Quand Air France modifie la loi…

Roissy, le 8 juin 2016
AF 160608104
Tous pilotes
Quand Air France modifie la loi…
Vous avez reçu ce jour une communication de la direction intitulée :
“Grève par plage : engagements d’Air France envers ses clients”.
Nous avons été pour notre part extrêmement surpris et choqués de constater que la
direction d’Air France était assez à l’aise avec le droit du travail pour s’autoriser à modifier
le texte de l’article auquel elle fait référence.
Air France prétend donc que : “L'article L. 6522-5 du Code des Transports impose au
personnel navigant, sauf cas de force majeure ou impossibilité médicale, d'assurer son
service tel qu'il a été programmé, entre deux passages à sa base d'affectation.”
La loi dispose en fait de quelque chose de bien différent :
Article L. 6522-5 du Code des Transports : “...sauf cas de force majeure ou impossibilité
médicale, d'assurer son service tel qu'il a été programmé, entre deux passages à l’une des
bases d'affectation du personnel navigant de l’entreprise.”
Vous avez donc le droit de faire grève au départ ou au passage de n’importe laquelle des
bases d’affectation de la compagnie : CDG, ORY, MRS, TLS, NCE, PTP.
La mauvaise foi et/ou l’incompétence atteignent des sommets. Une mise en demeure par
exploit d’huissier est partie ce jour. Vous la trouverez au verso de ce texte.
Ne vous laissez pas manipuler ni intimider, déclarez-vous !
http://greve.snplaf.org
MOBILISONS-NOUS !
Le Bureau SNPL Air France ALPA
SNPL AF ALPA
Le Dôme – Bât 5 – 5, rue de la Haye - CS 19955 - 95733 ROISSY CDG CEDEX
Tél. : 01.49.89.24.22/31 - Fax : 01.49.89.24.39 - Email : [email protected]
Roissy, le 8 juin 2016
AF 160608103
Société AIR FRANCE
Monsieur Frédéric GAGEY
Président Directeur Général
CL.DA
45, rue de Paris
95747 Roissy Charles de Gaulle CEDEX
Remise par exploit d’huissier
Objet : exercice du droit de grève sur les bases d’affectation - Article L6522-5 du Code des
transports - Mise en demeure de publier un erratum.
Monsieur le Président Directeur Général,
Entre nos mains votre communication du 8 juin 2016 intitulée « Grève par plage : engagements
d’Air France envers ses clients. »
Vos services ont décidé de modifier unilatéralement l’article L6522-5 du Code des transports et ce,
afin d’empêcher l’exercice du droit de grève des pilotes de ligne d’Air France.
Nous vous rappelons qu’aux termes de l’article L6522-5 du Code des transports « Dans le respect
des dispositions prises pour assurer la sécurité des vols et sans préjudice des dispositions
des articles L. 6522-2 à L. 6522-4, le personnel navigant est tenu, sauf cas de force majeure ou
impossibilité médicale, d'assurer son service tel qu'il a été programmé, entre deux passages à
l'une des bases d'affectation du personnel navigant de l'entreprise, définie par voie
réglementaire ».
Il résulte de ce qui précède que les pilotes de ligne peuvent exercer leur droit de grève sur toutes
les bases d’affectation de la compagnie que sont, nous vous le rappelons, CDG, ORY, MRS, NCE,
TLS, PTP.
Aussi et dans ces conditions, vos services en indiquant expressément que l’article L6522-5 du
Code des transports impose au personnel navigant, « sauf cas de force majeure ou impossibilité
médicale, d'assurer son service tel qu'il a été programmé, entre deux passages à sa base
d'affectation. » ont modifié la Loi ce qui constitue, vous en conviendrez, une tromperie et une
fraude.
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SNPL AF ALPA
Le Dôme – Bât 5 – 5, rue de la Haye - CS 19955 - 95733 ROISSY CDG CEDEX
Tél. : 01.49.89.24.31/22 - Fax : 01.49.89.24.39 - Email : [email protected]
Cette réécriture de la Loi par vos services est, Monsieur le Président Directeur Général,
inqualifiable et ne fait que témoigner du mépris que vous portez aux pilotes de ligne d’Air France
mais aussi à la représentation nationale de notre pays.
Nous restons extrêmement surpris et choqués par cette pratique qui consiste à modifier la Loi pour
refuser l’exercice du droit de grève de vos salariés.
Nous vous demandons de diffuser sans délai un erratum afin que l’article L6522-5 du Code des
transports soit repris expressément sans modification et sans tromperie.
L’exercice du droit de grève en escale à partir du moment où cette escale est une des bases
d‘affectation de la compagnie est parfaitement légale et autorisée par l’article L6522-5 du Code
des transports.
Le droit de grève est un droit constitutionnel, nous tenons à vous le rappeler.
Plutôt que de réécrire la Loi pour empêcher l’exercice de la contestation sociale, vous devriez
Monsieur le Président Directeur Général, mettre tout en œuvre pour aboutir à la signature d’un
accord de fin de conflit.
Nous vous prions de croire, Monsieur le Président Directeur Général, en l’assurance de notre
parfaite considération.
Philippe EVAIN
Président du SNPL Air France ALPA