Location ponctuelle de courte durée de véhicules de tourisme et de

MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES ET DE
SERVICES
CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES ET
TECHNIQUES PARTICULIERES
«Location ponctuelle de courte durée de véhicules de
tourisme et de minibus »
PROCEDURE ADAPTEE
(Articles 28, 30 et 77 du Code des Marchés Publics)
Numéro de marché :
N° PA-2012-12
Date de notification du
marché:
Date de début d’exécution
du marché :
DATE DE REMISE DES OFFRES : Le lundi 14 janvier 2013 à 16h30.
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SOMMAIRE
CHAPITRE I : CLAUSES ADMINISTRATIVES
4
ARTICLE 1 – CONTEXTE GENERAL
4
1.1 – OBJET DU MARCHE
1.2 – ALLOTISSEMENT ET FORME DU MARCHE
4
4
ARTICLE 2 – MONTANT
4
ARTICLE 3 – PROCEDURE
5
ARTICLE 4 – DUREE
5
ARTICLE 5 – RESILIATION
6
ARTICLE 6 – DOSSIER DE CONSULTATION
6
ARTICLE 7 – CONTENU DES PRESTATIONS
6
ARTICLE 8 – MODALITE D’EXECUTION
7
8.1
8.2
8.3
8.4
8.5
8.6
8.7
7
8
8
9
9
9
9
- CONDITIONS DE REALISATION
– LES BONS DE COMMANDE
– DELAI D’EXECUTION
– LIEU D’EXECUTION
– ANNULATION
– NON-RESTITUTION DES VEHICULES DANS LES DELAIS
– DESIGNATION DES CORRESPONDANTS
ARTICLE 9 – PRIX
10
9.1 - FORME DES PRIX
9.2 - PRIX DE REGLEMENT
9.3 – REVISION DE PRIX
10
10
10
ARTICLE 10 - SOUS-TRAITANCE :
11
ARTICLE 11– CONDITIONS ET MODALITES DE REGLEMENT
12
ARTICLE 12– VERSEMENT D’UNE AVANCE
14
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ARTICLE 13– PRODUCTION DE STATISTIQUES
14
ARTICLE 14– ASSURANCES
14
ARTICLE 15– PENALITES
15
15.1 – PENALITES POUR RETARD
15.2 – NON-CONFORMITE DU VEHICULE – INSUFFISANCE DE CONFORT ET DE PROPRETE
15.3 TRANSPORT DE SUBSTITUTION
15
15
15
ARTICLE 16– LITIGES
15
ARTICLE 17 – DEROGATIONS
16
CHAPITRE II : CLAUSES TECHNIQUES
17
ARTICLE 1 – OBLIGATIONS DU TITULAIRE
17
1.1. VEHICULES
1.2.1 CATEGORIES DE VEHICULES
1.2.2 CARACTERISTIQUES GENERALES
1.2.3 RESPECT DE L’ENVIRONNEMENT
1.2.4 VOLUME DE LOCATIONS AU SEIN D’AGROCAMPUS OUEST POUR L’ANNEE 2011 :
1.3. OBLIGATION DE RESULTAT
17
17
17
18
18
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Chapitre I : CLAUSES ADMINISTRATIVES
ARTICLE 1 – CONTEXTE GENERAL
1.1 – Objet du marché
Le présent marché a pour objet l’exécution par le titulaire de prestations de
location de courte durée de véhicules (tourisme ou minibus) pour les besoins
ponctuels des personnels ou des étudiants d’Agrocampus Ouest, détenteurs d’un
permis de conduire en cours de validité depuis au moins 2 ans.
1.2 – Allotissement et forme du marché
Allotissement :
Le marché comporte deux lots distincts :
-
Lot 1 : Location ponctuelle de courte durée de véhicule de tourisme et de
minibus en partance du site de Rennes
Lot 2 : Location ponctuelle de courte durée de véhicule de tourisme et de
minibus en partance du site d’Angers
Forme de marché :
Il s’agit d’un marché fractionné à bons de commande sans minimum et maximum,
conclu conformément à l’article 77 du code des marchés publics issu du décret
du 1er août 2006.
ARTICLE 2 – MONTANT
Les montants indiqués ci-dessous sont estimatifs et non contractuels:
Lot 1 : Location ponctuelle de courte
durée de véhicule de tourisme et de
minibus en partance du site de Rennes
Lot 2 : Location ponctuelle de courte
durée de véhicule de tourisme et de
minibus en partance du site d’Angers
TOTAL
Chiffre
d’affaires
TTC- 2010
36 775€
Chiffre
d’affaires TTC2011
36 659€
15 600€
19 982€
52 375€
56 641€
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ARTICLE 3 – PROCEDURE
La procédure de consultation utilisée est celle du marché à procédure adaptée
en application combinée des articles 28, 30 et 76 du code des marchés publics.
Après réception des offres, AGROCAMPUS OUEST, s’il le juge nécessaire
pourra entamer une phase de négociation avec un ou plusieurs candidats ayant
déposé une offre. Cette négociation pourra être écrite (fax et /ou courrier
électronique) et respecter l’égalité de traitement des candidats.
Les candidats pourront également être convoqués pour présenter leur offre au
pouvoir adjudicateur.
Il ne sera pas donné suite à ce marché si les offres restent irrégulières,
inacceptables ou inappropriées.
Une fois la négociation terminée, le pouvoir adjudicateur doit, pour choisir
l’offre économiquement la plus avantageuse, classer les offres finales en
appliquant les critères de choix définis dans les documents de la consultation.
ARTICLE 4 – DUREE
Le marché est conclu pour une période initiale de un an à compter de la date
de notification.
Le marché pourra être reconduit deux fois par période successive d’un an
(décision expresse du pouvoir adjudicateur adressée au titulaire du marché
par lettre recommandée avec accusé de réception deux mois avant la fin de
la période en cours). La durée totale du marché ne pourra pas excéder trois
ans.
Durant cette période de 3 ans, si le pouvoir adjudicateur décide de
reconduire le marché, le titulaire ne pourra pas refuser cette reconduction.
Les bons de commande peuvent être émis jusqu'au dernier jour de validité du
marché, conformément aux dispositions de l’article 77-II du CMP.
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ARTICLE 5 – RESILIATION
Il est prévu une période d’essai de 3 mois, pendant laquelle le marché est
résiliable à tout moment par AGROCAMPUS OUEST.
Les dispositions applicables en matière de résiliation du marché sont celles
définies au Chapitre VI (articles 29 à 36) du Cahier des Clauses
Administratives Générales applicables aux marchés de fournitures courantes
et de services (CCAG / FCS).
D’autre part, en cas de non respect du délai d’exécution énoncé à l’article 8.3
du présent CCATP ou de défaillance du Titulaire, le Pouvoir Adjudicateur
pourra faire exécuter la prestation par un autre fournisseur aux frais et
risques du Titulaire, selon les dispositions de l’article 36 du CCAG/FCS.
ARTICLE 6 – DOSSIER DE CONSULTATION
Le présent marché est constitué par les documents contractuels énumérés cidessous par ordre de priorité décroissante :
1° - l’acte d’engagement (AE) et ses annexes financière et technique ;
2° - le présent Cahier des Clauses Particulières (CCATP) ;
3° - le règlement de la consultation ;
4° - le Cahier des Clauses Administratives Générales applicable aux marchés
publics de Fourniture Courantes et de Services (CCAG/FCS), Arrêté du 19
janvier 2009.
Le Titulaire déclare parfaitement connaître ce document bien qu’il ne soit
pas matériellement joint au dossier ;
ARTICLE 7 – CONTENU DES PRESTATIONS
L'offre précisera les conditions d'intervention dans l’annexe financière,
notamment :
-
le délai minimal de transmission du bon de commande avant la location
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-
les conditions de prix sur un bordereau précisant :
• Mode de calcul (forfait des loyers selon la durée et kilométrage
inclus, coût du kilométrage supplémentaire pour chaque type de
forfait)
• Les loyers : ils sont fonctions de la catégorie du véhicule et de la
durée de location
• la redevance kilométrique : elle est fonction du kilométrage parcouru,
qui résulte de la différence entre le kilométrage constaté au
compteur à la restitution du véhicule et celui mentionné lors de sa
mise à disposition
• pas de supplément « jeunes conducteurs » : l’offre proposée
intégrera cette notion
-
l'application éventuelle de
d’AGROCAMPUS OUEST.
pénalités
en
cas
d'annulation du
fait
L'offre précisera les moyens techniques dans l’annexe technique,
notamment :
-
Les moyens mis en oeuvre pour remplir la prestation :
• Caractéristiques générales des véhicules mis à disposition par
l'entreprise
• Réponse aux normes européennes de respect de l’environnement
ARTICLE 8 – MODALITE D’EXECUTION
8.1 - Conditions de réalisation
La demande de location sera effectuée directement sur le site de réservation en
ligne qui sera mis à disposition pour les besoins d’Agrocampus Ouest.
Le demandeur devra communiquer au titulaire les renseignements suivants pour
les besoins de la commande :
•
•
•
•
L’identité du service émetteur de la demande
le lieu de départ et destination finale
les dates et heures de départ et d’arrivée prévues
les contraintes éventuelles à respecter
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Au vu de ces éléments, le site de réservation devra proposer un véhicule sur la
base des prix indiqués dans le bordereau des prix unitaires transmis dans le
cadre du présent marché.
La confirmation de la réservation intervient avec la communication par écrit
(mail, courrier) du bon de commande.
8.2 – Les bons de commande
Le marché s’exécute au fur et à mesure des besoins au moyen des bons de
commande établis à partir des tarifs proposés par le Titulaire.
Les bons de commande sont adressés au Titulaire par un représentant habilité à
engager les dépenses d’AGROCAMPUS OUEST.
Le bon de commande comprend notamment :
- l’identification du service émetteur (adresse de livraison du bon de
commande)
- l’identification du ou des conducteurs
- le nom ou la raison sociale du titulaire,
- le numéro du marché,
- le numéro du bon de commande,
- la date prévue de la prestation,
- les horaires de départ et de retour,
- le lieu de mise à disposition et de restitution du véhicule,
- la nature et la description des prestations décomposées en fonction du
bordereau des prix unitaires (la destination, le kilométrage approximatif)
- le montant HT de la commande,
- le taux et le montant de la TVA
- le montant TTC de la commande
- le cas échéant, la référence donnée par le prestataire
8.3 – Délai d’exécution
Les demandes de réservations émanant des services d’AGROCAMPUS OUEST
peuvent intervenir du lundi au vendredi pendant les heures ouvrables. Ces
prestations pourront être exécutées tous les jours de la semaine, week-ends et
jours fériés inclus. Les tranches horaires possibles pour l’exécution des
prestations sont détaillées dans le bordereau de prix unitaires.
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Le délai pour commander une location de véhicule devra être indiqué dans l’offre
du titulaire, au niveau de chaque catégorie proposée.
8.4 – Lieu d’exécution
Le présent marché concerne tous les départements, laboratoires et les services
d’Agrocampus Ouest, sur les sites définis ci-après :
• site de Rennes : 65 rue de St Brieuc –CS 84 215- 35 042 Rennes cedex
• site d’Angers :
2 rue André le Nôtre 49 045 Angers cedex 01
La mise à disposition des véhicules et leur restitution devra se réaliser
directement sur ces sites : le bon de commande précisera le site choisi.
Le titulaire du marché aura à sa charge le dépôt et le retrait matériel sur site
des véhicules mis à disposition, dont le coût sera intégré aux prix proposés.
Le dépôt sur site s’opèrera la veille du premier jour de location aux heures
d’ouvertures du service d’accueil d’Agrocampus Ouest et le retrait le lendemain
du dernier jour.
8.5 – Annulation
AGROCAMPUS OUEST se réserve la possibilité d’annuler une commande de
véhicule au plus tard 24 heures avant la date prévue. Toute annulation se fera
par courriel ou télécopie et ne pourra donner lieu à indemnisation du titulaire.
En revanche, toute annulation intervenant le jour même de la prestation pourra
donner lieu dans les conditions citées ci-dessus à une indemnisation à hauteur de
100% du montant de la prestation.
8.6 – Non-restitution des véhicules dans les délais
Le candidat détaillera dans l’annexe financière les modalités de facturation des
dépassements d’horaires constatés lors d’une location, au regard des horaires
prévus initialement sur les bons de commandes.
8.7 – Désignation des correspondants
Avant le début d’exécution du marché, le Titulaire désignera une ou plusieurs
personnes de son personnel comme interlocuteur privilégié d’AGROCAMPUS
OUEST pour le suivi comptable des commandes.
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ARTICLE 9 – PRIX
9.1 - Forme des prix
Les prix sont réputés comprendre toutes les charges frappant la prestation, ils
seront forfaitaires pour chaque type de location.
Le dépassement d’horaires dû au fait de la volonté du prescripteur de la
commande restera à la charge d’AGROCAMPUS OUEST.
L’annexe financière présentera de façon détaillée les éléments constitutifs des
tarifs, de façon à ce que le coût de location puisse être évalué par avance, en
fonction de la destination, de la date, de la durée.
9.2 - Prix de règlement
La monnaie de compte est l’Euro.
Les prix sont réputés complets et comprennent les charges frappant
obligatoirement la prestation.
Le Titulaire s’engage à rechercher les meilleures conditions tarifaires dans
le cadre de l’analyse des demandes dans l’objectif s’assurer des économies
d’échelle et d’être en mesure d’en apporter la démonstration par tout
moyen.
9.3 – Révision de prix
Le marché est établi à prix unitaire. Les prix sont fermes durant la première
année et ajustables, au cours des exercices suivants, à la date anniversaire.
L’indice (I) de l’INSEE retenu pour apprécier l’évolution des différents
éléments représentatifs du coût des prestations est le suivant : Location et
location bail de voitures et véhicules automobiles légers (FBBD771110)
Le mode de révision des prix applicable chaque année est donné comme suit :
P= Po* (0.125 + 0.875 * (I/Io))
Ou
P= Prix de règlement révisé hors TVA
Po= Prix initial au moment de la signature du marché hors TVA
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0.125 = partie fixe obligatoire
0.875= partie variable
Io= valeur de l’indice du mois d’établissement du prix Po
I=valeur du même indice pour le mois de révision
Les prix sont réputés comprendre toutes les charges fiscales, parafiscales ou
autres.
La formule d’actualisation ci-dessus et ses paramètres sont modifiés dans les cas
suivants :
- si leur application est rendue impossible par suite de la disparition d’un ou
plusieurs indices pris en compte ou de modifications apportées à leur mode de
calcul,
- si les taxes récupérables (en particulier TVA sur le gazole) sont modifiées en
cours de marché alors que l’indice correspondant est un indice TTC, la valeur de
l’indice de référence sera réajustée afin de neutraliser cette modification
ARTICLE 10 - SOUS-TRAITANCE :
L’entreprise sous-traitante doit obligatoirement être acceptée, et ses
conditions de paiement agréées, au préalable, par le pouvoir adjudicateur.
De plus, la sous-traitance de second rang est interdite. Il est à noter que la
sous-traitance en cascade est interdite.
Lorsque le montant des prestations sous-traitées est égal ou supérieur à 600
€TTC, le sous-traitant, qui a été accepté et ses conditions de paiement ont été
agréées par la Collectivité, est payé directement, pour la partie du marché dont
il assure l’exécution.
L’acceptation d’un sous-traitant et l’agrément de ses conditions de paiement
peuvent intervenir en cours de marché. Pour chaque sous-traitant présenté
pendant l’exécution du marché, le Titulaire devra fournir en plus du projet d’acte
spécial, annexés à l’acte d’engagement :
-
La déclaration de sous-traitance : formulaire DC4
L’attestation d’assurance de l’année civile en cours du sous-traitant
L’extrait Kbis du sous-traitant
les capacités professionnelles et financières du sous-traitant,
une déclaration du sous-traitant indiquant qu’il ne tombe pas sous le coup
d’une interdiction d’accéder aux marchés publics.
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En cas de sous-traitance du marché, le titulaire demeure personnellement
responsable de l’exécution de toutes les obligations résultant de celui-ci. Toute
sous-traitance occulte pourra être sanctionnée par la résiliation du marché aux
torts du titulaire.
ARTICLE 11– CONDITIONS ET MODALITES DE REGLEMENT
Les sommes dues au(x) titulaire(s) et au(x) sous-traitant(s) de premier rang
éventuel(s), seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date
de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes.
En cas de dépassement du délai de paiement, le taux des intérêts moratoires est
égal au taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la
Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus
récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l'année
civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de
sept points.
Les factures afférentes au paiement seront établies en un original et 2 copies,
portant outre les mentions légales, les indications suivantes :
-
-
- le nom et l'adresse du créancier ;
les références complètes et détaillées du déplacement ainsi que le nom du
service émetteur du bon de commande : dates et horaires du déplacement,
itinéraire (départ, retour), éventuellement, les conditions particulières
d’exécution ;
- le numéro de son compte bancaire ou postal tel qu'il est précisé à l'acte
d'engagement ;
- le numéro du présent marché : MAO-2012-12 ;
- le taux et le montant de la T.V.A. ;
- le montant T.T.C. et la date de la facture.
Elles seront communiquées à :
AGROCAMPUS OUEST
Service Financier et Comptable
Unite de traitement des factures marchés
65 Rue de Saint Brieuc
CS 84 215
35 042 Rennes Cedex
Le comptable assignataire de la dépense est l’Agent Comptable d’ AGROCAMPUS
OUEST.
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En cas de co-traitance :
-
En cas de groupement conjoint, chaque membre du groupement perçoit
directement les sommes se rapportant à l’exécution de ses propres
prestations.
-
En cas de groupement solidaire, le paiement est effectué sur un compte
unique, ouvert au nom des membres du groupement ou du mandataire sauf
stipulation contraire prévue à l’acte d’engagement.
Les autres dispositions relatives à la co-traitance s’appliquent selon l’article 12-1
du C.C.A.G .-F.C.S
En cas de sous-traitance :
-
Le sous-traitant adresse sa demande de paiement libellée au nom du pouvoir
adjudicateur au titulaire du marché, sous pli recommandé avec accusé de
réception, ou la dépose auprès du titulaire contre récépissé.
-
Le titulaire a 15 jours pour faire savoir s’il accepte ou refuse le paiement au
sous traitant. Cette décision est notifiée au sous-traitant et au pouvoir
adjudicateur.
-
Le sous-traitant adresse également sa demande de paiement au pouvoir
adjudicateur accompagnée des factures et de l’accusé de réception ou du
récépissé attestant que le titulaire a bien reçu la demande, ou l’avis postal
attestant que le pli a été refusé ou n’a pas été réclamé.
-
Le pouvoir adjudicateur adresse sans délai au titulaire une copie des factures
produites par le sous-traitant.
-
Le paiement du sous-traitant s’effectue dans le respect du délai global de
paiement.
-
Ce délai court à compter de la réception par le pouvoir adjudicateur de
l’accord, total ou partiel, du titulaire sur le paiement demandé, ou de
l’expiration du délai de 15 jours mentionné plus haut si, pendant ce délai, le
titulaire n’a notifié aucun accord ni aucun refus, ou encore de la réception par
le pouvoir adjudicateur de l’avis postal mentionné au troisième paragraphe.
-
Le pouvoir adjudicateur informe le titulaire des paiements qu’il effectue au
sous-traitant.
-
En cas de co-traitance, si le titulaire qui a conclu le contrat de sous-traitance
n’est pas le mandataire du groupement, ce dernier doit également signer la
demande de paiement.
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ARTICLE 12– VERSEMENT D’UNE AVANCE
Sans objet
ARTICLE 13– PRODUCTION DE STATISTIQUES
Le Titulaire s’engage à produire des statistiques analytiques par destination,
mode de transport et montant des prestations pour chaque période de six mois.
Le format de présentation des statistiques est laissé à l’initiative du Titulaire.
En matière de reporting, Agrocampus Ouest appréciera que le candidat traduise
dans les tableaux de bord des kilométrages parcourus par type de véhicule,
l’émissivité CO². Cet indicateur sera un outil de mesure de performance
précieux.
ARTICLE 14– ASSURANCES
Avant tout commencement d’exécution, le titulaire devra justifier qu’il est
couvert par un contrat d’assurance au titre de la responsabilité civile découlant
des articles 1382 à 1384 du Code civil ainsi qu’au titre de sa responsabilité
professionnelle, en cas de dommage occasionné par l’exécution du marché.
Il devra donc fournir une attestation de son assureur justifiant qu’il est à jour
de ses cotisations et que sa police contient les garanties en rapport avec
l’importance de la prestation.
A tout moment durant l’exécution de la prestation, le titulaire doit être en
mesure de produire cette attestation, sur demande du pouvoir adjudicateur et
dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la demande.
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ARTICLE 15– PENALITES
15.1 – Pénalités pour retard
Sauf en cas de force majeure, il sera appliqué, sans mise en demeure, une
pénalité équivalente à 10 % du montant HT de la prestation par quart d’heure de
retard dans la mise à disposition du ou des véhicules.
15.2 – Non-conformité du véhicule – Insuffisance de confort et de propreté
En cas de mise à disposition d’un véhicule non-conforme aux exigences décrites
dans la partie technique du présent CCATP et en cas d’observations motivées de
la part des usagers concernant le confort et la propreté d’un véhicule, le pouvoir
adjudicateur pourra appliquer une pénalité de 20% du montant HT de la
prestation.
15.3 Transport de substitution
Si le prestataire ne peut fournir le moyen adapté à la demande de location, il
devra alors fournir d’autres moyens de capacités suffisantes pour assurer
correctement la mission et ce dans les mêmes conditions de prix. Dans le cas
contraire, il encourra une pénalité de 150 € HT en plus du non paiement de la
prestation.
ARTICLE 16– LITIGES
Les litiges éventuels sont réglés par les lois et règlements du droit français.
Les tribunaux administratifs sont seuls compétents.
En cas de litige, le tribunal compétent est le Tribunal Administratif de Rennes.
Précisions concernant les recours :
Requête en référé précontractuel au titre des dispositions des articles L
551-1 et suivant du code de justice administrative à compter de la date de
notification du rejet de la candidature ou de l’offre jusqu’à la date de
signature du marché.
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Recours pour excès de pouvoir, en annulation de la décision de rejet de la
candidature ou de l’offre dans un délai maximum de 2 mois à compter de sa
notification (art. R 421.1 du code de la justice administrative).
ARTICLE 17 – DEROGATIONS
L’article 15 du présent CCATP déroge à l’article 14 du CCAG/FCS.
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Chapitre II : CLAUSES TECHNIQUES
ARTICLE 1 – Obligations du titulaire
1.1. Véhicules
1.2.1 Catégories de véhicules
Le candidat sera tenu de mettre à disposition du demandeur le véhicule
correspondant au plus juste au déplacement envisagé, et au regard des
itinéraires et du nombre de personnes transportées.
Le parc des véhicules dédié au marché devra être en nombre suffisant pour
satisfaire à toute demande formulée dans les délais spécifiés dans l’annexe
financière.
Les catégories qui seront à présenter dans l’offre se détaillent de la manière
suivante :
• Citadine ou Berline ou Monospace : 5 places
• Grand confort : monospace 5 à 7 places
• Minibus : 7 à 9 places
1.2.2 Caractéristiques générales
Les véhicules assurant les prestations de location devront
caractéristiques générales suivantes :
Boite de vitesse manuelle
Direction assistée
Climatisation automatique
Radio-CD + chargeur
ABS-Air Bag avant, latéraux et arrière
Verrouillage centralisé
Régulateur et limitateur de vitesse
Réglage rétroviseurs intérieur
Vitres électriques AV/AR
Pneumatique adapté aux saisons
Manuel utilisateur personnalisé prévu pour chaque véhicule
avoir
les
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1.2.3 Respect de l’environnement
Les déplacements à Agrocampus Ouest tiennent une large part dans son bilan
d’émission annuel de gaz à effet de serre. Le poste véhicules compte parmi les
priorités de gestion pour œuvrer en faveur de notre impact énergétique sur
notre territoire.
Pour réussir ce challenge, Agrocampus Ouest aura soin d’étudier avec application
les conditions d’attribution de ses lots de location ponctuelle. Agrocampus Ouest
veillera, en plus de vérifier la pertinence technique et économique des
propositions, à ce qu’une adéquation puisse se faire avec sa politique écoresponsable.
Le titulaire s’engage à assurer un service respectueux de l’environnement en
mettant à disposition des véhicules répondant à ces critères :
Emission de CO² ≤ 140 grammes de CO2 par km étiquette énergétique A à C
pour les VL et A à D pour les minibus
Consommation énergie /100 km
Echappement filtre à particules
Motorisation diesel injection directe
Aucun véhicule de plus de dix ans après la date de première mise en circulation
ne peut être utilisé pour effectuer ces prestations
Les véhicules devront répondre aux exigences des normes en vigueur
Le prestataire pourra nous communiquer et mettre en avant toutes les actions
mises en place par son entreprise dans le cadre d’une démarche citoyenne et
responsable ainsi que sa participation au développement durable.
1.2.4 Volume de locations au sein d’Agrocampus Ouest pour l’année 2011 :
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1.3. Obligation de résultat
Le titulaire devra disposer d’un parc de véhicules en nombre suffisant lui
permettant d’assurer la prestation objet du marché
Dans tous les cas, le prestataire s’engage à fournir les moyens adaptés
pour accomplir la mission à l’heure prévue
En cas de défaillance (humaine ou matérielle) et quelle qu’en soit la cause,
le prestataire s’engage à tout mettre en oeuvre pour que la prestation
puisse être menée à son terme et à prévenir immédiatement le
représentant du pouvoir adjudicateur
Fait en un seul exemplaire original
Le …………………………….
Le candidat
Mentions manuscrites « Lu et approuvé »
Cachet de l’entreprise et signature
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