Convention de mandat entre l`Agence de l`Eau Loire

ACTE RENDU EXÉCUTOIRE
compte tenu de :
la publication le : 27/04/2012
la transmission au contrôle de légalité le :27/04/2012
Acte original consultable au
Service des Assemblées,
Hôtel de Communauté
24, rue Coat Ar Guéven
29222 Brest Cedex 2
Conseil de Communauté du 30 mars 2012
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
Conseillers en exercice
82
Date de convocation
16 mars 2012
Président : M. François CUILLANDRE
Secrétaire de séance : Mme Rebecca FAGOT-OUKKACHE
Le Conseil de Brest métropole océane s'est réuni le vendredi 30 mars 2012 à 17 heures, sous la
Présidence de M. François CUILLANDRE, Président.
ETAIENT PRESENTS :
M. F. CUILLANDRE, Président, M. A. MASSON, M. J-P. CAROFF, M. F. HURET, M. J-L.
POLARD, M. B. RIOUAL, Mme B. ABIVEN, Mme F. BACHELIER-PLASSART, Mme F.
BONNARD-LE FLOC'H, M. M. BRIAND, Mme P. DUBOIS, M. T. FAYRET, Mme Y.
GOURVENNEC, Mme J. HERE, M. J-C. HOURMANT, M. M. JOANNY, M. A. JOUIS, M. M.
LABBEY, M. P. OGOR, M. M. PAUL, Mme T. QUIGUER, M. R. SARRABEZOLLES, VicePrésidents.
Mme G. ABILY, M. P. APPERE, Mme C. BELLEC, Mme G. BERGOT, M. M. BERTHELOT,
Mme D. BOSSARD, Mme C. BOTHUAN, Mme N. CHALINE, M. M. COATANEA, Mme M-P.
CREFF, M. P. DONNART, Mme R. FAGOT-OUKKACHE, M. D. FERELLOC, Mme N.
GRIMAL, M. F. GROSJEAN, M. Y. GUEVEL, Mme C. GUITTET, Mme P. HENAFF, Mme G.
HENRY, Mme B. HU, Mme C. HUGUEN, M. Y-F. KERNEIS, Mme A-M. KERVERN, Mme M.
LE BOT, M. R. LE FLOC'H , Mme I. LE GLAS, M. J-M. LE LORC'H, M. J-C. LE POULEUF,
M. Y. MASSON, Mme I. MAZELIN, Mme I. MELSCOET, Mme S. MEVEL, Mme C. MIGOT,
Mme M-A. MOAL, M. Y. NEDELEC, M. F. PELLICANO, M. M. PHELEP, M. L. PRUNIER,
M. A. QUEFFELEC, M. J. QUER, M. J. QUILLIEN, M. S. ROUDAUT, M. R. SALAMI, Mme P.
SALAUN-KERHORNOU, Mme C. SIMON-GUILLOU, M. H. TRABELSI , Conseillers.
ABSENT(S) EXCUSE(S) AYANT DONNE PROCURATION :
M. D.
CAP,
Mme A-M.
CIBAUD,
M. J-C.
KERJEAN, Vice-Présidents.
M. R. BOISRAMÉ, M. F. DERRIEN, M. A. GOURVIL, M. P. KARLESKIND, Mme L.
KERLIDOU-LANDRY, Mme J. LE GOIC, Mme F. LE NEDELLEC , M. M.
SAWICKI, Conseillers.
ABSENT(S) N'AYANT PAS DONNE PROCURATION :
Mme C. FERRE, M. J-C. LARDIC, M. F. RESPRIGET, Conseillers.
C 2012-03-055 ECOLOGIE URBAINE
Délibération n° C 2012-03-055
Edité le 27/04/12
Page 1 sur 4
Convention de mandat entre l'Agence de l'Eau Loire-Bretagne et Brest métropole océane relative au versement
des aides attribuées aux particuliers pour la réhabilitation des installations d'assainissement non collectif
Délibération n° C 2012-03-055
Edité le 27/04/12
Page 2 sur 4
CONSEIL DE COMMUNAUTE DU 30 MARS 2012
Délibération n° C 2012-03-055
Le rapporteur, M. Maxime PAUL
donne lecture du rapport suivant
ECOLOGIE URBAINE – Convention de mandat entre l'Agence de l'Eau Loire-Bretagne et
Brest métropole océane relative au versement des aides attribuées aux particuliers pour la
réhabilitation des installations d'assainissement non collectif
EXPOSE DES MOTIFS
Dans le cadre de son 9ème programme, l’Agence de l’Eau Loire-Bretagne a décidé
financièrement la réhabilitation des installations d’assainissement non collectif.
d’aider
Ces aides, ne pouvant être directement versées par l’Agence de l’Eau aux particuliers, doivent
transiter par Brest métropole océane. La collectivité intervient en tant qu’organisme mandataire
(administratif et financier) des participations financières de l’Agence afin d’en faire profiter les
maîtres d’ouvrages privés.
Une convention de mandat entre l’Agence de l’Eau Loire-Bretagne et Brest métropole océane
détermine les modalités d’intervention de la collectivité, notamment sur les points suivants : les
bénéficiaires de l’aide, les modalités d’aide, l’engagement de la collectivité et les modalités de
versement de la subvention.
Les bénéficiaires de l’aide : les propriétaires d’installations d’assainissement non collectif, situées
dans la bande littorale de 5 km dans le périmètre du Contrat territorial SAGE de l’Elorn, et
répondant aux critères d’éligibilité de l’Agence de l’Eau, décrits dans la convention de mandat
annexée à la présente délibération. L’Agence souhaite une hiérarchisation de son intervention, par
ordre de priorité en termes d’impact et de proximité des milieux récepteurs.
Les modalités d’aide :
Les dépenses prises en compte correspondent au coût des travaux de réhabilitation hors dépenses
d’aménagement auxquels s’ajoute le coût de l’étude de définition du projet de réhabilitation des
installations d’Assainissement Non Collectif.
Le taux de financement s’applique sur le montant TTC des factures fournies par le maître d’ouvrage
privé.
Les dépenses éligibles font l’objet d’une aide de 30% du montant des dépenses (études + travaux)
avec un coût plafond de 7 490 € TTC jusqu’au 31 décembre 2012. L’Agence de l’Eau LoireBretagne fixera ultérieurement les modalités d’aides pour les années suivantes.
Délibération n° C 2012-03-055
Edité le 27/04/12
Page 3 sur 4
L’engagement et les modalités d’intervention de la collectivité :
La collectivité recense les propriétaires éligibles. Elle s’engage à reverser aux maîtres d’ouvrage
privés l’aide de l’Agence de l’Eau. Elle assure le rôle organisationnel.
Avant tout démarrage de travaux, une convention est signée entre la collectivité et le propriétaire.
La collectivité assure la réception et le regroupement des dossiers particuliers de demande d’aide.
Chaque demande regroupe 20 dossiers.
Les modalités de versement :
A la collectivité par l’Agence : La collectivité s’engage à suivre l’avancement de l’opération,
installation par installation, sur la base d’un tableau synthétique, joint lors de chaque demande
d’acompte.
Au maître d’ouvrage par la collectivité : La collectivité s’engage à verser les aides conformément à
la convention, à la fin des travaux et à la suite du contrôle de réalisation des installations effectué
par le SPANC.
DELIBERATION
En conséquence, il est proposé au Conseil de Communauté, après avis des commissions
compétentes, d’approuver ces dispositions et d’autoriser le Président, ou son représentant, à
solliciter la subvention auprès de l’Agence de l’Eau pour le financement des travaux de mise en
conformité des installations d’assainissement non collectif et à signer la convention de mandat
permettant la mise en œuvre de ce dispositif, ainsi que tout document nécessaire à la mise en œuvre
de ces dispositions.
.Avis commissions :
Avis de la Commission Services à la Population : FAVORABLE A L'UNANIMITE
Avis de la Commission Administration Générale : FAVORABLE A L'UNANIMITE
Décision du Conseil de Communauté :
ADOPTE A L'UNANIMITE
Délibération n° C 2012-03-055
Edité le 27/04/12
Page 4 sur 4