Ministère des Transports de l`Ontario Programme ontarien de

 Programme ontarien de construction d’infrastructures cyclables à l’échelle municipale – Structure proposée Structure proposée Le programme ontarien pour la construction d’infrastructures cyclables à l’échelle municipale sera administré et financé par le ministère des Transports (MTO) de l’Ontario. En s’appuyant sur #VéloOntario : Stratégie ontarienne de promotion du vélo, le Ministère propose que le programme à frais partagés comprenne les principes, les exigences en matière d’admissibilité, les caractéristiques administratives et les facteurs d’évaluation qui suivent. Principes 
Classer les projets par ordre de priorité au moyen d’un processus d’évaluation concurrentiel fondé sur le mérite qui est harmonisé avec les objectifs du programme. 
Adopter un processus d’application et d’évaluation transparent. 
Réduire le fardeau administratif lié à la présentation et au traitement des demandes. Rien ne garantit l’octroi de financement en vue de la réalisation d’un projet (p. ex. il se pourrait que les demandes qui satisfont aux critères et aux objectifs du programme ne soient pas approuvées si d’autres projets y satisfont davantage). Exigences en matière d’admissibilité 
Les municipalités peuvent présenter une demande. 
Les collectivités des Premières Nations sont des partenaires admissibles de projets entrepris en collaboration avec une ou plusieurs municipalités admissibles. 
Les projets doivent favoriser l’usage du vélo. Les projets qui sont principalement axés sur la marche ou d’autres modes de transport ne seront pas retenus. 
Les projets permanents et les projets pilotes sont admissibles au financement. 
Le projet doit être achevé au plus tard le 31 mars 2017. 
Le demandeur doit s’engager à fournir des données sur le rendement et un rapport définitif sur les avantages du projet. 
Le projet doit figurer sur un plan municipal, notamment un plan officiel, un plan de cyclisme, un plan de transport actif ou un plan de gestion des biens. Caractéristiques administratives 
Une seule demande et un seul projet par demandeur sont autorisés. septembre 2014 Ministère des Transports de l’Ontario 1 
Un processus de demande en deux étapes : une déclaration d’intérêt suivie d’une demande entièrement appuyée par le conseil parmi celles retenues à la première étape (à confirmer). 
La demande doit être appuyée par une résolution du conseil. 
Il y aura une période définie de réception des demandes (on vise la fin de 2014), et une période de réception supplémentaire pourrait avoir lieu en 2015 si les fonds n’ont pas tous été octroyés. 
Le montant maximal de l’aide provinciale offerte par municipalité s’élève à 250 000 $. 
Le gouvernement de l’Ontario pourrait financer jusqu’à 50 % des coûts du projet, mais la contribution réelle pourrait être inférieure à ce plafond fixé pour le partage des frais. Les demandeurs seront invités à demander uniquement le montant du financement provincial dont ils ont besoin pour mettre en œuvre leur projet. Les demandeurs retenus devront présenter des données sur le rendement des projets financés. Il s’agira notamment de renseignements et de données au sujet des infrastructures (p. ex. longueur de la piste, nombre de supports à vélo), des améliorations sur le plan de la sécurité et du volume d’usagers. 
Facteurs d’évaluation Le MTO entend s’appuyer sur un certain nombre de facteurs dans son évaluation des projets, notamment la capacité d’un projet : 
de favoriser une augmentation du nombre de cyclistes; 
d’améliorer la connectivité des réseaux cyclables (locaux et récréatifs) et la connectivité avec d’autres modes de transport, plus particulièrement le transport en commun; 
d’améliorer la sécurité des cyclistes; 
d’assurer la rentabilité; 
de favoriser l’établissement de partenariats; 
d’appuyer l’innovation et la collecte de données relatives au cyclisme, ainsi que la réalisation de recherches dans ce domaine. Consultation des collectivités autochtones En règle générale, l’État, y compris le gouvernement de l’Ontario, a l’obligation légale de consulter les collectivités autochtones lorsqu’il a connaissance d’un droit ancestral ou d’un droit conféré par traité existant ou revendiqué et envisage des activités qui pourraient empiéter sur ce droit. Avant de décider d’octroyer du financement pour la réalisation d’un projet, le Ministère devra déterminer si l’État a une obligation de consulter dans le cadre de ce septembre 2014 Ministère des Transports de l’Ontario 2 projet. Si l’État a bel et bien une obligation de consulter, les demandeurs pourraient être tenus de mettre en œuvre les aspects procéduraux de la consultation et de fournir les ressources connexes (humaines et financières). septembre 2014 Ministère des Transports de l’Ontario 3