTIMM PROMOTION, SARL au capital de 7 500 €, immatriculée au registre du
commerce et des sociétés de Lyon sous le N° 450 290 036, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes en vertu de la
loi et des statuts
Ci-après dénommée « La Société Venderesse »,
ET
Acquéreur
Conjoint
Nom en majuscules
Nom de jeune fille pour Mme
Tous les prénoms
Date de naissance
Lieu de naissance
Profession exacte
Téléphone Domicile
Téléphone Portable
Adresse
Date de mariage
Lieu de mariage
Contrat de mariage
Type de contrat
OUI/NON
Divorce (Date de Jugement)
Commercial
Ci-après dénommées) « le(s) Réservataire(s) »,
ARTICLE I : OBJET
Par le présent contrat, la société venderesse s’engage à réserver au réservataire les biens désignés ci-dessous :
Nom du Programme « DOLCE VITA »
Adresse : 200, avenue Berthelot - 69007 Lyon
Permis de construire N° 69 387 09 00 221 obtenu en date du 29 janvier 2010 au nom de la SCI Berthelot.
Numéro du Lot
Niveau
Type
Surface habitable
Balcon
Parking
Le réservataire déclare avoir pris connaissance des articles R261-3l du code de la construction et de l’habitation
qui sont reproduits ci-après.
L’acte de vente de l’immeuble ci-dessus désigné sera établi par :
Maître Jean-Marc PEYSSON - Place Passerelle - 69620 CONDRIEU
Tél : 04 74 59 52 33
ARTICLE II : PRIX DE VENTE
N° de lot
Appartement
HT
Parking HT
Mobilier HT
Prix Total
HT
Prix Total
TTC
Loyer Total
HT
Total
1. Si le contrat est signé « acte en mains », le prix comprend :
LES FRAIS D’ACQUISITION.
Ils comprennent tous les frais, droits et honoraires accessoires aux actes authentiques de vente ou de prêt, y
compris les frais d’inscription hypothécaire au profit de l’organisme bancaire, ainsi que les frais de procuration.
INTÉRÊTS INTERCALAIRES.
Cette prise en charge s’effectue sur justificatifs, à compter de la date de passation de l’acte authentique jusqu’à la
date de la première convocation de livraison du logement. Le montant est calculé hors assurances, amortissement
du capital et commission d’engagement. Le paiement s’effectue trimestriellement.
FRAIS DE DOSSIER BANCAIRE.
Ils sont remboursés à l’acquisition sur justificatif. (Maximum 610 E)
FRAIS DE RECUPERATION DE TVA
2.Dans les autres hypothèses, il est précisé que le prix sera majoré de l’ensemble des frais mentionnés
ci-dessous.
Provision pour Frais d’Acte
Provision pour Frais de Prêt
Provision pour Frais de Dossier Bancaire
Montant des intérêts intercalaires
Frais de Récupération de TVA
3. Le prix stipulé est ferme, définitif et non révisable, si l’acte authentique a été signé dans le délai d’un mois et 10
jours à compter de la réception par lettre recommandée du projet de l’acte de vente. Passé ce délai, si le Réservataire n’a pas signé l’acte authentique de vente, le prix indiqué à l’article II des conditions particulières serait
révisé entre la date de la signature du présent contrat et la date de régularisation de l’acte authentique de vente,
en fonction de l’Indice Mensuel National du Bâtiment BTOI.
ARTICLE III - PAIEMENT DU PRIX
A / Le logement :
Le prix TTC sera payable en fonction de l’avancement des travaux de la façon suivante :
Signature notaire ................................................ 5%
Ouverture de chantier . ..................................... 25%
Fondations achevées .......................................... 5%
Plancher bas RDC ............................................ 30%
Mise Hors d’Eau . ............................................... 5%
Menuiseries extérieures . .................................. 20%
Achèvement des travaux .................................... 5%
Mise à disposition .............................................. 5%
Le réservataire s’engage à retourner le règlement des appels de fonds dans le cadre de la grille concernée ci-dessus
par retour du courrier. Tout règlement reçu plus de huit jours après la date d’avoir, supportera des agios au taux de 1%
par mois de retard. Le réservataire, s’il sollicite un prêt, autorisera les établissements prêteurs, sur production d’une
attestation de l’architecte du programme à verser directement à la société venderesse les appels de fonds demandés.
B / Le mobilier :
Le montant du mobilier sera payable à la société DDV selon l’échéancier suivant:
A la signature de l’acte authentique .............................100%
ARTICLE IV - DELAI DE LIVRAISON
La société venderesse mènera les travaux de sorte que les lots faisant l’objet du présent contrat soient achevés au sens
de l’article R261-1 du code de la construction et de l’habitation pour permettre une mise à disposition au réservataire
au plus tard au cours du ......... trimestre ......... . Ce délai sera prorogé de plein droit de la durée d’interruption pour
cas de force majeure ou plus généralement pour une cause légitime de suspension du délai de livraison.
ARTICLE V - CONDITIONS PARTICULIERES RELATIVES A LA LOCATION
ET CONDITIONS DE REMBOURSEMENT DE LA TVA
La présente réservation est réalisée au sein d’un immeuble destiné à l’exploitation d’une résidence de tourisme fournissant les prestations définies à l’article 261-B-4°-a du code général des impôts. Ce dispositif fiscal, complété par les
dispositions de l’article 261-D-4°-c du code général des impôts permet, sous certaines conditions, l’assujettissement
à la TVA et la récupération de celle-ci par l’acquéreur.
1 - Bail à consentir par l’Acquéreur
Le Réservataire, simultanément à l’acquisition des biens, s’engage à donner à bail par convention annexée au présent
contrat à la Société Aquarelia Gestion ou tout autre société proposée par la Société Venderesse les locaux aménagés
faisant l’objet des présentes à compter de leur mise à disposition par la Société Venderesse.
2 - Mandat à un cabinet fiscal et délégation au profit du réservant
Le réservataire s’engage expressément à faire effectuer les démarches requises pour l’assujettissement à la TVA par
un cabinet professionnel ; celui-ci pourra, en particulier être le cabinet GEFI dont le siège est situé 124 grande rue
38700 LA TRONCHE, ou toute autre société qui pourrait lui être indiquée par le réservant à l’effet de faire en son
nom auprès de la recette des impôts dont il dépend, pour procéder aux demandes de remboursement de crédit de TVA
résultant de la présente et en particulier :
• Souscription de la déclaration d’existence prévue à l’article 286.1 du code général des impôts,
• Renonciation express au régime de la franchise en base, prévue à l’article 293 B du code général des impôts,
• Option corrélative pour un régime réel d’imposition (régime réel simplifié / régime réel normal),
• Souscription de la demande de remboursement de crédit de TVA,
Le réservataire devra fournir à l’administration compétente toutes les justifications et les pièces nécessaires au bon
établissement des dossiers fiscaux dans un délai de huit jours de la demande qui pourrait lui être faite.
Les modifications de changements de TVA qui pourrait intervenir seraient supportées par l’acquéreur.
De plus, le réservataire, s’il n’est pas domicilié fiscalement en France doit, pour bénéficier du remboursement de la
TVA, avoir désigné un représentant fiscal en France.
3 - Le Mobilier
Il est ici rappelé que le Réservataire s’engage à acquérir le mobilier afférant à son ou ses appartement(s) auprès de
la société DDV selon descriptif et prix ci-annexés. Le coût total TTC du mobilier relatif aux lot(s) objet du présent
contrat est de .....................
ARTICLE VI - FORME DE L’OFFRE DE VENTE
Exercice du droit de préférence :
La notification du projet d’acte de vente sera faite dans le délai d’un an maximum qui suivra la conclusion du présent contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, soit sur l’initiative de la société venderesse, soit à la
demande du réservataire exprimée dans les mêmes formes. Si la notification du projet d’acte n’est pas intervenue
dans le délai d’un an et que le réservataire n’a émis aucune demande dans les formes ci-dessus prescrites, le présent
contrat deviendra caduc par le seul fait de l’écoulement du délai et les parties seront déliées réciproquement de tout
engagement. La réalisation de la vente interviendra dès que la société venderesse aura constitué la garantie d’achèvement prévue par les articles R 261-17 et suivants du Code de la construction et de l’habitation et que le réservataire
aura obtenu les prêts nécessaires au financement de son acquisition.
A compter de la date à laquelle le réservataire aura reçu par pli recommandé la notification du projet d’acte, le réservataire disposera d’un délai d’un mois pour prendre la décision, soit d’acquérir aux conditions du projet qui lui
aura été notifié, soit de ne pas acquérir. Si le délai d’un mois s’est écoulé sans que le réservataire fasse connaître sa
décision à la société venderesse et au notaire dans les formes prescrites pour la notification et que la signature ne soit
pas intervenue de son fait, la société venderesse pourra disposer librement des biens, objet du contrat à l’expiration
du délai de quarante (40) jours imparti pour la signature de l’acte authentique de vente.
ARTICLE VII - CONSTITUTION DU DEPOT DE GARANTIE
La somme versée ce jour, égale à .................................................. E par chèque n° ...................................................
sur banque : .................................................................. , constitue un dépôt de garantie indisponible, incessible et
insaisissable, jusqu’à la signature de l’acte de vente. Cette somme sera versée sur un compte spécial ouvert au nom
de l’acquéreur chez le notaire ci-dessus désigné.
ARTICLE VIII - SORT DU DEPOT DE GARANTIE
A-/ Le dépôt de garantie sera restitué au réservataire :
- Dans les cas prévus à l’article R261-31 du code de la construction et de 1’habitation ci-après reproduit.
- En cas d’exercice de la faculté de rétractation prévue à l’article XII.
B-/ Le dépôt de garantie sera acquis à la société venderesse à titre d’indemnité forfaitaire, si le réservataire décide de
ne pas acquérir alors qu’il a reçu et accepté l’offre de prêt correspondant aux conditions de financement énoncées à
l’article IX.
ARTICLE IX - OBLIGATION DU RESERVATAIRE
Pour le financement de son acquisition, le réservataire déclare solliciter un ou plusieurs prêts d’un montant
de ............................. Euros - Taux : ..................... % (hors assurance)
Durée : ..................... années - Type de prêt : ........................................
Les parties conviennent de conclure le présent contrat sous les conditions suspensives suivantes :
A-/ Le réservataire dispose d’un délai de 15 jours pour déposer sa demande de prêt à compter de la signature du
présent contrat.
B-/ Le ou les prêt(s) sollicité(s) doit(vent) être obtenu(s) au plus tard dans un délai de 45 jours à compter de la
DISPOSITIONS LEGALES
ARTICLE XII - CODE DE LA CONSTRUCTION
Suivant l’article R216-27 du code de la construction et de l’habitation,
les articles R261-28 à 261-31 de ce code sont intégralement reproduits
ci-après :
ARTICLE R-261-28
Le montant du dépôt de garantie ne peut excéder 5 % du prix prévisionnel
de vente si le délai de réalisation de la vente n’excède pas un an ; ce pourcentage est limité à 2 % si ce délai n’excède par deux ans.
Aucun dépôt ne peut être exigé si ce délai excède deux ans.
ARTICLE R-261-29
Le dépôt de garantie est fait à un compte spécial ouvert au nom du réservataire dans une banque ou un établissement spécialement habilité à cet
effet ou chez un Notaire. Les dépôts des réservataires des différents locaux
composant un même immeuble ou un même ensemble immobilier peuvent
être groupés dans un compte unique spécial comportant une rubrique par
réservataire.
ARTICLE R-261-30
La société venderesse doit notifier au réservataire le projet d’acte de vente
un mois au moins avant la date de la signature de cet acte.
ARTICLE R-261-31
Le dépôt de garantie est restitué sans retenue ni pénalité au réservataire
a) Si le contrat de vente n’est pas conclu du fait du vendeur dans le délai
prévu au contrat préliminaire;
b) Si le prix de vente excède de plus de 5 % le prix prévisionnel, révisé le
cas échéant conformément aux dispositions du contrat préliminaire. Il
en est ainsi quelles que soient les autres causes de l’augmentation du
prix, même si elles sont dues à une augmentation de la consistance de
l’immeuble ou à une amélioration de sa qualité ;
c) Si le ou les prêts prévus au contrat préliminaire ne sont pas obtenus ou
transmis ou si leur montant est inférieur de 10 % aux prévisions dudit
contrat ;
d) Si l’un des éléments d’équipement prévus au contrat préliminaire ne
doit pas être réalisé ;
e) Si l’immeuble ou la partie d’immeuble ayant fait l’objet du contrat présente dans sa consistance ou dans la qualité des ouvrages prévus une
réduction de valeur supérieure à 10 %.
Dans les cas prévus au présent article, le réservataire notifie sa demande de
remboursement au vendeur et au dépositaire par lettre recommandée, avec
demande d’avis de réception.
Sous réserve de la justification par le déposant de son droit à restitution, le
remboursement intervient dans le délai maximum de TROIS MOIS à dater
de cette demande.
ARTICLE XIII - EXTRAIT DU CODE DE LA CONSOMMATION. LOI N° 72.1137 DU 22/12/72
Article L121-23 :
Les opérations visées à l’article L121-21 doivent faire l’objet d’un contrat
dont un exemplaire doit être remis au client au moment de la conclusion de
ce contrat, et comporter, à peine de nullité, les mentions suivantes :
* noms du fournisseur et du démarcheur
* adresse du fournisseur
* adresse du lieu de conclusion du contrat
* désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens ou des
services proposés
* conditions d’exécution du contrat, notamment les modalités et les délais
de livraison des biens, ou d’exécution de la prestation de services
* prix global à payer, et modalités de paiement; en cas de vente à tempérament ou de vente à crédit, les formes exigées par la réglementation sur la
vente à crédit, ainsi que le taux nominal de l’intérêt et le taux effectif global
de l’intérêt déterminé dans les conditions prévues à l’article L313-1
* faculté de renonciation prévue à l’article L121-25, ainsi que les conditions
d’exercice de cette faculté et, de façon apparente le texte intégral des articles
L121-23, L121-24, L121-25 et L121-26.
Article L121-24 :
Le contrat visé à l’article L121-23 doit comprendre un formulaire détachable destiné à faciliter l’exercice de la faculté de renonciation dans les conditions prévues à l’article L121-25. Un décret en Conseil d’Etat précisera les
mentions devant figurer sur ce formulaire.
Ce contrat ne peut comporter une clause attributive de compétence.
Tous les exemplaires du contrat doivent être signés et datés de la main
même du client.
Article L121-25 :
Dans les sept jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou
de l’engagement d’achat, le client a la faculté d’y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception. Si ce délai expire normalement un
samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au
premier jour ouvrable suivant. Toute clause du contrat par laquelle le client
abandonne son droit de renoncer à sa commande ou à son engagement
d’achat est nulle et non avenue.
Le présent article ne s’applique pas aux contrats conclus dans les conditions
prévues à l’article L121-27.
Article L121-26 :
Avant l’expiration du délai de réflexion prévu à l’article L121-25, nul ne
peut exiger ou obtenir du client, directement ou indirectement, à quelque titre ni sous quelque forme que ce soit, une contrepartie quelconque ni aucun
engagement, ni effectuer des prestations de services de quelque nature que
ce soit.
Bon de rétractation
Envoyer par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à :
SCI BERTHELOT
C/o PRESTIMM PROMOTION - 44, cours Gambetta - 69007 LYON
La faculté de renonciation doit être exercée au plus tard le septième jour suivant la réception de la lettre recommandée contenant l’envoi
du présent contrat.
Je soussigné(e) .................................................. Demeurant ..............................................................................................................
Déclare renoncer à mon contrat de réservation signé le .........................
Concernant le Programme ................................ Lot n° ........................
Fait à ....................., le .....................
Le(s) Réservataire(s)
Signature
signature du présent contrat soit avant le ..................... Le ou les prêt(s) est (sont) réputé(s) obtenu(s) lorsque
l’acquéreur a reçu la ou les offre de prêt conforme(s) aux conditions énoncées ci-dessus. En cas de refus de prêt à sa
1re demande, la société venderesse s’est réservée le droit, en accord avec le réservataire, de présenter sa demande à
d’autres organismes financiers. En cas d’accord de prêt, le réservataire s’oblige par la présente à en faire parvenir une
copie à la société venderesse concernée et signer son acte notarié dans les 60 jours après la réservation.
c-/ En cas de non recours à un prêt :
Le Réservataire déclare ne pas avoir l’intention pour financer l’acquisition des locaux réservés, de solliciter de prêt.
En conséquence, il déclare ne pas soumettre la réalisation des présentes à la condition suspensive de l’obtention d’un
prêt et à apposer ci-après la mention manuscrite prévue par la loi :
(Mention manuscrite à porter de la main de chacun des Réservataires suivie de la signature)
« Je soussigné(e) M. ................................................................................... déclare effectuer cette acquisition sans
recourir à aucun prêt. Je reconnais avoir été informé(e) que si je recours néanmoins à un prêt, je ne pourrai me
prévaloir de la condition suspensive prévue par la loi n° 78-596 du 13 Juillet 1979. »
ARTICLE X - MISE A DISPOSITION DU LOGEMENT
La mise à disposition du logement est notifiée par la société venderesse par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le procès verbal de réception est établi et signé contradictoirement entre les parties. Les travaux correspondants aux
réserves, s’ils existent, devront être réalisés dans les 90 jours de leur constat.
L’acquéreur a la possibilité de se faire représenter et doit impérativement en informer la société venderesse au minimum huit jours avant la livraison. En cas d’absence ou de non représentation, le procès verbal sera établi par la
société venderesse et notifié à l’acquéreur par lettre recommandée avec accusée de réception. La notification de la
mise à disposition des locaux entraîne l’exigibilité du solde du prix conformément à l’article R261-14 du code de la
construction et de l’habitation.
ARTICLE XI - ETAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES
L’Ensemble Immobilier dont dépendent les Biens vendus étant situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé,
ou dans une zone de sismicité définie par décret en Conseil d’Etat, demeure ci-annexé après visa un état des risques
naturels et technologiques établi à partir des informations mises à disposition par le préfet.
En outre, à raison des dispositions de l’article L. 125-5, IV du Code de l’environnement, la Société Venderesse déclare qu’à sa connaissance, les Biens objet des présentes n’ont subi aucun sinistre ayant donné lieu au versement d’une
indemnité d’assurance garantissant les risques de catastrophes naturelles (article L. 125-2 du code des assurances) et/
ou technologiques (article L. 128-2 du codes des assurances).
Fait en deux exemplaires à..............................................................., le .................................................
La Société Venderesse Le(s) Réservataire(S)
Signature précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé»
CONVENTION DE LOCATION
Résidence « Dolce Vita »
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
1. Le propriétaire .........................................................................................................................................................................................................................................
......................................................................................................................................................................................................................................................................................
Ci après dénommé « Le Bailleur » :
2. La société GESTEA, filiale de la société GESTETUD S.A.R.L., au Capital de 300.000 €.
Dont le siège social est 200, avenue Berthelot 69007 LYON,
Immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 408 254 472 00074.
Représentée par sa gérante, Madame Béatrice DIAZ.
Dûment habilité à signer les présentes,
Ci après dénommé « Le Preneur » :
D’autre part,
ARTICLE 1 : DURÉE DU BAIL
Le présent bail est consenti pour une durée de 9 années consécutives à compter de la prise d’effet du
bail, fixée le jour de la livraison du logement prévue en décembre 2012 (sauf livraison différée du
promoteur).
ARTICLE 2 : LOYERS
Pour le ou les lot(s) :
..............................................................................................................................................................................................................................................
Le loyer est fixé de la manière suivante :
–
Le loyer assujetti à la TVA au taux de 5.5 % d’un montant annuel de .................................
payable par trimestre.
€ HT
est
–
Les loyers seront versés après une période de franchise de 4 mois et seront payés
trimestriellement à terme échu, entre le premier et le dixième jour du mois suivant. Pour une
livraison en cours de mois, la prise d’effet du bail sera effective le premier jour du mois
suivant.
Le présent avenant a été dressé en deux exemplaires remis à chacune des parties contractantes.
Fait en double exemplaires à ............................................................................................., le................................................................................................................
LE BAILLEUR (LE CLIENT)
LE PRENEUR A BAIL (GESTEA)
SARL au capital de 300.000 € – Siret 408 254 472 00074 NAF 551 E
Siège social : 200, avenue Berthelot 69007 LYON
Tél. : 04 37 65 14 24 – Fax : 04 37 65 14 23
Adresse Postale :
6, rue Professeur Roux
69200 VENISSIEUX
TEL. 04.72.76.29.46.
FAX. 04.78.72.26.60.
[email protected]
«TITRE1» «PRENOM» «NOM»
«ADRESSE1»
«ADRESSE2»
«CP» «VILLE»
Lyon, le
BON DE COMMANDE N°
MOBILIER type STUDIO n°
«LOT»
RESIDENCE “DOLCE VITA”
Pour un montant de :
HT
TVA 19.6 %
TTC
4 000.00 €
784.00 €
4 784.00 €
La fourniture et l’installation dans le logement de la résidence «DOLCE VITA»
sis : 200 Avenue Berthelot 69007 LYON
Studio 1 personne :
1 fauteuil
1 lit 90 x 190
1 chevet
1 table
2 chaises
1 lithographie
1 patère
1 meuble TV
1 kit éclairage
1 kit accastillage salle de bains
1 kit literie/textile
1 kit vaisselle
Conditions de vente :
Afin d’améliorer les prestations, l’exploitant se réserve la possibilité de modifier la liste ci-dessus.
La mise à disposition sera réalisée lors de l’entrée dans les lieux du locataire.
Le prix du mobilier est stipulé payable en totalité le jour de la signature de l’acte authentique chez le notaire.
Sede Legale : Via Greci, 11 –03040 San Vittore del LAZIO ( FR) Italia-P.IVA
Tel.: +39 338.72.62.553 – Tel. /Fax: +39 0776.33.55.70 - SIRET 485 047 641 000 17
Adresse Postale :
6, rue Professeur Roux
69200 VENISSIEUX
TEL. 04.72.76.29.46.
FAX. 04.78.72.26.60.
[email protected]
«TITRE1» «PRENOM» «NOM»
«ADRESSE1»
«ADRESSE2»
«CP» «VILLE»
Lyon, le
BON DE COMMANDE N°
MOBILIER type
T1 Bis
N°«LOT»
RESIDENCE “DOLCE VITA”
Pour un montant de :
HT
TVA 19.6 %
TTC
4 500.00 €
882.00 €
5 382.00 €
La fourniture et l’installation dans le logement de la résidence «DOLCE VITA»
sis : 200 Avenue Berthelot 69007 LYON.
T2
1 canapé assise haute
1 lit 90 x 190
1 chevet
1 table
4 chaises
1 lithographie
1 patère
1 meuble TV
1 table basse
1 kit éclairage
1 kit accastillage salle de bains
1 kit literie/textile
1 kit vaisselle
Conditions de vente :
Afin d’améliorer les prestations, l’exploitant se réserve la possibilité de modifier la liste ci-dessus.
La mise à disposition sera réalisée lors de l’entrée dans les lieux du locataire.
Le prix du mobilier est stipulé payable en totalité le jour de la signature de l’acte authentique chez le notaire.
Sede Legale : Via Greci, 11 –03040 San Vittore del LAZIO ( FR) Italia-P.IVA
Tel.: +39 338.72.62.553 – Tel. /Fax: +39 0776.33.55.70 - SIRET 485 047 641 000 17