Indemnités de congés payés (ICP) : Régime actuel

Synthèse
Décembre 2012
Indemnités de congés payés (ICP) :
Régime actuel de paiement des charges sociales et fiscales
Cotisations sociales
Cotisations et contributions
de Sécurité sociale
Cotisations chômage
Dispositif applicable
Observations
La période de congés donne lieu à un double
traitement :
Pour sa régularisation, l’entreprise substitue au
plafond de la Sécurité sociale, un plafond réduit
tenant compte des jours de congés effectifs
durant l'année civile.
par la Caisse qui règle directement à l’URSSAF
les charges sur les ICP qu’elle verse.
Elle régularise l'assiette de ces cotisations
au fur et à mesure des paiements qu’elle
effectue durant dans l’année civile ;
Ce plafond est calculé par addition d'autant de
30e du plafond mensuel que la période hors
congés comprend de jours calendaires.
par l’entreprise qui pour sa propre
régularisation, doit tenir compte des seules
rémunérations qu’elle verse directement à
chaque salarié.
Ce plafond réduit est aussi retenu pour
déterminer l'assiette plafonnée des cotisations
chômage, de retraite complémentaire et celle
retenue par la Caisse pour le calcul de la
cotisation intempéries.
La Caisse règle les cotisations Pôle Emploi sur
le montant des ICP qu’elle règle aux salariés.
Les règles concernant le plafond réduit pour le
calcul des cotisations versées à l'URSSAF sont
également
applicables
aux
cotisations
chômage.
Ouvriers
La Caisse verse systématiquement à PRO BTP
ces cotisations. Elle retient le précompte
correspondant sur le montant de l’indemnité
de congés payés.
Les cotisations sont calculées sur la totalité
de l’ICP, le cas échéant après déduction
de l'abattement
de
10%
pour
frais
professionnels.
ETAM et cadres
Cotisations
prévoyance
et retraite complémentaire
PRO BTP
La Caisse déclare et paye directement à PRO BTP
les cotisations de retraite complémentaire et
de prévoyance
(salariales
et patronales)
obligatoires sur les ICP de ces personnels.
Ces indemnités sont versées nettes de la part
salariale de ces cotisations.
Ce mode de gestion concerne la quasi-totalité
des employeurs, à l’exception de ceux
en « Mode déclaratif », pour lesquels la Caisse
verse aux salariés des indemnités brutes
(non précomptées des cotisations retraite
et prévoyance obligatoires sur les ICP).
Les employeurs en « Mode déclaratif » doivent
continuer à intégrer les ICP versées par la Caisse
dans leurs déclarations de salaires à PRO BTP
et verser à cet organisme les cotisations
correspondantes, après avoir précompté la
part salariale.
© Editions Tissot
Pour bénéficier du « Mode direct »,
les entreprises de Bâtiment doivent remplir
3 conditions :
- adhérer à une Caisse de congés payés ;
- avoir affilié à la prévoyance conventionnelle
BTP PREVOYANCE, tous ses ETAM et cadres ;
- cotiser aux taux minimums obligatoires
de retraite complémentaire.
A défaut, elles relèvent du « Mode déclaratif ».
C’est le cas notamment pour les employeurs
qui ont continué à sur cotiser pour leurs cadres
au-delà des taux standards de retraite
complémentaire.
Synthèse
Décembre 2012
Taxes et participation sur les salaires
Taxe d’apprentissage
Contribution
supplémentaire
à l’apprentissage (CSA)
Contribution au développement
de l’apprentissage (CDA)
Participation des employeurs
à l’effort de construction
Participation des employeurs
au développement de la formation
professionnelle continue
© Editions Tissot
Dispositif applicable
Observations
Ces taxes et participations sur les salaires
doivent être calculées par les entreprises de
Bâtiment affiliés à une Caisse de congés
payés sur la base du montant des salaires
bruts (hors indemnités de congés payés)
majorés du coefficient 1,1314.
Cette majoration forfaitaire de 13,14%
de l’assiette déclarée aux organismes
collecteurs représente le poids des
5 semaines de congés payés versées par
la Caisse.