SUPPLEMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT (SFT)

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SUPPLEMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT
(SFT)
(Décret n° 99-491 du 10 juin 1999 modifié par décret n° 2006-1283 du 19/10/2006)

Le droit au supplément familial de traitement :
o
Au titre des enfants âgés de moins de 16 ans ou de moins de 20 ans dont la rémunération nette
n’excède pas 55 % du SMIC brut et dont ils assument la charge effective et permanente à raison
d’un seul droit par enfant, est ouvert entre autre aux agents de la fonction publique territoriale
dont la rémunération est fixée par référence aux traitements des fonctionnaires ou évolue en
fonction des variations de ces traitements, à l’exclusion des agents rétribués sur un taux horaire
ou à la vacation.
o
Le supplément familial de traitement n’est pas cumulable avec un avantage de même nature
accordé pour un même enfant par un organisme public.

Mode de calcul :
o Le SFT comprend un élément fixe et un élément proportionnel. Pour les agents dont l’indice de
rémunération est inférieur ou égal à l’indice majoré 449 (indice brut 524) ils perçoivent le SFT
afférent à cet indice (cf. décret n° 99-943 du 12 novembre 1999).

Exemple pour deux enfants :
IM 449 = 2079.00 €
Elément fixe = 10.67 €
Elément proportionnel = 3

Exemple pour trois enfants :
IM 449 = 2079.00 €
Elément fixe = 15.24 €
Elément proportionnel = 8

((2079.00*3/100)+10.67) = 73.04 €
((2079.00*8/100)+15.24) = 181.56 €
Exemple pour quatre enfants :
IM 449 = 2079.00 €
Elément fixe = 4.57 €
Elément proportionnel = 6
((2079.00*6/100)+4.57) = 129.31 €  par enfant en sus du troisième
Soit 181.56 + 129.31 = 310.87 €

Quotité de traitement :
o Temps non complet : proratisé à la quotité du temps de travail sauf pour un enfant
o Temps partiel : non proratisé si IM < 449. Si IM > 449 : proratisé dans la mesure où cette
proratisation ne donne pas un montant inférieur au SFT correspondant à l’IM 449 d’un agent à
temps plein
o 1 enfant : jamais proratisé. Le montant du SFT est alors de 2,29 euros brut mensuel.