Règime fiscal de la SPPICAV

Règime fiscal de la SPPICAV
Le régime fiscal de la SPPICAV a été défini à l’article 28 de la la loi de finance rectificative 2005 (loi n° 20051720 du 30 décembre 2005, puis modifié par l(artice 140 de la loi de finance rectificative de 2006 (loi n° 20061771).
La SPPICAV est exonérée de l’impôt sur les sociétés, mais en contrepartie elle distribue, chaque année, au
minimum :
-
85 % du résultat distribuable provenant des produits des actifs immobiliers physiques,
50 % des plus values immobilières nettes des actifs immobiliers physiques et des parts de sociétés
cotées à prépondérance immobilière.
Pour les personnes physiques :
Les revenus distribués par l’OPCI sont imposables à l’impôt sur les revenus dans la catégorie des revenus de
capitaux mobiliers. La cession ou le rachat d’actions de l’OPCI est imposable selon le régime de droit commun
des plus values sur valeurs mobilières.
Pour les personnes morales soumises à l’impôt sur les sociétés :
Les revenus distribués par l’OPCI sont imposables à l’impôt sur les sociétés dans les conditions et au taux de
droit commun (exclusion pour ces revenus du régime des sociétés mères et filiales). Les plus ou moins values
provenant de la cession ou le rachat d’actions de l’OPCI sont compris dans le résultat imposable à l’impôt sur les
sociétés dans les conditions et au taux de droit commun.