CCE 19 et 20 mai 2015 - UNSA
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CCE 19 et 20 mai 2015 - UNSA
CCE 19 et 20 mai 2015 Paris, le 19 MAI 2015 Séance plénière du 19 mai 2015 Monsieur le Président, Le 24 mars 2015, la Fédération UNSA-Cheminots a tenu un congrès extraordinaire avec comme ordre du jour un point essentiel dans la période importante et remarquable que traverse le ferroviaire. En effet, bien connue sous le nom d’UNSACheminots, la fédération laisse la place à la nouvelle UNSA-FERROVIAIRE ! Cette évolution est loin d’être symbolique, mais traduit une volonté ferme de s’inscrire dans une stratégie de « branche ferroviaire » dans un monde qui nous impose la concurrence. Cette dénomination est loin d’être neutre et repose sur des résultats factuels dans les entreprises ferroviaires, à la SNCF naturellement, où notre Organisation Syndicale progresse en terme de représentativité lors de chaque scrutin, mais également dans de nombreuses entreprises ferroviaires du groupe SNCF ou non. Les dernières élections dans l’entreprise ETMF ne viennent que renforcer ce positionnement, notre syndicat étant le seul en capacité de présenter une liste au premier tour, récolte la totalité des suffrages. Notre posture offensive et constructive depuis des mois sur le dossier de la réforme du ferroviaire, mais également sur bien d’autres sujets brulants, comme le contrat STIF ou l’avenir des INTERCITES, entre autres, renforce notre crédibilité et assoit notre ambition d’organisation syndicale locomotive des réformistes. C’est bien dans cet esprit que nous nous inscrivons dans la construction d’un cadre social harmonisé de haut niveau face à l’ouverture à la concurrence imposée par BRUXELLES. L’UNSA-Ferroviaire pèsera de tout son poids dans les négociations de la convention collective ferroviaire avec comme fil conducteur que les effets de la concurrence relèvent du fait des entreprises et ne doivent en aucun cas peser sur le dos des salariés de la « BRANCHE ». Pour l’UNSA, il est essentiel que la branche se construise. Revenir ou faire croire aux Cheminots que l’on puisse revenir à une entreprise ferroviaire nationale monopolistique est au mieux une erreur d’appréciation, au pire une manipulation mensongère. La validation du champ d’application de la convention collective constitue pour nous l’acte fondateur de cette CCN. Dénoncer cet accord correspondrait à un abandon des salariés de la branche par les partenaires sociaux, les décisions relèveraient ainsi des seuls Ministères. La construction d’un cadre social de haut niveau pour l’ensemble des salariés est une condition nécessaire pour lutter contre le dumping social et la concurrence sur le dos des salariés. La dérégulation sociale n’est bonne ni pour les entreprises ni pour les salariés, nous en voulons comme exemple le fret ferroviaire, qui a perdu près de 10000 emplois en une décennie. Les partenaires sociaux sont aujourd’hui face à des responsabilités historiques ! Les enjeux qui se présentent à nous sont capitaux pour l’avenir du ferroviaire, les responsabilités de chacun se mesureront dans la capacité à projeter le ferroviaire vers l’avenir ou à s’inscrire dans une posture passéiste dépassée à des fins d’appareil. Ces mêmes responsabilités seront mises à l’épreuve sur la question de la gestion des activités sociales du groupe public ferroviaire, gestion dans laquelle les partenaires sociaux sont directement en responsabilité. Basée sur le transfert de 1982, la gestion des ASC repose sur un accord vieux de 30 ans. La loi du 4 août 2014 nous impose la renégociation de cet accord, pour une période transitoire dans un premier temps, pour le futur GPF dans une seconde étape. Nous rentrons là dans un sujet qui touche directement les Cheminots. Dès le 12 janvier 2015, par courrier à l’adresse du DRH, l’UNSA demande les garanties financières pour assurer la pérennité de la gestion des activités sociales, notamment dans la période estivale. Pour l’UNSA il est primordial que ces activités soient assurées dans les meilleures conditions pour les Cheminots et leurs familles. Concernant le futur accord de gestion, la loi nous impose la mutualisation d’une part substantielle des ASC. Nous considérons que les activités nationales d’aujourd’hui répondent déjà à cet aspect légal. Par ailleurs nous estimons que chaque cheminot puisse avoir accès à l’ensemble des restaurants d’entreprise indépendamment de son EPIC ou de son CE d’appartenance. L’audit sur la restauration d’entreprise est un indicateur sur la nécessité de faire évoluer la gestion de cette activité dont le financement n’est pas assuré totalement par la subvention AS. Dans ce même esprit, une étude sur les bibliothèques basée sur un fonctionnement des années 60 devrait nous éclaircir sur les adaptations incontournables de cette activité aux moyens médias modernes. Pour l’UNSA les CE doivent garder l’ensemble de leurs prérogatives économiques et sociales. Nous nous engagerons dans les négociations de l’accord de gestion avec une volonté ferme de construire des nouveaux CE répondant aux attentes contemporaines des Cheminots et des ayants-droits sans se limiter aux accords de transferts de 1986, sans exclusions de principe. Les chèques vacances, chèques lire, chèques déjeuner ou tickets restaurants sont aujourd’hui courants, sécurisés et répondent à une attente des cheminots. Nous réitérons également notre souhait que la période transitoire soit la plus courte possible. En effet, malgré la proposition du maintien des mandats, les périmètres des instances représentatives du personnel ne sont pas adaptés à la ligne hiérarchique. Conformément à la loi portant réforme du ferroviaire nous demandons la tenue d’élections professionnelles dans les meilleurs délais. Afin de faciliter les nombreux scrutins concomitants, (CA/CS/CE/DP) nous demandons que l’Entreprise mette en œuvre un vote électronique sur l’ensemble de ces scrutins. Cette méthode moderne de vote permettrait à tous les Cheminots de s’exprimer et contribuerait à enrayer la baisse de participation constatée lors des derniers scrutins. Par ailleurs, consécutivement à la mise en œuvre de la réforme, de nombreux accords sont à renégocier. Depuis plusieurs mois, l’UNSA travaille sur ce chantier d’importance avec nos collègues de RFF et le cabinet d’expertise accompagnant le dossier. Nous arrivons maintenant dans la phase finale de négociation, l’UNSA a fait part de ses observations lors des bilatérales. Nous rentrons dans la négociation avec la ferme volonté d’aboutir à des accords équilibrés permettant de construire une unicité sociale intégrée entre les trois EPIC et une intégration réussie des agents de RFF. Egalement en cours de négociation à SNCF Réseau et SNCF Mobilités, l’UNSA revendique un dispositif d’intéressement à la hauteur des enjeux. Si, comme le souhaite le Président, le GPF doit franchir un cap de compétitivité, cet objectif ne pourra être atteint qu’avec l’adhésion des Cheminots. Le dispositif d’intéressement doit être cohérent et compris par tous, basé sur des critères lisibles. Dans un souhait de cohésion, l’UNSA revendique un dispositif équivalent pour l’EPIC de tête. Autre sujet structurant en cours de discussion : le contrat STIF. Ce contrat qualifié de contrat le plus important de l’Entreprise, est au regard de son montant et de son volume capital pour le GPF. Lors d’une rencontre avec Pierre SERNE, en charge des transports en IDF, nous avons explicité nos attentes en la matière pour le nouveau contrat. Nous avons notamment souligné nos attentes sur les questions liées à la sureté, la déshumanisation des gares, la lutte contre la fraude, les conséquences liées aux importants travaux d’infrastructures et plus globalement sur la politique d’aménagement du territoire et la politique immobilière. Au regard de ces nombreux dossiers, auxquels nous pourrions rajouter celui du domaine Matériel, nous pouvons dire que l’année 2015 sera déterminante pour le GPF. Sans fausse modestie, l’UNSA considère que nous sommes en train de construire les bases du ferroviaire de demain. L’UNSA s’inscrit positivement dans cette démarche avec une vision d’ouverture et sans dogmatisme. Le chantier sera long, l’UNSA sera un partenaire CONSTRUCTIF et RESPONSABLE ! En réponse aux liminaires, M. Loïc HISLAIRE admet que la loi du 4 août 2014 n’est pas idéale et ne règle pas tout ! La Direction fait au mieux dans le cadre de l’évolution de la concurrence. Concernant la période transitoire il réaffirme qu’elle doit être la plus courte possible. Il souhaite des élections professionnelles au plus vite et une mise en place au 01/01/2016 du CC GPF. Cela clarifiera le versement des subventions de fonctionnement et pour les activités sociales. Cela permettra aussi de dégager l’horizon du 1er semestre 2016 pour négocier le cadre social de l’Entreprise. Se donner du temps, dans le calme et la sérénité pour cette négociation. L’actuel sera maintenu jusqu’au 1er juillet 2016. Il évoque la reprise d’activité du Fret et la concurrence voyageurs qui fait déjà des ravages puisqu’elle remet en cause certaines de nos parts de marché… Concernant l’accord lié à la table ronde du 27 mai prochain, il dit que la Direction n’a pas l’intention de s’attaquer au personnel des CE. Sur l’intéressement, il dit que la loi prévoit sa mise en place par EPIC. Pour SNCF Réseau la mise en place est prévue pour juillet 2015 afin d’être en mesure de verser l’intéressement N+1. -‐ Le logement dans la politique immobilière du Groupe Public Ferroviaire Information. Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Le Logement cheminot, dans toute sa dimension, est une fois de plus au cœur de nos préoccupations suite à la création de la Direction SNCF Immobilier. L’évolution de la politique logement du Groupe Public Ferroviaire s’inscrit dans les projections que l’UNSA avait décryptées lors de la dernière évolution majeure de la politique logement qui date du « siècle dernier ». Après le rachat de la SFCI par la SNCF réalisé en 1999 et le transfert de l’activité logement à cette même SFCI en 2002, la gestion des logements a été confiée aux filiales ICF en 2003. L’Entreprise ne conservait que la partie gestion des attributions, dont les attributaires situés jusqu’alors en région étaient regroupés dans un pôle unique au Département Logement à Paris. Par la même occasion les Agences Logements Régionales disparaissaient entraînant une mise à disposition d’une partie du personnel à la SFCI. C’était il y a 12 ans : déjà à cette époque le constat social était rude vis à vis de la politique Logement de l’Entreprise. Le fait de confier la gestion des logements à ses filiales avait le double objectif d’améliorer l’offre logement tant en quantité qu’en qualité et de relancer une offre patrimoniale active répondant au mieux aux besoins de ses agents. Il fallait dégager des contraintes budgétaires liées aux missions du transporteur. Les filiales ICF devaient être des outils permettant à l’Entreprise de développer une politique logement cohérente pouvant couvrir l’ensemble des besoins des cheminots. Au début des années 2000, nous pointions déjà la cherté des loyers pratiqués dans le parc privé, la hausse spéculative des logements accessibles à la propriété, la faiblesse des rémunérations des agents puisque plus de 85% des demandes de logements étaient déposées par des agents dont le niveau de ressources était inférieur aux plafonds de l’époque. Cette importante évolution devait améliorer l’interface entre le nouveau Département Logement et les besoins des cheminots. Après toutes ces années de gestion, l’UNSA peut dire que le point le plus négatif de cette évolution majeure reste la perte de proximité et de lien, entre les cheminots et les structures du Département Logement. Les besoins criants des cheminots en matière d’aide à la personne, mais aussi les difficultés de recruter des jeunes sur les périmètres à fortes tensions immobilières, ont obligé l’Entreprise et les partenaires sociaux à construire en 2008 l’accord relatif à l’amélioration de la politique d’aide au logement des salariés de l‘Entreprise. La crise financière est passée par là : la cherté des loyers et l’impossibilité d’accéder à la priorité dans les zones tendues ont ruiné de nombreuses ambitions des cheminots qui souhaitaient évoluer dans leur parcours logement. La politique Logement poursuit donc en 2015 son évolution voire sa révolution. La vision économique du gouvernement actuel sur l’état des lieux du logement social en France, sur le niveau des aides au logement, laisse craindre un avenir encore plus difficile pour une grande partie de la population qui boucle déjà et encore des fins de mois très difficiles. Les 17, 6 milliards d’aides au logement sont dans le collimateur du gouvernement. L’austérité sera ressentie encore plus douloureusement par tous ceux qui dépendent des aides à la personne. L’organisation du logement social a échappé jusqu’alors à une réforme d’ampleur initiée par la puissance publique. Elle va se réaliser très rapidement avec des conséquences qui ne seront pas neutre, ni pour les locataires des bailleurs sociaux, encore moins pour les salariés de l’ensemble des organismes du logement social. Le regroupement des collecteurs du 1% logement, d’Action Logement, est un exemple de ce qui pourrait arriver aux bailleurs sociaux. La fusion des 120 collecteurs du 1% logement s’est matérialisée par 20 grands collecteurs. Une nouvelle étape est en passe de se réaliser puisque l’UESL (Union des Entreprises et des Salariés pour le Logement) et toute sa composante se sont entendus pour créer un seul acteur « Action Logement » qui proposera aux salariés un guichet unique. Il gèrera, organisera la collecte de la PEEC (Participation des Employeurs à l'Effort de Construction) et versera sûrement des produits adaptés à la situation du marché du logement aux salariés des entreprises. Les gains de productivité dépasseraient par an les deux chiffres sur une période 5 ans. Réforme du ferroviaire ou pas, le contexte de la politique logement de notre entreprise ne peut pas échapper aux évolutions des lois, tels que la loi Alur, la loi dite Macron, ni aux préconisations et adaptations des organismes institutionnels tels l’UESL, la nouvelle agence de contrôle, l’ANCOLS (Agence nationale de contrôle du logement social), mise en place en janvier 2015 …. Le Logement, comme l’indique la note remise dans le cadre de ce point 1 du CCE, fait partie intégrante des trois composantes de la nouvelle Direction SNCF Immobilier dont l’objectif est de doubler la contribution de cette activité au cash flow du groupe. Dans le cadre de cet objectif, il n’est pas inutile de rappeler le stock constitué par l’héritage historique de la SNCF. A la charge de cette direction, une gestion d’un secteur d’activité qui représente 20 000 hectares de foncier dont 2 000 urbanisables ; 12 millions de m2 de bâtiments industriels et tertiaires, et quelque 100 000 logements. En somme, un énorme potentiel financier qui pourrait être valorisé en optimisant les besoins globaux de l’Entreprise, dont la part dédiée aux Logements des salariés du groupe, afin d’apporter au groupe bien davantage de cash flow que les 450 millions d’Euros constatés annuellement. Faire progresser le cash flow en valorisant une partie de l’héritage historique des anciens réseaux, puis de la SNCF, est sans nul doute possible, voire nécessaire. En ce qui concerne le parc logement, la problématique est différente. La cession de logements sera nécessaire pour améliorer, réhabiliter, et construire des logements sociaux. La possibilité offerte aux bailleurs sociaux de construire des logements intermédiaires, voire de créer pour les zones tendues, une filiale pour le logement intermédiaire, va sûrement bousculer l’organisation d’ICF Habitat. Le logement intermédiaire est une réelle problématique sauf que l’appât du gain, de la viabilité économique de cette possibilité, ne doit pas se faire au détriment du logement social mais plutôt en complémentarité mesurée et adaptée aux besoins et à la demande des salariés des EPIC Réseau et Mobilités. Les futurs logements intermédiaires occuperont sûrement beaucoup d’espaces de réflexions, de charges de travail, dans les années à venir. Cette solution est sans doute nécessaire afin de proposer aux locataires cheminots d’autres alternatives d’hébergement dans le parc d’ICF Habitat. Ceci permettrait de compléter l’offre logement et de désengorger le parc du logement social. Pour partager totalement cette vision du futur, l’objectif et les ambitions de l’Entreprise doivent rapprocher la dimension économique sans écarter ni occulter l’aspect social. La nouvelle politique logement affiche de nouvelles ambitions qui impacteront, l’héritage historique de la SNCF, mais aussi les salariés et les retraités du GPF. La création de la Direction SNCF Immobilier a déjà chamboulé l’approche globale de la problématique de la politique logement. SNCF Immobilier, devra travailler et s’entendre avec ICF Habitat qui gère le parc résidentiel du groupe composé à 90% de logements sociaux sur un total de 100 000 dans lesquels seulement 25% des locataires sont des cheminots en activité. Dans la nouvelle architecture proposée par SNCF Immobilier le souci premier de l’UNSA est guidé vers la situation concrète de l’offre logement à disposition des cheminots et celle des aides aux logements spécifiques appliquées au titre de l’accord RH 0934. Rattachée à la DRH SNCF de l’EPIC de tête, l’Agence Logement sera en charge, de la veille réglementaire et politique, de rassembler et regrouper autour d’un projet commun la PEEC des 3 EPIC, d’assurer un Guichet Unique Logement pour répondre aux besoins exprimés par les salariés, ordonner et valider les demandes logement et enfin évaluer les besoins du GPF à l’attention du partenaire SNCF Immobilier et la filiale ICF Habitat. Ce paragraphe résume les principales missions de l’Agence Logement déclinées en page 7 du document remis. L’UNSA estime qu’il manque de la substance pour bien comprendre la ligne politique tracée par les objectifs à réaliser. Dans le cadre du dialogue social, la note ne précise rien. C’est une coquille vide : l’UNSA estime que cet aspect essentiel fait défaut pour un dialogue social de qualité que toute entreprise aurait intérêt à développer notamment eu égard à la dimension quasi incomparable de son parc logement. Ce dernier n’est que le fruit du versement historique d’une partie de l’argent socialisé des cheminots matérialisé par la PEEC. Justement au sujet de la PEEC, l’UNSA ne peut que se réjouir de l’amendement au projet de loi Macron qui reconnaît ICF Habitat comme collecteur de plein droit en dehors d’Action Logement. Ceci est une bonne nouvelle : elle conforte ICF Habitat et le GPF et elle apporte une reconnaissance à l’ensemble des parties prenantes impliquées dans la politique logement. La dernière évolution engagée par l’ex Département Logement a vu la mise à disposition d’ICF Habitat d’un nombre important de personnel en charge de l’attribution des logements. Au vu de la taille de l’ex structure, la nouvelle dénomination « Agence Logement » correspond mieux au volume de personnel encore disponible pour assurer les principales missions de cette dernière. Et rien ne permet de penser que la taille critique de l’Agence Logement puisse répondre aux exigences de SNCF Immobilier et d’ICF, et aux besoins des cheminots actifs et pensionnés. En somme, à l’ensemble de la charge de travail que devront assurer les derniers personnels de l’Agence Logement. Les nouveaux outils et une nouvelle organisation sont déjà en place : le projet collecteur est entré dans la phase de copilotage avec ICF Habitat. La dématérialisation des demandes de logements va sûrement simplifier la démarche des cheminots une fois que l’ensemble des outils en place seront en mesure de transmettre de manière fiable les éléments par les canaux dédiés. Ceci est certainement nécessaire et cette évolution technologique facilitera et accélèrera la transmission des demandes validées selon les priorités arrêtées par la DRH. La question que se pose l’UNSA est de savoir quel sera le réel pouvoir de la DRH Agence Logement dans le partenariat qui le lie avec SNCF Immobilier. L’Agence Logement est censée contribuer à la définition et au pilotage de la politique logement du GPF. Mais quelle est la définition de la politique logement du GPF ? Nous ne retrouvons pas les caractéristiques de détermination du nouveau concept, ni l’ensemble des propriétés essentielles de cette définition, rien sur son contenu qui reste en la matière assez opaque. Il en est de même pour les arbitrages entre les besoins et les priorités des EPIC Réseau et Mobilités, la Direction Immobilier, les ESH (Entreprises Sociales de l'Habitat) et la DRH SNCF à laquelle est rattachée l’Agence Logement. Pour ICF Habitat, les arbitrages sont déjà très contraignants au vu des obligations et des contraintes réglementaires qu’impose l’Etat par ses tutelles aux ESH. A cela s’ajoute la Convention d’Utilité Sociale signée en 2011 entre l’Etat et la SICF qui oblige ICF Habitat à respecter des engagements très forts. De plus, ICF a besoin de capter davantage de cheminots dans son parc logement. Les cheminots sont des bons clients mais il s’agit de renouer des liens qui se sont délités avec ces derniers du fait essentiel de la perte de proximité. Les cheminots sont à nouveau considérés, mais avec une approche plus économique : le côté social n’est guère évoqué. La crise financière a fragilisé une part importante des locataires des bailleurs sociaux qui sont confrontés à l’augmentation des impayés. La diminution programmée des aides sociales va encore dégrader le pourcentage d’impayés et corrélativement aggraver la situation économique parfois très dégradée des bailleurs sociaux. La prochaine inévitable évolution concernera la fusion, le rapprochement des bailleurs sociaux avec en ligne de mire, des responsables politiques, d’énormes gain de productivité à réaliser. Les filiales d’ICF Habitat ne sont pas épargnées par la casse sociale qui fragilise ses locataires et par la prochaine réforme des aides à la personne. D’ailleurs le pourcentage des impayés se dégrade sensiblement tous les ans. En guise de conclusion, l’UNSA souhaite insister sur l’efficience du dialogue social en matière de politique logement. Le document ne comporte aucun mot, sur les relations sociales, sur la concertation sociale. La dimension sociale a été totalement oubliée. Le rôle et les prérogatives de la CIAL (Commission Information et Aide au Logement) du CCE, des CIAL régionales sont passés sous silence. La faillite constatée et dénoncée par l’UNSA sur l’état des lieux de la CIAL d’hier et d’aujourd’hui est consolidée par les perspectives du futur. Pour exemple, la CIAL du CCE ne s’est plus réunie depuis le mois de mai 2014 et au vu du contexte actuel qui amène à cet état des lieux, l’UNSA estime, que les responsabilités de cette faillite sont clairement identifiées. L’UNSA ne partage en rien cet immobilisme qui péjore les cheminots notamment ceux qui sont confrontés à l’évolution ou à la construction de leur parcours logement. Ces derniers sont en droit d’exiger de l’Entreprise l’application des prérogatives du Code du Travail relatif aux attributions de la CIAL. Les cheminots sont également en droit de demander des comptes aux organisations qui sont en responsabilités sur ce domaine de compétence. Pour l’UNSA, nous estimons que la situation pénalisante a assez duré et qu’il est grand temps d’engager une réflexion sur l’outil ou les outils qui devront permettre aux organisations syndicales représentatives d’exercer leur rôle d’acteur responsable et constructif. Enfin, l’UNSA estime qu’au-delà de cette information présentée et discutée lors de cette séance du CCE, l’Entreprise se doit de réunir les partenaires sociaux pour évoquer, informer, discuter les nouvelles évolutions envisagées par la DRH SNCF dans le cadre de la politique logement notamment au regard de certaines évolutions du règlement logement le RH 00033. Merci pour votre attention. Suite aux déclarations des O.S. les responsables de la politique Logement dans sa grande dimension ont précisé certaines actions en cours. La signature d’une Charte avec la Ville de Paris pour des programmes de construction concernant les 5 années à venir. Un accord avec la Ville de Paris concernant le quartier nord/est autour de la Chapelle pour construire 6600 logements d’ici 2020. Il a été fait état de l’ambition de la Direction SNCF Immobilier de libérer 72 zones de foncier dans les années à venir. Concernant le parc logement, la Direction ne cache pas que certaines zones ont besoin d’évoluer. Sur l’évolution de l’Agence Logement et les conséquences sociales, la Direction n’a pas daigné répondre. Pour l’UNSA, notre intervention était guidée vers l’état des lieux du fonctionnement des CIAL, autant celle du CCE qui s’est réunie le 7 mai sans pour autant que l’UNSA y soit invitée, que les CIAL des CER qui, pour la majorité d’entre-‐elles, ne fonctionnent pas selon les prérogatives du Code du Travail. L’UNSA estime que le fonctionnement des CIAL s’apparente à une faillite. L’UNSA a demandé qu’une réflexion soit menée pour mettre en place un outil ou des outils afin de tendre à une meilleure efficience de ces instances utiles et nécessaires pour répondre aux besoins exprimés des cheminots. -‐ Consultation sur les conventions de transfert d’actifs entre EPIC. Monsieur le Président, A l’étude des documents remis par la Direction pour cette plénière CCE, après travail sur le sujet du cabinet Secafi que nous remercions, et en prenant en compte les éléments développés lors du Comité Audit et des Risques du 12 mai 2015, l’UNSA émet quelques remarques avant consultation sur les transferts d’actifs entre les 3 Epic nés de la réforme du ferroviaire. Ces opérations de transfert, avec valeurs estimées sur la base du bilan au 31 décembre 2014, ainsi que les mouvements opérés dans le cadre de la mise en place des trois Epic, impactent fortement SNCF Participations, SNCF Réseau, SNCF Mobilités et SNCF (tête), apparaissant plus comme des opérations techniques comptables que comme un dossier économique, encore moins politique. Pour autant, l’UNSA estime qu’il existe dans cette redistribution des actifs, ainsi que dans certains choix techniques de la direction financière, un important et potentiel impact social méritant toute l’attention des partenaires sociaux. 1- Transferts d'actifs du Fret A titre d’exemple, il est prévu de transférer à SNCF Réseau le patrimoine lié à son activité "sauf disposition ou stipulation contraire". Les actifs de Fret SNCF étaient initialement prévus d’être transférés à l’Epic de tête dans la nouvelle branche immobilière. Il nous est même précisé fin 2014 que les personnels seraient transférés à l’Epic de tête avec leur portefeuille et leurs missions, au moins de manière transitoire. C’était sans compter sur l’ARAF qui impose un transfert d’un certain nombre d’actifs utiles au fonctionnement du réseau (usage Infra) et des cours de débord (document de référence Réseau). L’ARAF exige la réintégration de débords propriétaires de Fret et que cette Activité avait sortis de la liste des gares ouvertes au trafic. En effet, ces actifs servaient à asseoir la dette de Fret suite aux achats de locomotives en 2001, juste avant les élections présidentielles. Depuis lors nous connaissons la suite avec ce changement d’orientation, ou plutôt l’absence d’orientation, des politiques en termes d’organisation des transports terrestres ; conséquence pour Fret, la mise en œuvre de la loi de 2014 impose donc que cette Activité se concentre uniquement sur son cœur de métier : le transport ferroviaire. Le transfert de propriété vers SNCF Réseau, certainement fin 2015, représente en moyenne plus de 60% des actifs immobiliers de Fret. Concernant des actifs actuellement affectés à Fret SNCF (cours Fret, terminaux de marchandises, autres), l’UNSA pose les questions : - l'autonomie comptable de Fret SNCF ne constitue-t-elle pas une "disposition contraire" ? - quel est l'impact sur les actifs et le bilan de Fret SNCF 2- Immobilier Alors que l'immobilier, et en particulier la politique Logement et sa mise en œuvre, relève de l'EPIC SNCF, « il n'est pas prévu de transférer les filiales immobilières SNEF, S2FIT, SICF ni les logements sociaux détenus directement ou indirectement par SNCF Mobilités. En effet, le transfert de ces actifs aurait constitué une charge financière trop importante » (cf texte consultation CCE p.7). Dès lors, l’UNSA demande une évaluation des montants pour chacune de ces entités. Concernant les logements sociaux, l'Entreprise précise dans ses comptes consolidés 2014 (cf p.43 du rapport financier 2014) : E.S.H. (Sociétés HLM) L’appréciation du contrôle des Entreprises Sociales pour l’Habitat (E.S.H., sociétés dites HLM) constitue un domaine normatif complexe qu’il convient d’analyser avec pragmatisme à la lumière des contraintes fixées par le cadre très strict de la réglementation HLM et des orientations que SNCF Mobilités se fixe dans sa politique du logement. Il apparaît que la consolidation ne s’impose pas notamment car : - - si SNCF Mobilités exerce une influence sur certains aspects de gestion des ESH, elle ne peut pas être qualifiée d’influence de contrôle ; SNCF Mobilités ne peut ni diriger les activités pertinentes des ESH en application d’IFRS 10, ni influer sur la direction de celles-ci en application d’IAS 28 révisée du fait des restrictions et de l’encadrement strict imposés par la Loi ; l’attachement du groupe SNCF Mobilités à la détention de quatre ESH concernées tire primordialement sa source dans des raisons institutionnelles et d’intérêt général et non dans des considérations financières et patrimoniales directes ou indirectes, les rendements pouvant être perçus étant très limités. Les titres des sociétés HLM sont par conséquent maintenus à l’actif du bilan et classés en actifs financiers disponibles à la vente. Les principaux postes du bilan consolidé de ces sociétés sont les suivants : - Actifs non courants : 4 049 M€ (3 788 M€ en 2013); - Passifs non courants (dettes) : 2 293 M€ (2 284 M€ en 2013). Question 1 : Dès lors que l'Entreprise considère que les rendements perçus sont très limités pour ces ESH, quelle serait la valorisation basée sur les flux de trésorerie futurs (méthode utilisée pour les autres filiales) ? A priori, pour les Filiales HLM, la valorisation serait négligeable tandis que la Direction estime à 600 M€ environ le parc libre NOVEDIS). Question 2 : Le maintien à SNCF Mobilités est-il plus ou moins protecteur de notre spécificité par rapport aux évolutions annoncées sur le secteur ESH (regroupement des entités) ? Question 3 : La mutualisation au niveau EPIC de tête de certains passifs sociaux (lire point 3) ne peut-elle pas venir en contrepartie de transferts d'actifs immobiliers ? Cette hypothèse (peut être dérangeante ?) ne serait pas envisagée. Ce que nous regrettons en rappelant la nécessité de cohérence avec la revendication de corps social homogène, base essentielle de nos travaux pendant la phase législative de la réforme. 3- Répartition des passifs sociaux Les passifs sociaux (engagement long terme et/ou postérieur à l'emploi) sont prévus d'être répartis entre les 3 EPIC, conformément à la loi du 4 août. Prenons pour exemple SNCF Réseau : « Les passifs sociaux transférés sont ceux attribuables aux missions de gestion des infrastructures au titre des agents en activité et des anciens agents ». Le montant en cause représente pour les 3 EPIC (cf note 21 du rapport financier SNCF 2014) un total de 2 548 M€ dont 1 816 M€ au titre des avantages postérieurs à l'emploi (rentes accidents du travail pour 1 134 M€, action sociale 303 M€, prévoyance CS pour 60 M€, autres 303 M€) et 732 M€ pour les avantages à long terme (médailles du travail, CPA, CET). Pour l’UNSA, l'affectation des avantages postérieurs à l'emploi pose à la fois des problèmes de principes et techniques. L'essentiel des engagements porte sur des retraités. Faute d'information sur leur affectation au sens de l'organisation actuelle, il est proposé de répartir cette charge au prorata des actifs. Par exemple sur les rentes accidents du travail, répartition de celles des retraités au prorata des rentes servies actuellement aux actifs selon leur affectation actuelle. Or : - dans le cas d'agents reclassés, le poste actuel ne correspond pas forcément au métier dans lequel s'est produit l'accident; - les accidents les plus graves se traduisent par un décès ou une invalidité / réforme et donc une sortie d'activité de fait - pour l'amiante, une approche différente est faite pour la rente (répartie) et la faute inexcusable de l'employeur (prévue de rester à SNCF Mobilités) - la répartition actuelle effectif en activité actuellement n'est pas représentative de la situation d'il y a 20 ans exemple: Fret) correspondant aux retraités actuels - une évolution différenciée des effectifs d'actifs sur les 3 EPIC pourra générer des variations incompréhensibles dans la répartition du stock - cette méthode risque de rendre difficile le reclassement d'un agent victime d'un accident du travail ; il lui sera rattaché en charge l'engagement correspondant à sa propre rente mais surtout un prorata du stock de rente des retraités - plus largement, ce point risque d'être un frein pour la mobilité entre EPIC des agents concernés Pour éviter tout cela, l’UNSA constatant l'aspect très fragile des clefs de répartition retenues (et donc l'impossibilité dans certains cas d'identifier les anciens agents de chaque EPIC au sens de la loi), pense préférable d'avoir un versement libératoire par SNCF Réseau et SNCF Mobilités et une affection solidaire au niveau EPIC de tête ? Cette hypothèse du versement libératoire aurait été étudiée par la Direction mais non retenue, car le choix a été fait que chaque EPIC porte ses risques. Pour l’UNSA, ce choix est contestable car en dehors l’esprit de la réforme ferroviaire. Dans un souci de cohésion sociale il serait plus logique (et plus favorable aux salariés et retraités) que les risques soient portés solidairement par les 3 EPIC du GPF et gérés au niveau de l'EPIC de tête. La question est posée pour chacune des natures de prestations postérieures à l'emploi en distinguant, si nécessaire, actifs et retraités. Nota 1: l'action sociale est par nature solidaire dont les actifs immobiliers et trésorerie sont d'ailleurs intégralement transférés à l'EPIC de tête. Nota 2 : des engagements hors bilans (exemple : garantie de prêts aux agents) n'ont pas non plus été répartis par EPIC. Pour nous il y a risque de frein pour la mobilité entre EPIC des agents concernés même si la Direction précise qu’il y a eu un examen par type d’engagement et une clef de répartition pondérée par les risques (ex : risque AT supérieur à SNCF Réseau par rapport à Epic de Tête). En résumé, pour l’UNSA, ce sujet est un point lourd, tant du point de vue financier que social (cohérence et solidarité des 3 EPIC au sein du GPF), qui mérite une étude approfondie du CCE, et ne doit pas être guidé par la seule approche technicocomptable poussée par les CAC. 4- La période transitoire à partir du 1er juillet 2015 Deux articles de la Loi du 4 août 2014, les articles 29 et 30, traitent des transferts d’actifs. Ces transferts doivent être réalisés sans incidence. Le transfert des actifs (et des brevets) entre les 3 Epic, auquel s’ajoute SNCF Participations est donc en cours, la bascule étant programmée le 1er juillet 2015. De manière factuelle les 3 Epic existeront donc juridiquement et en comptabilité à cette date. Il est important de rappeler que la Loi prévoit un accord de gestion pendant la période transitoire du 1er juillet jusqu’aux prochaines élections professionnelles, avec maintien des mandats des élus, certes, mais avec la difficulté majeure de trouver les bons représentants de la direction en face. L’UNSA trouve indispensable que la direction mette des structures hiérarchiques avec des assesseurs ayant la capacité de répondre et de décider. La période transitoire n’est de toutes manières pas une période facile à gérer, même si les versements des contributions sociales devraient permettre aux CER actuels de fonctionner, et certainement pas au bénéfice des salariés de l’Entreprise. Ce passage obligé ne doit donc pas se prolonger trop longtemps. L’UNSA souhaite relever malgré tout un élément positif avec l’intégration fiscale entre Epic. C’est l’Epic de tête qui sera en charge de la synthèse, la conséquence étant que le GPF ne pourra faire de bénéfices et ne versera donc plus de dividendes et d’impôts sur la société à l’Etat. Mais c’est évidemment le poids de la dette et son intégration dans réseau qui reste le sujet principal d’inquiétude quant à l’avenir du GPF. La délégation UNSA ferroviaire exprimera un vote contre pour cette consultation. La Direction de l'Entreprise estime que la Loi sur la Réforme du Ferroviaire, même si elle n'est pas parfaite, était rendue obligatoire par la Commission Européenne. De fait la création des 3 EPIC entraîne juridiquement des transferts comptables des actifs entre les 3 EPIC et SNCF Participations. Cela à un généré un important travail comptable ainsi que des conventions à préparer à la signature des responsables des EPIC Tête, Mobilités et Réseau. Ces conventions seront présentées en commission économique et en plénière CCE en juin 2015. En effet le calendrier est serré car ces EPIC prendront totalement forme dès le 1er juillet 2015, les conditions suspensives ne dépendant que de l'Etat. Dans ce transfert, il est à noter un point important avec les passifs sociaux. Pour la Direction, ils doivent être redistribués dans chaque entité et pas, comme le souhaitait l'UNSA, à la tête. Ce ne serait pas un frein à la mobilité. Nous serons attentifs sur ce point...comme sur beaucoup d'autres afin de préserver une unité dans l'Entreprise et les intérêts des cheminots. Vote pour contre CGT – UNSA – SUD-Rail abstention CFDT -‐ Application des dispositions du décret n°2015-357 du 27 mars 2015 relatives à la composition du bureau du Comité Central d’entreprise. Pas de déclaration, dans le respect du protocole de mise en place des CE CCE, l’UNSA est favorable à la proposition de la composition du bureau du CCE proposée. -‐ Présentation des budgets 2015 du Comité Central d’Entreprise. Monsieur le Président, Les budgets prévisionnels du CCE pour l’année 2015 nous sont présentés aujourd’hui. Cette présentation permet d’aborder les projets, les orientations et les finances du CCE pour l’année 2015. L'UNSA-Ferroviaire rappelle que le Comité Central d’Entreprise a pour vocation de gérer les activités sociales à caractère national, sur délégation des Comités d'Établissements Régionaux et de Directions Centrales. Il n’est pas compétent sur la restauration et les activités de proximité. L’UNSA-Ferroviaire regrette que les éléments aient été remis tardivement. La Direction ayant donné le montant de sa contribution tardivement. Demande appuyée par notre fédération par un courrier vous ayant été adressé personnellement. Cette présentation sera la dernière de la mandature et surtout la dernière version 1986 sur ce périmètre. La réforme du système ferroviaire Français et les conséquences sur le GPF et les 3 EPIC mis en place en juillet prochain modifieront de fait les prochains périmètres des CE et CC GPF. D’ailleurs le document intitulé « projet d’accord collectif sur les modalités des gestions des activités sociales mutualisées au sein du GPF » en témoigne. Il fera pour l’UNSA-Ferroviaire l’objet de négociations complexes et l’enterrement de l’accord Pirot en sera une des premières conséquences. L’UNSA-Ferroviaire restera attentive aux suites données au document intitulé : « Accord collectif relatif à la gestion de la période transitoire et à la représentation du personnel dans le cadre de la mise en œuvre du GPF ». Cet accord est actuellement en discussion avec les partenaires sociaux et l’article 2 de ce document indique les modalités de versement des contributions des activités sociales et culturelles ainsi que la subvention de fonctionnement pour l’exercice 2015 pour les CE et CCE. Ce document toujours à l’état de projet et en négociation sera une clé du dialogue social pour les prochains mois. A ce stade, aucune garantie n’est actée pour les mois à venir et le budget présenté repose que sur des suppositions. Pour 2015 : L'UNSA constate un budget en équilibre stable, avec une recherche constante de contrôle de la masse salariale. La contribution financière CE / CCE donnée par la SNCF s’élève à 100 230 K€ soit + 656 K€ par rapport au budget 2014 soit +0,6 % La quote-part affectée aux A S du CCE est égale à 34 178 K€, soit +733 K€, en augmentation de +2,19 % par rapport à 2014. L’UNSA relève la maîtrise des charges salariales du siège. Les effectifs en CDI sont en légère baisse de 1,5 TP (CDI passent de 80, 5 à 79) L’UNSA remarque que les charges de structures sont globalement en légère baisse 44 K€ A noter l’augmentation conséquente du poste assurance dommages ouvrages et risques chantiers +112 K€ pour les Service enfance jeunesse, le budget prévoit une hausse des journées vacances de 2492 jv (128 324 journées prévues) pour 10 693 jeunes, soit +1705 par rapport à 2014. Les charges sont en augmentation de + 197K€. Le coût journée vacances augmente de 0,40€ soit 64,20€ soit +062% Séjours hiver/ printemps, l’UNSA remarque un réajustement des budgets par rapport aux séjours réalisés en 2014. Baisse de -54K€ des charges pour l’hiver, pour le printemps les charges augmentent de +22 K€ Produits on constate une légère augmentation +706JV et +19 K€ Centres de vacances à l’étranger Le budget séjours linguistique est en augmentation de +16,8 % (+90 K€) Cette augmentation est due principalement à une très forte demande et à l’augmentation du coût de la vie dans ces pays. On note une nouvelle offre (Italie) où le prix par journée vacances est supérieur à 100 €. L’UNSA ferroviaire avait demandé précédemment que le coût par journée ne dépasse pas 100 € afin que ce budget ne dérive pas. Service vacances familiales, moins 7620 JV pour les journées pensions complètes (5,31 %), moins 670JV en journées gîtes (-4,14 %) et moins 9843 JV pour le camping (-58 %) cette baisse est la conséquence d’un réajustement par rapport au réalisé 2014 (une prévision juste supérieure) et le budget 2015 sera plus proche de la vérité par rapport aux budgets précédents. Les charges sont en baisse de -390 K€ et les produits sont en baisse de -374 K€ L’UNSA-Ferroviaire note un budget Service du livre et des bibliothèques en augmentation par rapport à 2014. Le budget « charges de personnel » est en augmentation malgré le même nombre de CDI qu’en 2014 (36 CDI)(+44 K€) qui représente une augmentation de +281 %. L’UNSA s’en est étonnée. L’augmentation des charges de structure et fonctionnement est de +34 K€ soit +7,85 %. Soit au total un budget en augmentation par rapport à 2014 de 78 K€ (charges). L’UNSA-Ferroviaire s’interroge sur ces augmentations et l’effort financier du CCE que cela représente.. Combien de cheminots sont concernés et intéressés ? Le développement des bibliothèques et médiathèques dans chaque commune, et la facilité pour accéder à la lecture par tous les moyens modernes sont autant de paramètres à prendre en compte pour légitimer ce service. Le budget Activités Sociales est présenté avec un excédent de 8 K€ Le budget des investissements 2015 est en augmentation de 3819 K€ soit +60 %. Cela s’explique par l’emprunt sur 8 ans de 3 000 K€ pour les travaux de la piscine de Samoëns (3 400 K€). A noter un investissement de 100 K€ pour le siège (investissement dans le réseau informatique, rajeunissement et mise en sécurité) La subvention de fonctionnement 2015 s’élève à 1 170 K€ soit +16 K€ par rapport à 2014. On note une légère augmentation des charges due principalement aux charges « honoraires » +60 K€ En conséquence, l’UNSA-Ferroviaire s’abstiendra lors du vote du budget des AS 2015 et votera pour le budget de fonctionnement de 2015. Vote budget Activités Sociales : pour contre CGT – SUD Rail abstention UNSA - CFDT Vote budget Fonctionnement : pour CGT – SUD Rail - UNSA contre abstention CFDT Commentaire UNSA : A la suite du vote, la DRH est intervenue pour faire part d’une remarque concernant le budget du CCE. Elle estime que ce budget est surestimé par rapport aux prévisions transmises au service du CCE. Cette surestimation avoisinerait les 500 K€. Un ange passa … et le silence fut rompu par la problématique de la réalisation des budgets. Il faudra trouver 500 000 euros d’économies … Séance plénière du 20 MAI 2015 -‐ Information sur l’utilisation d’un nouvel outil destiné à réaliser des opérations de surveillance des infrastructures. Monsieur le Président, L’INFRA V entre enfin au XXIème siècle ! Depuis des années, l’informatisation des procédures de maintenance du réseau ferroviaire se développe dans le monde de l’infrastructure avec la mise en place d’applications dédiées telles DEFRAIL, VISTA ou autre DEFCOEUR. La question de la mobilité de ces applications, directement sur le terrain, avait été envisagée avec les ardoises Voie ou Rail. Déjà à l’époque, la question du choix du matériel à utiliser balançait entre un matériel dédié ou l’utilisation des smartphones Grand Public de l’époque. Il aura fallu Brétigny, et la mise en lumière de la défaillance de l’accès aux infos fiables de Maintenance (et certainement l’injonction de quelque haut Dirigeant), pour qu’enfin le monde de l’INFRA V accepte de vivre avec son temps et bascule dans l’ère du numérique mobile en y affectant les moyens financiers ad-hoc. Cette défaillance de traçabilité n’est-elle pas d’ailleurs une des conséquences de l’augmentation trop rapide des territoires des Unités Opérationnelles ? L’INFRA V a voulu aller trop vite dans ses restructurations, sans marquer de pose pour laisser aux structures un minimum de temps pour se stabiliser. La défaillance du dispositif interne de Formation, qui ne peut faire face aux besoins actuels, est le signe le plus criant du retard généré par la conduite d’une politique purement économique dans un monde plus naturellement axé vers la maitrise d’une technicité reconnue. La poursuite de réflexions autour de la création d’un grand INFRALOG sur le TP SE, malgré le sursis en mars 2014 accordé au déploiement de ce projet, est d’ailleurs un signe inquiétant d’une volonté de continuation de cette politique destructrice. Pour l’UNSA-Ferroviaire, l’urgence actuelle de l’INFRA V est justement de stabiliser un peu les organisations et de permettre à ses Personnels de reprendre la main sur la Technique. Comme dans les autres branches, le principal danger pour la maintenance du Réseau dans les prochaines années viendra du départ d’un grand nombre d’agents, emportant avec eux le savoir accumulé depuis des années. Si SNCF Réseau veut remettre la Maintenance au cœur de ses priorités, pour l’UNSA-Ferroviaire, il faut redonner tout son sens à la lettre P de l’acronyme DPX en leur permettant de se consacrer plus fortement à l’encadrement de leurs équipes sur le terrain. Dans le n°46 de mai 2015 du journal interne de SNCF Réseau, le Président RAPPOPORT indique sa volonté d’alléger leurs tâches administratives pour atteindre enfin cet objectif à 50% de leur temps de travail ; mais comment pourront-ils accepter encore ce message que leur ligne managériale a tant portée lors de leur mise en place et dont ils n’ont jamais vu les effets concrets ? Dans ce même n°, un intervenant alertait sur le manque d’effectif de SNCF Infra sur le terrain ; la réponse du Président RAPPOPORT, sans contredire ce fait, n’offre pas de perspective concrète pour faire face dans un avenir proche aux difficultés réelles rencontrées quotidiennement par les INFRAPOLE et INFRALOG. NOMADE, et le côté « connecté du projet », permettra certainement de réduire effectivement certaines des tâches de traitement des relevés de contrôle. Pour l’Entreprise, le projet NOMADE a pour but essentiel d’assurer « une traçabilité à 100 % de la surveillance des infrastructures ». Mais si cet objectif répond, pour les Hauts-Dirigeants, à une nécessité de se justifier rapidement face aux Médias lorsqu’un incident survient, il faut également que ces mêmes Dirigeants accordent aux équipes sur le terrain les moyens de faire les relevés en sécurité. L’UNSA-Ferroviaire attire plus particulièrement votre attention sur la nécessité de veiller aux conditions de réalisation des tournées. Devant la faiblesse des effectifs Maintenance des Unités, notamment de Province, le risque est important de voir l’utilisation de cette nouvelle technologie, petite, facile d’emploi, dans des conditions dégradées de sécurité. Pour mémoire, l’UNSA-Ferroviaire alerte depuis longtemps l’Activité INFRA V, dans toutes les IRP, sur la baisse des moyens humains constatée depuis des années pour assurer l’ensemble des missions dévolues, qu’elles soient de Travaux ou de Maintenance, en sécurité. Mais revenons au dossier à l’ordre du jour de ce CCE. L’UNSA-Ferroviaire soutient l’affirmation de l’Entreprise lorsqu’elle dit que « sans une bonne connaissance de l’état des installations, il n’y a pas de maintenance efficace ». Mais qui pense aujourd’hui que les bases définissant la consistance du Réseau, point commun à toutes les applications, sont bien à jour, se trompe ! Pour l’UNSAFerroviaire, l’urgence de l’INFRA V dans ce domaine est la fiabilisation de ces données et un dernier effort permettra d’y parvenir prochainement, sous réserve que l’on puisse dépêcher un agent sur le terrain pour faire les dernières vérifications ! Le déploiement du projet NOMADE répond à une volonté de l’Entreprise de s’inscrire dans le cercle des entreprises modernes qui ont adapté leurs activités de maintenance. L’UNSA-Ferroviaire espère seulement que le projet aura suffisamment été réfléchi, et sera suffisamment abouti, pour que les Agents l’acceptent comme une aide pour eux et non comme un nouveau témoignage d’une volonté d’affichage médiatique. Quelques questionnements concrets enfin : -‐ Le paragraphe 12 du document laisse penser qu’à ce jour, peu d’applications seront opérationnelles au déploiement des outils : qu’en est-il vraiment ? -‐ La volonté de recueillir les impressions des utilisateurs est une démarche positive. Le véritable indicateur de réussite du projet sera celui qui sera collecté après quelques mois d’utilisation. Attention toutefois à ne pas le recueillir trop tôt ! -‐ la plage d’ouverture de l’Assistance aux utilisateurs ne permettra pas aux Agents dont les contraintes de travail les conduisent à travailler de nuit ou de WE d’y avoir recours. Ne serait – il pas utile, dans les premiers mois du déploiement, d’étendre cette plage d’ouverture ? -‐ le succès de ce projet reposera également sur la formation qui sera déployée pour l’accompagner. Et notre connaissance des réalités des INFRAPOLE nous permet d’affirmer qu’il ne suffit pas de décréter que la « hiérarchie présente et explique aux agents les principales dispositions du référentiel » IN 7947 pour que cela soit fait correctement. Ces formations ont-elles seulement été inscrites aux SPF des établissements ? Le déploiement de ce nouvel outil constituera une nouvelle charge sur les épaules des DPX déjà trop sollicités. Mais, l’UNSA-Ferroviaire soutiendra toujours les projets qui prennent en compte les besoins des Agents et tendent à alléger leur charge de travail quotidienne. NOMADE semble répondre à ce critère ! Notre principal regret : que la maintenance opérationnelle ne soit pas confiée aux ASTI ! Merci de votre attention M. Philippe TUMELINE DR INFRA motive le remplacement du « carnet noir » traditionnel des équipes de surveillance par une tablette électronique permettant de facilité la tâche aux agents, mais également une meilleure analyse et traçabilité des relevés. Cette mise en œuvre est l’une des mesures mises en œuvre suite à l’accident de BRETIGNY. Pour la CGT, la tablette constitue en une introduction d’une nouvelle technologie ! En séance et sans en aviser les OS en préalable, elle propose au vote une motion visant à consulter sur ce projet, cette motion est adoptée par la CGT et Sud. La Direction refuse la consultation, le sujet sera porté à l’appréciation du tribunal. L’outil informatique est aujourd’hui largement démocratisé, on ne peut que légitimement s’interroger sur les objectifs de ce dialogue social d’arrière-garde pratiqué par l’OS majoritaire de la SNCF. -‐ Consultation sur les conditions de cession du camping de Landevieille. Vote : Pour contre CGT – UNSA – SUD – CFDT - Direction abstention