Point de vue fiscal : Incidence potentielle de l`élection
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Point de vue fiscal : Incidence potentielle de l`élection
Point de vue fiscal Services des taxes à la consommation Numéro 2016-61F Incidence potentielle de l’élection américaine sur les relations commerciales entre le Mexique, le Canada et les États-Unis 20 décembre 2016 En bref L’élection de Donald Trump au poste de 45e président des États-Unis pourrait donner lieu à d’importants changements à la politique commerciale américaine et ultimement avoir une incidence sur les échanges commerciaux des entreprises mexicaines, canadiennes et américaines. Selon le représentant au Commerce des États-Unis (USTR), le Canada était le plus grand marché d’exportation des États-Unis pour les produits et le deuxième fournisseur en importance de produits importés en 2015. U.S.-Canada Trade Facts, USTR, https://ustr.gov/countries-regions/americas/canada. De même, en 2015, le Mexique était le deuxième marché d’exportation en importance des États-Unis pour les produits et son troisième fournisseur de produits importés. U.S.-Mexico Trade Facts, USTR, https://ustr.gov/countriesregions/americas/mexico. Le marché nord-américain est étroitement lié par des chaînes d’approvisionnement intégrées en raison, du moins en partie, de l’accord de libre-échange nordaméricain (ALENA). En conséquence, il serait extrêmement difficile pour les États-Unis de mettre en place des entraves commerciales, comme des tarifs douaniers prohibitifs, sans nuire également à son industrie intérieure, y compris les producteurs et les consommateurs. Depuis l’entrée en vigueur de l’ALENA, les importations américaines de produits canadiens ont augmenté de 165 % et les importations américaines de services canadiens ont augmenté de 232 %. U.S.-Canada Trade Facts, USTR, https://ustr.gov/countries-regions/americas/canada. Les importations américaines de produits et services du Mexique ont augmenté de 638 % et de 191 % respectivement par rapport aux données d’avant l’ALENA. U.S.-Mexico Trade Facts, USTR, https://ustr.gov/countries-regions/americas/mexico. En détail Résultats possibles du « contrat avec l’électeur américain » Le président désigné Trump a publié un « contrat avec l’électeur américain » qui contient un plan d’action pour ses 100 premiers jours de présidence (le « plan d’action »). Le plan d’action vise deux résultats potentiels relatifs à l’ALENA : 1. une renégociation de l’ALENA; ou 2. un retrait de l’ALENA https://assets.donaldjtrump. com/_landings/contract/OTRU-102316Contractv02.pdf. Renégociation de l’ALENA La renégociation pourrait prendre un certain temps. Le président désigné Trump a déclaré qu’il ne signera pas d’accord révisé à moins qu’il n’offre aux travailleurs américains une bien meilleure affaire que l’ALENA. Les éléments d’un tel accord révisé demeurent incertains. www.pwc.com/ca/pointdevuefiscal Point de vue fiscal Retrait de l’ALENA L’article 2205 de l’ALENA permet à une partie de se retirer. Le retrait prendrait effet six mois après la date de production de l’avis de retrait. La disposition stipule : Une Partie pourra se retirer du présent accord six mois après avoir signifié un avis écrit de retrait aux autres Parties. Si une Partie se retire de l’accord, celui-ci demeurera en vigueur pour les Parties subsistantes. Le président peut amorcer le retrait en remettant aux autres parties l’avis écrit sans avoir à passer par le Congrès. Cependant, la mécanique du processus de retrait n’est pas claire, en particulier en ce qui a trait à l’interdépendance des économies de l’ALENA. En outre, lorsque l’ALENA a été mis en œuvre, l’accord de libreéchange entre les États-Unis et le Canada a été suspendu/révoqué. En conséquence, il est possible que si l’ALENA est révoqué, l’ALE entre les Produits États-Unis et le Canada prenne à nouveau effet; cependant, la possibilité que cela se produise est très incertaine selon le statut de l’accord dans chaque pays (suspendu ou révoqué) et le processus législatif nécessaire pour le rétablir si les deux parties le souhaitent n’est pas clair. Échanges commerciaux mexicains, canadiens et américains – pertes potentielles? Le retrait de l’ALENA ferait augmenter les droits de douane sur les produits dont le Mexique, le Canada et les États-Unis font le commerce puisque de tels produits seront assujettis au « taux général ». L’incidence d’une renégociation de l’ALENA demeure incertaine. La plupart des produits fabriqués sur le territoire de l’ALENA qui sont considérés comme des produits Voici une liste de certaines des plus importantes exportations mexicaines et canadiennes aux États-Unis : Mexique Canada Combustibles minéraux 19 G$US 70 G$US Véhicules 22 G$US 55 G$US Machines 42 G$US 20 G$US Plastiques 17 G$US 11 G$US Le taux de droit de douane de la NPF varie selon les produits importés canadiens ou mexicains Combustibles minéraux (ch. 27 de la liste tarifaire harmonisée) Divers : 52,5 cents/baril à 84 cents/baril De 0 à 7 % De 0 à 2,9 cents/kg + 12,5 % Véhicules (ch. 87 de la liste tarifaire harmonisée) De 0 à 25 % Machines électriques (ch. 85 de la liste tarifaire harmonisée) De 0 à 12,5 % Plastiques (ch. 39 de la liste tarifaire harmonisée) De 0 à 6,5 % www.pwc.com/ca/pointdevuefiscal originaires en vertu des règles de l’accord passent entre le Mexique, le Canada et les États-Unis en franchise de droits de douane. Actuellement, en vertu de l’ALENA, les produits admissibles en provenance du Mexique ou du Canada sont normalement autorisés à entrer aux États-Unis sans droits de douane. À défaut de l’ALENA, c’est le taux général « Column 1 » ou le taux de la nation la plus favorisée (NPF) aux États-Unis qui s’appliquerait. Le tableau ci-contre donne des exemples de taux de droit de douane sur des produits exportés du Mexique ou du Canada et importés aux États-Unis (les produits faisant couramment l’objet d’échanges commerciaux mentionnés ci-dessus). 2 Point de vue fiscal À retenir En ce moment, l’incertitude pour les exportateurs et les importateurs mexicains, canadiens et américains est l’unique certitude, du moins jusqu’à ce que l’ordre du jour et l’exécution du plan d’action soient connus. Dans www.pwc.com/ca/pointdevuefiscal l’immédiat, les importateurs et les exportateurs couverts par l’ALENA pourraient souhaiter revoir les modalités de leurs accords avec leurs clients des marchés de l’ALENA. Si ces accords stipulent que les fournitures doivent se faire en franchise de droits de douane aux clients en Amérique du Nord et que les avantages tarifaires de l’ALENA sont perdus, les exportateurs sur les marchés de l’ALENA pourraient être responsables de payer les droits de douane applicables découlant du retrait des États-Unis de l’accord ou de sa renégociation. 3 Point de vue fiscal Pour en discuter Pour obtenir plus d’informations sur les enjeux dont il est question dans ce bulletin Point de vue fiscal ou pour savoir comment nous pouvons vous aider en ce qui a trait à d’autres questions commerciales, veuillez communiquer avec : Mario Seyer +1 514 205-5285 [email protected] Martin O. Boiteau +1 418 691-2473 [email protected] Denis Patry +1 418 691-2446 [email protected] © 2016 PwC. Tous droits réservés. PwC s’entend du réseau PwC et/ou d’une ou de plusieurs sociétés membres, chacune étant une entité distincte sur le plan juridique. 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