ag 2010 questions des adherents - CCN

A.G 2010
QUESTIONS DES ADHERENTS
1- Est-il possible de mettre fin à une procédure de divorce par consentement mutuel puis d’entamer une
procédure de divorce pour faute ?
Réponse de notre avocate : il est toujours possible de mettre fin à une procédure de divorce
par consentement mutuel tant que le juge n’a pas homologué la convention des parties.
2- Les divorcés d’après 2000 et à fortiori d’après 2004 sont mieux traités que les anciens. C’est une
injustice, les français ne sont-ils pas égaux devant la loi ?
Réponse : c’est une évidence ,hélas les textes ne seront pas retroactifs.
3- Quel article du code stipule que la pension de réversion vient en déduction de la prestation
compensatoire au décès du débirentier ? Lorsque cette pension de réversion est supérieure à la rente la
dette des héritiers est-elle éteinte ?
Réponse : Il s’agit de l’article 280-2 du Code Civil.
Si la pension de réversion est supérieure à la prestation compensatoire, la dette s’éteint (voir réponse à
la question suivante)
4- Lors du décès du débirentier que devient la prestation compensatoire payée sous forme de rente ?
Comment s’opère la déduction de la pension de réversion ? Le notaire est-il tenu d’entamer les démarches
auprès des caisses de retraite ?
Réponse : Au décès du débirentier il convient de saisir immédiatement le notaire qui doit faire suspendre
le paiement de la prestation compensatoire jusqu’à liquidation de la succession.
Le paiement de la rente résiduelle (si elle existe après déduction de plein droit de la pension de réversion
) est transformé en capital d’après le barème de conversion annexé à la loi , et prélevé sur l’actif de la
succession, en amont de toute répartition de l’héritage. Le paiement est supporté par tous les héritiers
qui n’y sont pas tenus personnellement et, en cas d’insuffisance, par tous les légataires particuliers
proportionnellement à leurs émoluments.
Lorsque la prestation a été fixée sous la forme d’un capital payable en plusieurs annuités, le solde de ce
capital indexé devient immédiatement exigible.
Lorsqu’elle a été fixée sous la forme d’une rente, il lui est substitué un capital immédiatement exigible.
La substitution s’effectue après déduction de plein droit de la pension de réversion de la rente à
capitaliser (si la créancière perd son droit à pension de réversion ou subit une variation dans son droit,
la déduction du même montant continue à être opéré avant la conversion en capital).
Le calcul de la déduction est effectué par le notaire à qui il convient de fournir les éléments sur les
pensions de réversion. S’il y a un reliquat de prestation compensatoire, ce montant est transformé en
capital selon le barème annexé au décret N°2004-1157 du 29.10.2004 ; autrement dit si la pension de
réversion attribuée à la première épouse est supérieure à la prestation compensatoire, la dette s’éteint
d’elle même. En revanche, si cette pension de réversion est inférieure à la prestation compensatoire,
alors le calcul s’effectue selon le barème mentionné ci-dessus.
En cas d’actif insuffisant la dette s’éteint de facto.
5- Que se passe-t-il si la pension de réversion n’est pas versée du fait du dépassement du plafond de
revenus ?
Réponse : voir réponse à la question suivante
6- L’ex remariée ne peut bénéficier de la pension de réversion qui ne sera donc pas déduite du capital
calculé, les héritiers seront désavantagés. Est-ce bien le cas ?
Réponse : Dans tous les cas il est tenu compte de la pension de réversion , qu’elle soit perçue ou non,
ainsi elle sera déduite automatiquement et de plein droit du capital constitué comme il est dit en réponse
à la question N°4.
7- La créancière peut-elle renoncer à son droit à pension de réversion ?
-2Réponse : elle peut faire ce qu’elle veut, cela ne changera rien au calcul de succession
8- Au décès du débirentier la pension de réversion est partagée entre l’ex épouse et la veuve au prorata
des années de mariage……Mais si l’une des deux (épouse actuelle ou ex) décède avant le débirentier à
quelle pension de réversion peut prétendre la survivante.
Réponse de la Caisse des Dépôts et Consignations : Il convient initialement de préciser qu’en aucun cas
il sera revenu sur la répartition de la pension de réversion entre les deux épouses au décès du
débirentier ; au décès de l’une des bénéficiaires sa part de pension ne vient pas augmenter la part de
l’autre.
Pour ce qui concerne la question posée, si l’ex conjointe décède avant le débirentier à la mort de celui-ci
la pension de réversion de sa veuve est égale à 50% de la pension du défunt (régime fonction publique)…
Il en va de même pour le décès initial de l’épouse actuelle
Pour bénéficier de ce taux plein, la bénéficiaire doit apporter la preuve du décès de l’autre.
9– Une femme divorcée qui se remarie perd son droit à pension de réversion de son ex époux
En cas de décès du second mari :
a- sans droit à pension de réversion de celui-ci, récupère-t-elle son droit à pension du premier
époux ?
Réponse : la question sera posée à la caisse de retraite
b- avec droit à pension de réversion que se passe-t-il ?
Réponse : non à priori
Quels documents traitent de ce sujet ?
Réponse : chaque caisse de retraite a son propre règlement (CRAM – Fonction Publique – Caisses
complémentaires…etc )
Pour ce qui concerne le calcul de la succession, cela n’a aucune importance puisque comme il est dit
dans la réponse à la question N°4, dans tous les cas il est tenu compte de la pension de réversion qu’elle
soit perçue ou non.
10- Où en sont nos deux revendications :
a- prise en compte des sommes déjà versées dans le cas d’une demande de révisison (annulation ou
suppression) voire d’une transformation de la rente en capital
b- suppression de la prestation au décès du débirentier.
Réponse : Voir le rapport moral.
11- Que devient le nouvel article 276-3 ? On a le net sentiment que les élus et le Gouvernement sont
insensibles à nos problèmes sachant qu’ils seront résolus avec l’extinction des débirentiers. C’est
scandaleux ! ! !
Réponse : voir le rapport moral
12- Le remariage de l’ex épouse ne peut-il à lui tout seul et sans condition de ressources, être une clause
de suppression de la prestation compensatoire ?
Réponse : non, seul le changement de situation peut être pris en considération.
13- Je vais prendre ma retraite, puis-je entamer un recours, j’ai déjà versé 60.000€ en capital et depuis
1990 une rente mensuelle de 1.900€ ?
Réponse : Il est recommandé de connaître la situation de l’ex épouse pour constater le changement
important de situation de l’une ou de l’autre des parties avant d’entamer un recours
14- Considérant que les naissances sont des évènements prévisibles, les enfants nés du second mariage ne
sont pas considérés par le juge comme un changement important de situation ; c’est pourtant une charge
qu’il conviendrait de prendre en compte dans une demande en révision.
Réponse : pourtant la chancellerie semble bien l’admettre mais aucune instruction n’a été donnée aussi
seul le juge apprécie le fait en fonction des situations financières
-315- Quelle démarche faut-il entreprendre pour obtenir l’assistance de l‘ARPEC pour une demande de
révision ? La déontologie permet-elle à l’avocat conseil de l’association de nous orienter vers le meilleur
du barreau de notre résidence ou de celle de l’ex épouse ?
Réponse : Le CCN.ARPEC apportera, après examen par notre avocate, son aide aux dossiers de recours
en cassation lorsque la situation des débirentiers ne leur permettra pas d’en assumer totalement ou
partiellement la charge financière.
Par ailleurs notre avocate pourra effectivement conseiller un avocat compétent dans l’étendue de ses
connaissances
16- Peut-on avoir un dossier type de recours ?
Réponse :modèle joint
17- Peu d’avocats sont parfaitement au courant des procédures et des documents à établir pour la
constitution de dossiers de recours. Il serait souhaitable d’établir un annuaire d'avocats compétents, à
défaut de disposer d’un dossier type.
Réponse : il n’y a pas d’annuaire de ce type…Voir réponses ci-dessus
18- Quels documents faut-il produire pour prouver le versement régulier de la prestation compensatoire ?
Réponse : Il convient de produire les relevés bancaires ou postaux.
19- Sommes-nous en relation avec les différentes associations de divorcés en France et en Europe ?
Réponse : des tentatives ont été faites sur le plan régional mais en vain ; les autres associations sont
préoccupées par des problèmes de garde d’enfants, les prestations compensatoires ne font pas partie de
leurs soucis majeurs.
20 - Nos politiques sont inefficaces, notre seule chance est la Cour Européenne. Où en sont nos
démarches ?
Réponse : pour entamer un recours devant la Cour Européenne il convient au préalable d’avoir épuiser
tous les recours en droit français. Nous sommes toujours à la recherche d’un bon dossier.
21- En raison des mesures d’économie prises par le Gouvernement, pourra-t-on toujours bénéficier de la
déduction fiscale ?
Réponse : oui à notre connaissance.
22- Suppression de la déclaration sur l’honneur source de litige : pourquoi donner son patrimoine 20 ans
après ?
Réponse : Ce document est indispensable pour s’assurer de la transparence des situations financières
des deux parties ; c’est la seule pièce du dossier qui permettra à votre avocat, dans la mesure où la fiche
de la partie adverse lui paraît suspecte, de demander au juge de procéder à une enquête
23- Les mutuelles et assurances ont augmentées au 1er janvier 2011 de manière très importante (7 à 12%).
Peut-on déduire ces augmentations de la prestation compensatoire ?
Réponse : absolument pas
24- Comment obtenir les informations sur les ressources et biens de l’ex épouse ainsi que sur les avoirs
bancaires et assurances vie ? Quelles sont les démarches ?
Réponse : En ce qui concerne l’impôt sur le revenu il convient de s’adresser au Centre Départemental
des Impôts correspondant au lieu de résidence de l’ex épouse pour obtenir oralement, en application de
l’article L111 du « Livre des procédures fiscales » , les renseignements sur le montant des impôts payés
et sur le nombre de parts. A noter que ces renseignements ont un caractère confidentiel ; votre avocat ne
pourra en faire dans votre dossier mais il devra signaler au juge que la fiche financière de l’ex épouse
comporte une anomalie et l’inviter à procéder à un enquête. (voir annexe jointe)
Si la déclaration d’impôt a été établie au nom du second mari les renseignements ne seront communiqués
que sur demande écrite (modèle joint).
-4Pour les biens immobiliers, il y a lieu de demander la «bulle cadastrale »
Pour les autres ressources, il appartient à l’avocat de saisir le juge pour enquête à cet effet.
25- Mon ex épouse aurait vendu un bien immobilier pour un montant de 555.000 Fr (83.250 €) ; est-ce un
motif de révision ?
Réponse :oui s’il y a eu changement important de situation, par exemple s’il s’agit d’un bien nouveau qui
n’existait pas lors du partage au moment du divorce.
26- Sur quel site peut-on obtenir les indices INC pour actualiser annuellement la prestation
compensatoire ?
Réponse : sur le site INSEE (internet ou sur le site de l’ARPEC)
27- En réponse à la question posée par M. Daniel BOISSERIE ? Député de la Haute Vienne (Question
N°70699 – J.O. du 6.4.10 page 4060) le Garde des Sceaux a notamment précisé que «si une revalorisation
peut d’ores et déjà être décidée par le juge, sa mise en œuvre doit être le fait du débiteur. En effet les
dettes d’aliments fixées en justice doivent, en application du 2ème alinéa de l’article 1247 du Code Civil,
être versées au domicile ou à la résidence de celui qui doit les recevoir. Le débiteur est donc tenu, non
seulement de verser la pension au domicile du créancier, mais encore de procéder lui-même au
calcul du montant revalorisé des mensualités selon l’indexation prévue par la décision judiciaire »
Malgré cette précision, la rente étant prélevée directement sur ma pension, ma caisse de retraite exige
le calcul par huissier de cette revalorisation ce qui engendre des frais à ma charge. Est-ce bien légal ? Une
intervention de l’association auprès des autorités compétentes est souhaitable.
Réponse : En droit le débiteur est dessaisi du paiement de la prestation compensatoire donc de son
actualisation ; c’est donc par huissier que la caisse est elle, en droit, de faire procéder à cette
actualisation.
28- Seule une campagne médiatique importante (presse, télévision, conférences…) permettra d’informer
les citoyens de la plus profonde des injustices et sera susceptible d’influencer nos dirigeants. Que
comptez-vous faire en ce sens ?- Où en est le projet de lettre aux élus ? Passées les campagnes électorales
il sera trop tard.
Réponse : La campagne médiatique est une piste envisagée, elle fait partie de notre stratégie et sera
lancée si les démarches en cours auprès des instances gouvernementales échouent. Attention au coût ! ! !
Voir le rapport financier.
La lettre aux élus sera adressé aux adhérents au moment opportun.
29– Ne peut-on envisager une « grève » du paiement des différentes rentes et pension en accord avec
toutes les associations de divorcés ?
Réponse : Cela n’est pas conseillé ; la créancière pourra faire procéder à une saisie par huissier, aux
frais du débirentier, pour prélèvement direct sur le salaire ou sur la pension. Ce prélèvement pourra
devenir définitif et l’actualisation annuelle par huissier sera aussi au frais du débirentier.
30 Mon ex épouse anglaise habite la Grande Bretagne. Je n’ai aucune possibilité de connaître sa situation
financière. Comment faire pour supprimer cette prestation compensatoire exorbitante ?
Réponse : C’est un problème de droit international ; seul un juge en se rendant sur place pourra faire
procéder à une enquête par un détective du cru aux frais du débirentier.
31- Au décès du débirentier, la rente transformée en capital est prélevée sur l’actif successoral. Est-il
possible de faire tendre vers zéro cet actif (donations par exemple) ?
Réponse : Non, le juge pourra faire rétablir les comptes.
32- Lorsqu’on introduit une action en justice pour détournement d’héritage, sur combien d’année peut-on
remonter dans les pour en apporter la preuve ?
Réponse : A vérifier auprès de la Chambre des Notaires
-533- Un juge peut-il, après décès du débirentier, saisir un ou plusieurs de ses contrats d’assurance vie qui
n’entraient dans l’actif de la succession établi par le notaire pour payer le capital restant dû si les fonds
constatée n’étaient pas suffisants ?
Réponse :De nouvelles dispositions semblent conduire à une prise en compte de ces contrats, ce que
d’une manière générale ne font pas actuellement les notaires. A vérifier auprès de la Chambre des
Notaires
34- Avons-nous un recueil de jurisprudences permettant d’argumenter les recours ?
Réponse : Non mais nous avons l’enquête réalisée par notre avocat qui pourra être étayée par les
dossiers que les adhérents voudront bien nous communiquer
35- Lors de mon divorce le juge a indiqué qu’au moment de ma mise à la retraite le montant de la
prestation compensatoire ne devrait pas dépasser 35% de mes ressources. Est-ce légal ? Faut-il un
nouveau jugement ?
Réponse : Non, le jugement s’applique, il a force de loi.