les fondamentaux du droit des étrangers
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les fondamentaux du droit des étrangers
INCONTOURNABLE NOUVEAUTÉ DROIT D’ASILE ET DROIT DES ÉTRANGERS LES FONDAMENTAUX DU DROIT DES ÉTRANGERS 2 jours (14 heures) € 440 06 et 07 février 2017 La loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers est venue modifier les règles d’accès au séjour, que ce soit pour les étrangers malades, les victimes de violences conjugales ou encore l’immigration professionnelle. L’obtention d’un titre de séjour en France permet aux étrangers de bénéficier de droits économiques et sociaux : droit au travail, droit au logement, prestations familiales, revenu de solidarité active, protection universelle maladie. Face au risque d’une mesure d’éloignement, cette formation se propose de faire le point sur la procédure et les critères per mettant aux étrangers de demeurer sur le terri toire français, en tenant compte des nouveautés de la réforme, comme la généralisation de la carte pluriannuelle qu’accompagnent de nouvelles règles de contrôle de la régularité du séjour. CONTENU • Conditions générales d’obtention d’un titre de séjour en France et critères spécifiques par catégorie • Procédure d’admission au séjour • Droits économiques et sociaux associés • Les différentes procédures d’éloignement PUBLIC CONCERNÉ • Tout professionnel travaillant auprès d’un public étranger OBJECTIFS PROFESSIONNELS • Améliorer la qualité de l’information proposée aux étrangers • Renforcer l’efficacité de l’accompagnement juridique • Être en mesure d’aider l’étranger à faire respecter ses droits face aux difficultés administratives OBJECTIFS DE FORMATION • Maîtriser les règles relatives à l’obtention d’un titre de séjour (textes et jurisprudence) • Identifier les différentes étapes de la procédure de demande d’un titre de séjour • Adapter son analyse en fonction de la situation de l’étranger (accès au séjour et changement de statut) et en fonction de sa nationalité (accords bilatéraux ou européens) MÉTHODE PÉDAGOGIQUE • Apports théoriques et pratiques • Étude de cas ne formation spécifique à U l’Accès au séjour par la régularisation est également proposée (p.33) 32 CENTRE DE FORMATION / GUIDE 2016-2017