Prévention des accidents d`exposition au sang (AES) : le cadre

Transcription

Rappel de la hiérarchie
des textes officiels
Prévention des accidents
d’exposition au sang (AES) :
le cadre juridique
• Domaine législatif (Parlement) : LOI
• Domaine réglementaire :
décret en Conseil d'État (pris en application d'une loi)
décret
arrêté
Annie LEPRINCE,
Institut national de recherche et de sécurité,
Centre de Paris
1
• Textes techniques d'explicitation destinés aux services
de l’Etat :
circulaire
note technique
lettre ministérielle…
Formation GERES, novembre 2007
Champ d’application
du code du travail
Prévention des risques professionnels
• Loi du 4 août 1955 : extension du Titre III du Code du
travail (hygiène, sécurité et conditions de travail) aux
établissements hospitaliers publics.
• Art. L. 231-1 : « (…) Sont également soumis à ces
dispositions (…) les établissements mentionnés à
l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière et les établissements de soins privés (…) ».
Æ Les mêmes obligations juridiques de prévention
s’appliquent à tous les types d’établissements,
à tous les salariés du secteur santé
Prévention des risques professionnels
Loi du 31 décembre 1991 :
principes généraux de prévention et d'évaluation
•
•
•
•
•
•
•
•
éviter les risques
évaluer les risques qui ne peuvent pas être évités
combattre les risques à la source
adapter le travail à l'homme (conception des postes de travail,
choix d'équipements de travail, méthodes de travail…)
remplacer ce qui est dangereux par ce qui n'est pas dangereux
ou l'est moins
planifier la prévention en y intégrant technique, organisation du
travail, conditions de travail, relations sociales et facteurs
ambiants
prendre en priorité des mesures de prévention collective, avant
les mesures de protection individuelle
donner les instructions appropriées aux travailleurs
Titre III du Code du travail
Obligations en matière d'hygiène,
sécurité et conditions de travail
-
mise en place d'une démarche globale de prévention
mesures matérielles de prévention
mesures organisationnelles
mesures personnelles
mise en place des instances compétentes (médecine du
travail, Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de
travail…)
Evolution des obligations de l’employeur dans le
contexte de la réglementation européenne
• L’évolution du corpus réglementaire européen a
profondément modifié le rôle du chef d’entreprise
• L’employeur a l’obligation d’assurer la santé et la sécurité
de ses salariés et pour cela il doit évaluer l’ensemble des
risques et les maîtriser
• Sur la base de l’évaluation des risques l’employeur doit
définir les mesures à mettre en oeuvre pour garantir le
meilleur niveau de protection, et cela sans se limiter au
strict respect de la réglementation
Paragraphe III de l’article L. 230-2 : obligation
d’évaluation des risques
«Compte tenu de la nature des activités de
l’établissement, le chef d’établissement doit
évaluer les risques pour la sécurité et la santé
des travailleurs y compris dans le choix des
procédés de fabrication, des équipements de
travail, des substances ou préparations, dans
l’aménagement ou le réaménagement des lieux
de travail ou des installations et dans la
définition des postes de travail »
Décret n° 2001-1016
du 5 novembre 2001 (J.O. du 7/11/01)
Création d’un document relatif à l’évaluation des
risques pour la santé et la sécurité des
travailleurs, prévue par l’article L. 230-2 du code
du travail et modifiant le code du travail (deuxième
partie : décrets en Conseil d’État)
Décret n° 2001-1016
du 5 novembre 2001 (J.O. du 7/11/01)
L’article R. 230-1 prévoit que :
Décret n°2001-1016
du 5 novembre 2001 (J.O. du 7/11/01)
(suite)
¾ L’évaluation comporte un inventaire des risques
identifiés dans chaque unité de travail ou de
l’établissement
¾Le document est utilisé pour l’établissement du
bilan annuel et du programme annuel de
prévention
¾ Les résultats sont transcrits dans un document unique
¾La mise à jour du document est, a minima,
annuelle
¾ Les résultats sont mis à disposition des membres du
CHSCT ou des instances qui en tiennent lieu, des DP
ou du personnel soumis à risque, du médecin du
travail, des inspecteurs du travail et des agents des
services de prévention de la sécurité sociale
…/…
¾Le non respect de l’établissement du document est
passible d’une peine d’amende (contraventions de
5e classe, article R. 230-1-1 du code du travail)
Quelques repères pour le
document unique
Principes de l’évaluation :
précisés dans une circulaire
• Qui l’élabore ?
Obligation qui incombe à l’employeur
• Contenu du document
Résultats de l’évaluation des risques qui comporte un
inventaire
Deux étapes :
• Identifier les dangers
• Analyser les conditions d’exposition des salariés à
ces dangers
Circulaire n° 6 DRT du 18 avril 2002, prise pour
l’application du décret n° 2001-1016 portant
création d’un document relatif à l’évaluation des
risques pour la santé et la sécurité des travailleurs,
prévue par l’article L. 230-2 du code du travail et
modifiant le code du travail
Textes spécifiques sur les
différents risques
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
Prévention des risques infectieux
professionnels
Manutention de charges
Bruit
Rayonnements ionisants
Écrans de visualisation
Risque chimique
Risque CMR
Amiante
Silice, plomb, chlorure de vinyle, benzène
Risque biologique
Travail de nuit
Directive 90/679/CEE du 26 novembre 1990 concernant la
protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition
à des agents biologiques au travail,
codifiée (ainsi que les directives successives la modifiant) et
abrogée par la directive 2000/54/CE du 18 septembre 2000
Transposition en droit français :
décret n° 94-352 du 4 mai 1994, créant une nouvelle section
du code du travail consacrée à la prévention des risques
biologiques (art. R. 231-60 à R. 231-65-3 du code du travail)
professionnels
professionnels
Directives 90/679/CEE-2000/54/CE
et décret du 4 mai 1994
«Agents biologiques» :
«les micro-organismes, y compris les microorganismes génétiquement modifiés, les cultures
cellulaires et les endoparasites humains susceptibles
de provoquer une infection, une allergie ou une
intoxication» (art. R. 231-61)
Classement des agents biologiques de 1 à 4,
par ordre croissant de pathogénicité
Liste fixée par arrêté modifié du 18 juillet 1994
Classement des agents biologiques
Classement des agents biologiques en
fonction de leur risque infectieux
(art. R. 231-61-1)
Pathogènes transmissibles par exposition au sang
Groupe
Pathogénicité
chez l'homme
Danger pour les
travailleurs
Propagation
dans la collectivité
Existence d'une
prophylaxie et/ou d'un
traitement efficace
1
non
-
-
-
2
oui
oui
peu probable
oui
3
oui
oui
possible
oui
4
oui
oui
risque élevé
non
VIH
Hépatite B
Hépatite C
Syphilis
Paludisme
Parvovirus B19
CMV
HTLV1
Fièvres hémorragiques virales
(Ebola, Marburg, Lassa, Congo-Crimée)
Creutzfeldt-Jacob?
3*
3*
3*
2
3*
2
2
3*
4
3*
3* : Agents normalement non transmissibles par voie aérienne
professionnels
professionnels
Décret du 4 mai 1994 : mesures de
confinement et d’isolement
• Arrêté à paraître fixant les mesures d'isolement et de
confinement en services de soins
Champ d'application
Deux types de situations de travail :
• activités impliquant l'utilisation «délibérée»
biologiques,
• activités où l'exposition est «potentielle»
d'agents
• Arrêté du 16 juillet 2007 (J.O. du 4 août 2007) fixant les mesures
techniques de prévention, notamment de confinement, à mettre
en œuvre dans les laboratoires de recherche, d’enseignement,
d’analyses, d’anatomie et cytologie pathologiques, les salles
d’autopsie et les établissements industriels et agricoles où les
travailleurs sont susceptibles d’être exposés à des agents
biologiques pathogènes (abrogeant l’arrêté du 13 août 1996)
professionnels
professionnels
Vaccinations
Surveillance médicale
• Décret du 4 mai 1994 :
Arrêté à paraître fixant les recommandations en matière de
surveillance médicale spéciale (Art. R. 231-65)
• La mission du médecin du travail est définie ainsi dans le
Code du travail :
«(…) Eviter toute altération de la santé des travailleurs du fait
de leur travail, notamment en surveillant les conditions
d'hygiène du travail, les risques de contagion et l'état de
santé des travailleurs» (Art. L. 241-2).
• Décret du 4 mai 1994 : (Art. R. 231-61-1)
« Le chef d'établissement recommande (...) sur proposition du
médecin du travail, aux travailleurs non immunisés (...), à sa
charge, les vaccinations appropriées »
• Code de la Santé Publique
Obligations vaccinales
professionnels
professionnels
Décret du 4 mai 1994 :
prescriptions spécifiques au secteur santé
«Pour les activités impliquant le prélèvement, la manipulation
et le traitement d'échantillons d'origine humaine (…), mettre
au point des procédures et mettre à disposition des
travailleurs des matériels adaptés visant à minimiser les
risques de contamination» (Art. R. 231-62-3, alinéa 2e)
«Dans les lieux où des travailleurs sont susceptibles d'être en
contact avec des agents biologiques pathogènes pouvant
être présents dans l'organisme de patients ou de personnes
décédées (…), des mesures appropriées doivent être prises
pour assurer la protection et la sécurité des travailleurs,
notamment par une information sur les procédés de
décontamination et de désinfection, et la mise en œuvre des
procédés permettant de manipuler et d'éliminer sans risque
des déchets contaminés (…)» (Art. R. 231-64, alinéa 1)
professionnels
Cas particulier des laboratoires
d’analyses médicales
«Dans les laboratoires, notamment ceux réalisant des analyses de
biologie médicale (…), des mesures de confinement
correspondant au niveau de risque mis en évidence au terme de
l'évaluation (…) doivent être prises (…)»
«(…) Les laboratoires dont l'objectif n'est pas de travailler avec
des agents biologiques pathogènes doivent, en cas d'incertitude
quant à la présence de ces agents, adopter au moins le niveau de
confinement requis pour les agents du groupe 2 et, si nécessaire,
celui correspondant à ceux des groupes 3 ou 4» (Art. R. 231-64-1)
Obligations de prévention également prescrites par le
code de la Santé publique :
Arrêté du 26 novembre 1999 relatif à la bonne exécution
des analyses de biologie médicale
(arrêté remplaçant l’arrêté du 2 novembre 1994).
Arrêté du 26 novembre 1999 - Annexe générale
Guide de bonne exécution des analyses de biologie médicale
(GBEA)
professionnels
Approche « qualité-sécurité »
• « (…) s’assurer que les mesures concernant la santé et la
sécurité des personnels et la protection de l’environnement
(…) sont appliquées (…) »
L’intégration de la prévention des risques professionnels
dans les critères de qualité nécessite une bonne évaluation
préalable des risques, rejoignant les obligations du Code du
travail.
• « (…) établir et mettre en œuvre les procédures applicables
relatives à l’hygiène et à la sécurité du personnel (…) »
Le « Guide de bonne exécution des analyses de biologie
médicale » est un exemple d’intégration qualité-sécurité.
• « (…) s’assurer de l’élimination des déchets (…) »
Arrêté du 26 novembre 1999, remplaçant et abrogeant
l’arrêté du 2 novembre 1994 (ministère chargé de la Santé)
professionnels
Réparation des contaminations
professionnelles
Apport de la normalisation
• Maladie professionnelle (système des tableaux et
système complémentaire)
Normes françaises : AFNOR (normes NF)
Normes européennes : CEN (normes NF EN)
Æ Exemples, normes relatives aux :
- gants médicaux
- désinfectants
- postes de sécurité micro-biologique
Æ Conformité à la norme :
- critère de choix des équipements
• Accident du travail
• Maladie contractée en service
professionnelles
professionnelles
Infections d’origine professionnelle par les virus
des hépatites A, B, C, D et E
Tableau n° 45 du Régime général
Tableau n° 33 du Régime agricole
• Les contaminations professionnelles par le VIH sont
réparées au titre des accidents de travail (Décret n° 93-74
du 18 janvier 1993)
• L’accident (blessure, projection de sang…) doit être
déclaré en AT
• Pour que la séroconversion puisse être rattachée à
l’accident, une sérologie négative doit être constatée
avant le 8e jour et un suivi sérologique doit être réalisé
• Les modalités de ce suivi sérologique sont précisées par
l’arrêté du 1er août 2007 (1er et 3e mois après l’accident en
l’absence de traitement prophylactique, 2e et 4e mois en
cas de traitement)

Prévention des accidents d`exposition au sang (AES) : le cadre

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